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Déliberation - delib cm du 04 04 2025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Saasenheim. Lien du pdf (Déliberation - delib cm du 04 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Département du Bas-Rhin — Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025

Sous la présidence de Madame NEEFF Anne-Marie, Maire.

Conseillers élus : 15 En fonction : 14 Présents : 12

A l’ouverture de la séance sont présents tous les membres: Anne-Marie NEEFF, Jacques COSYNS, Christelle HARTMANN, Marilyn GARNIER, Sébastien LACHMANN, André LAUFFENBURGER, Julien LAUFFENBURGER, Robert LUDMANN, Delphine REYDON, Pascal OSTERTAG, Patricia UEBER, Anita WALTSBURGER

Absents : Stéphane CECILLE et Thomas LAUFFENBURGER, tous deux excusés

1°) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET PRESENTATION DU DERNIER PROCES- VERBAL:

-__ Secrétaire de séance : Est désigné Robert LUDMANN

Dernier procès-verbal : Le procès-verbal de la séance du 4 mars 2025 a été approuvé à

l’unanimité des membres présents.

2°) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2024 : Après avoir examiné le Compte administratif présenté par l’Adjoint au Maire le Conseil

municipal à l’unanimité des membres présents

- APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2024 dressé par le service des Finances Publiques de Sélestat

-_ ADOPTE à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2024 arrêté aux résultats suivants :

Section de fonctionnement

Recettes 537 622,12 €

Dépenses 358 742,88 €

Résultat 178 879,24 €

Excédent reporté de 2023 1 086 083,26 € Résultat global 1 264 962,50 €

Section d’investissement

Recettes 206 004,42 €

Dépenses 120 965,32 €

Résultat 85 039,10 €

Excédent reporté de 2023 89 803,88 €

Résultat global 174 842,98 €

Soit un cumul excédentaire de 1 439 805,48 Euros

3°) AFFECTATION DU RESULTAT 2024 : Le conseil municipal après vote du compte administratif de

l’exercice 2024 Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2024

DECIDE D’AFFECTER LE RESULTAT COMME SUIT :

- Report en recettes de fonctionnement d’une somme de 1 264 962,50 Euros

- Report en recettes d’investissement d’un montant de 174 842,98 Euros

ADOPTE A L’UNANIMITÉ4°) VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2025 : Après avoir délibéré, le Conseil municipal

- VOTE le Budget Primitif de l’exercice 2025 avec une prévision en : - Recettes et dépenses de fonctionnement de 1 742 425,87 Euros

- Recettes et dépenses d’investissement de 1 680 678,92 Euros

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

è Résultats antérieurs (D002) 0,00 (R002) 1 264 962,50 (D001) 0,00 (ROO1) 174 842,98

2 Total des crédits de 0,00 0,00 0,00 4 l'exercice antérieur

Déficit / Excédent 1 264 962,50 0,00 174 842,98 2 Propositions 2025 516 833,87 473 963,37 1 672 390,92 275 455,94 0 Déficit /'excédent 42 870,50 1 396 934,98 2 Total 2024 516 833,87 1738 925,87 1 672 390,92 450 298,92 4 + propositions 2025 + Déficit / Excédent 1222 092,00 1222 092,00

2 Opérations d'ordre 1225 592,00 3 500,00 3 500,00 1225 592,00 0 de section à section

2 Opérations d'ordre 0,00 0,00 4788.00 4788.00 5 | à l'intérieur de la section

Déficit / excédent 1222 092,00 1222 092,00 Total du budget 1742 425,87 1742 425,87 1.680 678,92 1 680 678,92 Déficit l'excédent

a) Autorisation accordée à l’exécutif pour réaliser des virements de crédits dans le cadre de la

fongibilité des crédits : La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ; et les virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

Vu la délibération du 7 mars 2022 d'adoption, par anticipation à compter du ler janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Conseil municipal à l’unanimité autorise Mme le Maire à :

- PROCÉDER pour l'exercice 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entrafnent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

- SIGNER les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de Sélestat pour mise en œuvre.

b) Vote des taux de la fiscalité directe locale — Fixation des taux d’imposition pour l’année 2025

Par délibération du 22 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :27,72 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 62,48 % - Taxe d’habitation (TH) * : 18,24 % - Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : 19,24 %Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale) est voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal

- DECIDE DE FIXER les taux d'imposition comme suit :

TAXES TAUX 2025 ADOPTE

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 28,00 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 63,10 %

Taxe d’habitation (TH) 18,42 %

Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 19,43 %

Soit une augmentation de 1 % des taux et un produit attendu de 239 522,00 Euros

- ADOPTE à l’unanimité des membres présents

c) Subventions 2025 : Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents VOTE pour l’année 2025 les subventions suivantes :

- Amicale des Sapeurs-Pompiers : 708,00 Euros

- Groupement d’ Action Sociale (cotisations CNAS 2025) : 924,00 Euros

- Coopératives scolaires : 640,00 Euros (20,00 Euros par élèves pour les 32 enfants de Saasenheim des classes du RPI Saasenheim-Richtolsheim-Schoenau)

5°) MARCHÉS PUBLICS - AMENAGEMENT RUE DES PIERRES, DES VIGNES ET DE SALIGNAC :

