Déliberation - Deliberation du 01 avril 2021

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Déliberation - Deliberation du 01 avril 2021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Saasenheim. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 01 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1 466 780,48 Euros

592 202,18 Euros

Département du Bas-Rhin – Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal des délibérations

du conseil MuniciPal

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2021

Sous la présidence de Madame NEEFF Anne-Marie, Maire.

Conseillers élus : 15 En fonction : 15 Présents : 13

A l’ouverture de la séance sont présents tous les membres : Anne-Marie NEEFF, Jacques COSYNS, Christelle HARTMANN, Daniel DAMM, Marilyn GARNIER, Sébastien LACHMANN, André LAUFFENBURGER, Thomas LAUFFENBURGER, Robert LUDMANN, Delphine REYDON, Pascal OSTERTAG, Patricia UEBER, Anita WALTSBURGER

Absents : Stéphane CECILLE, Julien LAUFFENBURGER, excusés.

1°) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET PRESENTATION DU DERNIER PROCES- VERBAL:

- Secrétaire de séance : Est désigné Sébastien LACHMANN

- Dernier procès-verbal : Le procès-verbal de la séance du 4 mars 2021 a été approuvé à

l’unanimité des membres présents.

2°) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2020 : Après avoir examiné le Compte administratif présenté par l’Adjoint au Maire le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents

- APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le Trésorier de Marckolsheim

- ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2020 arrêté aux résultats suivants :

o Fonctionnement : Dépenses de : 280 642,49 Euros

Recettes de : 444 471,62 Euros

+ Report Excédent 2019 : 1 022 308,86 Euros ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Soit un excédent de : 1 186 137,99 Euros

o Investissement : Dépenses de : 740 530,33 Euros

Recettes de : 74 412,16 Euros

+ Report Excédent 2019 : 517 790,02 Euros _____________________________________________________________________________________________ ----------

Soit un déficit de : 148 328,15 Euros

RESULTAT GLOBAL : EXCEDENT DE 1 037 809,84 Euros

- ADOPTE à l’unanimité des membres présents

Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme

L’adjoint au maire,

Jacques COSYNS3°) AFFECTATION DU RESULTAT 2020 : Le conseil municipal après vote du compte administratif de l’exercice 2020 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 1 466 780,48 € Vu le déficit d’investissement de 148 328,15 € DECIDE D’AFFECTER LE RESULTAT COMME SUIT : - Imputation au compte R1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » de la somme de 148 3248,15 € pour l’apurement du déficit d’investissement

- Report au compte R002 « excédent de fonctionnement reporté » de l’excédent restant de 1 037 809,84 €

4°) VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2021 : Après avoir délibéré, le Conseil municipal VOTE le Budget Primitif de l’exercice 2021 avec une prévision de dépenses et de recettes de : Section de fonctionnement :

o Dépenses de 502 760,67 Euros

o Recettes de 432 903,10 Euros

+ Report de fonctionnement de 1 037 809,84 Euros

Soit un excédent prévisionnel de 967 952,27 Euros

Section d’investissement : Dépenses et recettes de 635 247,23 Euros

a) Vote des taux de la fiscalité directe locale – Fixation des taux des taxes foncières et de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2021 : Par délibération du 6 mars 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à

Taxe d’habitation (TH) : 17,88 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 13,47 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 60,05 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 18,49 %

A compter de l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’Etat. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17 %) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 26,64 % (soit le taux communal de 2020 : 13,47 % + le taux départemental de 2020 : 13,17 %)

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

2 Résultats antérieurs (D002) 0,00 (R002) 1 037 809,84 (D001) 148 328,15 (R001) 0,00

0 (R1068) 148 328,15

2 Total des crédits de 0,00 1 037 809,84 148 328,15 148 328,15

0 l'exercice antérieur

Déficit / Excédent 1 037 809,84

2 Propositions 2021 357 769,07 432 903,10 486 919,08 341 927,48

0 Déficit / excédent 75 134,03 144 991,60

2 Total 2020 1 470 712,94

0 + propositions 2021 357 769,07 635 247,23 490 255,63

+ Déficit / excédent 1 112 943,87 144 991,60

2 Opérations d'ordre 144 991,60 0,00 0,00 144 991,60

0 de section à section

2 Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00

1 à l'intérieur de la section

Déficit / excédent 144 991,60 144 991,60

Total du budget 502 760,67 1 470 712,94 635 247,23 635 247,23

Déficit / excédent 967 952,27Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (taux communal 2020 + 13,17 %).

