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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 192 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 192 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-192
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-09-26-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1139 portant dérogation
à l’interdiction de procéder aux prélèvements de spécimens d'espèces
protégées de poissons présents dans les cours d'eau douce de Mayotte,
ainsi qu'à la capture, suivie d’un relâcher immédiat sur place, de toutes les
espèces protégées de poissons et crustacés décapodes d’eau douce à
Mayotte, dans le cadre d'inventaires et d'études scientifique (11 pages) Page 3
R06-2022-09-26-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1142 du 26 septembre
2022 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction
de procéder à la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d’eau douce protégés à
Mayotte (8 pages) Page 15
R06-2022-09-30-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1193 portant dérogation
à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer temporairement
et détruire des spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre des
travaux de réhabilitation et d'extension du lycée Professionnel Agricole de
Coconi, commune de Ouangani (8 pages) Page 24
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-09-26-00002
Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1139 portant
dérogation à l’interdiction de procéder aux
prélèvements de spécimens d'espèces protégées
de poissons présents dans les cours d'eau douce
de Mayotte, ainsi qu'à la capture, suivie d’un
relâcher immédiat sur place, de toutes les
espèces protégées de poissons et crustacés
décapodes d’eau douce à Mayotte, dans le
cadre d'inventaires et d'études scientifique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1139 portant dérogation à l’interdiction de procéder aux prélèvements de spécimens d'espèces protégées de 3 Direction de l'Environnement, de
PRÉFET l'Aménagement et du Logement
DE MAYOTTE de Mayotte
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2022/DEALISEPR/ 1139du 2 6 SEP, 2022
portant dérogation à l'interdiction de procéder aux prélèvements de spécimens d'espèces protégées de poissons
présents dans les cours d'eau douce de Mayotte, ainsi qu'à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, de
toutes les espèces protégées de poissons et crustacés décapodes d'eau douce à Mayotte, dans le cadre
d'inventaires et d'études scientifiques.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 :
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à
R.432-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9
du code de l'environnement ;
l'arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction
de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 30 juin 2020, portant nomination du directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte, Monsieur Olivier KREMER :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1139 portant dérogation à l’interdiction de procéder aux prélèvements de spécimens d'espèces protégées de 4 Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration
hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2022-DEAL-DIR-15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature interne DEAL (compétences
fonctionnelles)
Vu la demande de dérogation formulée par le pétitionnaire, et réceptionnée le 21 juillet 2022 au guichet unique de
la DEAL Mayotte.
Considérant que la demande de dérogation porte sur la réalisation d'inventaires par caplure avec relâcher immédiat de
toutes les espèces de poissons et crustacés d'eau douce protégées à Mayotte, la complétude de l'étude scientifique sur la distribution
et le recrutement du bichique Sicyopterus lagocephalus dans le Sud-Ouest de l'Océan Indien, ainsi que la poursuite de la mise à jour de la taxonomie de chaque espèce de poissons des cours
d'eau douce de Mayotte, menée en lien avec le MNHN de Paris ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte en date du 13 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études OCEA CONSULT", désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation» représenté par son
secrétaire exécutif, Monsieur Pierre VALADE, dont le siège est situé 236-B Chemin Concession — 97432 Ravines
des Cabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à l'électricité, transporter et relâcher toutes espèces de
poissons et de crustacés protégées à Mayotte, à des fins scientifiques et d'inventaires, dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des
opérations, disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière et peuvent assurer le rôle de
directeur de pêche :
- Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT') ;
- Monsieur Pierre VALADE, ingénieur hydrobiologiste (OCEA CONSULT') :
- Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT')
- Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEACONSULT') :
Par ailleurs, l'équipe terrain sera complétée par les personnes suivantes, qui interviendront en appui pour la
préparation de la phase terrain, et participeront à la campagne d'échantilonnage :
- Madame Clohé YVEN, technicienne hydrobiologiste (OCEA CONSULT')
- Madame Axelle Euphrasie, chargé d'études (OCEA CONSULT') .
Monsieur Guillaume BORIE assurera la coordination globale de l'opération, ainsi que la direction des opérations
de terrain.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01 daté du 08 juillet 2022,
ainsi qu'aux engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser le prélèvement, la capture, le
transport et le relâcher de poissons et de crustacés d'eau douce protégés, pour la réalisation d'inventaires liés à
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1139 portant dérogation à l’interdiction de procéder aux prélèvements de spécimens d'espèces protégées de 5 des campagnes d'échantillonnages, et d'études. De même, le demandeur est autorisé à effectuer des
prélèvements de spécimens dans le cadre de la complétude de la recherche scientifique sur la distribution et le
recrutement du bichique Sicyopterus lagocephalus dans le Sud-ouest de l'Océan Indien, ainsi que dans le cadre
de la poursuite de la mise à jour de la taxonomie pour les espèces de cours d'eau présentes à Mayotte.
Les espèces concernées s'inscrivent dans le cadre des opérations suivantes :
- Etude n°1 : Dans le cadre du projet d'extensi carrière
ETPC sur la c une d , il est prévu
qu'à minima 4 rivières sont concernées (Kirissoni, Kawénilajoli, Kangani et Mgombani). Ces rivières ont été
identifiées dans le périmètre élargi de l'étude. II est donc nécessaire d'inventorier les peuplements de poissons et
crustacés sur 2 à 3 stations des rivières concernées. Ces inventaires permettront de qualifier les enjeux
aquatiques présents sur ces différents cours d'eau ;
- Etude n°2 : Dans le cadre de la isati ‘u rage d'art si ur la riviè ombani des inventaires de la
faune aquatique doivent être réalisés le long du gradient aval/amont et au droit du projet afin de qualifier les
enjeux aquatiques de la zone d'étude. Trois Stations d'inventaires seront réalisées sur la rivière Mgombani durant
l'étiage 2022.
