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Déliberation - view document.php?id=121 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Niederstinzel. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=121)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Fiscalité, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2025

Sous la présidence de M. Patrick SINTEFF

Membres présents : BOUR Jean-Marie - adjoint, - MISCHLER Sébastien - SINTEFF Jacky – NEUROHR Loïc. Membres absents excusés : BENNARA Alain

BERG Pierre Gabriel (pouvoir donné à SINTEFF Patrick- WALTER Denis (pouvoir donné à BOUR Jean-Marie) – KOLOPP Frédéric (pouvoir donné à MISCHLER Sébastien).

La convocation a été adressée aux membres du conseil municipal le 24 mars 2025, avec les points suivants à l’ordre du jour en séance ordinaire.

Compte – Rendu de la Séance

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

N° 57506-2025-02/01

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune

de Niederstinzel;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Niederstinzel ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux

des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le compte financier unique 2024, peut se résumer de la façon suivante :

En Fonctionnement :

Recettes : 339 387,21 €

Dépenses : 118 273,86 €

Soit un excédent de fonctionnement : 221 113,35 €

En Investissement :

Recettes : 124 076,56 €

Dépenses : 191 662,81 €

Soit un déficit d’investissement : - 67 546,25 €

Résultat de clôture 2024 : 153 567,10 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a voté 6 pour et une abstention.

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Niederstinzel

- donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024 N° 57506-2025-02/02

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat cumulé à la clôture 2024 Affectation de résultat Investissement - 67 546,25 € 67 546,25 € Fonctionnement 221 113,35 € 153 567,10 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat comme suit : - déficit d’investissement au 001 : - 67 546,25 €

- affectation compte 1068 : 67 546,25 €

- excédent de fonctionnement au 002 : 153 567,10 €

Adopté à l’unanimité.SUBVENTIONS COMMUNALES 2025

N° 57506-2025-02/03

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions ci-après pour l’exercice 2025.

- Amicale des Anciens Sapeurs-Pompiers 150,00 € - Association “Sport Culture Loisirs” 150,00 € - Donneurs de Sang Bénévoles 150,00 € - Anim Stinzel 150,00 € - Le club d’Epargne local 150,00 € - Le club d’Arboriculteur local 150,00 € - Divers 200,00 €

Le maire tient à préciser, qu’une réunion a été organisée le 28/2 avec les associations, en vue de connaitre leurs activités et projets d’organisation de manifestations au cours des années à venir.

Adopté à l’unanimité.

VOTE DES TAXES LOCALES DIRECTES

N° 57506-2025-02/04

Le maire informe le conseil municipal que la commune a augmenté les taux en 2024 de 2%, le maire ne propose aucune augmentation pour 2025.

- d’arrêter pour l’année 2025 le produit global de la fiscalité directe locale à la somme de 71 282 € ; le prélèvement GIR (Garantie Individuelle de Ressources) dont la commune devra s’acquitter au titre de la péréquation entre les communes étant de 13 722 €.

- et de voter les taux suivants :

DESIGNATION DES TAXES Taux 2024 Taux 2025 Taxe Foncière bâtie

Taxe Foncière non bâtie

Taxe d’Habitation

23,07 %

39,46 %

13,98 %

23,07 %

39,46 %

13,98 %

Adopté à l’unanimité.

BUDGET PRIMITIF 2025

N° 57506-2025-02/05

Le Maire expose en détail au conseil municipal les chiffres du Budget Primitif 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

 approuve le Budget Primitif 2025 en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION : DEPENSES RECETTES - D’EXPLOITATION 321 673,00 € 321 673,00 € - D’INVESTISSEMENT 869 547,00 € 869 547,00 €

TOTAL : 1 191 220,00 € 1 191 220,00 €

Adopté à l’unanimité.

MODIFICATION FORFAIT SALLE / CLUB D’EPARGNE

N° 57506-2025-02/06

Le maire expose au conseil municipal, que M. Didier Klein, président du club d’épargne local, que suite à la réunion des associations locales, qui s’est tenue à l’initiative du maire, le 28 février en mairie, il a demandé à pouvoir bénéficier de l’exonération du paiement de la levée des poubelles (ordures ménagères) du montant de 10,5 €, et ce en raison de la très faible quantité de déchets que le club d’épargne génère lors de ces levées.

Il précise toutefois, que cette redevance sera facturée lors des levées avec repas.

Le maire ouvre les débats, tout en précisant, qu’il y a lieu de prendre en compte deux éléments, à savoir : 1/ que le club d’épargne a bénéficié de la gratuité de location et de charges jusqu’à l’année 2025, et ce depuis la création de la salle communale en 2014,

2/ qu’il y avait lieu de prendre en compte le soutien imperfectible de la municipalité tout particulièrement au club d’épargne par le fait qu’il s’agit de l‘association locale, qui anime tout au long de l’année et mensuellement un apéritif le dimanche matin, lors de la levée mensuelle.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve l’exonération des ordures ménagères, pour l’année 2025.