Après avoir délibéré, le Conseil municipal

- DECIDE DE VARIER les taux d’imposition en 2021 en les portant à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26,91 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 60,65 %

- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 18,67 % Soit une augmentation de 1 % des taux et un produit attendu de 182 897 Euros

- ADOPTE à l’unanimité des membres présents

b) Subventions 2021 : Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents VOTE pour l’année 2021 les subventions suivantes :

- Amicale des Sapeurs-Pompiers : 708,00 Euros

- Groupement d’Action Sociale (cotisations CNAS 2021) : 1 125,00 Euros

- Coopératives scolaires : 680,00 Euros (20,00 Euros par élèves pour les 34 enfants de

Saasenheim des classes du RPI Saasenheim-Richtolsheim-Schoenau).

c) Remboursement Charges Locatives : Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents

- VOTE en dépenses de fonctionnement, un crédit de 1000,00 Euros sur le compte 67 – Charges

exceptionnelles pour le reversement aux locataires des charges locatives payées à tort. La régularisation des provisions de charges locatives concerne principalement les frais d’électricité récupérables auprès des locataires ; soit un remboursement total 2020-2021 de 692,41 Euros.

d) Créances douteuses : Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil municipal de constituer une telle provision de 15 % des montants figurant en balance de sortie des comptes 4116, 4126, 4146, 4156, 4161 4626, 46726.

Après avoir délibération

VU les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,

le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents

- DECIDE DE CONSTITUER une provision pour créances douteuses et d’opter pour le régime des provisions semi budgétaires, par l’inscription au budget primitif 2021 du montant annuel du risque encouru, soit 753,00 Euros.

- AUTORISE Madame le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

5°) ATSEM : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE : VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 septembre 2015 ramenant de 30 heures à 26 heures le temps hebdomadaire de travail de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles avec effet au 14 septembre 2015 et l’arrêté du 22 décembre 2015 fixant le coefficient d’emploi à 20,89/35èmes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

 DE MODIFIER le poste d’ATSEM principal de 2ème classe avec un coefficient d’emploi de 20,89 /35èmes. Le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d’ATSEM principal de 2ème classe sera de 20,60/ 35èmes

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

6°) MOBILITE – PRISE DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE » PAR LA CCRM : Par délibération en date du 17 février 2021, la communauté de Communes a pris la compétence “Organisation de la mobilité”. Ainsi, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim pourra construire un projet de territoire en maîtrisant l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité en lien avec les autres politiques locales, environnementales, sociales et économiques.

Pour que cette compétence puisse être effective, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim invite chaque commune membre à délibérer en conseil municipal dans un délai de 3 mois à compter du 18 février 2021. À défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable. Pour mémoire, la loi LOM du 24 décembre 2019 est une évolution de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) votée en 1982. Cette loi a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale. En effet, de vastes territoires se trouvaient dépourvus d’un acteur public exerçant cette compétence localement pour proposer une offre de service de mobilité alternatif à l’usage individuel de la voiture. Aujourd’hui, les communautés de communes sont encouragées par la loi LOM à prendre cette compétence avant le 31 mars 2021.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Vu la délibération n°2021-015 du 17/02/2021 de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.

Considérant que les communes membres de la CCRM sont invitées à se prononcer sur cette prise de compétence ;

Considérant que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim pourra construire un projet de territoire en maîtrisant l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité ;

Considérant que la Région Grand Est continuera à assurer l'exécution des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire ;

 Approuve à l’unanimité des membres présents le transfert de la compétence “Organisation de la

mobilité” à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.

7°) DIVERS : La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le mardi 11 mai 2021

Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme

Le maire, Le secrétaire de séance Anne-Marie NEEFF Sébastien LACHMANN