Compte-Rendu - 3 Novembre 2015

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Compte-Rendu - 3 Novembre 2015 Document publié le Mardi 3 novembre 2015 par la commune de Gouesnière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 Novembre 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Ille-et-Vilaine

VILLE DE LA GOUESNIERE

______________________

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Mardi 3 Novembre 2015

L'an 2015 et le 3 novembre à 20 heures 15 minutes, le conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire,

Présents : M. HAMEL Joël, Maire, Mmes : BESNARD Maud, BIGOT Géraldine, BRIEND Laurence, DUPLENNE Soazig, ECLIMONT Catherine, LEGAC Nathalie, LETANOUX Géraldine, MENAUT Marylène. MM : ADEUX Gérard, BREXEL Christian, DESPRES Louis, DUBOIS Jean-Luc, ELRIC Régis, ESNAUT Thierry, HUE Philippe. Absent : M. ROGER Christophe

Absents excusés : Mme REBOUT Brigitte ayant donnée procuration à HUE Philippe, M. SORRE Gérard ayant donné procuration à HAMEL Joël.

secrétaire : Nathalie LEGAC

SOMMAIRE

 Vente du bien immobilier rue Christian de Kergariou

 Avant-projet sommaire de la construction d'une salle des sports

 Renouvellement du contrat exploitation du service public d'assainissement

 Rapport annuel eaux et assainissement

 Demande de subvention Accueil de Loisirs

 Assurance personnel - adhésion aux contrats d'assurance des risques statutaires négociés par le Centre de Gestion.

 Garantie de prêt Emeraude Habitation pour les Terrasses d'Aleth

 Fermeture de classe rentrée scolaire 2015

_______________________________

Approbation du compte rendu de la séance précédente

Le conseil municipal à l'unanimité approuve le compte rendu de la séance précédente.

Réf : 2015/41

Vente du bien immobilier rue Christian de Kergariou

Rapporteur : Monsieur BREXEL, 3ème Adjoint.

Par délibération du 27 mai 2014, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé de vendre l'immeuble situé 5 rue Christian de Kergariou au prix de base de 120 000 euros sur un terrain de 450 m2 et a chargé M. le Maire de faire les différentes démarches nécessaires.

L'office notarial SCP Prado Leroux Cazuguel a procédé à la publicité du bien à vendre. Une seule offre d'achat a été enregistrée. Il s'agit de Monsieur et Madame Sébastien RAULT qui souhaitent acheter le bien au prix de base demandé. Un compromis a été signé. Les frais de bornages seront à la charge du vendeur. Une clôture mitoyenne sera réalisée à frais commun à concurrence de la moitié chacun.

Des modifications sont cependant nécessaires pour effectuer la vente. Elles concernent d'une part l'estimation des Domaines demandée par le conseil municipal dans sa séance du 27 mai 2014, et d'autre part la surface exacte de terrain après bornage.

Afin de ne pas retarder la vente du bien, Monsieur le maire demande l'autorisation de vendre à Monsieur et Madame Sébastien RAULT sans demander l'avis des Domaines, celui-ci n'étant pas obligatoire pour les communes de moins de 2 000 habitants (article L. 2241-1 du CGCT).

Monsieur le Maire demande également que la surface du terrain à vendre soit modifiée, le plan de division après bornage faisant état de 423 m2.

La commission des finances réunie le mercredi 28 octobre, a émis un avis favorable sur ce dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer les différents documents de la vente du bien situé au 5 rue Christian de Kergariou au prix de 120 000 € à Monsieur et Madame Sébastien RAULT, - renonce à demander l'avis des Domaines sur le bien, celui-ci n'étant pas obligatoire pour les communes de moins de 2 000 habitants,

2/1

- valide la surface du terrain à vendre soit 423 m2 après bornage, - et charge Maître Prado, notaire à Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, d'établir l'acte de vente.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 18 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 2015/42