- Etude n°3 : Dans le cadre de l'aménagement de Spac
blics si r le front de mer de Passamainty, un
inventaire doit être réalisé sur la partie aval de la rivière Gouloué. En effet, le bassin versant de la rivière Gouloué
est concerné par le périmètre élargi de l'étude.
- Etude n°4 : Complétude de l'étude scientifique relative au projet de recherche, en lien avec l'équipe Dispersion
Larvaire et Organisation des communautés en Milieu Austral et Insulaire Tropical de l'UMR BOREA (MNHN,
Sorbonne Université, CNRS, IRD, UCBN, UAG) dirigé par Mme Céline ELLIEN, sur la distribution et le
recrutement du bichique Sicyopteropus lagocephalus dans le sud de l'Océan Indien, ainsi que la poursuite de la
mise à jour de la taxonomie de chaque espèce de poissons des cours d'eau douce de Mayotte en lien avec le
MNHN de Paris ;
- Etude n°5 : Dans le cadre du remplacement d'un ouvrage d'art situé sur la rivière Mangajou des inventaires
pendant travaux et après travaux sont nécessaires et doivent être effectués. Une première campagne a déjà été
faite en novembre 2021. || s'agit ici de réaliser la Campagne d'inventaire après travaux.
La localisation des stations d'échantillonnage et de prélèvement sont précisés dans l'annexe jointe au présent
arrêté.
Article 4 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Les inventaires seront effectués par pêche électrique à pied, par la méthode des EPA (Echantillonnages
Ponctuels d'Abondance).
Les inventaires seront menés par 5 personnes, permettant de réaliser la pêche puis les étapes de biométrie et de
Sectorisation en 2 phases successives.
Pour la recherche d'individus en particulier, les zones d'habitats préférentiels de l'espèce Sicyopterus
lagocephalus seront ciblées (radiers). La recherche se fera en courant continu. Ce type de courant (DC) dont le
mode est possible sur l'appareil de pêche LR 24 permet de réduire considérablement les blessures sur l'ensemble
de la faune aquatique (cible et non cible) et ainsi de réduire l'impact lors des inventaires. Ce mode sera utilisé
pour l'ensemble des inventaires réalisés dans le cadre de cette demande,
Pour réaliser les opérations de capture au litre de la présente autorisation, les responsables ainsi que l'ensemble
des personnes désignées à l'article 2, sont autorisés à utiliser les moyens Suivants, qui seront aux normes CE, en
bon état d'usage, entretenus, rincés et séchés avant et à l'issue de chaque échantillonnage :
- 2 Appareils de pêche électrique portable complet, marque Smith Roots modèle LR24, normé CE :
- 4 Epuisettes mailles fines 2 millimètres ;
- Wadders (1 par personne),
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés
utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1139 portant dérogation à l’interdiction de procéder aux prélèvements de spécimens d'espèces protégées de 6 Article 5 : Espèces capturées et destinations
(e) des n° 1à5
L'ensemble des espèces échantillonnées seront relâchées vivantes immédiatement à la fin de chaque pêche.
Durant toute la phase de biométrie elles seront conservées dans un vivier alimenté en eau courante permettant
de garantir leur survie.
5 iculier des poissons et cru auvais état sanitaire ou tété bl r capture ou d
stabulation
Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la capture ou de la
Stabulation seront euthanasié par balnéation dans une solution d'eau etd'huile essentielle de girofle. Le détail de
ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques (cas de l'étude n°4 citée ci-après)
Dans le cadre des prélèvements effectués lors des inventaires, si des animaux en mauvais état sanitaire ou
mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservés opportunément entier ou en
fragments dans de l'éthanol pour analyse ultérieures. Ils seront stabulés à OCEA et resteront à disposition
d'opérateurs publics (DEAL, OFB, MNHN, ...). Deuxièmement, si dans le cadre de ces inventaires, des individus
correspondent aux critères de prélèvement de l'étude ci- après, alors ils pourront être fixés et conservés pour être
ensuite expédiés au MNHN de Paris (cf paragraphe suivant). Le détail de ces individus sera rapporté dans un
bilan du déroulement des opérations.
Cas particulier des poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du31 décembre 2019
Les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des inventaires seront
détruits par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ils seront ensuite détruits.
S'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus sera conservé pour validation
moléculaire si besoin.
Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations
Pour l'étude n°4
En vue de réaliser les analyses otholitométriques, les post-larves et les juvéniles de Sicyopterus lagocephalus
seront fixées à l'éthanol et envoyées au MNHN de Paris pour analyses (sous la responsabilité de C. Ellien). La
répartition des individus capturés sera effectuée en suivant la localisation des embouchures de chaque
microrégion (cf. annexe jointe).
Dans le cadre de l'actualisation des lites taxonomiques et moléculaires, 2 spécimens de chaque espèce de
poissons rencontrées dans les cours d'eau de Mayotte durant les différents inventaires (espèces indigènes et
introduites) seront aussi fixés à l'éthanol sur la même méthode que décrite précédemment. Ils seront aussi
envoyés au MNHM de Paris (sous la responsabilité de P. Keith).
Article 6 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de sa date de signature, jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 7 : Déclaration préalable
Préalablement à chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration
écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention
pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte
Service environnement et prévention des risques :
- unité police de l'eau et de l'environnement
(courriel : pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouvir)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1139 portant dérogation à l’interdiction de procéder aux prélèvements de spécimens d'espèces protégées de 7 - unité biodiversité
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouvfr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU :
Service Départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité
(courriel : loic.thouvignon@ofb.gouv.fr)
adresse postale : Coconi — BP 67 — 97670 OUANGANI ;
Conseil Départemental de Mayotte — Direction de l'environnement, du développement durable et de
l'énergie (courriel : anil.akbaraly@cg976.fr)
adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600 MAMOUDZOU.