Texte adopté à : 5 pour / 2 contre / 1 abstention.DEMANDES DE SUBVENTIONS LIEES

AU CHANGEMENT DE LA PORTE D’ENTREE DE LA MAIRIE

N° 57506-2025-02/07

Le maire informe le conseil municipal, que le bâtiment de la mairie comporte une double porte d’entrée en matière bois, datant de la construction du bâtiment (les années 1900) devenue vétuste, qui présente un manque d’étanchéité manifeste, qui de surcroit est dépourvue de toute isolation thermique de performance énergétique et acoustique avec de surcroît la serrure dont le mécanisme ne fonctionne plus.

Dans un souci de nécessité d’amélioration de cadre de vie de l’accueil du public à la mairie, il y a lieu de procéder au changement de la porte d’entrée par une nouvelle porte à l’identique de la porte d’entrée de la salle communale, permettant ainsi une isolation thermique de forte performance énergétique et phonique, pour un montant HT de 4 583,33 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte et approuve ce projet et décide de le réaliser en 2025.

- s’engage à couvrir durant la période 2025, la partie à la charge de la commune avec inscription au budget.

- sollicite toutes les subventions et aides de l’Etat et des organismes, dont pourrait bénéficier ce projet.

- autorise le maire à effectuer tous les démarches, pour la réalisation de ce projet.

Texte adopté à l’unanimité.

PROJET DU SYNDICAT SCOLAIRE SIVOS DE FENETRANGE

N° 57506-2025-02/08

Le maire rappelle que le conseil municipal, de par la délibération N°57506-2024-06/02 du 17 septembre 2024, a approuvé l’adhésion de la commune à l’intégration du syndicat scolaire (le SIVOS) crée dans le cadre du regroupement des écoles primaires en lien au projet ambitieux de la réhabilitation du Pensionnat de Fénétrange, qui a pour vocation initialement : le regroupement des écoles primaires de 8 communes, la création d’un pôle médico éducatif basé sur l’autisme et la construction d’un nouvel EPHAD.

Cependant, au cours de l’année 2024, dans le cadre de ce projet de réhabilitation du Pensionnat de Fénétrange, il y a eu divers changements notoires, qui sont apparus tant au niveau du projet initial, que des soutiens financiers et des parties prenantes, tels que les partenaires privées et public du projet, à savoir :

1/ Le projet d’installation d’un EPHAD sur le site du pensionnat, qui a fait l’objet d’une convention de groupement entre la CCSMS, l’EPHAD et l’EPFGE, qui a été signé en octobre 2023, n’a pas été retenu ni validé par le Département et l’Agence Régionale de Santé (l’ARS), ce qui a provoqué le désengagement du CHS de Lorquin en charge du projet initial de l’EPHAD en 2024. A ce jour, aucune avancée sur la maison de santé.

2/ Le maire de Fénétrange a souhaité s’engager en lien avec le projet de l’école, dans le réaménagement de ce projet d’ensemble, avec un projet innovant et ambitieux de la création d’un pôle médical éducatif, centré essentiellement sur la prise en compte des troubles du neuro développement, l’accueil d’enfants et adultes souffrant de troubles autistes à travers l’inclusion. A ce jour, ce projet n’a obtenu aucune validation de l’ARS (l’Agence Régionale de Santé).

3/ Lors de la réunion de novembre 2024 à la CCSMS, puis de décembre en Sous-Préfecture, et également lors de la réunion des maires de la CCSMS du 26/2/25, les services de l’EPFGE (Etablissement Public Foncier du Grand Est), principale soutien financier initial du projet, ont clairement invoqué des problèmes budgétaires importants, qui ne lui permettent plus d’attribuer au dit projet, les aides et subventions promises, et qu’il y avait lieu de refaire le point sur l’ambitieux projet de réhabilitation du Pensionnat de Fénétrange. Il s’agit là d’un désengagement manifeste.

4/ En outre, le maire porteur du projet a surpris et stupéfait les élus concernés, qu’en fin d’année 2024, un tout nouveau projet de répartition du bâtiment a émergé et surgi, au contact d’un groupe privé lié à l’histoire et Patrimoine avec le projet de création de 75 logements de luxe. C’est un euphémisme.

5/ Enfin, le maire informe le conseil municipal, qu’il a quitté la réunion des élus des communes concernées du 25/2/25, car il a eu le sentiment que le porteur du projet avait occulté la décision de désengagement de l’EPFGE, principal soutien financier initial, et que de ce fait, qu’il s’agissait là d’un sujet essentiel, qui allait remettre en question et ébranlé l’ensemble du projet. Il y avait donc lieu de revoir ce projet, pour éviter ainsi toute précipitation de décision, du fait de la proximité des élections municipales 2026.6/ A ce jour, force est de constater qu’après cinq années de réunions, le porteur du projet ne présente aucun maitre d’ouvrage adjoint, aucun maitre d’œuvre et aucun architecte officiel. Par conséquent, à l’approche des municipales 2026, la précipitation exprimée et exigée par le porteur n’est pas fondée.

