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Compte-Rendu - crcm 2021 11 16
Conseil Municipal - CM DU 13 11 2018 SIGNE
Conseil Municipal - CM DU 13 11 2018 SIGNE
Conseil Municipal - DOC008
Conseil Municipal - DOC008
Conseil Municipal - CM SIGNE DU 10 10 2017
Conseil Municipal - CM SIGNE DU 10 10 2017
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 23 02 2021 SIGNE
Conseil Municipal - CM DU 16 11 2021 SIGNE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouesnière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 16 11 2021 SIGNE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
GOUESNIERE
Département ILLE-ET-VILAINE
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
de
Saint-Malo
SEANCE
DU
16/11/2021
Le
Conseil
Municipal
s'est
déroulé
sous
la présidence
de
HAMEL
Joël
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
MENAUT
Marylène,
M.
ADEUX
Gérard,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
ELRIC
Régis
(arrivé
à 18h30
après
Le dossier
1),
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
M.
BUSSY
Daniel,
Mme
DONIO
Rozenn,
M.
DURVILLE
Maxime
(arrivé
à 19h15
après
Le dossier
10),
Mme
HELBECQUE
Anne,
M.
LOISEL
Jean-Bernard,
Mme
PICCO
Danièle,
Mme
BASTIEN
Françoise,
M.
LEDUC
FREDERIC
Absents_:
Mme
SIMON
Gwenola
Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
ES
Tr
=
SOMMAIRE
=
=
|
tarifs
communaux
2022
contrat
de
prestation
2022
avec
la fourrière
animale
SACPA
convention
de
location
annuelle
2021/2022
entre
La commune
de
La
Gouesnière
et
Hélo
Danse
refacturation
d'une
consommation
d'eau
à ta
société
La
Rance
par
l'intermédiaire
de
la société
LOUIS
ET
LECRIVAIN
5. demande
d'exonération
du
paiement
de
la Location
de
la salle
polyvalente
suite
à un
disfonctionnement
de
la cuisine
6. prestations
sociales
du
personnel
communal
- attribution
de
chèques-cadeaux
Noël
2021
7. indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
au
grade
de
garde
champêtre
chef
8. dont-acte
acceptant
l'avenant
général
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
CDG
35
pour
Les
collectivités
de
moins
de
20
agents/
effet
au
1er
janvier
2022
9. admission
de
créances
en
non-valeur
10.
convention
cadre
de
groupement
de
commandes
avec
Saint-Malo
Agglomération
11.
convention
entre
l'ADMR
et
La
commune
de
La
Gouesnière
relative
à la
confection
de
repas
12.
règlement
définissant
Les
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
du
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
{GNAU)
13.
rapport
annuel
sur
Le prix
et
la qualité
du
service
de
l'eau
potable
de
l'année
2020
14.
avis
du
projet
de
territoire
de
Saint-Malo
Agglomération
mie Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
précédente.
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
approuve
Le compte
rendu
de
La séance
précédente.
[Réf
: |
51/2021
tarifs
communaux
2022
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
aux
finances
1/1 TARIFS
2022
A4
N/B
0,15
€
0,15
€
A4
Couleur
0,30
€
0,30
€
A3
N/B
0,30
€
0,30
€
A3
Couleur
0,60
€
0,60
€
500
copies
noir
et
blanc
recto
A4
par
manifestation
enregistrée
sur
le
r ann
Gratuit
Gratuit
200
co
noir
et
blanc
recto
A4
r
Gratuit
Gratuit
Photocopies
A4
N/B
ou
couleur
au-delà
du
forfait
0,01
€
0,01
€
Photocopies
A4
Couleur
nt
à la
première
feuille
0,10
€
0,10
€
Photocopies
A3
Couleur
nt
à la
première
feuille)
0,20
€
0,20
€
Résident
de
la commune
