Compte-Rendu - 62 CR CM 12 04 22

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Compte-Rendu - 62 CR CM 12 04 22 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Saint-Porchaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 62 CR CM 12 04 22)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget, MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250

DÉPARTEMENT

de la CHARENTE-MARITIME AFFICHÉ LE 2 0 AVR, 202?

Arrondissement de SAINTES APPROUVÉ EN SÉANCE LE 23 MAI 2022

Canton de SAINT-PORCHAIRE

83 rue Nationale

Tél : 05.46.95.60.21

Fax : 05.46.95.68.18

Courriel : mairie@st-porchaire.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022

Le douze avril deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le six avril deux mille vingt-deux s'est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean- Claude GRENON, Maire.

Présents : M. GRENON, M. BOUCHERIT, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. RENOUX,

Mme BROWN, M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, M. LOUEMBA, Mme MOIZAN jusqu'à 20h05, Mme ROUX, Mme TIRAND, M.TIREAU, M. VITAL.

Excusé(s) : Mme CABANNES qui a donné pouvoir à Mme BOURSIQUOT Mme DEMONSAY qui a donné pouvoir à Mme TIRAND

M. POTY qui a donné pouvoir à M. GRENON

M. PERAIN qui a donné pouvoir à M. BOUCHERIT

Mme FILLIOLLEAU

Mme MOIZAN à partir de 20h05

Absent(s) : /

Secrétaire de séance : Mme TIRAND

Date de convocation : 6 avril 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 13 + 4 pouvoirs

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Mme Tirand est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.

Approbation du compte rendu de la séance du 7 mars 2022

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte rendu de la séance du 7 mars 2022.

Aucune observation n'étant formulée sur le compte rendu, celui-ci est adopté à l'unanimité étant entendu que les conseillers absents lors de la séance du 7 mars 2022 n'ont pas pris part au vote.

1Monsieur le Maire rappelle que les résultats et les nouvelles propositions du budget ont été examinés lors d'une réunion le 30 mars dernier. Il invite les conseillers à consulter les tableaux joints à leur dossier et reprend les chiffres du BP 2021, les chiffres du CA 2021 et les propositions pour 2022, pour chacune des sections tant en

dépenses qu'en recettes.

Pour commencer, Monsieur le Maire présente le compte administratif qui montre les résultats suivants :

RECETTES 1.355.288,13 €|

DÉPENSES 848.872,07 €|

RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT - EXCÉDENT 506.416,06 €

EXCÉDENT ANTÉRIEUR 1.467.766,44 €

RÉSULTATS CUMULÉS - EXCÉDENT 1.974.182,50 €

INVESTISSEMENT

RECETTES 690.345,67 €

| DÉPENSES 692.075,14 €

RÉSULTATS D'INVESTISSEMENT - DÉFICIT - 1.729,47 €

DÉFICIT ANTÉRIEUR -253.201,37 €

RÉSULTATS CUMULÉS - DÉFICIT - 254.930,84 €

RÉSULTATS DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2021 |

EXCÉDENT 1.719.251,66 €

Puis il détaille les tableaux du budget et apporte les précisions suivantes :

En dépenses de fonctionnement :

article 60612 - énergie-électricité : il est annoncé que les prix devraient augmenter de façon considérable dans les mois à venir. Monsieur le Maire a fait une demande auprès du SDEER pour une étude sur les économies réalisées si l'éclairage public était éteint dans le centre-bourg une heure plus tôt, c’est-à-dire à 23h00 au lieu de minuit. La réponse du SDEER est la suivante : l'augmentation |] sera finalement plus proche de 10 % pour les sites de consommation d'éclairage public du fait de la baisse de la TICFE (bouclier tarifaire) mise en place par le gouvernement à compter du 1° février 2022. Une diminution de la durée d'éclairage d’une heure par nuit (par exemple par coupure à 23h00 au lieu de minuit) aurait pour effet d'atténuer la facture de 10 %, de même qu'à la diminution d'une heure et demie par nuit correspondrait une baisse de 15 % et 20 % pour deux heures et ainsi de suite. En coupant l'éclairage public une heure plus tôt, l'économie devrait compenser tout juste la hausse du prix de l'électricité pour 2022.

Monsieur le Maire estime qu'il serait donc judicieux d'arrêter l'éclairage public une heure plus tôt pour

compenser la hausse à venir.

Madame Louassier demande à partir de quand cette mesure sera-t-elle mise en place, ce à quoi Monsieur le Maire répond que si le Conseil en est d'accord, il va prendre contact avec le SDEER pour une mise en place

rapidement.

