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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs special no47 2022 056 du 31 03 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs special no47 2022 056 du 31 03 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2022-056
PUBLIÉ LE 31 MARS 2022 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2022-03-30-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE BUZET-SUR-BAÏSE (2 pages) Page 4
47-2022-03-30-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN (2
pages) Page 7
47-2022-03-30-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - EURL CHARPENTE SORGES à Montignac Toupinerie (2
pages) Page 10
47-2022-03-30-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - GC COIFFURE à Marmande (2 pages) Page 13
47-2022-03-30-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SARL CGC AIGUILLON - CARROSSERIE YON à
Aiguillon (2 pages) Page 16
47-2022-03-30-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SARL MOWYQUARTZ - DESIGN'HAIR à Marmande (2
pages) Page 19
47-2022-03-30-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SARL MOWYQUARTZ - STUDIO COIFFURES à
Marmande (2 pages) Page 22
47-2022-03-30-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SAS AMANTIT - BRICOCASH à CASTELCULIER (2
pages) Page 25
47-2022-03-30-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SAS BEAUTY SUCCESS à Montayral (2 pages) Page 28
47-2022-03-30-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotectio - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE à Nérac (2 pages) Page 31
47-2022-03-30-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE D'AQUITAINE NORD à
Ste-Livrade-sur-Lot (2 pages) Page 34
47-2022-03-30-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE PRAYSSAS (2 pages) Page 37
47-2022-03-30-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Astaffort (2 pages) Page 40
47-2022-03-30-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - SAS CASELDIS - LECLERC à Casteljaloux (2 pages) Page 43
47-2022-03-30-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN (2 pages) Page 46
2 47-2022-03-30-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Rue Pierre
Mendes France à Agen (2 pages) Page 49
47-2022-03-30-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EARL PRATS DE ROUX à Lafitte-sur-Lot (2
pages) Page 52
47-2022-03-30-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LIDL à Tonneins (2 pages) Page 55
47-2022-03-30-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - MAIF à Agen (2 pages) Page 58
47-2022-03-30-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Lavardac (2 pages) Page 61
47-2022-03-30-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS HÔTELIERE DU SUD OUEST - IBIS STYLES
à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 64
47-2022-03-30-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS KARAMAC - CARREFOUR MARKET à
Nérac (2 pages) Page 67
47-2022-03-30-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler une
autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL ORGANEAU -
CARREFOUR CONTACT à DURAS (2 pages) Page 70
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2022-03-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît
ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 73
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2022-03-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2022-03-14-00002
portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le
département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 78
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00030
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
BUZET-SUR-BAÏSE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BUZET-SUR-BAÏSE 4 Œ à» Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022-0038
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2571 à L. 2551 et
L, 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il {chapitre 11} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination dé Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur là commune de Buzet- sur-Baïse déposée par Monsieur le Maire de Buzet-sur-Baïse ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de Buzet-sur-Baïse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Buzet-sur-Baïse (Stade (3) Place de la Résistance (2) Boulevard de la République (2)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention dés atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures et 4 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BUZET-SUR-BAÏSE 5 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Buzet-sur-Baïse.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel,
commandant lé Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, te 3 0 MARS 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 0S 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BUZET-SUR-BAÏSE 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00031
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 7 E = Cabinet PRÉFET
Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022-0059
Arrêté n°
relatif à l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres H {chapitre III} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jéan-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint- Hülaire-de-Lusignan déposée par Monsieur le Maire de Saint-Hilaire-de-Lusignan ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur le Maire de Saint-Hilaire-de-Lusignan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans ies conditions fixées au présent arrêté, à installer un système dé vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan (Avenue Jean François-Poncet (1) - Rue des Ecoles-Centre Culture (2) - Rue de Grabillas (1)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglémentation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 8 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable av terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La Directrice de Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé.
En
Agen, le 3
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
irectrice de Cabinet,
{
liette BEREG!