Article 8 : Compte-rendu d'activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinataires mentionnés à l'article 7
du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
ù les dates et lieux d'opération, par commune ;
. les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
Ù les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée :
, le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Les données recueillies relèvent du Système d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national
des données biodiversité adopté par ce dispositif, En ce qui conceme notamment les programmes de suivi
biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et de recherche, les données recueillies
dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues
accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin de garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques
publiques, les données doivent être versées à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le
SINP976.
Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kit de saisie du SINP976 » qui sera transmis
numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.
Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte à l'adresse
suivante : sinp976.ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouvir
Si les données récoltées aboutissaient à une publication Scientifique, celle-ci sera communiquée à la DEAL
Mayotte — service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-partie financière.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité
chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
l'est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1139 portant dérogation à l’interdiction de procéder aux prélèvements de spécimens d'espèces protégées de 8 Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours
gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition
Ecologique.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux ethiérarchiques, peuvent être déférés dans
un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes de Dembéni, Chirongui et Chiconi.
Article 15 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de Mayotte de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le
Président du conseil départemental de Mayotte, Madame la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt (DAAF) de Mayotte, Madame la directrice de la délégation de l'île de Mayotte de l'agence régionale de santé
de l'océan indien.
Pièce jointe : 1 annexe (localisation des stations d’échantillonnage et carte)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1139 portant dérogation à l’interdiction de procéder aux prélèvements de spécimens d'espèces protégées de 9 ANNEXE: Localisation des stations d’échantillonnage
Carrière © Stations prévisionnelles
T2 Carrière_post_extension —— Cours d'eau
2 Extension_carrière
11} Cerdère
C2 Bassins versants
Chagtran
ÿ Molkoro Kong
Hojkas2)
° ki ‘exte la carrière d'ETPC sur la Co Ce)
Fe Masse | Code_HYDRO | Nom du cours ID station iboïlstation : |'Coord X | Cocrdy
eau d’eau
FRMROS 30211200 Mgombani 1 MgombaniAV | 519223 | 8592599
FRMROS5 30211200 Mgombani 2 MgombaniINT | 519389 | 8591989
FRMRXX 30229000 Kangani 3 Kangani AV 520559 | 8592370
FRMRXX 30226000 Kangani 4 Kangani INT 520724 | 8591325
FRMRXX 30221500 Kirissoni 5 Kirissoni AV 522425 | 8592013
FRMRXX 30221500 Kirissoni 6 Kirissoni INT 522203 | 8591393
FRMRXX 30221500 Kirissoni 7 Kiissoni AfflG | 521713 | 8591022
FRMRXX 30221500 Kirissoni 8 Kiisson! AfflD | 522489 | 8590754
FRMR17 30240800 Kawenilajoli 9 Kawenilajoli AV | 523505 | 8589788
FRMR17 30240800 Kawenilajoli 10 Kawenilajoli AM | 521961 | 8589625
FRMRXX 30225000 Trevani 11 Trevani AM 521338 | 8590950
FRMRXX 30225000 Trevani 12 Trevani AV 521252 | 8591644
FRMRXX 30235000 Majikavo 13 Majikavo AM | 522611 | 8590166
FRMRXX 30235000 Majikavo 14 Majikavo AV | 523571 | 8590743
FRMROS5 30211200 Mgombani 15 Mgombani AM | 519624 | 8590800
ft 0 05 "À AS|
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1139 portant dérogation à l’interdiction de procéder aux prélèvements de spécimens d'espèces protégées de 10 0
Etude n° 2 : Etude d' impact de la réalisation d’un pont permettant le franchissement
la rivière Mao
Mgombani volet poissons/crustacés.
250
Code Code_HYDRO Nom du cours
Code Masse | ANDRE d'eau Libellé station | Cora x* | Coordv* d’eau de contrôle Station
FRMOS5 30211200 | Mro wa Mgombani Aval 519223 8592610
FRMOS 30211200 Mro wa Mgombani Pont 519383 8591769
FRMOS 30211200 | Mro wa Mgombani Amont 519600 8590678
JA
s a à } /°
ra sl
Légende
© port
@ stations d'inventaire
— Riviere Mgombanl
C2] bassins versant Mayotte
500 m
un )
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1139 portant dérogation à l’interdiction de procéder aux prélèvements de spécimens d'espèces protégées de 11 Etude n°3 : Etude de Moe animation économique et aménagement des espaces publics du front de mer de Passamainty
codé fins Code Code_HYDRO! Nom du cours
: Masse | ANDRE d’eau Libellé station | Coord X* | Coord Y* d’eau Station
FRMR19 : Mro oua Gouloué | Gouloué AV 523134 | 8584830
”e e
A
.) L “
À 4
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Légende 7
—— (ours d'eau
=" f0556 de décharge
T2 périmètre d'étude
D sassin versant
Zone terre plein
© Station prévisionnelle
PR rod OA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1139 portant dérogation à l’interdiction de procéder aux prélèvements de spécimens d'espèces protégées de 12 -Etude n°4 : Proj C e sur la Distribution et Recrutement du bi e Sicyopterus
lagocephalus dans le Sud-Ouest de l'Océan Indien.
Microrégion Rivière Commune ID_BDCARTHE X° Lu
Coconi Chiconi 976002021 513235 8580472
Ouest Ourovéni Tsingoni 9760001983 512632 8584963
Andrianabe M'tsangamouji 976001956 509559 8588997
Bouyouni Bandraboua 976001918 515366 8591963
Nord-Est | Longoni Koungou 9760011942 517560 8592241
Kangani Koungou 976001884 520556 8592364
Dembéni Dembéni 976002112 519351 8580549
Est Gouloué Mamoudzou 976001831 523151 8585043
Koualé Mamoudzou 976001848 521757 8583109
PEAR SL EE
LLNSTANY N
NET A7 AT
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1139 portant dérogation à l’interdiction de procéder aux prélèvements de spécimens d'espèces protégées de 13 Etude n° 5: Remplacement d'un ouvrage d'art et hydraulique sur la rivière Mangajou.
inventaires des espèces de poissons et de macro-crustacés pendant et après travaux et bilan
de la continuité écologique après travaux.