Avant-projet sommaire de la construction d'une salle des sports

Rapporteur : Monsieur HAMEL, Maire.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 mai 2014, il a été autorisé à lancer un avis d'appel public à candidatures afin de choisir un maître d'œuvre pour la construction d'une salle de sports et ses annexes. Lors de la réunion du 18 novembre 2014, le conseil municipal à l'unanimité a retenu la société AAMR (Agence d'Architecte Morin Rouchere) pour cette mission de maîtrise d'œuvre pour un montant forfaitaire de rémunération s'élevant à 33 000 € HT (coût prévisionnel des travaux : 600 000 € HT) Une commission ouverte à tous les élus a travaillé sur le projet. L'architecte a fourni des esquisses. Suite à ce choix, un avant-projet sommaire est présenté aux conseillers qui doivent se prononcer sur le fonctionnement, l'architecture et l'estimation sommaire du bâtiment. La construction se compose d'une salle de sports, d'un club house et de 2 vestiaires normés RT 2012. Le coût estimatif du bâtiment est de 690 000 euros H.T. Il tient compte de la mise aux normes FFF (Fédération Française de Football) des vestiaires et du club-house. Il faut également provisionner 105 000 euros pour les travaux VRD (Voirie et Réseaux Divers).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-Approuve l'avant-projet sommaire de la construction de la salle des sports, - Charge Monsieur le Maire de solliciter à nouveau toutes les subventions éventuelles relatives à ce dossier.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 18 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 2015/43

Renouvellement du contrat exploitation du service public d'assainissement

Rapporteur : Monsieur ELRIC, 1er Adjoint.

Au cours de la séance du conseil municipal du 1er septembre 2015, les conseillers ont autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de renouvellement du contrat d’exploitation du service public d’assainissement, à savoir l'établissement d'un cahier des charges avec l'aide du conseil départemental et la consultation des entreprises spécialisées du secteur susceptibles de répondre au marché.

La procédure adaptée a été lancée. La commune a été aidée de la MAGE 35 (Mission d’Assistance à la Gestion de l’Environnement) pour ce dossier.

Le vendredi 23 octobre 2015 à 17 heures, une commission s’est réunie pour l’ouverture des plis en présence de Madame Virginie DURAND de la MAGE

4 entreprises ont été contactées :

 STGS d’Avranches

 SAUR de Mordelles

 VEOLIA de Saint-Malo

 NANTAISE DES EAUX de Saint-Méen-Le-Grand

Les membres de la commission ont procédé à l’ouverture des enveloppes qui ont été dûment enregistrées en fonction de leur ordre d’arrivée.

3 entreprises ont répondu. La Société SAUR n’a pas répondu.

Les dossiers ont été examinés et les offres ont été notées selon les critères du cahier des charges.

 40 % sur le prix : formule de l’institut des réviseurs d’entreprise

 A = [ P+bas / P offre] Xz

 A = le nombre de points obtenu par l’offre examinée

 P + bas = le montant de l’offre régulière la moins-distante = 12 900

 P offre = le montant de l’offre examinée

 Z = le nombre de points attribué pour le critère prix = 40

3/1

 60 % sur les autres critères du cahier des charges

 B = [ nbr offre X Z] / nbr max

 B = le nombre de points obtenu par l’offre examinée

 nbr max = nombre maximal de points obtenu par une offre = 11

 nbr offre = nombre points obtenu par l’offre examinée

 Z = le nombre de points attribué pour le critère = 60

Critère de prix

OFFRES PRIX POINTS OBTENUS

STGS 12 900.00 40

VEOLIA 17 455.00 [12900 / 17455] x 40 = 29

LA NANTAISE 14 120.10 [12900 / 14120] x 40 = 36

Critères liés au cahier des charges

OFFRES Nombre de

critères

POINTS OBTENUS

STGS 11 60

VEOLIA 9 [9X60] / 11 = 49

LA NANTAISE 5 [5X 60] /11 = 27

Récapitulatif

OFFRES Points

obtenus sur

le critère

prix / 40

points obtenus

sur les autres

critères / 60

TOTAL DE POINTS

STGS 40 60 100

VEOLIA 29 49 78

LA NANTAISE 36 27 63

DETAIL DE LA NOTATION SELON LES CRITERES LIES AU CAHIER DES CHARGES

Nom des entreprises

Détail des Critères liés au cahier des

charges

STGS VEOLIA La Nantaise

Planning prévisionnel 3

Délai intervention 2 1 3

Moyens humains 3 1 1

Fiche de synthèse 3

Frais en personnel 3 1 1

Bordereau prix complet 3

Nombre de critères 11 9 5

Au regard des points récapitulatifs obtenus et du contenu des offres, la commission a émis un avis favorable pour la Société STGS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- retient l’offre de l’entreprise STGS qui s’élève à 12 900 euros H.T. par an, prix ferme et non révisable pour la durée du contrat du 19 novembre 2015 au 31 décembre 2020.