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00026
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - EURL CHARPENTE
SORGES à Montignac Toupinerie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL CHARPENTE SORGES à Montignac Toupinerie 10 Cabinet
E 3 Service des Sécurités
PRÉ GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022-0010
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'instailer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il} et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu là demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EURL CHARPENTE SORGES - La Nique - 47350 MONTIGNAC TOUPINERIE déposée par Monsieur Philippe SORGES, Gérant l'EURL CHARPENTE SORGES - La Nique - 47350 MONTIGNAC TOUPINERIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022;
Sur la proposition de Madarne la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Philippe SORGES, Gérant l'EURL CHARPENTE SORGES - La Nique - 47350 MONTIGNAC TOUPINERIE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé EURL CHARPENTE SORGES - La Nique - 47350 MONTIGNAC TOUPINERIE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le systèrne doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL CHARPENTE SORGES à Montignac Toupinerie 11 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe SORGES, Gérant l'EURL CHARPENTE SORGES - La Nique— 47350 MONTIGNAC TOUPINERIE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système ris en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 25341 à L 253-5, R. 252-171 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Articke 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Philippe SORGES, Gérant l'EURL CHARPENTE SORGES - La Nique - 47350 MONTIGNAC TOUPINERIE.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL CHARPENTE SORGES à Montignac Toupinerie 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00021
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - GC COIFFURE à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GC COIFFURE à Marmande 13 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure ss Fraternité
Dossier n° 2021-0380
Arrêté n°
relatif à l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25171 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et Y du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GC COIFFURE - 1 boulevard Ulysse Casse - 47200 MARMANDE déposée par Madame Carine GONZALEZ, Chef d'Entreprise GC COIFFURE -1 boulevard Ulysse Casse - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Carine GONZALEZ, Chef d'Entreprise GC COIFFURE - 1 boulevard Ulysse Casse - 47200 MARMANDE, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GC COIFFURE —-1 boulevard Ulysse Casse — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité dés personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera lés références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GC COIFFURE à Marmande 14 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Carine GONZALEZ, Chef d'Entreprise GC COIFFURE —1 boulevard Ulysse Casse - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des irmages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrègistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 25341 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dé Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de 5a publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12=- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Carine GONZALEZ, Chef d'Entreprise GC COIFFURE - 1 boulevard Ulysse Casse - 47200 MARMANDE.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
4
JÜliette BEREG
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GC COIFFURE à Marmande 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00024
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL CGC
AIGUILLON - CARROSSERIE YON à Aiguillon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CGC AIGUILLON - CARROSSERIE YON à Aiguillon 16 E Cabinet PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égafité
Fraternité
Dossier n° 2022-0006
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nätional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L, 25511 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre || du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL CGC AIGUILLON - CARROSSERIE YON - 1 rue Claude Debussy - 47190 AIGUILLON déposée par Monsieur Grégory CABIROL, Gérant 13 SARL CGC AIGUILLON - CARROSSERIE YON - 1 rue Claude Debussy - 47190 AIGUILLON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Grégory CABIROL, Gérant la SARL CGC AIGUILLON - CARROSSERIE YON - 1 rue Claude Debussy - 47190 AIGUILLON, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL CGC AIGUILLON - CARROSSERIE YON - 1 rue Claude Debussy — 47190 AIGUILLON.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CGC AIGUILLON - CARROSSERIE YON à Aiguillon 17 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Grégory CABIROL, Gérant la SARL CGC AIGUILLON - CARROSSERIE YON - 1 rue Claude Debussy - 47180 AIGUILEON.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes 3 la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 = Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 25241 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 2562-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l‘objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Grégory CABIROL, Gérant la SARL CGC AIGUILLON - CARROSSERIE YON - 1 rue Claude Debussy - 47180 AIGUILLON.
Agen, le 3 MAS
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
irectrice de Cabinet,
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CGC AIGUILLON - CARROSSERIE YON à Aiguillon 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00022
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL
MOWYQUARTZ - DESIGN'HAIR à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL MOWYQUARTZ - DESIGN'HAIR à Marmande 19 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOFEFGARON NE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité ’
Frakerni
Dossier n° 2022-0002
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25741 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 2571 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il {Chapitre 111) ét V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopratection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madarne Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DESIGN'HAIR — 5 place Clémenceau - 47200 MARMANDE déposée Madame Nadine CORDAZZO, Co-gérante SARL MOWYQUARTZ - 58 rue de la Libération - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par lé référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madame là Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Madame Nadine CORDAZZO, Co-gérante SARL MOWYQUARTZ = 58 rue de la Libération - 47200 MARMANDE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé DESIGN'HAIR - 5 place Clémenceau - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du codée de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL MOWYQUARTZ - DESIGN'HAIR à Marmande 20 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nadine CORDAZZO, Co-gérante SARL MOWYQUARTZ - 58 rue de la Libération - 47200 MARMANDE,
Article 3- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrégistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exernplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nadine CORDAZZ0, Co-gérante SARL MOWYQUARTZ — 58 rue de la Libération - 47200 MARMANDE,
Agen,le 30,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL MOWYQUARTZ - DESIGN'HAIR à Marmande 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00023
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL
MOWYQUARTZ - STUDIO COIFFURES à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL MOWYQUARTZ - STUDIO COIFFURES à Marmande 22 E Cabinet PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Braléé Fraternité
Dossier n° 2022-0003
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 3 R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre I) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé STUDIO COIFFURES — 23 Boulevard Fourcade - 47200 MARMANDE déposée par Madame Nadine CORDAZZO, Co-gérante SARL MOWYQUARTZ - 58 rue de la Libération — 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Cormmission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Nadine CORDAZZ0, Co-gérante SARL MOWYQUARTZ - 58 rue de la Libération - 47200 MARMANDE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé STUDIO COIFFURES - 23 Boulevard Fourcade - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL MOWYQUARTZ - STUDIO COIFFURES à Marmande 23 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nadine CORDAZZO, Co-gérante SARL MOWYQUARTZ - 58 rue de la Libération - 47200 MARMANDE.