Code |Code_HYDRO Nom du cours
SANDRE d’eau
Station
Libellé station de
contrôle
Code Masse Coord X* | Coord Y*
d’eau
XX " 30545600 | Mro oua Mangajou | Station d'inventaire 512655 | 8580150
Mangajou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1139 portant dérogation à l’interdiction de procéder aux prélèvements de spécimens d'espèces protégées de 14 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-09-26-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1142 du 26 septembre
2022 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de
déroger à l’interdiction de procéder à la capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place de
toutes les espèces de poissons et crustacés
décapodes d’eau douce protégés à Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1142 du 26 septembre 2022 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la 15 EH Direction de l'Environnement, de
PRÉFET l'Aménagement et du Logement
DE MAYOTTE de Mayotte
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2022/DEALISEPRH142 du 2 6 SEP, 2022
portant autorisation à OCEA CONSULT' de déroger à l'interdiction de procéder à la capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau
douce protégés à Mayotte.
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 :
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à
R.432-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
le décret du 10 juin 2020, portant nomination de Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 30 juin 2020, portant nomination du directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte, Monsieur Olivier KREMER ;
les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9
du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Mayotte :
l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
Sauvages protégées ;
l'arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction
de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1142 du 26 septembre 2022 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la 16 Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2022-DEAL-DIR-15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature interne DEAL
(compétences fonctionnelles) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Claude
VO-DINH, sous-préfet, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte, et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral, en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la demande de dérogation formulée par le pétitionnaire et réceptionnée par le guichet unique de la DEAL
Mayotte le 28 juillet 2022.
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher immédiat de toutes les espèces de
poissons et crustacés d'eau douce protégées à Mayotte ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte en date du
13 septembre 2022 ;
Considérant que l'étude est destinée à effectuer des inventaires dans le cadre du suivi des réseaux de contrôle
de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface de l'île de Mayotte 2022
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études OCEA CONSULT", désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation» représenté par son
secrétaire exécutif, Monsieur Pierre VALADE, dont le siège est situé 236-B Chemin Concession — 97432 Ravines
des Cabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à l'électricité, transporter et relâcher toutes espèces de
poissons et de crustacés protégées à Mayotte, à des fins d'inventaires, dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des
opérations, disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière et peuvent assurer le rôle de
directeur de pêche :
- Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT') :
- Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT') ;
- Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEA CONSULT') ;
Par ailleurs, l'équipe terrain sera complétée par les personnes suivantes, qui interviendront en appui pour la
préparation de la phase terrain, et participeront à la campagne d'échantilonnage :
- Madame Clohé YVEN, technicienne hydrobiologiste (OCEA CONSULT") ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1142 du 26 septembre 2022 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la 17 - Madame Axelle Euphrasie, chargé d'études (OCEA CONSULT") ;
- Madame Lou-anne Jannel, doctorante.
Monsieur Guillaume BORIE assurera la coordination globale de l'opération, ainsi que la direction des opérations
de terrain.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, daté du 18 juillet 2022,
ainsi qu'aux engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser, par pêches électriques, la capture,
le transport et le relâcher de poissons et de crustacés d'eau douce protégés, pour la réalisation d'inventaires liés
à une campagne d'échantillonnage relative à l'hydrobiologie des cours d'eau de Mayotte. Cette étude a été
sollicitée pour le BRGM, en charge du suivi des réseaux de surveillance des masses d'eau pour le bassin de
Mayotte,
La localisation des stations d'échantillonnage est précisée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables ainsi que l'ensemble
des personnes désignées à l’article 2, sont autorisés à utiliser les moyens suivants, qui seront aux normes CE, en
bon état d'usage, entretenus; rincés et séchés avant et à l'issue de chaque échantillonnage :
- 2 Appareils de pêche électrique portable complet, marque Smith Roots modèle LR24, normé CE ;
- 4 Epuisettes mailles fines 2 millimètres ;
- Wadders (1 par personne).
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés
utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 5 : Espèces capturées et destinations
L'ensemble des espèces de poissons et crustacés décapodes, destinés aux observations, ainsi qu'au
recensement scientifique, qui auront été échantillonnées, seront relâchées vivantes immédiatement à la fin de
chaque pêche, sur la zone de capture, une fois identifiés et dénombrés. Durant toute la phase de biométrie elles
seront conservées dans un vivier alimenté en eau courante permettant de garantir leur survie, et seront remis à
l'eau sur la zone de capture, une fois identifiés et dénombrés.
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles d'être
capturées.
Les spécimens capturés n'auront d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
+ Cas particulier des poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été blessé lors de la capture ou de
la stabulation
Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la capture ou
de la stabulation seront euthanasié par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle, et
seront dirigés vers les filières adaptées.
Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
* Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvais
état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservés opportunément
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1142 du 26 septembre 2022 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la 18 entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyses ultérieures. Ils seront stabulés à OCEA et resteront à
disposition d'opérateurs publics (DEAL, OFB, MNHN, ...).
Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
° iculier des poi u ist : ‘arrêté du 31 dé 20
Les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des inventaires
seront détruits par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ils seront ensuite détruits.
S'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus sera conservé pour validation
moléculaire si besoin. Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
Article 6 : Période de demande d'autorisation
La demande de dérogation est demandée pour la période du 18 septembre au 31 décembre 2022.