Madame Louassier suggère que la population soît informée de cette nouvelle mesure. Une information sur le site internet et sur le panneau lumineux sera faite ainsi que dans le bulletin municipal de juin afin d'expliquer la démarche de la Commune. Madame Moizan fait remarquer qu'outre l'aspect financier, cette mesure est bénéfique au niveau environnemental notamment en amoindrissant la pollution lumineuse. Monsieur Garraud propose que la 2°"% étape soit de passer à un éclairage led. Monsieur le Maire rappelle qu'à

ce jour tout remplacement se fait avec des leds.

article 60621 - combustibles et 60622 - carburant : Monsieur Tireau fait remarquer que les propositions pour ces deux articles correspondent à une augmentation de plus de 30 %, ce qui correspond aux prévisions d'augmentations de ces coûts au niveau national.

. article 6067 - fournitures scolaires : Monsieur le Maire propose d'augmenter le crédit-élèves de 50 € à 60 €.

2. article 615221 - entretien des bâtiments : Monsieur le Maire indique que là aussi, on pourrait avoir de mauvaises surprises si les entreprises répercutent les augmentations sur leurs interventions.

. article 615231 - voirie : c'est ici que sont imputées les dépenses pour l'élagage des arbres. Outre l'élagage des arbres du centre-bourg, les télécoms nous ont demandé d'élaguer les arbres en bord de routes qui gênent les lignes téléphoniques, notamment dans le cadre de l'expansion de la fibre.

. article 6225 - indemnités au comptable et aux régisseurs : l'indemnité au comptable public n'est plus versée par les communes mais directement déduite des dotations. Seule persiste l'indemnité versée aux agents dans le cadre de leurs fonctions de régisseurs.

. articles 64111 à articles 64138 : dépenses de personnel : de nouveaux articles sont apparus dans le cadre de l'application de la M57. Certaines indemnités qui étaient auparavant imputées aux articles 64111 (rémunérations du personnel titulaire) et 64131 (rémunérations des non titulaires) sont désormais scindées en plusieurs articles.

Il y a aussi une augmentation des rémunérations en raison des augmentations prévisibles du point d'indice, des avancements de carrière du personnel, du recrutement d'une secrétaire titulaire à temps plein, des prévisions de remplacement d'agent malade, du poste du chef de projet du programme Petites Villes de Demain. Madame Louassier demande combien y-a-t-il d'agents aux espaces verts. Monsieur le Maire lui répond que les ateliers comptent trois agents, dont un titulaire à temps plein, un non titulaire à temps plein et un non titulaire à 60%.

. article 65888 - charges diverses de gestion courante : c'est sur cet article qu'est imputée la redevance des ordures ménagères mais surtout depuis la M57, la réserve financière, car l'article 678 n'existe plus.

. article 023 - virement à la section d'investissement : 1.063.176 € nécessaires au financement des dépenses d'investissement:

œ Au total :

les prévisions du BP 2021 : 2.767.546,44 € / le CA 2021 : 1.378.872,07 €/ les prévisions BP 2022 : 2.674.567,66 €.

En recettes de fonctionnement :

Pour ce qui est des recettes de fonctionnement, les recettes principales sont les contributions directes et les dotations. Les chiffres nous ont été transmis par les services de l'Etat très récemment.

. article 70848 - facturation autres organismes : reversement de la CDC pour les travaux d'entretien des voies communautaires, réalisés par nos services.

. article 73111 - contributions directes : les bases ont été revalorisées de 3,4 %, contre 0,2 % l'année dernière.

Sans modification des taux, le produit de référence de l'imposition est de 628.846 €. Or, avec la suppression de la taxe d'habitation, il a été créé un coefficient correcteur qui est établi à 0,76 faisant ainsi baïsser notre produit des contributions à 521.556 €. Monsieur le Maire attend des explications sur le calcul de ce coefficient correcteur de la part de notre Conseillère aux Décideurs Locaux. Il précise aussi que l'augmentation des valeurs locatives est une décision du Gouvernement, et que la population en sera informée.

. article 73211 - attribution de compensation : reversement de la CDC depuis la suppression de la taxe professionnelle pour les communes.

. article 738 - taxe additionnelle aux droits de mutations : c'est une taxe reversée par le Département, perçue sur toutes les transactions immobilières.

. article 74111 - dotation forfaitaire : représente une augmentation de 20.000 € par rapport à 2021 qui seront vite absorbés par les différentes augmentations des coûts.

article 002 : excédent de fonctionnement reporté : 1.340.547,66 €

œ Au total :

les prévisions du BP 2021 : 2.740.646,44 € / le CA 2021 : 2.823.054,57 €/ les prévisions BP 2022 : 2.674.567,66 €.