Article 3- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant là protection des images).
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251.3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11t du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Ellé est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à [a Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nadine CORDAZZO, Co-gérante SARL MOWYQUARTZ - 58 rue de la Libération - 47200 MARMANDE.
Agen, le 30 *
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL MOWYQUARTZ - STUDIO COIFFURES à Marmande 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00027
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS AMANTIT -
BRICOCASH à CASTELCULIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS AMANTIT - BRICOCASH à CASTELCULIER 25 E Cabinet PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
4 rater li
Dossier n° 2022-0016
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-73 ainsi que KR. 257-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre HI} et V du livre H du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BRICOCASH -— 6108 rue Jacques Combes - 47240 CASTELCULIER déposée par Monsieur Jérôme POMEL, Président Directeur Général SAS AMANTIT - BRICOCASH - 6109 rue Jacques Combes - Impasse de Lafitte - 47240 CASTELCULIER ;
Vu le rapport établi par le référent s6reté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Jérôme POMEL, Président Directeur Général SAS AMANTIT — BRICOCASH — 6109 rue Jacques Combes - Impasse de Lafitte - 47240 CASTELCULIER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection
situé BRICOCASH — 6109 rue Jacques Combes — 47240 CASTELCULIER.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 17 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS AMANTIT - BRICOCASH à CASTELCULIER 26 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme POMEL, Président Directeur Général SAS AMANTIT - BRICOCASH - 6109 rue Jacques Combes - Impasse de Lafitte - 47240 CASTELCULIER.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ét de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2534 à L 253-5, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation âadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme POMEL, Président Directeur Général SAS AMANTIT - BRICOCASH - 6109 rue Jacques Combes - Impasse de Lafitte - 47240 CASTELCULIER.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
jrectrice de Cabinet,
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 0S 53 77 60 47 ,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS AMANTIT - BRICOCASH à CASTELCULIER 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00018
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS BEAUTY
SUCCESS à Montayral
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS BEAUTY SUCCESS à Montayral 28 EN Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Eté Fraternité
Dossier n° 2021-0198
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à EL. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I {chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des norrnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novernbre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS BEAUTY SUCCESS - Centre commercial E. Leclerc - ZA Portes du Quercy - 47500 MONTAYRAL déposée par Monsieur Christophe GEORGES, Directeur Général SAS BEAUTY SUCCESS - 1 rue des Lys - ZAE Astier Val - 24110 SAINT ASTIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Christophe GEORGES, Directeur Général SAS BEAUTY SUCCESS - 1 rue des Lys - ZAE Astier Val - 24110 SAINT ASTIER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS BEAUTY SUCCESS - Centre commercial E. Leclerc - ZA Portes du Quercy - 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS BEAUTY SUCCESS à Montayral 29 Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - J'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe GEORGES, Directeur Général SAS BEAUTY SUCCESS - 1 rue des Lys - ZAE Astier Val - 24110 SAINT ASTIER.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, EL. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement dé Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe GEORGES, Directeur Général SAS BEAUTY SUCCESS - 1 rue des Lys - ZAE Astier Val - 24110 SAINT ASTIER. . Agen, le 3
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
pirectrice de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS BEAUTY SUCCESS à Montayral 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00036
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotectio - CREDIT AGRICOLE
d'AQUITAINE à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectio - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE à Nérac 31 E 3 Service des Sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LOT-ET-GARONNE Ltberié
Égslisé
Fraternité
Dossier n° 2010-0355
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 25141 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 25171 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Hl) et V du livre If du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-061 du 18 décembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 68 allée d'Aibret - 47600 NERAC ;
Vu la demande de modification d'un systèrne de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D’AQUITAINE - 68 allée d'Albret - 47600 NERAC, déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Le Responsable du Service Sécurité Physique - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 68 allée d'Albret - 47600 NERAC.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-061 du 18 décernbre 2020 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 18 décembre 2025.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure supplémentaires portant ainsi le nombre total à 7 caméras intérieures et 1 Caméra extérieure situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectio - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE à Nérac 32 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention
d'actes terroristes.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2020-12-18-061 du 18 décembre 2020 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, commandant lé Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l‘exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX.