350,00
€
350,00
€
Résident
hors
commune
700,00
€
700,00
€
Association
locale
u'à
2 manifestations/an
Gratuit
Gratuit
Association
locale
(au-delà
2 manifestations/an
‘
350,00
€
350,00
€
L'heure
hors
Week-end
(samedi
et
dimanche
7,30
€
7,30
€
Personnel
communal
350,00
€
350,00
€
Soirée
ou
1/2
journée
hors
WE
: Samedi,
Dimanche
150,00
€
150,00
€
Jour
férié
hors
weekend
résident
de
la commune
175,00
€
175,00
€
Jour
férié
hors
weekend
résident
hors
commune
350,00
€
350,00
€
Résident
de
la commune
350,00
€
350,00
€
Résident
hors
commune
700,00
€
700,00
€
Association
: une
salle
350,00
€
350,00
€
Association
: deux
salles
700,00
€
700,00
€
Association
: trois
salles
1 050,00
€ |
1 050,00
€
Location
de
table
rle
we
1,50
€
1,50
€
Matin
à partir
de
7h30
1,45
€
1,45
€
Soir
jusque
19h30
1,85
€
1,85
€
Dé
ment
des
heures
de
la
garderie
5,00
€
5,00
€
de
17h15
à 18h15
1,85
€
1,85
€
BOIS
: La
corde
cou
140,00
€
140,00
€
maxi
4 livres
à la
fois/personne
de
la famille/sur
3 semaines
Abonnement/an
civil/famille
de
La
Gouesniere
8,00
€
5,00
€
Abonnement/an
civil/familie
hors
commune
20,00
€
20,00
€
2/1 Remplacement
en
cas
de
perte
de
la carte
d'adhésion
5,00
€
5,00
€
IMPRESSION A4
N/B
0,15
€
0,15
€
A4
couleur
0,30
€
0,30
€
Concession 30 ans : 1 emplacement avec dalle
de
té
à réaliser
200,00
€
200,00
€
Concession
50
ans
: 1 emplacement
avec
dalle
de
pr
é à
réaliser
350,00
€
350,00
€
Columbarium
30
ans
500,00
€
500,00
€
Columbarium
50
ans
850,00
€
850,00
€
Cavurne
30
ans
: le
m2
200,00
€
200,00
€
Cavurne
50
ans
: le
m2
350,00
€
350,00
€
Remise
en
état
de
la voirie
aux
entreprises
qui ont
dégradé
celle-ci
40
€/m2
40
€/m2
Carte
d'adhésion/an
13,00
€
13,00
€
Pour
rappel,
les
tarifs
du
restaurant
scolaire
et
de
l’accueil
de
loisirs
ont
été
votés
Le 31
août
2021
pour
une
validité
du
1€T
septembre
2021
au
31
août
2022.
Madame
Nathalie
LEGAC,
adjointe
déléguée
à la
bibliothèque,
explique
la baisse
de
La
cotisation
de
l’abonnement
annuel
à la
bibliothèque
par
une
harmonisation
des
tarifs
des
bibliothèques
du
Marais
Blanc.
Les
élus
et
les
bibliothécaires
du
Marais
Blanc
travaillent
actuellement
sur
la mutualisation
de
leur
bibliothèque
afin
d'offrir
un
service
plus
étoffé
aux
administrés.
Une
délibération
sera
présentée
Lors
d’une
prochaine
réunion
de
conseil
municipal. Suivant
l'avis
favorable
de
la
Commission
administration
générale
en
date
du
8 novembre
2021, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-vote
ces
nouveaux
tarifs
communaux
-Charge
Monsieur
le Maire
de
faire
appliquer
ces
nouveaux
montants
au
1€
janvier
2022
{Résultat
du
vote
: À l'unanimité
pour
: 16
contre
: 0 abstentions
: 0)
[Réf
: ]
52/2021
contrat
de
prestation
2022
avec
la fourrière
animale
SACPA
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
aux
finances
Depuis
plusieurs
années,
nous
passons
contrat
avec
la société
SACPA,
dont
l’antenne
Chenil-
Service
est
située
à Betton,
pour
remplir
notre
mission
de
service
public
relative
à La
capture
des
animaux
errants
24h/24h,
7 jours
sur
7 et
à la
fourrière
animale
(notamment
l’article
L211-
22
et
suivants
du
Code
Rural).
Tous
Les
animaux
non
récupérés
par
le propriétaire
et
jugés
3/1 adoptables
par
le vétérinaire
sont
tatoués
et
vaccinés
et
proposés
à l'adoption
auprès
d’une
association
de
protection
animale.
Le
dernier
contrat
de
capture
et
de
gestion
de
fourrière
animale
arrive
à échéance.