3En dépenses d'investissement :

. opération 088 - Eglise : les travaux ont commencé en fin d'année. Les prévisions tiennent compte d'un étalement des travaux sur les deux exercices 2022 et 2023, voire 2024.

. opération 121 - maison de santé : là aussi, les prévisions prévoient un report d'une partie des dépenses pour début 2023, puisque le temps de recevoir l'APD, le dépôt du permis de construire, la purge des recours des tiers, la consultation des entreprises ne sera lancée vraisemblablement qu'en fin d'année avec des premières factures début 2023.

Monsieur Tireau demande si un emprunt est prévu pour financer ce projet et si oui de quel montant. Monsieur le Maire répond qu'il faudra certainement un emprunt mais ne sait pas encore de quel montant car le projet n'est pas encore finalisé. Comme déjà indiqué, l'architecte tient compte des demandes des professionnels.

Madame Moizan souffrante quitte la séance à 20h05.

. opération 131 - voirie : il faudra voir si les devis qui nous ont été transmis seront toujours valables compte tenu de l'augmentation des matières premières (liants).

Madame Louassier demande ce que sont les travaux prévus en 2021 pour le petit pont au terrier. Il s'agit en direction des Maigrières, d'un petit pont qui a été endommagé lors des gros abats d'eau du début de l'année, des pierres de la margelle ont été emportées par les eaux. Compte tenu du coût important pour refaire ce petit pont, il sera installé une glissière en lieu et place de la margelle.

Madame Louassier demande s'il est prévu des travaux pour la route qui mène du futur centre de secours vers le carrefour de l'Intermarché car celle-ci est très peu large et ne permet pas le croisement d'un camion de pompier avec un autre véhicule. Cette situation sera effectivement abordée avec les pompiers après la construction du nouveau Centre de Secours. Elargir cette voie nécessite d'acquérir des terrains.

. opération 136 - groupe scolaire : Monsieur Tireau demande ce qui est prévu pour la réfection des sanitaires. Monsieur le Pouliquen répond que les travaux sont ceux prévus en commission des travaux. D'ailleurs celle- ci est convoquée en fin de semaine pour étudier les différents devis. Il faut faire vite pour avertir les entreprises pour qu'elles puissent faire les travaux en juillet.

. opération 189 - champ de foire : démolition du podium et achat d'un podium mobile qui pourra être déplacé en fonction des besoins des animations.

. opération 236 - Maison Pierre Loti : les montants indiqués sont ceux des prévisions pour la totalité du projet

afin de permettre un report sur 2023.

Pour information, un timbre à l'effigie de Pierre Loti sortira pour le centenaire de la mort de l'écrivain.

article 2111 - acquisition de la parcelle ZT 165 rue du Bois Princesse : c'est une propriété qui se situe à l'angle de la rue dans le village du Cocard. Les propriétaires ont souhaité faire un mur de clôture mais une partie des arbres situés en bord de route, en raison de leur importance, empiétaient sur leur parcelle. Afin de préserver ces arbres, Monsieur le Maire a proposé d'acquérir une partie de leur parcelle soit 14 m?. Compte tenu du montant de l'achat soit 220,50 €, l'acte a été passé en la forme d'un acte administratif, c’est-à-dire que l'acte a été rédigé par nos services au vu des pièces officielles du service des hypothèques et d'état civil puis transmis à la publicité foncière.

. article 1641 - emprunt : Monsieur Tireau demande quel est le solde de l'emprunt et pour combien de temps encore. Cet emprunt a été contracté pour la construction du restaurant scolaire. Il reste encore 3 ans de remboursement pour un solde du capital de 68.000 €.

œ Au total :

les prévisions du BP 2021 : 1.457.065,37 € / le CA 2021 : 692.075,14 €/ les prévisions BP 2022 : 2.453.886,84 €.

Pour les recettes d'investissement, Monsieur le Maire rappelle que les subventions ne sont versées qu'une fois les travaux commencés et le solde une fois les travaux réalisés et entièrement payés. La Commune doit donc avancer la dépense. Pour ce qui est des subventions prévues, des acomptes ont déjà été demandés.

œ Au total :

les prévisions du BP 2021 : 1.457.065,37 € / le CA 2021 : 1.220.345,67 €/ les prévisions BP 2022 : 2.453.886,84 €.

4Le compte administratif et les prévisions budgétaires pour 2022 ayant été présentés, Monsieur le Maire propose maintenant de passer au vote.