Agen, le 3 O MARS 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectio - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE à Nérac 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00034
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - CAISSE
D'EPARGNE D'AQUITAINE NORD à
Ste-Livrade-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE D'AQUITAINE NORD à Ste-Livrade-sur-Lot 34 E PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
te Bureau de la sécurité intérieure Frarcraité
Dossier n° 2010-0233
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles L. 2231 à L. 2239, L, 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application. des titres 11 (chapitre 111) et V du livre li du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-045 du 08 octobre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE NORD - Place de Verdun - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE NORD - Place de Verdun - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, déposée par Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES -1 parvis Corto Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vy l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur le Directeur du Départément Sécurité des Personnes et des Biens dé là CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES - 1 parvis Corto Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE NORD - Place de Verdun - 47110 SAINTE-LIVRADE- SUR-LOT.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-045 du 08 octobre 2019 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 08 octobre 2024.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 1 caméra extérieure supplémentaire portant ainsi le nombre total à 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE D'AQUITAINE NORD à Ste-Livrade-sur-Lot 35 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2019-10-08-045 du 08 octobre 2019 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur lé Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES - 1 parvis Corto Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE D'AQUITAINE NORD à Ste-Livrade-sur-Lot 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00043
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
PRAYSSAS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PRAYSSAS 37 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Leberié
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2019-0053
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 6134-13 ainsi que R. 251-1 3 R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VW l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-11-031 du 11 avril 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Prayssas ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Payssas, déposée par le Maire de Prayssas - 20 place de l'Hôtel de Ville - 47360 PRAYSSAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-11-031 du 11 avril 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Maire de Prayssas — 20 place de l'Hôtel de Ville - 47360 PRAYSSAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé sur la commune de Prayssas (Point d’Apport Volontaire (2) - Auditorium (2) - Halle mairie (2) — Rue Saint Jérôme (1) - Médiathèque (1).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nomunatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PRAYSSAS 38 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Aldo RUGGERI, Adjoint au maire de Prayssas.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enrègistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2524 à EL. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne, Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - La Directrice de Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le a n MARS 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53,7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PRAYSSAS 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00035
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE à Astaffort
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Astaffort 40 Cabinet E 3 * PA - L4
PRÉFET | Service des Sécurités DeIOTEPOSROMNE Bureau de la sécurité intérieure Egalité Lcteratté
Dossier n° 2010-0332
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et
L.613-13 ainsi que R. 251-1 à R, 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres ll (chapitre ll) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-056 du 18 décembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place de la Nation — 47220 ASTAFFORT ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place de la Nation — 47220 ASTAFFORT, déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Le Responsable du Service Sécurité Physique - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan = 33300 BORDEAUX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place de la Nation - 47220 ASTAFFORT,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-056 du 18 décembre 2020 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 18 décembre 2025.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 3 caméras intérieures supplémentaires portant ainsi le nombre total à 6 caméras intérieures situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Astaffort 41 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2020-12-18-056 du 18 décembre 2020 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Agen, le &
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
irectrice de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 8
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Astaffort 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00037
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - SAS CASELDIS -
LECLERC à Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS CASELDIS - LECLERC à Casteljaloux 43 En Cabinet
PRÉFET. Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
Dossier n° 2011-0059
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à E. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1l (chapitre I!) et V du livre H du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-053 du 16 juillet 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LECLERC -— 3 rue Henri IV - 47700 CASTELJALOUX ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé LECLERC - 3 rue Henri IV — 47700 CASTELjALOUX, déposée par Monsieur Hervé MOREL, Directeur SAS CASTELDIS -— LECLERC -— 3 rue Henri IV - 47700 CASTELJALOUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Hervé MOREL, Directeur SAS CASTELDIS — LECLERC - 3 rue Henri IV - 47700 CASTELJALOUX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du
système de vidéoprotection situé LECLERC - 3 rue Henri IV - 47700 CASTELJALOUX.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-053 du 16 juillet 2020 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 16 juillet 2025.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 3 caméras extérieures supplémentaires portant ainsi le nombre total à 14 caméras intérieures et 21 caméras extérieures situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS CASELDIS - LECLERC à Casteljaloux 44 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2020-07-16-053 du 16 juillet 2020 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Monsieur Hervé MOREL, Directeur SAS CASTELDIS - LECLERC — 3 rue Henri IV - 47700 CASTELJALOUX.