Les inventaires seront réalisés en 1 campagnes. Les dates de la campagne seront communiquées 10 jours avant
le début, sur la base d'un planning prévisionnel d'une huitaine de jours de terrain
Article 7 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de sa date de notification, jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 8 : Déclaration préalable
Préalablement à chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration
écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention
pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :
* Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte / Service Environnement et
Prévention des Risques :
- unité police de l'eau et de l'environnement
(courriel : pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouvifr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré - BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
- unité biodiversité
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-druable.gouvir)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU :
* Service Départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité
(courriel : loic.thouvignon@ofb.gouv.fr)
adresse postale : Coconi — BP 67 — 97670 OUANGANI |
* Conseil Départemental de Mayotte — Direction de l'environnement, du développement durable et de
l'énergie (courriel : anil.akbaraly@cg976.fr)
adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600 MAMOUDZOU,.
Article 9 : Compte-rendu d'activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinataires mentionnés à l’article 7
du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
« les dates et lieux d'opération, par commune :
les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1142 du 26 septembre 2022 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la 19 . les espèces ou groupes d'espèces dont la présencea été identifiée ;
° le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Les données recueillies relèvent du Système d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national
des données biodiversité adopté par ce dispositif, En ce qui concerne notamment les programmes de suivi
biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et de recherche, les données recueillies
dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues
accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin de garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques
publiques, les données doivent être versées à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le
SINP976.
Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kit de saisie du SINP976 » qui sera transmis
numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.
Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte à l'adresse
Suivante : sinp976.ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouvir
Si les données récoltées aboutissaient à une publication scientifique, celle-ci sera communiquée à la DEAL
Mayotte — service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-partie financière.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité
chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
. soit d'un recours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte ;
° soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition Ecologique.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1142 du 26 septembre 2022 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la 20 L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux ethiérarchiques, peuvent être déférés dans
un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes de Dembéni, Chirongui et Chiconi.
Article 16 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de Mayotte de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le
Président du conseil départemental de Mayotte, Madame la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt (DAAF) de Mayotte, Madame la directrice de la délégation de l'île de Mayotte de l'agence régionale de santé
de l'océan indien.
lies Le préfet,
Pièce jointe : 1 annexe (localisation des stations d'échantillonnage et carte)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1142 du 26 septembre 2022 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la 21 ANNEXE : Localisation des stations d’échantillonnage
Suivi des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface de
l'île de Mayotte 2022
Code Masse cons d’eau SANDRE Libellé station de contrôle Coord X* Coord Y*
Station
FRMRO2 11000050 Maré aval 512961 8593364
11000001 Bouyouni aval 515316 8591632
FRMRO3 11000002 Bouyouni intermédiaire 515376 8591016
11000003 Bouyouni amont 515873 8589302
FRMRO4 11000017 Longoni aval 517899 8591813
FRMR11 11000018 Batrini intermédiare 512127 8589390
FRMR12 11000019 Chirini aval 511348 8587446
FRMR14 11000016 Combani intermédiare 516088 8588138
11000013 Ourovéni aval 513870 8584096
ee 11000015 Ourovéni intermédiare 515073 8585346 FRMR16 11000004 Coconi aval 513958 8581130 FRME1O 11000020 Gouloué amont 520684 8585917 11000024 Gouloué aval 522210 8585007 11000009 Kwalé aval 521592 8584236 FRMR20 11000010 Kwalé intermédiaire 520163 8585274 11000011 Kwalé amont 517848 8584425 RÉ 01 11000007 Dembéni aval 518822 8580469 11000008 Dembéni amont 517219 8578154 FRMR25 11000006 Dapani aval 517113 8566410 FRMR26 11000021 Djalimou aval 512401 8567948
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1142 du 26 septembre 2022 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la 22 LA LS]
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-26-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1142 du 26 septembre 2022 portant autorisation à OCEA CONSULT’ de déroger à l’interdiction de procéder à la 23 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-09-30-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1193 portant
dérogation à l’interdiction de perturber
intentionnellement, capturer temporairement et
détruire des spécimens d’espèces animales
protégées dans le cadre des travaux de
réhabilitation et d'extension du lycée
Professionnel Agricole de Coconi, commune de
Ouangani
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-30-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1193 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer temporairement et détruire 24 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction de l'Environnement,
de Aménagement ct du Logement
PRÉFET de Mayotte DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2022/DEAL/SEPR/1193 du 3 Q SEP, 2022
portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
temporairement et détruire des spécimens d’espèces animales protégées dans
le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension du lycée Professionnel
Agricole de Coconi, commune de Ouangani
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L411-1, L41 1-2 et R411-6 à R411-14 ù
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 10 juin 2020, portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du.23 juin 2021, portant noinination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
l’arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-30-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1193 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer temporairement et détruire 25 Vu l’arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection des espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté DEAL n° 2022-DEAL-DIR-15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature interne DEAL
(compétence fonctionnelles) ;
Considérant la demande formulée le 23 novembre 2020, par Monsieur Christophe BRETAGNE, proviseur du