Le
nouveau
contrat
est
conclu
pour
la période
allant
du
01/01/2022
au
31
décembre
2022.
IL
pourra
être
ensuite
renouvelé
par
reconduction
expresse
sans
que
sa
durée
totale
n’excède
quatre
années.
Chacune
des
parties
pourra
le dénoncer
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
6 mois
avant
la fin
de
la période
en
cours.
Le
montant
annuel
forfaitaire
s’élève
à 0,856
€ H.T.
par
habitant
et
par
an.
Il sera
révisé
tous
les
ans
à la
date
anniversaire
pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
conditions
économiques.
Pour
cette
première
période
du
1er
janvier
2022
au
31 décembre
2022,
le tarif
s'élève
à
1 682,04
€ HT
soit
2 018,45
€ TTC.
Monsieur
Le Maire
illustre
l'utilité
de
ce
contrat
par
l’exemple
d’une
divagation
nocturne
actuelle
d’un
chien
dont
Madame
Danièle
PICCO,
conseillère
déléguée
à l'information,
à
diffusé
les
photos
sur
panneau-pocket.
La
société
cherche
un
moyen
pour
régler
ce
problème
(cage...) Suivant
l'avis
favorable
de
La Commission
administration
générale
en
date
du
8 novembre
2021,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-décide
de
renouveler
Le contrat
avec
Le Groupe
SACPA
et
autorise
Monsieur
Le Maire
à signer
le contrat {Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 17
contre
: 0 abstentions
: 0)
[RéF:
]
53/2021
convention
de
location
annuelle
2021/2022
entre
la commune
de
La
Gouesnière
et
Hélo
Danse
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
aux
associations
L'association
Hélo
! Danse,
association
extérieure
à la
commune,
renouvelle
sa
demande
de
location
de
la salle
polyvalente
pour
une
activité
annuelle
sur
la commune
du
1er
septembre
2021
au
07
juillet
2022
hors
vacances
scolaires
dans
les
mêmes
conditions
que
précédemment,
soit
Les
jeudis
de
17h00
à 20h00.
IL s'agit
de
cours
de
fitness
et
de
danse
urbaine.
M.
BREXEL
propose
un
prix
de
790
€ pour
la période
concernée,
payable
en
deux
fois,
395
€ à
réception
du
titre
de
perception
et
395
€ Le
1er
janvier
2022.
Une
nouvelle
convention
sera
passée
avec
l'association.
Monsieur
BREXEL
détaille
Le calcul
de
La location
ainsi
:
350
euros
pour
une
location
d’un
week-end
soit
48
heures
350/48=
7.30
euros
de
l’heure
(7.30
euros
X 3
heures
de
cours
par
semaine)
X 36
semaines
scolaires
= 790
euros
Suivant
l'avis
favorable
de
La Commission
administration
générale
en
date
du
8 novembre
2021,
41 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-vote
Le
tarif
de
location
pour
l'association
Hélo
Danse
aux
conditions
mentionnées
ci-dessus
-charge
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
(Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 17
contre
: 0 abstentions
: 0)
[Réf
: |
54/2021
refacturation
d'une
consommation
d'eau
à la
société
La
Rance
par
l'intermédiaire
de
la société
LOUIS
ET
LECRIVAIN
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
aux
finances
Afin
de
pouvoir
effectuer
ses
travaux
de
construction
de
lotissement
rue
Des
Chaumières,
La
société
La
Rance
a été
autorisée
à capter
de
L’eau
sur
le réseau
d’eau
de
la Mairie.
En
présence
d’un
agent
communal,
l'entreprise
de
maçonnerie,
mandatée
par
la société
La
Rance,
LOUIS
ET
LECRIVAIN
située
2 hameau
de
la Guillardière
à LECOUSSE
35133
a installé
un
décompteur
pour
la période
d’avril
2019
à septembre
2021
sur
la canalisation
de
l'atelier
technique
municipal.
217
m3
d’eau
ont
été
consommés
pour
La construction
du
lotissement.
La
moyenne
du
prix
de
l’eau
payée
par
la Mairie
est
de
3,34
euros
Le m3.