agenie 30 MARS 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS CASELDIS - LECLERC à Casteljaloux 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00011
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DU
PASSAGE D'AGEN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN 46 Er Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberré
Fvaliré
Fraternité
Dossier n° 2010-0039
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 6133-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Hl) et V du livre It du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame fuliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-01 du 20 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune du Passage d'Agen ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé sur la Commune du Passage d'Agen, déposée par le Maire du Passage d'Agen ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-01 du 20 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Maire du Passage d'Agen est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune du Passage d'Agen (Place de là République).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN 47 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire du Passage d'Agen.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 10 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252: à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-565, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- ét-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le GLS c
Paur le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00016
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE - Rue Pierre Mendes France à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Rue Pierre Mendes France à Agen 49 E 2m , DRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Line Bureau de la sécurité intérieure
Frarerité
Dossier n° 2017-0047
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres | {chapitre H1) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madarne Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-005 du 19 juin 2077 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Rue Pierre Mendes France - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé au CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Rue Pierre Mendes France - 47000 AGEN, déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale dé Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-005 du 19 juin 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé au CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Rue Pierre Mendes France — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47329 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 0S 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Rue Pierre Mendes France à Agen 50 Articie 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son drait d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lés personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ja sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR, 253-3 à R. 253-4,
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L, 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvellé demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Agen, le 30 MARS 2522
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
irectrice de Cabinet,
LL
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 / Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Rue Pierre Mendes France à Agen 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00041
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EARL PRATS DE
ROUX à Lafitte-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EARL PRATS DE ROUX à Lafitte-sur-Lot 52 EH Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARON NE Bureau de la sécurité intérieure
pr Fraternité
Dossier n° 2015-0044
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 3 L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Îl (chapitre ill) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté rninistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-21 du 20 mai 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EARL PRATS DE ROUX - Lieu-dit Prats de Roux —- 47320 LAFITTE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé EARL PRATS DE ROUX - Lieu-dit Prats de Roux - 47320 LAFITTE-SUR-LOT, déposée par Madame Aline SAUDEL, Gérante l‘EARL PRATS DE ROUX - Lieu-dit Prats de Roux - 47320 LAFITTE-SUR-LOT ;
Vu lé rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur là proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-21 du 20 mai 2015 susvisé est abrogé.
Article 2- Madame Aline SAUDEL, Gérante l'EARL PRATS DE ROUX - Lieu-dit Prats de Roux - 47320 LAFITTE-SUR-LOT, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé EARL PRATS DE ROUX - Lieu-dit Prats de Roux - 47320 LAFITTE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77604/7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EARL PRATS DE ROUX à Lafitte-sur-Lot 53 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable, notamment pour lé droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de ja sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aline SAUDEL, Gérante l'EARL PRATS DE ROUX -— Lieu-dit Prats de Roux —- 47320 LAFITTE-SUR-LOT.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enrégistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notarnment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 3 L. 252-6, L, 25371 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l‘exécution du présent arrêté dont un exemplaire ieur sera adressé ainsi qu'a Mâädame Aline SAUDEL, Gérante F'EARL PRATS DE ROUX - Lieu-dit Prats de Roux - 47320 LAFITTE-SUR-LOT. 9 Q MARS 207
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
(1
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EARL PRATS DE ROUX à Lafitte-sur-Lot 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00040
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LIDL à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL à Tonneins 55 E Cabinet
PRÉFET . Re: DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Libé Bureau de là sécurité intérieure
fa
Frirernité
Dossier n° 2013-0126
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 267-1 à L, 2551 et
L. 61313 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1! (chapitre HI} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-023 du 24 avril 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LIDL - Route de Bordeaux - 47400 TONNEINS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LIDL - Route de Bordeaux - 47400 TONNEINS, déposée par Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional LIDL - Chemin Saint Eloi - 33610 CESTAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-023 du 24 avril 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional LIDL - Chemin Saint Eloi - 33610 CESTAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
renouveler le système de vidéoprotection situé LIDL - Route de Bordeaux - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les braquages et les agressions du personnel. :
ifne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL à Tonneins 56 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M, Antoine NICO, Responsable Administratif LIDL - Chemin Saint Eloi - 33610 CESTAS.
Article 4 — Hormis les cas de demandes die l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L, 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Ludovic DEVOS, Directeur Régional LIDL - Chemin Saint Eloi - 33610 CESTAS.
Agen, lé 4 f MARS 1222
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
ffectrice de Cabinet,
rite BERE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL à Tonneins 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00013
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - MAIF à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MAIF à Agen 58 E 3 Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Libernré
Égafité
Fratrraité
Dossier n° 2014-0085
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-ét-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 3 L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 3 R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novernbre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014198-0004 du 17 juillet 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MAIF - 2 place Pelletan - 47000 AGEN ;
Vu la dernande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé MAIF — 2 place Pellétan - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Marc DEBOUTROIS, Responsable service sécurité MAIF - 200 avenue Salvador Allende - 79038 NIORT CEDEX 9 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022;
Sur la proposition de Madame là Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article ter — L'arrêté préfectoral n° 2014198-0004 du 17 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Marc DEBOUTROIS, Responsable service sécurité MAIF - 200 avenue Salvador Allende - 79038 NIORT CEDEX 9, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé MAIF - 2 place Pelletan - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
(Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au publie.