- autorise Monsieur le Maire à signer les différents documents relatifs au marché d’appel d’offres. - autorise Monsieur le Maire à mandater ponctuellement la Nantaise des Eaux ou STGS en cas de besoin jusqu’à la signature du nouveau contrat.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 18 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

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Réf : 2015/44

Rapport annuel eaux et assainissement

Rapporteur : Monsieur ELRIC, 1ER Adjoint.

Les rapports annuels 2014 donnent des informations :

- sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (rapport présenté par le Syndicat des eaux de Beaufort), - sur le prix et la qualité du service d'assainissement (rapport présenté par la commune). Ces rapports informent le Conseil sur le contexte des deux services, les indicateurs techniques et financiers, la décomposition d'une facture annuelle de 120 m3, l'appréciation de la DASS d'Ille et Vilaine sur la qualité de l'eau distribuée et le bilan de fonctionnement de la station d'épuration.

Rapport sur l'eau :

Le Syndicat des Eaux de Beaufort gère la production de 35 communes de la région malouine et 3 autres communes partiellement, soit une population desservie de 58 646 habitants. Le syndicat gère la maitrise des investissements et la propriété des ouvrages. Le délégataire est la société Véolia Eau qui a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien, de la permanence de service et de la gestion des abonnés.

La production d'eau s'élève à 2 714 362 m3. 2 504 970 m3 d'eau ont été facturés aux abonnés soit en moyenne 105 litres par habitant et par jour.

Le nombre d'abonnés est de 31 574 soit une augmentation de 1.8% par rapport à 2013. Le nombre d'abonnés de La Gouesnière augmente quant à lui de 8.7 %, conséquence de l'emménagement du nouveau lotissement le Domaine de Launay. La consommation a été de 2 411 144 m3, soit une hausse de 2,2% par rapport à 2013. La consommation moyenne par abonnement domestique est de 74 m3 par an par habitant (75 m3 en 2013).

Le prix pour un abonné domestique consommant 120 m3 est passé à 380,83 € TTC en 2014. Il est à noter qu'au 1er janvier 2015, la facture d'eau baisse de 13%, la facture moyenne pour une consommation de 120 m3 passant à 331.29 € TTC, résultat d'une diminution de la part fixe du délégataire , et baisse de la part syndicale.

Concernant les indicateurs de performance, il est à noter que l'indice linéaire des pertes en eau est en diminution du fait du bon entretien et de la rénovation régulière des canalisations.

Le Conseil Municipal:

-prend acte du rapport concernant l'eau potable adressé par le syndicat de Beaufort.

Rapport sur l'assainissement :

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération.

Le réseau collecte les eaux usées provenant de 722 habitations (facture Véolia produits facturés du 1 juillet au 31 décembre 2013) soit une augmentation de 6.80% (676 raccordements en 2013). Les eaux usées sont traitées par la station d'épuration capable d'absorber les rejets de 1950 habitants. Les volumes facturés en 2014 sont : 49 712 m3, soit une baisse de 1.55%.

La station a permis d'éliminer les rejets dans les proportions suivantes : Matières organiques (DBO5) : 99%,

Matières en suspension (MES) : 67%,

Phosphore (Pt) : 28%

Au regard des analyses pratiquées, le service de la Police des eaux considère, qu'au titre de l'année 2014, notre système d'assainissement collectif a été conforme aux prescriptions de la direction européenne du 21 mai 1991 et conforme aux dispositions complémentaires de l'arrêté préfectoral spécifique qui fixe des prescriptions locales adaptées.