Se référant à la délibération du 4 mars 2025 relative à l’examen et au rapport d’analyse des offres déposées pour le marché des travaux d'aménagement des rues des Pierres, des Vignes et de Salignac Après étude des offres rectifiées et négociées avec les 2 soumissionnaires du lot 3 Espaces Verts Après avoir délibéré, le Conseil municipal

- VALIDE l'attribution du marché à procédure adaptée suivante :

Lotn° Travaux Entreprises retenues Marché TTC Montant HT

1 Voirie VOGEL TP SAS 67750 SCHERWILLER 555 417,60 € | 462 848,00 €

2 Réseaux secs | ALSACE ENERGIE TP 68126 BENNWIHR-GARE 211 383,00 € | 253 659,60 € 3 Espaces Verts | EST PAYSAGES D’ALSACE 67118 GEISPOLSHEIM 78 686,40 € 65 572,00 €

Soit un coût estimatif total | 845 087,00 € | 782 079,60 €

- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération

- ADOPTE à l’unanimité des membres présents

6°) REHABILITATION LOCAL 14 RUE PRINCIPALE :

Se référant à la délibération du 4 mars 2025 relative au financement des travaux incombant à la commune

Dans le cadre du plan de financement prévisionnel à présenter aux services préfectoraux pour une éventuelle subvention (DSIL ou DETR)

APRES DELIBERATION, le Conseil municipal présente le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Voirie et Réseaux Divers 9 818,00 | Etat (DSIL ou DETR) - Estimée 4 739,00 Chape 1 350,00 | Région - Accordée 9 188,63 Cloisons sèches/Faux-plafonds 3 962,86 | Département - Estimée 4 000,00 Plâtrerie/Isolation 13 241,14 Sous-total Aides Publiques 17 927,63 € Menuiseries extérieures 9 350,00

Chauffage/Ventilation/Climatisation 14 337,26 Autofinancement (Fonds propres) 39 090,78 € Electricité 4959,15 A ajuster en fonction des subventions qui seront effectivement verséesMontant total 57 018,41 € Montant total 57 018,41 €

A déduire (5 années de loyer d’une 30 000,00 €

mensualité de 500,00€)

- ADOPTE à l’unanimité des membres présents

7°) ANCIENNE LAITERIE - LISTE DES CANDIDATS : Mme la Maire signale à l’ensemble des membres présents que trois candidats sont intéressés par la cession contre enlèvement de l’ancienne laiterie Après délibération le conseil municipal

- _ DECIDE de ne retenir que les candidats du village qui sont au nombre de deux - PROCEDE au tirage au sort attribuant le démontage de l’ancienne laiterie pour cession à M. BAUMANN Jean-Marc

8°) COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL D’ECOLE: Mme la Maire informe le conseil municipal que le passage à3 élèves de maternelle nécessite l’ouverture d’une 2°" classe à la maternelle de Richtolsheim. Ce qui nécessite pour le RPI Schoenau/Saasenheim/Richtolsheim de procéder à l’embauche d’une ATSEM supplémentaire par contrat à durée déterminée (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles). Les frais seront répartis entre les 3 villages.

9°) DIVERS

Prochain conseil municipal : La date de la réunion du mois de mai reste à définir.

Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme, le 9 avril 2025

La Maire, Le secrétaire de séance

Anne-Marie NÉE Robert LUDMANN5°) MARCHÉS PUBLICS - AMENAGEMENT RUE DES PIERRES, DES VIGNES ET DE SALIGNAC :

Se référant à la délibération du 4 mars 2025 relative à l’examen et au rapport d’analyse des offres déposées pour le marché des travaux d’aménagement des rues des Pierres, des Vignes et de Salignac Après étude des offres rectifiées et négociées avec les 2 soumissionnaires du lot 3 Espaces Verts Après avoir délibéré, le Conseil municipal

- VALIDE l’attribution du marché à procédure adaptée suivante :

Lot n ° Travaux Entreprises retenues Marché TTC Montant HT

1 Voirie VOGEL TP SAS 67750 SCHERWILLER 555 417,60 € 462 848,00 € 2 Réseaux secs ALSACE ENERGIE TP 68126 BENNWIHR-GARE 211 383,00 € 253 659,60 € 3 Espaces Verts EST PAYSAGES D’ALSACE 67118

GEISPOLSHEIM

78 686,40 € 65 572,00 €

Soit un coût estimatif total 845 087,00 € 782 079,60 €

- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération

- ADOPTE à l’unanimité des membres présents

Lot n ° Travaux Entreprises retenues Marché TTC Montant HT

1 Voirie VOGEL TP SAS 67750 SCHERWILLER 555 417,60 € 462 848,00 € 2 Réseaux secs ALSACE ENERGIE TP 68126 BENNWIHR-GARE 253 659,60 € 211 383,00 € 3 Espaces Verts EST PAYSAGES D’ALSACE 67118

GEISPOLSHEIM

78 686,40 € 65 572,00 €

Soit un coût estimatif total 887 763,60 € 739 803,00 €

Le total rectifié n’impacte pas le vote du budget ;

les crédits votés sont d’un montant TTC supérieur au tableau ci-dessus.

E R R A T U M