Flace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MAIF à Agen 59 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Marc DEBOUTROIS, Responsable service sécurité MAIF - 200 avenue Salvador Allende - 79038 NIORT CEDEX 8.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 2535, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée av Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Marc DEBOUTROIS, Responsable service sécurité MAIF - 200 avenue Salvador Allende - 73038 NIORT CEDEX 8.
Agen, le 3 Q MARS 202
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Asie de Cabinet,
Place de Verdun - 47820 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MAIF à Agen 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00033
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - MAISON DE LA
PRESSE à Lavardac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Lavardac 61 Cabinet
mr Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure £iberré Égalité
Æraternrté
Dossier n° 2009-0056
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 257-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre I) et V du livre NH du code dé 13 sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-032 du 8 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Maison de là Presse - 4 piäce du Foirail - 47230 LAVARDAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Maison de la Presse - 4 place du Foirail - 47230 LAVARDAC, déposée par Monsieur Richard CRUANAS, Dirigeant la Maison de la Presse — 4 place du Foirail - 47230 LAVARDAC ;
Vu le rapport établi par lé référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madarne la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-032 du 8 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Richard CRUANAS, Dirigeant la Maison de la Presse - 4 place du Foirail —- 47230 LAVARDAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lès conditions fixées au présent arrêté, à renouveler Île système de vidéoprotection situé Maison de la Presse - 4 place du Foirail - 47230 LAVARDAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Lavardac 62 Article 3- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - dé manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoné auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Richard CRUANAS, Dirigeant la Maison de la Presse — 4 place du Foirail - 47230 LAVARDAC.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article B- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L, 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 25341 à L 253-$, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, l& Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Richard CRUANAS, Dirigeant la Maison de la Presse - 4 place du Foirail - 47230 LAVARDAC.
agen,le à M
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
uliette BE jesI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 |
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Lavardac 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00014
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS HÔTELIERE
DU SUD OUEST - IBIS STYLES à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS HÔTELIERE DU SUD OUEST - IBIS STYLES à Villeneuve-sur-Lot 64 Æ Hi Cabinet PRÈFET Service des Sécurités
DE AORE RORRONNE Bureau de la sécurité intérieure Égatiré
Fiticrniié
Dossier n° 2014-0095
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 22341 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral! n° 2014198-0010 du 17 juillet 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé IBIS STYLES - Route de Fumel - Zone Commerciale Romas - 47300 VILLENEUVE- SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé IBIS STYLES — Route de Fumel - Zone Commerciale Romas — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Madame Mathilde VALAY, Directrice SAS HÔTELIÈRE DU SUD-OUEST - [BIS STYLES - Route de Fumel — Zone Commerciale Romas - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale dé Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur la proposition de Madarne la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2014198-0010 du 17 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Madame Mathilde VALAY, Directrice SAS HÔTELIÈRE DU SUD-QUEST - IBIS STYLES - Route de
Fumel — Zone Commerciale Rormas - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé IBIS STYLES - Route de Furmel - Zone Commerciale Romas — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le systèrne considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS HÔTELIERE DU SUD OUEST - IBIS STYLES à Villeneuve-sur-Lot 65 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Faffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Mathilde VALAY, Directrice SAS HÔTELIÈRE DU SUD-OUEST - IBIS STYLES - Route de Fumel - Zone Commerciale Romas - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 4 - Hormis les cas de dernandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vié privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, 1. 253-7 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle dernande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Mathilde VALAY, Directrice SAS HÔTELIÈRE DU SUD-OUEST - IBIS STYLES - Route de Fumel - Zone Commerciale Romas - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen,le 3) MARS 2522 Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
jrectrice de Cabinet,
uliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS HÔTELIERE DU SUD OUEST - IBIS STYLES à Villeneuve-sur-Lot 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00038
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS KARAMAC -
CARREFOUR MARKET à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS KARAMAC - CARREFOUR MARKET à Nérac 67 E 3 . PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
ne Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2012-0133
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'a pplication des titres Il (chapitre 41) et V du livre ll du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliètte BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012282-0021 du 08 octobre 2012 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CARREFOUR MARKET - Rue Georges Caillau - 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CARREFOUR MARKET - Rue Georges Caillau - 47600 NERAC, déposée par Madame Ghislaine CASANOVA - Directrice SAS KARAMAC - CARREFOUR MARKET -— Rue Georges Caillau - 47600 NERAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur ia proposition de Madärmne là Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2012282-0027 du 08 octobre 2012 susvisé est abrogé.