1/ Finances

Budget Communal - Compte administratif 2021

Monsieur le Maire quitte la salle et laisse la présidence de l'assemblée à Monsieur Le Pouliquen, 1° adjoint qui présente le compte administratif 2021.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le compte administratif 2021 tel que présenté ci-dessous.

FONCTIONNEMENT

RECETTES 1.355.288,13 €

DÉPENSES 848.872,07 €

| RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT - EXCÉDENT 506.416,06 €

|EXCÉDENT ANTÉRIEUR 1.467.766,44 €

RÉSULTATS CUMULÉS - EXCÉDENT 1.974.182,50 €

INVESTISSEMENT |

RECETTES 690.345,67 €

| DÉPENSES 692.075,14 €

RÉSULTATS D'INVESTISSEMENT - DÉFICIT - 1.729,47 €

DÉFICIT ANTÉRIEUR -253.201,37 €

RÉSULTATS CUMULÉS - DÉFICIT - 254.930,84 €

RÉSULTATS DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2021

EXCÉDENT 1.719.251,66 €

PRÉCISE que l'excédent global de clôture s'élève à 1.719.251,66 € [excédent de fonctionnement (1.974.182,50 €) - déficit d'investissement (254.930,84 €)].

Monsieur le Maire regagne sa place et reprend la présidence de la séance.

Budget Communal - Compte de gestion 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le compte de gestion retrace les opérations comptables du Receveur Municipal. Il doit être identique au compte administratif. Le compte de gestion 2021, après contrôle entre les services, est bien strictement identique au compte administratif 2021 présentant un excédent global de clôture de 1.719.251,66 €.

- résultat de clôture de la section de fonctionnement : excédent de 1.974.182,50 € - résultat de clôture de la section d'investissement : déficit de 254.930,84 €

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de donner quitus à Madame le Receveur pour sa gestion du budget principal durant l'année 2021.APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE les opérations effectuées tant en dépenses qu’en recettes, pendant la gestion de l’exercice 2021, qui fait apparaître un excédent global de clôture s’élevant à 1.719.251,66 €.

CONSTATE que le compte de gestion de l’exercice 2021 est conforme au compte administratif 2021.

PRÉCISE que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation

ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Budget Communal - Affectation des résultats 2021

Après avoir examiné le compte administratif 2021 de la Commune qui présente :

- un excédent de fonctionnement de 1.974.182,50 €

- un déficit d'investissement de ............................... 254.930,84 €

soit un excédent global de clôture de... 1.719.251,66 €

et considérant les restes à réaliser de l'exercice 2021 à reporter en dépenses de la section d'investissement du

budget primitif 2022 pour un montant de 378.704 €,

et considérant que les restes à encaisser en section d'investissement (0 €) ne couvrent pas le déficit d'investissement (254.930,84 €) ni les restes à réaliser (378.704 €), il convient de prévoir une affectation au

compte 1068 de 633.634,84 €,

Monsieur le Maire propose d'affecter les résultats précédemment indiqués comme suit :

» Affectation au financement de la section d’investissement - compte 1068 : 633.634,84 € » Affectation de l’excédent reporté en fonctionnement - compte 002 : 1.340.547,66 € » Affectation du déficit reporté d’investissement - compte 001 : 254.930,84 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Budget communal - Vote du produit et des taux de la fiscalité directe locale au titre de l'année

2022

Les explications sur la fiscalité ayant été données précédemment, Monsieur le Maire, propose de passer au vote. Il propose de ne pas augmenter les taux afin de ne pas en rajouter sur les charges des familles. Il conviendra toutefois de bien préciser que les impôts vont augmenter du fait de la hausse des bases par l'Etat de 3,4%.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

FIXE le produit des taxes directes locales, attendu au titre de l’exercice 2022, à la somme de 521.556

euros.

FIXE comme suit les taux de chacune des taxes locales repris au tableau de l'état 1259 :

Taxes Taux

FONCIER BÂTI 36,29 %

FONCIER NON BÂTI 45,85 % Budget communal - Budget primitif 2022

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ADOPTE ainsi qu'il suit, chapitre par chapitre, la section de fonctionnement du budget primitif 2022 :

DÉPENSES

011 - Charges à caractère général... 376.820,00 € 012 - Charges de personnel 443.650,00 €

65 - Autres charges de gestion courante... Donne 744,.511,66 € 66 - Autres charges financières 2.610,00 €

67 - Charges exceptionnelles... 600,00 € 68 - Dotations provisions semi-budgétaires 2.900,00 €

042 - Opérations d'ordre entre section... 40.300,00 € 023 - Virement sur la section d'investissement... 1.063.176,00 € TOTAL 2.674.567,66 €

RECETTES

013 - Atténuation de charges se 3.100,00 € 70 - Produits des services 148.300,00 €