Le prix de l'assainissement collectif n'a pas augmenté :

- part fixe : 30,49 € HT par an

- part proportionnel : 1,14 € HT le m3

- la T.V.A. a augmenté de 42,86% passant de 7% à 10%

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

5/1

- Adopte le rapport annuel de l'exercice 2014 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 18 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 2015/45

Demande de subvention Accueil de Loisirs

Rapporteur : Madame LEGAC, 2nde Adjointe.

Une demande de subvention annuelle relative au fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement pour l'année 2014-2015 a été déposée auprès du Conseil Départemental.

Le calcul de l'aide est fixé par le département à 0.72 € par enfant par journée et 0.36 € par enfant par demi-journée. Pour régulariser le dossier, il manque une délibération de La Commune. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré:

- demande la subvention annuelle de fonctionnement de l'accueil de loisirs pour l'année 2014-2015.

- charge Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée de faire le nécessaire auprès des différents organismes.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 18 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 2015/46

Assurance personnel - adhésion aux contrats d'assurance des risques statutaires négociés par le Centre de Gestion.

Rapporteur : Monsieur BREXEL, 3ème Adjoint.

La commune a, par délibération du 3 février 2015 mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille et Vilaine pour négocier un contrat d'assurance des risques statutaires, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, du décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion et décret n°98-111 du 27février 1998, par lequel les contrats d'assurance sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics, dont la réglementation impose une mise en concurrence périodique.

Le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine a communiqué à la commune les résultats la concernant.

La commission du personnel réunie le mercredi 28 octobre, a émis un avis favorable sur ce dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré: à l'unanimité :

Vu la loi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l'article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,

Décide :

Article 1er : d'accepter la proposition suivante :

Compagnie d'Assurance : CNP/courtier SOFCAP

Durée des contrats : 4 ans (date d'effet 01/01/2016)

Contrat CNRACL : agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

6/1

Risques garantis :

" -Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt

" -Longue maladie

" -Longue durée

" -Temps partiel thérapeutique

" -Disponibilité d'office pour maladie

" -Allocation d'invalidité temporaire

" -Maintien de rémunération (en cas d'inaptitude définitive pendant la procédure de reclassement et de retraite pour invalidité)

" -Maternité

" -Adoption

" -Paternité

" -Décès

" -Accident du travail, maladie professionnelle et maladie imputable au service, frais médicaux

Conditions : taux : 5,75% de la base d'assurance (ancien taux 5.30%)

Nombre d'agents : 11

Contrat IRCANTEC : agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents non titulaires Risques garantis :

- Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt

- Grave maladie

- Maternité

- Adoption

- Paternité

- Accident du travail, maladie professionnelle

Conditions : taux : 1,10% de la base d'assurance (ancien taux 1.09%)

Nombre d'agents : 7

Article 2 : la commune autorise le Maire à signer les contrats en résultant.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 18 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 2015/47

Garantie de prêt Emeraude Habitation pour les Terrasses d'Aleth

Rapporteur : Monsieur BREXEL, 3ème Adjoint.

Emeraude Habitation sollicite une garantie d'emprunt pour 6 logements situés aux Terrasses d'Aleth à La Gouesnière La commission des finances, réunie le mercredi 28 octobre, a émis un avis favorable sur ce dossier.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n37 334 signé entre Emeraude Habitation ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d'un montant de 527 108 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 37 334, constitué de 4 lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. -s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

7/1

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 18 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 2015/48

Fermeture de classe rentrée scolaire 2015

Rapporteur : Monsieur HAMEL, Maire.

Par courrier en date du 7 septembre 2015, le Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille et Vilaine confirme le retrait d'un emploi élémentaire à l'école des tilleuls compte tenu de l'évolution des effectifs scolaires constatés le jour de la rentrée dans les écoles de La Gouesnière. Le Directeur académique demande que l'information soit transmise au conseil municipal. Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-prend acte de la décision de l'académie,

-déplore la suppression d'un poste d'enseignant à la rentrée 2015 et considère que l'Education Nationale n'aide pas les zones rurales pour rendre leur territoire attractif.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 18 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

La séance est levée à 22 heures 10.