Article 2- Madame Ghislaine CASANOVA - Directrice SAS KARAMAC - CARREFOUR MARKET = Rue Georges Caillau - 47600 NERAC, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CARREFOUR MARKET - Rue Georges Caillau - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 19 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS KARAMAC - CARREFOUR MARKET à Nérac 68 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction de la SAS KARAMAC - CARREFOUR MARKET-— Rue Georges Caillau - 47600 NERAC.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra sé porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L, 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Ghislaine CASANOVA - Direétrice SAS KARAMAC - CARREFOUR MARKET - Rue Georges Caillau - 47600 NERAC. agen, le 3 0 MARS
2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
irectrice de Cabinet,
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX S
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS KARAMAC - CARREFOUR MARKET à Nérac 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00042
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler une
autorisation d'un système de vidéoprotection -
SARL ORGANEAU - CARREFOUR CONTACT à
DURAS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler une autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL ORGANEAU - CARREFOUR CONTACT à DURAS 70 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOTET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure £galiié Fraternité
Dossier n° 2016-0108
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d‘Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255: et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-025 du 05 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CARREFOUR CONTACT - 83 chemin de Boutères Pourraou - 47120 DURAS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CARREFOUR CONTACT — 83 chemin de Boutères Pourraou - 47120 DURAS, déposée par Monsieur férémy JUAN, Gérant la SARL ORGANEAU - CARREFOUR CONTACT = 83 chemin de Boutères Pourraou — 47120 DURAS ;
Vu le rapport établi par le référent sdreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022 ;
Sur là proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article ter - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-025 du 05 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Jérémy JUAN, Gérant la SARL ORGANEAU - CARREFOUR CONTACT - 83 chemin de Boutères Pourraou - 47120 DURAS, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CARREFOUR CONTACT - 83 chemin de Boutères Pourraou — 47120 DURAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 16 caméras intérieures et 8 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler une autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL ORGANEAU - CARREFOUR CONTACT à DURAS 71 Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy JUAN, Gérant la SARL ORGANEAU - CARREFOUR CONTACT — 83 chemin de Boutères Pourraou —- 47120 DURAS.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, es enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un régistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changernent d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à EL 253-5, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée av Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication :au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérémy JUAN, Gérant la SARL ORGANEAU - CARREFOUR CONTACT - 83 chemin de Boutères Pourraou - 47120 DURAS.
Agen, le 3 MARS 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760,47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler une autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL ORGANEAU - CARREFOUR CONTACT à DURAS 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 73 EN
PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial
Épelité Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1432-2 et L1435-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L1435-1, L. 1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine :
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par les agences régionales de santé pour le compte du préfet de Lot-et-Garonne, en date du 1* septembre 2010 et son avenant du 23 novembre 2011:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ; \
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 74 ARRETE
Article er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, notes et décisions suivantes :
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement
1- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'article L13114 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L1311-2 du code de la santé publique ;
2- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résuitats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (article L1321-1 à 1321-10 et R 13217-1 à R 1321-68 du code de santé publique) ;
3- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, y compris notification des résultats et information ( L 13221 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de santé publique) :
4- contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, y compris notification des résultats et information ( R 1321-69 à R 1321-95 : R 1321-1 à R 1321-63) :
5- désignation des hydrogéologues agréés (article R1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-42 du code de la santé publique) ;
6- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, y compris notification des résultats et des classements (articles L 13211 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du Code de la santé publique) ;
7- contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des
établissements diffusant de la musique amplifiée (articles R 1334-31 à R 1334-37 du Code de la santé publique; L57117 et R 571-265 à R 571-30 du Code de l'environnement) :
8- contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (article R 1335-1 à R:7335-8 du Code de la santé publique) ;
9- contrôle des filières d'élimination des pièces anatomiques (articles R 1335-9 à R 1335-12) du Code de là santé publique) ;
10- salubrité des immeubles (articles L1311-4, L 1331-22 à L 1331-30, R 1331-5 ; R 1331-6 ; R 1331-10 du Code de la santé publique) ;
11- lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (article L 1334-1 à L 1334-13 et R 13341 à R 1334-13 du code de la santé publique) ;
12- contrôle de l'hygiène des denrées alimentaires en collaboration avec d’autres services de l'Etat ;
13- réception de déclarations des activités de tatouage et de perçage et contrôle des pratiques (articles R1311-1 à R1311-13 du code de la santé publique):
14- action de lutte contre les moustiques et application du règlement sanitaire international ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 75 Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l’article L1435-7 du code de la santé publique.