Lycée Professionnel Agricole de Coconi, commune de Ouangani ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction accidentelle et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, et la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de 32
espèces animales protégées ;
Considérant l'avis émis le 04 maï 2022 par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ;
Considérant l'engagement du pétitionnaire à répondre favorablement aux préconisations el réserves émises par
le CNPN ;
Considérant les réponses fournies aux remarquesformulées par le CNPN dans son avis du 04 mai 2022 :
Considérant que l'abattage de l'arbre (Terminalia superba), servant uniquement de perchoir diurne à deux
spécimens de Crabiers blancs, ne nuira pas aux spécimens observés qui pourront se reporter sur des arbres
situés à proximité, sur l'aire d'étude du projet ;
Considérant qu'une session d'inventaires naturalistes a été réalisé en saison sèche en juillet 2022 avec la
mobilisation de deux experts (flore et faune), couvrant l’ensemble des groupes tlaxonomiques, et que ces
inventaires complémentaires ont permis de confirmer les enjeux identifiés dans la zone d'étude du projet ;
Considérant que la raison impérative d'intérêt public majeur d'ordre sociale et économique est retenue ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante hormis ce projet d'extension sur une emprise
existante, au regard des besoins d'infrastructures liés à laformation dans le secteur de l'agriculture ;
Considérant que la dérogation ne nuira au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement 8 ,
ARRETE
Article 1°": Bénéficiaire et nature de la dérogation
Le Lycée Professionnel Agricole de Mayotte, représenté par son proviseur, Monsieur Christophe
BRETAGNE, est autorisé à perturber intentionnellement des spécimens de mammifères des espèces
animales protégées Eulemur fulvus et Pteropus seychellensis ; des spécimens de l'avifaune des espèces
animales protégées Ardeola idae, Bubulcus ibis ibis, Leptosomus discolor, Dicrurus waldenii,
Alectroenas sganzini sganzini, Merops superciliosus, Cypsiurus parvus griveaudi, Streptopelia
capicola, Turtur tympanistria ; de perturber intentionnellement et détruire accidentellement des
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-30-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1193 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer temporairement et détruire 26 Article 2
spécimens de l'avifaune des espèces protégées Cinnyris coguerelli, Terpsiphone mutata pretiosa,
Zosterops mayottensis, Foudia eminentissima algondae, Corvus albus, Hypsipetes madagascariensis,
Foudia madagascariensis, Accipiter francesii brutus, Otus mayoltensis, Tyto alba, Nesoenas picturatus
comorensis, et des spécimens d'invertébrés des espèces protégées Urocyclus comorensis, Rachis
venus{us, Caerostris sp, Hersilia sp, Hypolimnas anthedon mayottensis, et Amauris nossima ; de
perturber intentionnellement et capturer temporairement des spécimens de reptiles des espèces animales
protégées Furcifer polleni, Lycodryas maculatus comorensis, Phelsuma robertmertensi, et Trachylepsis
comorensis dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension du Lycée Professionnel Agricole
de Coconi, commune de Ouangani.
: Conditions de la dérogation
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect du contenu de l'ensemble des CERFA 13616-01 et
13614-01 fournis, des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qui
a été présenté, et des prescriptions émises au titre de ce projet par le CNPN.
Les dérogations mentionnées à l’article 1 s’appliquent dans le périmètre défini dans le dossier de
demande de dérogation, sur le territoire de la commune de Ouangani.
2.1 Mesures d’évitement
MEI : Délimitation rigoureuse des emprises de chantier
Les emprises du chantier (base vie, bases travaux, zones de stockage, ..) se limiteront au strict
nécessaire, pour ne pas engendrer une consommation excessive de l’espace et des habitats favorables à
la faune et la flore patrimoniale.
ME : Balisage des stations d’espèces de flore patrimoniale
L'ensemble des zones dans lesquelles des espèces patrimoniales de la flore mahoraise ont été observées,
nécessite une mise en protection. Aussi un balisage sera effectué par des moyens utiles légers (piquets
de bois fluorés, rubalises, grillage orange...), selon la sensibilité des espaces ou stations à préserver
concernant notamment la flore remarquable (Calophyllum inophyllum, Cayratia imerensis, Cycas
thouarsii, Platycerium alcicorne et Pteris linearis). L'identification et la mise en évidence des stations
concernées seront effectuées par un écologue confirmé en amont du démarrage du chantier.
ME3: Interdiction des travaux nocturnes
En phase travaux, le chantier sera organisé de manière à n’être en activité que de jour. Les éclairages
nocturnes, en dehors de ceux préexistants (voirie publique) sont interdits sur l’ensemble des emprises du
projet. Cette mesure se traduit par l'absence de travaux dès la tombée de la nuit, ainsi que l’absence
d'éclairage des accès, des installations de chantier et des zones de stockage.
2.2 Mesures de réduction
MR : Choix de la période des travaux impactant, vis-à-vis ducycle biologique des espèces
- Les travaux de défrichement et de terrassement seront réalisés uniquement durant la saison sèche, et en
dehors des principales périodes de reproduction et de nidification de l'avifaune protégée présente sur le
site, conformément, à la mesure MRI du dossier de demande de dérogation.
MR?: Pré-prospections naturalistes avant travaux et balisage
Concernant l’avifaune, préalablement au démarrage des travaux de débroussaillage, un naturaliste
compétent verifiera l’absence de nids. En cas de présence de nids actifs d'espèces protégées de
l'avifaune, un périmètre de protection sera matérialisé dans lequel les travaux seront suspendus jusqu’à
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-30-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1193 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer temporairement et détruire 27 l'envol des oisillons. Par ailleurs, un naturaliste se chargera de procéder à l'identification des nids, et
informera le maître d'oeuvre dès que tous les oisillons se seront envolés. Un compte rendu de ces
opérations sera transmis à la DEAL dans le cadre du suivi de chantier qui sera exercé par le coordinateur
environnemental.
Concernant les reptiles les plus lents à se déplacer, une capture, suivie d'un relâcher immédiat dans une
zone similaire non impactée par les travaux, sera réalisée.
MR3 : Défrichement de l’extérieur vers l’intérieur
Le défrichement sera réalisé de façon progressive de l'exterieur vers l'intérieur en raison de la présence
de la route. Ce défrichement sera réalisé sans engin mécanique motorisé, permettant ainsi à la faune
herpétologique protégée de migrer vers les espaces contigus favorables.
Ce délai de décharge permettra aux individus de caméléon, geckos et aux arthropodes potentiellement
présents de fuir.
En complément du choix de la période de travaux, une vérification de l’absence de nidification sera
assurée par un écologue avant de réaliser les défrichements (ME1).
MRA : Conservation des grands arbres
Les grands arbres dont l’abattage n’est pas indispensable au bon déroulement des travaux (circulation,
risque de chute, emprises chantier) seront conservés et matériellement identifiés. Un balisage des troncs
sur 4m de rayon sera mis en place de façon les identifier plus facilement, et à éviter qu'ils soient
impactés par des engins de chantier lors de la phase travaux.