73 - Impôts et taxes... 657.200,00 €

74 - Dotations, subventions, participations... 463.900,00 € 75 - Autres produits de gestion courante... 61.500,00 € 76 - Produits financiers... rsrrrrrrrrrnnesossesssssossssessee 20,00 € 002 - Excédent antérieur reporté... 1.340.547,66 € TOTAL 2.674,567,66 €

ADOPTE ainsi qu'il suit, opération par opération, la section d'investissement du budget primitif 2022 :

DÉPENSES

088 - Eglise... 683.000,00 € 093 - CPC 2 Hall/Mezzanine...... ss errerrreerenneesrennesssnee 2.500,00 € 094 - CPC3 Bibliothèque... 600,00 €

096 - Gendarmerie... inserer 131.500,00 € 121 - Maison médicale sise 407.050,00 € 129 - Espace multi-activités 3.000,00 €

130 - Parcours de santé... 51.200,00 €

131 - Voirie - Chemins... nr rrnnneesnnesessssnesossnns 58.600,00 €

136 - Groupe scolaire 120.900,00 €

140 - Salle des fêtes... nr rnrrrrrrrneerssessssnnesns 1.500,00 €

144 - Bâtiment technique... 10.000,00 € 146 - Eclairage public... 26.910,00 € 147 - Espaces verts ir 6.300,00 € 160 - Maison du tennis et courts... 1.000,00 € 163 - Mairie... seen 7.400,00 €

173 - Défense extérieure contre l'incendie... 37.411,00 €

189 - Champ de Foire... rennes 23.200,00 € 209 - Presbytère ns isnnserenrneresnenernrnnenne 5.000,00 €

231 - Skate Park... 26.000,00 € 236 - Maison Pierre Loti... nr rrsnseseccessneeessreesncee 360.000,00 €

238 - Iluminations............ nier esnesseessseessecessns 5.000,00 €

247 - Aménagement de la Rue Nationale... 107.115,00 € art 1641 - Emprunt en euros 21.630,00 €

art 168751 - GFP de rattachement... 11.702,00 €

art 2111 - Terrains nus... serres 221,00 €

art 2138 - Autres constructions... rer rrsrrrrsssssnsonssnns 10.500,00 €

art 041 - Opérations patrimoniales 79.717,00 €

art 001 - Déficit reporté ss 254.930,84 € TOTAL 2.453.886,84 €RECETTES

088 - Eglise... ss 35.771,00 € 093 - Centre Paul Chénereau rss nnrreee ere 9.680,00 €

096 - Gendarmerie rss 155.861,00 € 130 - Parcours de santé... seen 12.800,00 € 136 - Groupe scolaire scsi 12.074,00 € 173 - Défense extérieure contre l'incendie... 26.981,00 € 231 - Skate Parker 9.619,00 € 236 - Maison Pierre Loti... 120.000,00 €

art 10222 - FOCTV Ars crreenrssnesenressnernneenneeneesnenneereeenenenseee 151.273,00 € art 10226 - Taxe d'aménagement... ss. 20.000,00 € 024 - Produits des cessions d'immobilisations.......................................... 83.000,00 € art 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section... 40.300,00 € art 041 - Opérations patrimoniales ss. 79.717,00 €

art 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé............................ 633.634,84 € art 021 - Virement de la section de fonctionnement... 1.063.176,00 € TOTAL 2.453.886,84 €

Madame Louassier souhaite indiquer qu'ils ont voté le budget car plusieurs de leurs demandes récurrentes ont été prises en compte cette année notamment en ce qui concerne les travaux du groupe scolaire ; ils ne sont pas dans l'opposition systématique et ce budget leur convient.

Monsieur le Maire précise que cette année, compte tenu du contexte économique, il a fallu faire des choix, que les travaux aux écoles avaient été retenus mais repoussés à cette année et que par contre certains travaux moins urgents, comme la rénovation des extérieurs de la salle de fêtes par exemple, sont reportés à l'année prochaine.

Fongibilité des crédits : autorisation de procéder à des virements de crédits

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est passée à la nomenclature M57 au 1° janvier 2022 et que celle- ci ne prévoit plus d'article de "dépenses imprévues" mais le principe de la fongibilité des crédits. Il s’agit de la faculté pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance étant précisé que ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires

au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à procéder pour la gestion 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles pour la section de fonctionnement et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles pour

la section de d'investissement.

AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Lotissement communal Les Coudraies Sud - Compte administratif 2021

Monsieur le Maire quitte la salle et laisse la présidence de l'assemblée à Monsieur Le Pouliquen, 1% adjoint, qui présente le compte administratif retraçant l'exécution du budget de l'année civile passée et retrace avec

exactitude la comptabilité réalisée.

fonctionnement investissement

résultats en recettes : 833.483,31 € résultats en recettes : 341.881,06 €

résultats en dépenses : 429.613,35 € résultats en dépenses : 46.419,68 €

résultats 2021 : excédent : 403.869,96 € résultats 2021 : excédent : 295.461,38 €

excédent antérieur : 0,57 € déficit antérieur : -121.881,06 €

Résultats cumulés - excédent 403.870,53 € Résultats cumulés - excédent : 173.580,32 €L'excédent global de clôture s'élève donc à 577.450,85 € /excédent de fonctionnement (403.870,53 €) + excédent d'investissement (173.580,32 €)].

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le compte administratif 2021 du Lotissement Les Coudraies Sud tel que présenté ci-

dessous.

FONCTIONNEMENT |

RECETTES 833.483,31 €

DÉPENSES 429.613,35 €

RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT - EXCÉDENT 403.869,96 €

EXCÉDENT ANTÉRIEUR 0,57 €

RÉSULTATS CUMULÉS - EXCÉDENT 403.870,53 €

| INVESTISSEMENT

RECETTES 341.881,06 €

DÉPENSES 46.419,68 €

RÉSULTATS D'INVESTISSEMENT - EXCÉDENT 295.461,38 €

DÉFICIT ANTÉRIEUR -121.881,06 €|

RÉSULTATS CUMULÉS - EXCÉDENT 173.580,32 €

| RÉSULTATS DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2021 |

EXCÉDENT 577.450,85 €

PRÉCISE que l'excédent global de clôture s'élève à 577.450,85 € /excédent de fonctionnement (403.870,53€) + excédent d'investissement (173.580,32 €)].

Monsieur le Maire regagne sa place et reprend la présidence de la séance.

Il informe le Conseil que tous les terrains sont à ce jour vendus, le dernier acte ayant été signé il y a quelques jours. La commune n'est donc plus propriétaire que de la voirie et des espaces verts. Il précise que nous sommes dans l'attente de l'achèvement des constructions pour terminer les travaux de voirie et de VRD. Cependant, il souhaite que ces travaux soient coordonnés avec ceux du Lotissement privé le Pré des Roches.

Lotissement communal Les Coudraïies Sud - Compte de gestion 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil que le compte de gestion 2021, après contrôle entre les services, est bien strictement identique au compte administratif 2021 présentant un excédent global de 577.450,85 €.

- résultat de clôture de la section de fonctionnement :............. excédent de 403.870,53 € - résultat de clôture de la section d'investissement : excédent de 173.580,32 €

Il propose de donner quitus à Madame le Receveur pour sa gestion du budget du Lotissement Les Coudraies Sud durant l'année 2021.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE les opérations effectuées tant en dépenses qu’en recettes, pendant la gestion de l’exercice 2021, qui fait apparaître un excédent global de clôture s’élevant à 577.450,85 €.

CONSTATE que le compte de gestion de l’exercice 2021 est conforme au compte administratif 2021.

PRECISE que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Lotissement communal Les Coudraies Sud - Affectation des résultats 2021

Après avoir examiné le compte administratif 2021 du budget du Lotissement Les Coudraies Sud qui présente :

- un excédent de fonctionnement de 403.870,53 €

- un excédent d'investissement de 173.580,32 €

Monsieur le Maire propose d'affecter les résultats précédemment indiqués comme suit : > Report de l’excédent en fonctionnement - compte 002 : 403.870,53 €

> Report de l’excédent d’investissement - compte 001 :173.580,32 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

DÉCIDE d'affecter l'excédent reporté en fonctionnement - compte 002 : 403.870,53 €

DÉCIDE d'affecter l'excédent reporté d’investissement - compte 001 : 173.580,32 €

Lotissement communal Les Coudraies Sud - Budget primitif 2022

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ADOPTE le budget primitif du budget annexe "Lotissement Les Coudraies Sud" pour l'année

2022 :

DÉPENSES

011 - Charges à caractère général... 227.200,00 €

65 - Autres charges de gestion courante... ss. 280.523,85 € 042 - Opérations d'ordre entre section... ss... 46.419,68 € TOTAL 554.143,53 €

RECETTES

70 - Produits des services si iisesesereeerrnresene 95.268,00 €

74 - Dotations, subventions, participations... 55.000,00 € 75 - Autres produits de gestion courante ss 5,00 €

002 - Excédent antérieur reporté... ss 403.870,53 €

TOTAL 554.143,53 €

DÉPENSES

art 168741 - remboursement avance... 220.000,00 €

TOTAL 220.000,00 €

RECETTES

art 001 - Excédent reporté ss 173.580,32 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 46.419,68 €

TOTAL 220.000,00 €

Fongibilité des crédits : autorisation de procéder à des virements de crédits

Comme pour le budget principal, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections

(article L.5217-10-6 du CGCT).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à procéder pour la gestion 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles pour la section de fonctionnement et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles pour la section de d'investissement.

AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

10Parcours de santé - Demande de subvention au Département de la Charente-Maritime

Comme vu précédemment dans la présentation du budget, un parcours de santé sera installé à proximité de l'espace multi-activités complétant ainsi l'offre de services de loisirs pour les familles. Ce type de travaux est éligible à une subvention du Département de la Charente-Maritime à hauteur de 30 % du montant HT.

Madame Louassier demande si cet équipement répond à un besoin. Monsieur Renoux explique qu'il a reçu des demandes de jeunes, que ce type d'équipement est bien pour les sportifs et répond à une offre d'activité de loisirs supplémentaire.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

SOLLICITE auprès du Département de la Charente-Maritime le versement d'une subvention pour les travaux d'installation d'un parcours de santé.

DIT que les dépenses pour ces travaux sont inscrites au budget primitif de l'année 2022.

DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13.

Groupe scolaire - Demande de subvention au Département de la Charente-Maritime pour les travaux à l'école élémentaire et à l'école maternelle au titre du fonds d'aide des locaux scolaires du 1° degré

Comme vu précédemment dans la présentation du budget, plusieurs travaux sont prévus pour le groupe scolaire. Ces différents travaux sont éligibles à une subvention du Département de la Charente-Maritime au titre du fonds d'aide des locaux scolaires du 1% degré à hauteur de 30 % du montant HT, à condition de regrouper ces travaux en une seule demande.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

SOLLICITE auprès du Département de la Charente-Maritime le versement d'une subvention pour les travaux du groupe scolaire au titre du fonds d'aide des locaux scolaires du 1% degré :

- école élémentaire : construction des sanitaires.

- école élémentaire et école maternelle : isolation des locaux

- école maternelle : réhabilitation des classes

DIT que les dépenses pour ces travaux sont inscrites au budget primitif de l'année 2022.

DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13.

Eglise : travaux de restauration du Chœur de l'Eglise Saint-Porchaire - tranches optionnelles 1 et 2

1/ Demande de subvention auprès de l'Etat (Ministère de la culture et de la communication - Direction régionale des affaires culturelles)

2/ Demande de subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine

3/ Demande de subvention auprès du Département de la Charente-Maritime

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de l'église ont enfin commencé pour la tranche ferme en octobre dernier. Pour cette première tranche, dont les travaux sont estimés à 190.397, 26 € HT (ouverture des plis et analyses des offres vues en conseil municipal le 07/06/2021), des demandes de subventions avaient été demandées à la DRAC, à la Région et au Département au vu des estimations, en 2016 qui étaient de 205.244,37 €,

Les travaux ayant commencé, il convient maintenant de solliciter les mêmes organismes pour les travaux réalisés en tranches optionnelles 1 et 2 respectivement estimés à 116.861,73 € et 151.713,35 € HT (ouverture des plis et analyses des offres vues en conseil municipal le 07/06/2021). Il est rappelé que le lot 6 avait été déclaré infructueux car aucune offre n'avait été déposée. Le montant estimé de ce lot est de 14.208,66 € HT et sera inclus à nos demandes. A ce jour, malgré nos nombreuses relances auprès de l'architecte, nous sommes sans nouvelle des suites données à ce lot.

ilMonsieur Garraud demande que tant que les entreprises seront là, elles pourraient en profiter pour revoir la

sonorisation.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

SOLLICITE auprès de l'Etat (Ministère de la Culture et de la Communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles) une subvention pour les travaux sur le clos et le couvert pour assainir l'église et pour les travaux de restauration des peintures murales du XIXème siècle du chœur de l'église, à hauteur de 35 % du montant HT des travaux, pour les tranches optionnelles 1 et 2, estimés à 282.783,74

€.