Le
montant
dû
par
l’entreprise
de
maçonnerie
s'étève
à : 217
m3
x 3,34
euros
= 724,78
euros
Suivant
l'avis
favorable
de
la Commission
administration
générale
en
date
du
8 novembre
2021, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-valide
Le montant
à régler
par
l’entreprise
de
maçonnerie
LOUIS
ET
LECRIVAIN
qui
s'élève
à
724,78
euros
-autorise
Monsieur
Le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier
{Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
: 17
contre
: 0 abstentions
: 0)
[Réf
: |
55/2021
demande
d'exonération
du
paiement
de
la location
de
la salle
polyvalente
suite
à un
disfonctionnement
de
la cuisine
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
aux
finances
La
salle
polyvalente
a été
louée
à Madame
Chantal
CHAUVIN
domiciliée
à La
Gouesnière
3
chemin
de
la Ville
Nérée,
Les
4 et
5 septembre
2021.
Au
cours
de
cette
location,
cette
personne
a rencontré
des
difficultés
d’utilisation
des
équipements
de
la cuisine.
Des
invités
ont
dû
rapporter
leurs
propres
fours
pour
préparer
le
repas.
Celui-ci
a dû
être
repoussé
de
2 heures.
D'autre
part,
une
porte
latérale
de
la salle
polyvalente
n’a
pas
pu
s'ouvrir.
5/1 Monsieur
le Maire
précise
que
Monsieur
Régis
ELRIC
était
d’astreinte
ce
week-end.
IL s’est
rendu
sur
place
et
a essayé
de
dépanner
Les
locataires
en
vain.
La
soirée
que
les
particuliers
avaient
organisée
a été
gâchée.
Le
four
a été
réparé
depuis.
Au
vu
de
ces
circonstances,
il est
demandé
que
Madame
CHAUVIN
soit
exonérée
de
tout
paiement. Suivant
l'avis
favorable
de
La Commission
administration
générale
en
date
du
8 novembre
2021, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-exonère
Madame
CHAUVIN
du
montant
total
de
la location
soit
350
euros
-charge
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier
{Résultat
du
vote
: À l'unanimité
pour
: 17
contre
: 0 abstentions
: Q)
[Réf
: |
56/2021
prestations
sociales
du
personnel
communal
- attribution
de
chèques-cadeaux
Noël
2021
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
aux
finances
Compte
tenu
de
la situation
sanitaire
actuelle,
IL est
à nouveau
envisagé
Pour
Les
fêtes
de
fin
d'année
2021,
de
proposer
d’attribuer
des
chèques
cadeaux
au
personnel
communal
en
remplacement
de
la traditionnelle
cérémonie
de
Noël
qui
réunit
les
agents
et
les
élus.
Comme
l’année
dernière,
le montant
versé
tiendra
compte
de
la composition
de
la famille
de
l'agent.
e Foyer
avec
enfants
: 50
euros
par
agent
et
10
euros
par
enfant
de
16
ans
au
plus
e Foyer
sans
enfant
: 50
euros
par
agent
Le
conseil
municipal
est
informé
qu’en
application
de
la circulaire
96-94
du
3 décembre
1996,
les
bons
et
cadeaux
en
nature
servis
par
Les
collectivités
bénéficient
d’une
présomption
de
non
assujettissement
et
sont
donc
exclus
de
l’assiette
de
cotisations
de
sécurité
sociale
dès
Lors
que
Leur
valeur
maximale
par
personne
ne
dépasse
pas
5%
du
plafond
mensuel
de
la sécurité
sociale.
Suivant
l'avis
favorable
de
La Commission
administration
générale
en
date
du
8 novembre
2021, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-valide
l'attribution
exceptionnelle
de
chèques
cadeaux
pour
Noël
2021
aux
employés
communaux
inscrits
au
tableau
des
effectifs,
dans
le cadre
de
l’action
sociale,
aux
conditions
ci-dessous
:
+ Foyer
avec
enfants
: 50
euros
par
agent
et
10
euros
par
enfant
de
16
ans
au
plus
e Foyer
sans
enfant
: 50
euros
par
agent
6/1 -dit
que
les
dépenses
seront
mandatées
au
compte
6478
-décide
d’acquitter,
le cas
échéant,
auprès
de
l’URSSAF,
Le paiement
des
cotisations
et
contributions
de
la Sécurité
Sociale
-autorise
M.