En conséquence, compte tenu des changements manifestes et avérés décrits ci-dessus, le maire demande au conseil municipal tout en maintenant le soutien de la commune sur le fond du projet, de sursoir l’intégration de la commune au SIVOS, jusqu’après les municipales de 2026, et ce en attendant que les conditions soient réunies, à savoir :

- sollicitation, par le porteur du projet d’un nouveau chiffrage financier crédible et factuel des travaux définitifs et des subventions possibles avec l’établissement d’un nouveau plan de financement. - nécessité de requalifier le cout financier d’un élève dans le fonctionnement et ce avec l’intégration du cout financier du périscolaire et du transport, ce qui peut permettre aux communes de connaitre le cout financier réel et factuel d’un élève.

- nécessité de suspension des décisions communales, compte tenu de la proximité de l’échéance des municipales, pour éviter ainsi de ne pas engager les futurs conseillers municipaux de 2026.

Après délibération, le conseil municipal approuve la décision d’ajourner l’intégration du SIVOS, et qu’une nouvelle décision interviendra selon les conditions décrites ci-dessus.

Texte adopté à : 7 pour / 1 abstention.

DIVERS

N° 57506-2025-02/09

- Le dossier de l’Aménagement et Sécurisation de la rue Principale : En attente du permis d’aménager établi par les services de l’ABF de Metz -

- Le dossier du Monument aux morts : En attente des subventions de l’Etat (DETR) – de la Région, du département, de l’ONAC et du Souvenir Français.

- L’assainissement collectif : Prévision d’un passage du maire + service technique CCSMS auprès des propriétaires et habitations, pour vérifications d’un point de la situation des travaux de déconnexions des fosses septiques et connexions à l’assainissement collectif.

- L’Etat de Catastrophe naturelle : En attente de l’autorisation du déclenchement des travaux de l’assurance, la CIADE.

- Le bulletin municipal : En cours d’impression auprès de l’imprimerie de Strasbourg. - L’atelier municipal : Le nouvel agent municipal Patrick SCHNEIDER, détient les clés de la laiterie et de l’atelier municipal. Il travaille actuellement essentiellement à l’intérieur des bureaux en vue rénovation des pièces.

- La sécurité routière : Mise en place des 4 panneaux de sécurisation des silhouettes d’enfant autour de l’abri de bus. Des reflets nocturnes au sol seront ajoutés. Réception des gilets jaunes avec le logo de la commune pour les enfants scolarisés. Une perception sera organisée durant le mois d’avril. - Les lampadaires : Les 4 lampadaires du centre du village ont été rénovés en peinture mauve par l’Ent locale d’Untereiner Marc. En attente d’une seconde couche de peinture. - Les décorations et sapins de noël 2024 : l’ensemble des décorations des sapins et branches ont été enlevés.

- Les nichoirs d’oiseaux : Mise en place de 15 nichoirs d’oiseaux de part et d’autre de l’entrée et sortie du village, permettant d’accueillir des oiseaux tels que mésanges charbonnières et autres sitelles, pour lutter contre les chenilles processionnaires du chêne et du pin sont en attente d’être posés sur les arbres. Ces niches seront réparties et accrochés aux arbres d’ornements de part et d’autre du village. - Les chemins d’exploitation de la commune : L’entretien des haies et des chemins d’exploitation, situés chemin de Postroff, rue de l’Etang, la déchetterie et le chemin menant au Schirmeck a été fait par l’entreprise ROTH de Eschwiller durant la semaine 50 est revenu à la commune au montant de 4 500€ comprenant 60 heures de travail avec l’engin de broyage. Le broyage a également été fait dans la rue de la Gare et devant la Sarre.

- La sirène municipale : Après remise en place de la sirène municipale, l’essai effectué le 13 janvier 2025 à 12H00 (1 coup de sirène) a été concluant, pour le bon fonctionnement. Désormais, tous les 1ers mercredis du mois à 12 H 00, un essai similaire sera effectué.

- Les commerçants ambulants : Pour maintenir la tournée des commerçants ambulants dans le village, il y a nécessité que les habitants s’engagent à acheter auprès d’eux. A défaut, nous les perdrons. - Les ruissèlements d’eau : Participation du maire et du 1er adjoint à la CCSMS et de l’agence de l’eau qui s’est tenue à Trois Fontaines le 20 mars dernier. Etablissement d’un dossier d’étude et d’analyses de l’origine des 3 coulées d’eau qui proviennent de la colline. A suivre.

- La vente de terrain municipal : Dossier en court de traitement auprès du notaire. Dépôt du permis de construire de Mme Koenig en mairie.- La tireuse de bière de la salle communale : Après le dysfonctionnement, la réparation de la tireuse de bière a nécessité deux interventions, à savoir : 1/ Ent Hacquard pour les réparations de la fuite de gaz. 2/ Ent Gerem pour les nouveaux branchements.

Fin de séance à 22 h 30.

Fait et délibéré à Niederstinzel les jours, mois et an susdits.

Le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la mairie le 31 mars 2025

Délibération rendue exécutoire par transmission au représentant de l’Etat, le 31 mars 2025

POUR EXTRAIT CONFORME

Niederstinzel, le 31 mars 2025

Le Maire

Patrick SINTEFF