MRS: Favoriser la fuite de la faune par dépose des déchets verts
En plus d’une inspection immédiate au moment de la coupe des espèces ligneuses pour détecter la
présence éventuelle de reptiles protégés, tous les déchets verts seront stockés sur site pendant 24 à 36
heures. Cette mesure permettra ainsi à la faune piégée lors du défrichement de rejoindre des habitats
favorables.
MR : Réduire les risques de dispersion d’espèces exotiques envahissantes
Afin de réduire la problématique du développement des espèces exotiques envahissantes (EEE), le
stockage temporaire des déchets verts sera effectué sur geotextile pour limiter la dispersion de diaspores
de ces espèces. Par ailleurs, lors des travaux et du transport du matériel, les engins de chantier devront
être nettoyés et entretenus durant tout le chantier avant d’entrer et de sortir à chaque début et fin de
journée par la mise en place d’un bassin de lavage et de stérilisation des roues.
MRT : Diminuer l'atteinte aux individus de faune à mobilité réduite en amont des travaux en procédant à
des captures et déplacement
Tous les protocoles spécifiques relatifs au déplacement, en faveur de Phelsuma robertmertensi. Furcifer
polleni, et exceptionnellement pour l'avifaune devront être scrupuleusement respectés, et ce
conformément au termes de l’annexe n°8, jointe au dossier de demande de dérogation.
Concernant plus particulièrement les espèces de reptiles (Phelsauma robertmertensi et Furcifer polleni)
en dernier recours, et dans l’ultime cas où des individus seraient finalement présents au sein de ces
secteurs, une procédure de translocation sera réalisé afin d’éviter tout impact sur l’espèce. Un
déplacement des individus sera organisé au plus proche du lieude capture, et dans les milieux favorables
à l’espèce identifiés (grands arbres conservés dans la zone d’étude ou boisements et fourrés adjacents à
celle-ci).
Les opérations de capture/déplacement effectivement réalisées feront l’objet d’une note de synthèse.
À minima, y seront présentés, les modalités/contraintes d’intervention, l'identification des individus
prélevés et leur nombre, la localisation exacte de la zone « réceptrice » de chaque individu.
La note de synthèse relatives à ces suivis sera transmise au service instructeur de la DEAL.
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extérieurs
Pour conserver la qualité des habitats, l’ensemble des aménagements paysagers prévus dans le cadre du
projet intégreront uniquement des espèces végétales adaptées indigènes, voire endémiques.
MR9 : Adaptation de l’éclairage nocturne
L'éclairage nocturne de la parcelle va s'étendre en raison de l'extension des bâtiments, aussi, le
pétitionnaire mettra en oeuvre des mesures visant à réduire l'impact produit sur la faune en réduisant la
productions de sources lumineuses à la nuit tombée (mise en place de temporisateurs, extinctions
programmées, etc...), en complément des propositions figurant dans le dossier de demande dérogation.
MRI10: Entretien manuel des espaces verts
En phase exploitation, le lycée fera l’objet d’un entretien des espaces végétalisés aménagés de la façon
la plus douce possible.
Aucun débroussaillage des parties autres qu’herbacée ne sera effectué en été austral.
Les coupes de branches d’arbustes ou d’arbres seront réalisées au cours de l’hiver austral exclusivement
afin de réduire le dérangement et le risque de destruction sur les espèces arboricoles telles que les
oiseaux forestiers et les reptiles comme le Caméléon.
MRI 1 _: Suppression des produits phytosanitaires
Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé sur le site. Le paillage, le désherbage mécanique ou manuel,
ou bien encore le désherbage thermique seront privilégiés.
2.3 Mesures d'accompagnement
L'accompagnement est assuré par un coordinateur environnemental, prestataire spécialisé, indépendant
du Maître d’oeuvre et de l’entreprise chargée des travaux.
MAI : Coordination environnementale de chantier
Cette mesure consiste à réaliser le suivi du chantier afin de s'assurer que les entreprises en charge des
travaux limitent au maximum leurs effets sur les milieux naturels et que les mesures proposées soient
respectées et mises en oeuvre.
1 - Phase préliminaire
- Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l’état de référence et notamment
de la localisation des éléments à enjeux) ;
- Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises en charge des travaux.
2 - Phase préparatoire du chantier
- Appui à l’ingénieur environnement chantier pour la sensibilisation des entreprises aux enjeux
écologiques. Cette sensibilisation se fera dans le cadre de la formation / accueil général des entreprises
et sera faite par l’ingénieur environnement (ou son suppléant) :
- Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone de chantier
et à baliser ;
- Appui de l'ingénieur environnement du chantier pour l'élaboration d’un programme d’exécution sur le
volet biodiversité ;
- Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d’accès) en fonction des
contraintes écologiques et appui de l’ingénieur environnement pour la validation des plans.
3 - Phase chantier
- Sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels ;
un
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-30-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1193 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer temporairement et détruire 29 - Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concernera l’ensemble des zones
sensibles identifiées à proximité du chantier mais aussi directement au sein de l’emprise des travaux,
appui à l’ingénieur environnement pour la coordination, tout au long du chantier, avec le référent
environnement des entreprises en charge des travaux :
- Eradication des espèces végétales envahissantes ;
- En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ou révision
de certaines prescriptions ;
- Vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la protection des
milieux naturels (balisage notamment) ;
- Définition des mesures et suivi de la procédure de remise en état du site ;
Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique seront réalisés
toutes les 2 semaines par l’ingénieur-écologue en charge du suivi. Ces comptes-rendus seront à chaque
fois transmis au service instructeur de la DEAL.
2.4 Mesures de suivi
MSI : Suivi des EEE
Durant les 2 premières années d’exploitation du lycée, un suivi de la colonisation par des espèces
exotiques envahissantes (EEE) sera assuré. Réalisé 2 fois par an, ce suivi aura pour objectif d’identifier
et faire état de toute colonisation par des BEE afin de prendre les mesures qui s’imposent rapidement et
avant l’installation complètes de ces espèces. En cas de découverte d'individus ou d’une station d’EEE,
l’écologue en charge du suivi alertera la maîtrise d’ouvrage afin qu'un arrachage soit organisé.
