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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 056 publié le 6 mars 2023
Document publié le Lundi 6 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 056 publié le 6 mars 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-056
PUBLIÉ LE 6 MARS 2023 Sommaire
Archives Départementales de Guadeloupe /
971-2023-03-06-00002 - Arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de
signature à M. Benoît JULLIEN directeur du service départemental d'archives
de la Guadeloupe (4 pages) Page 3
2 Archives Départementales de Guadeloupe
971-2023-03-06-00002
Arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de
signature à M. Benoît JULLIEN directeur du
service départemental d'archives de la
Guadeloupe
Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2023-03-06-00002 - Arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Benoît JULLIEN directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe 3 PRÉÈFET ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
DE LA REGION DE LA GUADELOUPE
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 0 6 MARS 2023
portant délégation de signature à M. Benoît JULLIEN
directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du patrimoine, livre Il;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)- M. Maurice TUBUL ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté n° 7595 du 13 septembre 2016 de la ministre de la culture et de la communication portant nomination de M. Benoît JULLIEN, conservateur général du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe à compter du 15 novembre 2016 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Benoît JULLIEN, directeur des Archives départementales de la Guadeloupe en date du 15 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanences ;
Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2023-03-06-00002 - Arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Benoît JULLIEN directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe 4 ARRÊTE
Article 1°". - Délégation est donnée à M. Benoît JULLIEN, conservateur général du patrimoine, directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ; — engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) ___ contrôle scientifique et technique sur les archives publiques — correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
C) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques — documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. — autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département et _des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables — autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du! de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2. - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 3. - Monsieur Benoît JULLIEN peut subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout où partie de la signature qui lui est conférée sur le présent arrêté.
Cette subdélégation prend la forme d’un arrêté signé par le délégataire, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée au Président du Conseil départemental.
Article 4. - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2023-03-06-00002 - Arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Benoît JULLIEN directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe 5 Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Fait à Basse-Terre, le 0 6 MARS 2023
xÿ— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de basse-terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2023-03-06-00002 - Arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Benoît JULLIEN directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe 6 ‘ad
Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2023-03-06-00002 - Arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Benoît JULLIEN directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe 7