APPROUVE le programme des travaux des tranches optionnelles 1 et 2 et de confirmer sa volonté de les effectuer pour un montant de 282.783,74 € HT (travaux extérieurs et intérieurs, restauration des peintures, maîtrise d'ouvrage et frais divers), selon le phasage suivant :

- tranche optionnelle 1 - conservation des décors peints/travaux de maçonnerie : 124.665,27 € HT - tranche optionnelle 2 - travaux d'amélioration et de mise en valeur intérieur : 158.118,47 € HT - honoraires : 11.808,29 € HT

APPROUVE le budget prévisionnel de l'opération :

- Etat 35 % 103.107,21 €

- Région 10% 29.459,20 €

- Département 25 % 73.648,00 €

- Autofinancement 30 % 88.377,62 €

total 294.592,03 €

S'ENGAGE à réunir les financements nécessaires à l'exécution de l'opération, soit 353.510,44 € TTC, sur les exercices budgétaires 2022 et 2023 et à assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

INDIQUE que la Commune récupère la TVA par le biais du FCTVA.

DIT que son n° de SIRET est 211 703 871 00015.

INDIQUE que le projet pour les tranches optionnelles 1 et 2 n'a reçu aucun commencement d'exécution.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

SOLLICITE auprès du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine une subvention pour les travaux sur le clos et le couvert pour assainir l'église et pour les travaux de restauration des peintures murales du XIXème siècle du chœur de l'église, à hauteur de 35 % du montant HT des travaux, pour les tranches optionnelles 1 et 2 estimés à 282.783,74 €.

APPROUVE le programme des travaux des tranches optionnelles 1 et 2 et de confirmer sa volonté de les effectuer pour un montant de 282.783,74 € HT (travaux extérieurs et intérieurs, restauration des peintures, maîtrise d'ouvrage et frais divers), selon le phasage suivant :

- tranche optionnelle 1 - conservation des décors peints/travaux de maçonnerie : 124.665,27 € HT

- tranche optionnelle 2 - travaux d'amélioration et de mise en valeur intérieur : 158.118,47 € HT

- honoraires : 11.808,29 € HT

APPROUVE le budget prévisionnel de l'opération :

- Etat 35 % 103.107,21 €

- Région 10% 29.459,20 €

- Département 25% 73.648,00 €

- Autofinancement 30% 88.377,62 €

total 294.592,03 €

S'ENGAGE à réunir les financements nécessaires à l'exécution de l'opération, soit 353.510,44 € TTC,

sur les exercices budgétaires 2022 et 2023 et à assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

INDIQUE que la Commune récupère la TVA par le biais du FCTVA.

12DIT que son n° de SIRET est 211 703 871 00015.

INDIQUE que le projet pour les tranches optionnelles 1 et 2 n'a reçu aucun commencement d'exécution.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime une subvention pour les travaux sur le clos et le couvert pour assainir l'église et pour les travaux de restauration des peintures murales du XIXème siècle du chœur de l'église, pour les tranches optionnelles 1 et 2 à hauteur de 25 % du montant HT des travaux estimés à 294.592,03 € HT.

APPROUVE le budget prévisionnel de l'opération :

- Etat 35 % 103.107,21 €

- Région 10% 29.459,20 €

- Département 25 % 73.648,00 €

- Autofinancement 30 % 88.377,62 €

total 294.592,03 €

INDIQUE que le projet n'a reçu aucun commencement d'exécution.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

2/ Domaine et patrimoine

Cession de la parcelle AL 343 sise Fief du Moulin de la Groie

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a été sollicité par le gérant de la SCI Beckbaum pour trouver un terrain sur lequel il pourrait installer son atelier de menuiserie. La Commune étant propriétaire de la parcelle AL 343 (superficie 1006 m°) qui n'est plus exploitée depuis qu'une activité de bucheronnage sur cette parcelle a cessé, Monsieur le Maire le lui a proposé (voir plan ci-joint).

Monsieur le Maire et le gérant de la SCI Beckbaum se sont entendus pour un prix de vente de 8 €/m°, soit 8.048 €.

Il précise que la parcelle est enclavée et que cette vente ne peut se réaliser que parce que le propriétaire de la parcelle AL 342 accepte aussi de vendre. La SCI Beckbaum est intéressée par ces deux parcelles sur lesquelles elle souhaïte construire son atelier et un deuxième bâtiment pour un autre artisan.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

CÈDE à la SCI BECKBAUM, sise 3 impasse du Soleil 17250 Saint-Porchaire, la parcelle communale cadastrée AL 343 (superficie 1006 m°?) sise Fief du Moulin de la Groie, selon plan ci-annexé.

FIXE le prix de vente à 8 €/m°, soit un prix total de 8.048 €.

DIT que les frais de bornage et les frais de rédaction de l'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE le Maire à intervenir pour la signature de cet acte et de tout document relatif à cette vente.

DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal, chapitre 024.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h15.

La Secrétaire de séance PA NN Le Maire

Amélie TIRAND / à \ Jean-Claud£\GRENON

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