L’arrachage devra être mené rapidement, et impérativement avant la montée en graines du végétal pour
éviter sa dissémination. Les parties végétales coupées et/ou arrachées seront confinés dans des sacs
plastiques ou big bags avant tout déplacement distant du pied et mis en décharge dans l'objectif d’être
incinéré.
MS2 : Suivi des stations de flore patrimoniales
Le coordinateur environnemental se chargera, au cours des suivis de chantier, de contrôler le balisage
effectué sur les stations de flore patrimoniales, et signalera tout manquement. Il vérifiera par ailleurs la
bonne constitution des stations à l’issue de la phase chantier.
MS3 : Suivi des populations d'espèces protégées de reptiles
A l’issu du chantier, 2 sessions d’inventaire annuelles seront réalisées sur les 2 premières années de
livraison (4 sessions au total). Il s’agira ici de contrôler l’état des populations de reptiles, et
particulièrement des espèces ayant fait l’objet d’une capture et d’un déplacement. Cette mesure
permettra d'obtenir un retour d’expérience quant à l’efficacité de la mesure mise en oeuvre, ainsi que de
s'assurer du retour des populations et de leur maintien dans le temps.
2.5 Mesure compensatoire
Au titre des aires impactés ou détruites par le projet, une mesure compensatoire est prévue, sur une
parcelle dont le Lycée Professionnel Agricole assure la maîtrise foncière. Cette mesure vise à conserver,
restaurer et gérer une zone naturelle formée par des boisements et fourrés secondaires dégradés pour
augmenter leur biodiversité, et intégrant également une cascade. Le site retenu, dénommé "site naturel
de Valarano » et cascade de Barakani", est constitué d’un complexe boisé, correspondant à un
agrosystème, avec des zones plus humides et une cascade. Cette zone de compensation est destinée à
préserver des milieux comparables à ceux détruits sur le lycée afin d’obtenir un zéro perte nette de
biodiversité par rapport à l’existant.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-30-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1193 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer temporairement et détruire 30 Article 3 :
Le site naturel identifié pour cette compensation est d'une superficie de 1,3 ha, identifié dans une zone
naturelle favorable, et présentant des potentialités de conservation et de restauration écologiques.
La localisation précise par géoréférencement, ainsi que la dimension définitive et les limites physiques
du site retenu seront transmis, dès validation, au service instructeur.
Suivi de mise en oeuvre de la mesure de compensation
Afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de la mesure de compensation, un ensemble d’actions et
indicateurs, jalonnant cette mesure, sont à réaliser. Le tableau ci-dessous détaille ces actions et
indicateurs, pour une mesure qui s’étalera sur 10 années (l’année 1 correspondra au début des travaux
d’extension du lycée).
La mise en oeuvre de la compensation est prévu en concordance avec la réalisation d'un plan de gestion
qui sera défini en année 1, ainsi qu'avec la mise en oeuvre de différentes actions (définies dans le plan
gestion) pour les années 2 à 10.
Engagement du pétitionnaire par la conclusion d'une Obligation Réelle Environnementale
Un engagement juridique de type Obligation Réelle Environnementale (ORE), garantissant dans le
temps cette mesure sur une durée minimale initiale de 10 ans, sera conclu par le maître d'ouvrage avec
un co-contractant (organisme environnemental compétent) qui sera identifié préalablement à la mise en
oeuvre de la mesure. Une copie de cette engagement fera l'objet d'une transmission au service
instructeur (unité Biodiversité) de la DEAL.
2.6 Suivi de la compensation
Un suivi de l’évolution de la biodiversité sur la parcelle de compensation retenue est réalisé sur une
durée minimale de 10 ans. Les suivis concerneront les habitats (naturels et secondaires), ainsi que les
espèces d'oiseaux, de reptiles et de flore patrimoniale.
Pour mener à bien ces suivis, des indicateurs seront définis par type de suivi, en proposant des
méthodes/protocoles réplicables, avec résultats quantitatifs et qualitatifs : présence/absence des espèces,
richesse spécifique, ratio indigène/exotique, abondance (par unité surfacique). Les résultats seront
comparés à un état initial réalisé en année 1 de mise en oeuvre de compensation. Cela permettra
notamment de bien évaluer la gestion proposée, en visant un gain net de biodiversité.
Un bilan chiffré, entre la perte et le gain de biodiversité, sera produit permettant de vérifier le respect du
principe de zéro perte de biodiversité fixé par la loi. Il consistera, entre autres moyens d'analyse sur
l'ensemble des espèces de faune et de flore, à contrôler le nombre de couples et d'individus qui auront
été perdus, et ceux gagnés.
Le service instructeur de la DEAL sera régulièrement destinataire de l'ensemble des résultats de ces
différents suivis qui auront été mis en oeuvre, sur l'ensemble des espèces concernées.
La mise en oeuvre et l’exécution de la compensation devront faire l’objet de bilans qui seront adressés
semestriellement au service instructeur, afin qu’il en assure le suivi, en lien avec le maître d'ouvrage et
l'association ou l'organisme en charge de la réalisation de la mesure compensatoire.
Durée de validité de la dérogation
Le présent arrêté est valable 1 an à compter de sa date de signature. Si les opérations liées aux travaux
n'ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire pourra formuler une
demande d'avenant argumentée quant au report de la date de validité de l'autorisation.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-30-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1193 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer temporairement et détruire 31 Article 4: Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des disposition définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée des pièces d'identités des personnes présentes lors du contrôle.
Article 5: Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 6: Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 7: Notification et exécution
Copie à :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie
de gendarmerie, Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité à Mayotte
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
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Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(Mail : sd976@ofb.gouv.fr)
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