Le
maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
la présente
délibération
{Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 17
contre
: Q abstentions
: 0)
[Ref
: [57/2021
]
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
au
grade
de
garde
champêtre
chef
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
à l'administration
générale
Le
25
mai
2021,
Le
conseil
municipal
a voté
une
modification
du
régime
indemnitaire
dénommé
RIFSEEP
afin
d’y
inclure
le cadre
d'emploi
des
gardes
champêtres.
Afin
d’être
en
concordance
avec
les
3 autres
communes
du
Marais
Blanc
sur
Le régime
indemnitaire
du
garde
champêtre,
Monsieur
BREXEL
propose
au
conseil
municipal,
à partir
du
1€T
janvier
2022,
de
remplacer
le RIFSEEP
attribué
au
cadre
d'emploi
des
gardes
champêtres
par
le vote
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction.
Monsieur
BREXEL
propose
une
ISMF
d’un
montant
de
16
% du
traitement
brut
soumis
à retenue
pour
pension.
Le
garde-champêtre
aura
ainsi
une
égalité
de
traitement
avec
Les
autres
communes
du
Marais
Blanc.
REGIME
INDEMNITAIRE
HORS
RIFSEEP
FILIERE
POLICE
Cadres
d'emplois
- Grades
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
GARDE
CHAMPETRE
Garde
champêtre
chef
16
% du
traitement
brut
soumis
à retenue
pour
pension
Suivant
l'avis
favorable
de
La Commission
administration
générale
en
date
du
8 novembre
2021, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-vote
le régime
indemnitaire
détaillé
ci-dessus
au
grade
de
garde-champêtre
chef
applicable
à
partir
du
1€7
janvier
2022
-autorise
Monsieur
Le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
{Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 17
contre
: 0 abstentions
: 0)
7/1 (RE:
]
58/2021
dont-acte
acceptant
l'avenant
général
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
CDG
35
pour
les
collectivités
de
moins
de
20
agents/
effet
au
1er
janvier
2022
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
à l'administration
générale
Monsieur
Christian
BREXEL
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la commune
par
délibération
du
29/10/2019
a adhéré
au
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
négociés
par
le Centre
de
Gestion
de
La Fonction
Publique
Territoriale
, en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
La loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à la
Fonction
publique
Territoriale
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986,
du
décret
n°
85-643
du
26
janvier
1985
modifié
relatif
aux
Centres
de
Gestion.
Le
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
d’une
durée
de
4 ans
prévoyait
une
clause
de
revoyure
au
bout
de
deux
ans
en
fonction
de
l’évolution
de
La sinistralité.
Celle-ci
a augmenté
très
significativement
et
l'assureur
CNP
demande
une
révision
des
taux
ou
des
garanties
pour
maintenir
un
équilibre
économique
du
contrat.
Monsieur
BREXEL
expose
que
le Centre
de
Gestion
d’Ille
et
Vilaine
à organisé
des
réunions
d’information
en
visioconférence
pour
explique
Le contexte
et
remis
un
rapport
détaillant
les
données
générales
et
départementales
ainsi
que
les
conditions
de
renégociation
avec
l'assureur. L'augmentation
du
taux
d’absentéisme
est
constatée
nationalement
et
La majeure
partie
des
contrats
d’assurance
en
cours
sont
soumis
à des
renégociations,
quelles
que
soient
les
compagnies
d’assurance
qui
acceptent
encore
de
proposer
des
garanties.
Le
contrat
groupe
prévoit
d’une
part,
des
options
spécifiques
pour
Les
grandes
collectivités,
d’autre
part,
des
garanties
similaires
pour
les
collectivités
de
moins
de
20
agents
afin
de
faciliter
les
effets
mutualisateurs.
La
commune
à adhéré
à ce
contrat
des
petites
collectivités.
Le
taux
de
cotisation
de
1996
à
2020
était
de
5.75%.
Après
un
nouvel
appel
d’offres,
ce
taux
était
passé
à 5.20%
au
1€T
janvier
2020.
Au
regard
de
l’augmentation
générale
de
la sinistralité
et
notamment
de
la gravité
des
arrêts,
le taux
sera
augmenté
au
17
janvier
2022
et
passera
à 5.72%.
Madame
Soazig
DUPLENNE
souhaîte
connaître
Le nombre
d’agents
travaillant
à la
commune.
