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Déliberation - 2025090 declassement domaine public d2151 habitat inclusif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2025090 declassement domaine public d2151 habitat inclusif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
SAINT— DÉLBERATION N°: 2025_090
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
Extraitdii registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 19 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le dix-neuf du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du quinze décembre deux mille vingt-cinq sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 13
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, M. Laurent DAUMARK, Mme Emilie DROUHOT, M.
Fabien FERRARO, M. Mickaël GAUME, M. Jean-Marie GUEYDAN, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy
GONSOLIN, M. Dominique GOURY, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Virginie LE TOUMELIN, M.
Bruno SEBBAN.
Etaient absents: 3
Mme Aurélie DESSEIN, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 3
Mme Marie FESTA ayant donnée pouvoir à M. Rémy GONSOLIN, Mme Nathalie LAJKO ayant donnée
pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Frédéric GAILLAND ayant donnée pouvoir à M. Jean-Marie
GUEYDAN.
À été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle Pellegrin.
Déclassement du domaine public — parcelle D2151
Monsieur le Maire
Rappelle aux membres de l'assemblée que dans le cadre du projet de création d’un habitat inclusif, la
parcelle D2151 a été bornée et divisée afin de permettre la cession de la surface nécessaire à la
réalisation du projet. Pour permettre la cession foncière au porteur de projet, la parcelle D2151 créé à la suite de cette division cadastrale doit être déclassé du domaine public de la collectivité.
Rappelle les dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par ordonnance
n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5, qui dispense la commune de conduire une enquête publique
pour les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l'espèce, le déclassement de ce terrain de voirie n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
Rappelle que l'emprise totale de cette parcelle représente une contenance de 1 338 m2.
AR Prefecture
005-200034502-20251219-2025_090V2-DE
Reçu le 14/01/2026 SAINT— oéLBéRATION N°: 2025_090
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
29
S È LT ès Département des Hautes-Alpes
this Cine Res © Re Commune de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR lors de 1e réunion de bornage organisée par non sors. Z RQ . Lieu-dit : " Pré de jean-Gras ”
| és ns - ” : de dmsen par le Cabinet TOULEMONDE, Le Section D | Parcelle n° 2051 Géomêtres-Exoerts à GAP en Décembre 2013 (Réf : 314/06). * Gendarmerie S u = : ns . = nn — Application parcelaire non contradictoire Projet de construction d'un habitat inclusif arms ones des prémenpeions cadastraus. Pa yararefur x, une Alex Part Li nor fur lanrrea tit PAT) “ L
# b: PLAN DE DIVISION P——— =, D'après état des lieux du 12 Septembre 2025. Ne Document du 05 Novembre 2025. À
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Projection : CC45 |
Référence : SLO265-25 / 25398 s | $ fes, Ve
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 141-3 du code de la voirie routière;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Constater la désaffectation du domaine public sur l'emprise foncière présente sur le projet de découpage cadastral;
ARTICLE 2. Prononcer le déclassement du domaine public de ladite emprise et de l'intégrer au
domaine privé de la commune;
ARTICLE 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne conduite du dossier.
Membres en exercice : 19 Pour : 14
Membres présents : 13 Abstention : 2
Membres représentés : 3 Contre : 0
Transmis en Préfecture le: Ainsi fait et délibéré le 19 décembre 2025
Affiché ou publié le : 2 2 DEC. 175 Pour copie conforme
AR Prefecture
005-200034502-20251219-2025_090V2-DE
Reçu le 14/01/2026