Déliberation - DEL 2024 019

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Déliberation - DEL 2024 019 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2024_019

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES SALLES DE CINEMA LOUIS JOUVET ET JEAN FRANCAIX AU CENTRE ARTISTIQUE JACQUES CATINAT - APPROBATION DE LA CONVENTION

L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absents :

Aymeric TONNEAU

Secrétaire :

Vincent GRZECZKOWICZ

Les 28 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Les salles de cinéma du Centre Artistique Jacques Catinat sont actuellement exploitées par la société CINELAB sur la base d'un contrat de concession de service public conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2021. Un avenant n°1, autorisé par le Conseil Municipal, en date du 24 novembre 2022, a prolongé le contrat jusqu’au 31 mai

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 20242024.

Cette convention arrivant à échéance, la question de son renouvellement s'est posée.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux et le Comité Technique ont été consultés préalablement pour avis sur le principe du recours à une nouvelle concession de service public et ont émis un avis favorable.

Par délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à une concession de service public comme mode de gestion pour l'exploitation des salles de cinéma du Centre Artistique Jacques Catinat et a autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation dans le cadre d’une procédure ouverte de concession de service public.

La commune mettra à la disposition de son futur concessionnaire, dans les conditions définies au projet de contrat, l'ensemble des installations - dont elle est propriétaire - nécessaires au fonctionnement du service.

La Commune de Chatou, confiera au concessionnaire, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, la gestion par affermage les deux salles de cinéma.

Ce service comprend :

1- les droits d’exploitation du service consistant en :

- le recrutement et la gestion du personnel dans son ensemble (congés, formations…), - la rémunération du personnel,

- l’accueil des usagers,

- les demandes et le recouvrement des subventions de fonctionnement, - la facturation et l’encaissement des tarifs payés par les usagers, - la détermination de la programmation cinématographique, - la communication des différentes programmations cinématographiques. - l’élaboration d’un règlement de fonctionnement conforme aux préconisations de la Commune,

- la mise en place d’outils de communication,

- l’entretien et la maintenance du matériel et du mobilier mis à disposition, - l’acquisition et l’entretien du matériel informatique et de communication nécessaire, - l’acquisition et l’entretien du petit matériel nécessaire à l’exploitation,

2- l’ensemble des installations de nature mobilière et/ou immobilière affectées à l’exploitation de ce service, dans les conditions ci-après définies, en ce compris : - les installations et ouvrages existants

- les renouvellements d’équipements qui pourront être effectués en cours de jouissance du concessionnaire.

La Commune conservera pour sa part les missions suivantes : - la fixation des tarifs,

- les travaux d'entretien des salles,

- la consommation des fluides et d’énergie (abonnements téléphoniques, eau, électricité), - les prestations de nettoyage des locaux,

- le contrôle du service.

La présente concession de service public est accordée pour une durée de 5 ans, à compter du 1er juin 2024.

Suite à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence, trois candidats ont déposé un dossier de candidature et d'offre.La Commission de Concession de Service Public réunie le 16 novembre 2023, après avoir pris connaissance des trois candidatures relatives à la concession de service public portant sur la gestion et l’exploitation des salles de cinéma au Centre Artistique Jacques Catinat, a agréé les candidatures des sociétés CINEODE et CINELAB, et ouvert leurs offres. Conformément à l’article R 3123-21 du code de la commande publique, la commission de concession de service public a décidé de déclarer la candidature de la société SEVEN LIFE PRODUCTIONS irrégulière (la candidature était incomplète et aucune offre n’avait été remise).

Ces deux candidats ont été admis à négocier par la Commission de Concession de Service Public réunie le 26 janvier 2024, et ont présenté des offres améliorées.

Conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmets le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises à présenter une offre, et l'analyse des propositions de celles-ci ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat ».

Sur la base du rapport motivant le choix du concessionnaire, des procès verbaux de la Commission de Concession de Service Public et de l'économie générale du contrat, la société CINELAB présente l'offre proposant le meilleur rapport possible entre les modalités proposées pour la gestion du service et les engagements financiers.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de confier la concession de service public pour la gestion et l’exploitation des salles de cinéma au Centre Artistique Jacques Catinat à la société CINELAB.

Afin d'approuver le choix du concessionnaire, les documents relatifs à la procédure de concession de service public ont été adressés aux Conseillers Municipaux le 6 mars 2024.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2023 approuvant le principe de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des deux salles de cinéma au Centre Artistique Jacques Catinat et donnant autorisation à Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence,

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 juin 2023,

Vu les avis et les procès verbaux de la Commission de Concession de Service Public,

Vu le rapport final présentant notamment la liste des candidats, la liste des entreprises admises à présenter une offre, et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société CINELAB et l'économie générale du contrat,

Vu le projet de convention et ses annexes,

Considérant que la société CINELAB présente l'offre proposant le meilleur rapportpossible entre les modalités proposées pour la gestion du service et les engagements financiers,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de désigner la société CINELAB comme concessionnaire de service public,

- d’approuver la convention de concession de service public pour la gestion et l'exploitation des deux salles de cinéma au Centre Artistique Jacques Catinat,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de concession de service public pour la gestion et l'exploitation des deux salles de cinéma au Centre Artistique Jacques Catinat avec la société CINELAB.

A L'UNANIMITÉ,

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