IL
lui
a été
répondu
que
La masse
salariale
de
La commune
est
actuellement
composée
de
22
agents
soit
environ
16
agents
équivalent
temps
plein.
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relative
à La
Fonction
Publique
Territoriale
notamment
l’article
26,
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la toi
n°83-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
souscrits
par
Les
Centres
de
Gestion
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
établissement
territoriaux,
Suivant
l'avis
favorable
de
La Commission
administration
générale
en
date
du
8 novembre
2021,
8/1 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-décide
d’accepter
Le dont-acte
au
contrat
CNRACL
(Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
immatriculés
à la
CNRACL)
passé
entre
le CDG
35
et
la CNP
qui
prend
en
compte
l'augmentation
du
taux
qui
passera
à 5.72%
à partir
du
1€T
janvier
2022
-autorise
Monsieur
Le Maire
à signer
Le formulaire
confirmant
cette
acceptation
à renvoyer
au
CDG
35
(Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 17
contre
: O abstentions
: 0)
[Réf
: ]
59/2021
admission
de
créances
en
non-valeur
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
à l’administration
générale
Des
titres
de
recettes
sont
émis
à l’encontre
d’usagers
pour
des
sommes
dues
sur
Le budget
principal
de
La commune.
Certains
titres
restent
impayés
malgré
Les
diverses
relances
du
Trésor
Public.
IL convient
de
les
admettre
en
non-valeur.
Considérant
les
états
des
produits
irrécouvrables
dressés
par
le comptable
public,
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Considérant
que
Les
dispositions
prises
lors
de
L’admission
en
non-valeur
par
l’Assemblée
Détibérante
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
La
comptabilité
La
créance
irrécouvrable, Monsieur
BREXEL
propose
d’approuver
l’admission
en
non-valeur
des
recettes
énumérées
ci-
dessous
pour
un
montant
total
de
7,28
€
correspondant
à
la
liste
des
produits
irrécouvrables
dressée
par
le comptable
public.
2020
R107-4
7,28
euros
Les
sommes
nécessaires
seront
comptabilisées
à l’article
6541.
Suivant
l'avis
favorable
de
La Commission
administration
générale
en
date
du
8 novembre
2021, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Valide
cette
admission
en
non-valeur
- Décide
d’imputer
cette
dépense
à l’article
6541
{Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 17
contre
: O abstentions
: 0)
9/1 Ré:
|
60/2021
convention
cadre
de
groupement
de
commandes
avec
Saint-Malo
Agglomération
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
HUE,
adjoint
délégué
aux
bâtiments
Objet
: Saint-Malo
Agglomération
- Convention
cadre
de
groupement
de
commandes
Vu
l’article
L. 1414-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L. 2113-6
et
suivants
du
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la précédente
convention
cadre
de
groupement
de
commandes
permanent
signée
en
2015/2016
afin
d'éviter
de
constituer
un
groupement
de
commande
pour
chaque
procédure
d'achat
groupé,
Considérant
La nécessité
de
renouveler
cette
convention
cadre
de
principe
de
groupements
de
commandes
pour
de
procédures
de
mise
en
concurrence
et
des
achats
mutualisés,
Afin
de
centraliser
et
de
sécuriser
la procédure
de
passation
des
marchés
tout
en
réalisant
des
économies
sur
le fonctionnement
(gains
de
temps)
et
sur
Les
prix,
l'outil
juridique
proposé
par
le Code
de
la Commande
Publique
est
celui
des
groupements
de
commandes.
En
2015/
2016,
le groupement
de
commandes
permanent
via
une
convention
cadre
actait
le
principe
de
collaboration
entre
toutes
les
communes
membres,
Le CCAS,
le PETR
du
Pays
de
Saint-Malo
et
Saint-Malo
Agglomération
et
a permis
ainsi
l’adhésion
de
ces
entités
à des
procédures
mutualisées
de
marchés
publics
/commande
publique,
en
fonction
de
l'opportunité
des
achats
et
du
caractère
similaire
des
besoins
des
membres
au
même
moment. L'avantage
du
caractère
permanent
est
d'éviter
de
faire
délibérer
les
assemblées
concernées
dès
qu'il
y a
une
nouvelle
opportunité
de
mise
en
concurrence
mutualisée
à lancer.