(D: Ce (ex CE ® Actions de sant
- Transmission à l'intéressé de tous les arrêtés préfectoraux le concernant dans le cadre de son admission en soins psychiatriques (L.3211-3 du CSP);
- Courriers avisant de toute admission en soins psychiatriquesà la demande du représentant de l'État ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure, ainsi que de toute prise en charge du patient sous une autre forme que celle de l'hospitalisation complète (L.3213-9 du CPS) :
o au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et dans le ressort duquel celle-ci à sa résidence ou son lieu de séjour,
& au maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune
OÙ la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
e à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5 du CSP,
s à la famille de la personne qui a fait l'objet de soins,
» le cas échéant, à la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
- D'une façon générale, tous les courriers relatifs au suivi de la procédure concernant les hospitalisations sans consentement.
- Transmission des informations permettant au préfet de prendre les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de l'article 2215-41 alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l'article L63144 du code de la santé publique et notification de ces décisions.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation visée à l’article 1:
- les courriers adressés nominativement aux ministres, aux parlèémentaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux maires, et les courriers dont l'objet induit une prise de position ou Un engagement de l'État :
- les arrêtés d'autorisation, de limitation ou d' interdiction d'activité ;
- les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoires introductifs d'instance, les mémoires en défense ou en réponse.
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
- arrêtés de déclaration d'utilité publique de prélèvement d'eau d'alimentation en eau potable ;
- arrêtés fixant les périmètres de protection :
- arrêtés fixant le contrôle des eaux d'alimentation dans le département ;
- arrêtés accordant dérogation sur la qualité des eaux potables :
- arrêtés de restriction d'utilisation ou de fermeture des réseaux d'eau, de consommation
d'eau, de baignade ou de piscine ;
- arrêté d'autorisation de distribution en buvettes publiques des eaux minérales naturelles ; - arrêtés concernant la salubrité des immeubles ;
- arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 76 Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- décisions d'inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L1435-7 du code de la santé publique pour les établissements et services ne relevant pas des champs de compétence de l'agence régionale de santé.
Actions de santé publique :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques, dont celles des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ;
- l'arrêté de composition et de fonctionnement de là commission départementale des soins psychiatriques ;
- les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de l'article 221541 alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l'article L.6314:1 du code de la santé publique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît ELLEBOODE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M, Joris JONON, directeur à la délégation départementale de Lot-et-Garonne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JONON, directeur de la délégation départementale, la délégation de signature qui lui est donnée sera exercée par Mme Aurélie GUILLOUT, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoît ELLEBOODE, de M. Joris JONON et de Mme Aurélie GUILLOUT, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne- Marie LEVET, responsable de pôle santé publique et environnementale à la délégation départementale de Lot-et-Garonne.
Article 4 : L'arrêté du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 4e Auavi tt
Jean-Nofl CHAVANNE
Placé de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 77 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2022-03-14-00002
portant désignation d'un centre de vaccination
contre la Covid-19 dans le département de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2022-03-14-00002 portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de Lot-et-Garonne 78 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Lioerré
Égelicé
Fratern
Agence régionale de santé de nouvelle Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ré
Arrêté n°.
modifiant l'arrêté n° 47-2022-03-14-00002
portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-16 et L. 5261;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215: :
Vu la LOI n° 20211465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigitance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elléboode en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 20290 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 47-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022 portant désignation d'un centre de vaccination contre ia Covid-19 dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le DGS-Urgent n° 2022-35 du 2 mars 2022 relatif à la mise à disposition du vaccin NUVAXOVID de NOVAVAX ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2022-03-14-00002 portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de Lot-et-Garonne 79 Considérant que la vaccination à été un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19; que l'organisation de la campagne de vaccination a pris en compte l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics permettant à 79 % de la population du département d'être vaccinée;
Considérant que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du 1 de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;
Considérant la place du vaccin Novavax dans la stratégie vaccinale ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022 est modifié comme suit :
Les établissements désignés comme centre de vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret du 7 janvier 2021 susvisé, sont :
S Le centre d'examens de prévention en santé de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de Lot-et-Garonne, implanté 1085 avenue Georges GUIGNARD à 47 550 BOE, à
compter du 7 mars 2022.
° Le centre de santé départemental situé au centre médico-social implanté 26 rue Louis Vivent à 47 000 AGEN, à compter du 30 mars 2022.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète directrice de cabinet du
préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.
Agen, le À, Asa Lot l—
Jean-Noël CHAVANNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2022-03-14-00002 portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de Lot-et-Garonne 80