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Déliberation - 2024075 declassement domaine public alliberts
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024075 declassement domaine public alliberts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
SAINT— DELEÉRATION N°: 2024 075
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
Extret-l registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 10 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre le dix du mois de juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du quatre juillet deux mille vingt- quatre sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 14
M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien
FERRARO, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Dominique GOURY, M. Christian GONSOLIN, M. Jean-
Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : 5
Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Rémy GONSOLIN et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 4
Mme Marie FESTA ayant donné pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Frédéric GAILLAND ayant donné pouvoir à
M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Manon ATHENOUR ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Rémy
GONSOLIN ayant donné pouvoir à M. Fabien FERRARO.
A été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC — CARREFOUR DES ALLIBERTS
Monsieur le Maire
Rappelle aux membres de l'assemblée que le carrefour des Alliberts doit être sommairement réaménagé dans le
cadre de la finalisation des travaux de l'avenue de la Sapinette. L'emprise actuelle du domaine public de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur est très vaste et ne répond pas à des besoins de voirie. Nous pouvons considérer certaines extrémités comme des délaissés de voirie.
Rappelle les dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par ORDONNANCE n°2015-
1341 du 23 octobre 2015 - art. 5, qui dispense la commune de conduire une enquête publique pour les procédures
de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par ces voies. En l'espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie n'aura pas de
conséquence sur la desserte et la circulation.
Rappelle que l'emprise totale de ce délaissé de voirie représente une contenance de 01a72ca.
AR Prefecture
005-200034502-20240710-2024_075-DE
Reçu le 11/07/2024 SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2024_075
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;
Vu l'avis favorable de la commission travaux en date du 03 juillet 2024.
AR Prefecture
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Reçu le 11/07/2024 SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2024_075
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décidel@e :
ARTICLE 1. Constater la désaffectation du domaine public sur le secteur du carrefour des Alliberts et
notamment sur l'emprise foncière présente sur le projet de découpage cadastral ;
ARTICLE 2. Prononcer le déclassement du domaine public de ladite emprise et de l'intégrer au domaine
privé de la commune ;
ARTICLE 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne conduite du
dossier.
Membres en exercice : 19 Pour : 18
Membres présents : 14 Abstention : 0
Membres représentés : 4 Contre : 0
| | 1 1 JUIL. 2024 DR . Transmis en Préfecture le : 2 Ainsi fait et délibéré le 10 juillet 2024
Affiché ou publié le : 1 1 JUIL. 2024 Pour copie conforme
Le Maire
AR Prefecture
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Reçu le 11/07/2024