Cette
démarche
a permis
de
fédérer
les
acteurs
de
l'achat
public
autour
d’un
partage
de
services
et
de
savoir-faire,
d’une
recherche
d'optimisation
et
d’efficience
dans
différents
domaines
et
tout
particulièrement
Les
fournitures
de
biens
(approvisionnement)
et
Les
prestations
de
services.
IUne
s’agit
pas
d’un
transfert
des
compétences
ni encore
de
la création
d’un
service
commun
ni d’une
prestation
de
services.
Ainsi,
conformément
aux
dispositions
des
articles
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique,
il est
proposé
ici
de
renouveler
la convention
cadre
constitutive
d’un
groupement
permanent
entre
Saint-Malo
Agglomération,
toutes
ses
communes
membres,
le PETR
du
Pays
de
Saint-Malo
et
Le CCAS
de
Saint-Malo.
A l'instar
de
la précédente
démarche,
les
membres
du
groupement
se
réservent
le droit
de
ne
pas
se
constituer
en
groupement
de
commandes,
même
si la
famille
d’achats
entre
dans
le
périmètre
de
la convention,
s’ils
jugent
plus
pertinent
de
passer
des
procédures
séparées.
Cette
convention
cadre
renouvelée
définit
les
grands
principes
de
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
de
sa
notification.
La
prolongation
de
sa
durée
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
Cette
durée
sera
mise
à profit
pour 10/1 lancer
des
procédures
de
mise
en
concurrence
groupées
déjà
identifiées
et
sera
l’occasion
de
recenser
les
besoins
d’achats
des
entités
acheteuses,
d'évaluer
le mode
opératoire
et
de
faire
évoluer
l’organisation
la
plus
adaptée
aux
achats
groupés.
Comme
précédemment,
la fonction
de
coordonnateur
sera
assurée
par
Saint-Malo
Agglomération. La
convention
de
groupement
de
commandes
prévoit,
que
:
Le
coordonnateur
pourra
être
chargé
de
signer
et
de
notifier
le marché
ou
l’accord-cadre,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
Le
concerne,
s’assurant
de
sa
bonne
exécution
».
La
commission
d'appel
d'offres
compétente
sera
celle
du
coordonnateur,
c'est-à-dire
celle
de
Saint-Malo
Agglomération.
Bien
qu'il
soit
très
favorable
au
groupement
de
commandes,
Monsieur
Le
Maire
demande
une
vigilance
accrue
sur
ce
dossier
avec
notamment
une
attention
particulière
sur
les
coûts
correspondants
aux
frais
de
service
qui
pourraient
être
appliqués.
Madame
PICCO
demande
si
une
évaluation
du
nouveau
service
sera
transmise.
Monsieur
le
Maire
en
fera
part
à
Saint-Malo
Agglomération.
Une
information
concernant
les
commandes
sera
diffusée
régulièrement
à la
table
du
conseil
municipal.
Madame
BASTIEN
souligne
qu’il
manque
l’article
Vi!
dans
La
convention.
Suivant
l'avis
favorable
de
La Commission
administration
générale
en
date
du
8 novembre
2021, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-approuve
le principe
du
renouvellement
de
La convention
cadre
de
groupements
de
commandes
permanent
pour
la
mutualisation
des
achats
entre
Saint-Malo
Agglomération,
ses
communes
membres,
le CCAS
de
Saint-Malo
et
le PETR
Pays
de
Saint-Malo
“autorise
Monsieur
le Maire
à signer
La convention,
ci-annexée
{Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 17
contre
: 0 abstentions
: 0)
[Réf
:]
61/2021
convention
entre
l'ADMR
et
La
commune
de
La
Gouesnière
relative
à la
confection
de
repas
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
HUE
adjoint
délégué
au
restaurant
scolaire
Un
nouveau
marché
de
fourniture
de
repas
ayant
été
renégocié,
il est
nécessaire
de
renouveler
la convention
passée
avec
l'ADMR
de
La
Gouesnière.
Monsieur
BREXEL
rappelle
que
Le coût
de
fabrication
des
repas
est
pris
en
charge
par
la
commune
de
La
Gouesnière
et
refacturé
à l'ADMR.
Cet
engagement
est
concrétisé
par
une
convention
signée
par
les
2 parties
d'une
durée
d'un
an
renouvelable
3 fois.
ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
La nouvelle
convention
entre
La commune
et
l'ADMR
avec
notamment
la
révision
du
prix
des
repas
recalculé
en
fonction
du
nouveau
marché
de
prestations
au
prix
de
4.68
euros
TTC
et
dont
la
durée
totale
est
égale
à
celle
du
nouveau
11/1 marché
de
prestation.
Suite
au
comité
de
pilotage
de
La restauration
municipale,
Monsieur
BUSSY
informe
les
conseillers
que
les
bénéficiaires
du
portage
de
repas
de
L’ADMR
sont
très
satisfaits
des
menus.
Monsieur
HUE
indique
que
la subvention
relative
au
plan
de
relance
du
restaurant
municipal
est
accordée.
Le
cuisinier
pourra
bénéficier
d’un
batteur
professionnel
pour
élargir
sa
gamme
de
produits.
Suivant
l'avis
favorable
de
La Commission
administration
générale
en
date
du
8 novembre
2021, Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-vote
la nouvelle
convention
entre
la commune
de
La
Gouesnière
et
l'ADMR
-valide
le prix
du
repas
à la
somme
de
4.68
euros
TTC
-valide
la durée
de
la convention
à 1 an
renouvelable
3 fois
(Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 18
contre
: O abstentions
: 0)
[Réf
: |
62/2021
règlement
définissant
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
du
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU)
Rapporteur
: Monsieur
Régis
ELRIC,
adjoint
délégué
à l'urbanisme
La
loi
portant
Evolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(loi
ELAN
du
23
novembre
2018)
fixe
au
1€T
janvier
2022
la saisine
des
usagers
par
voie
électronique
en
matière
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme.
Dès
lors,
toute
collectivité
pourra
être
saisie
de
manière
électronique
par
ses
usagers
selon
Les
dispositifs
qu’elle
aura
mis
en
œuvre
(article
L
112-8
du
Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration).
IL s’agit
de
La saisine
par
voie
électronique
(SVE).
L'article
62
de
la loi
ELAN,
codifié
à l’articie
L 423-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
prévoit
également
que
: « Les
communes
dont
le nombre
total
d'habitants
est
supérieur
à 3500
disposent
d’une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d’instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
déposées
à compter
du
1er
janvier
2022
».
Dans
le cadre
de
la convention
du
Service
Commun
Droits
des
Sols,
Saint-Malo
Agglomération
souhaite
mettre
à disposition
des
usagers
des
communes
adhérentes
un
dispositif
dématérialisé
simplifiant
Les
démarches
de
dépôt
et
de
suivi
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme,
quelle
que
soit
La taille
de
la commune.
Le
dispositif
consistera
en
la création
d’un
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU),
qui
sera
décliné
en
une
page
d’accueil
internet
pour
chacune
des
communes
adhérentes. L’usager
pourra
toutefois
continuer
à déposer
sa
demande
au
format
papier
s’il
Le souhaite.
Procédure
:
12/1 En
relation
avec
son
prestataire
informatique
OPERIS
qui
équipe
déjà
le Service
Commun
avec
le logiciel
Droits
de
Cités,
Saint-Malo
Agglomération
s’est
dotée
d’un
GNAU
qui
permet
de
recevoir
mais
aussi
d’instruire
ces
demandes
par
voie
dématérialisée.
Cette
mise
en
place
nécessite
toutefois
un
règlement
qui
définit
Les
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
:
rappelle
les
droits
et
obligations
de
la collectivité
et
de
l'usager,
détermine
le périmètre
du
guichet,
précise
les
modalités
de
fonctionnement
du
téléservice,
précise
les
conditions
de
recevabilité
des
demandes
ainsi
que
les
spécificités
et
prérequis
techniques. Monsieur
Le Maire
précise
que
le coût
du
service
sera
répercuté
sur
Le service
mutualisé
des
droits
du
sol.
Madame
PICCO
pose
la question
du
devenir
de
la commission
d’urbanisme.
Monsieur
ELRIC
répond
qu’il
n’y
a pas
de
transfert
de
compétence
en
la matière
et
que
la commission
émettra
toujours
un
avis
sur
les
dossiers.
Madame
DONIO
évoque
la difficulté
pour
certains
administrés
d'accéder
à l'informatique
et
souligne
Le problème
de
la fracture
numérique.
Une
formation
est
prévue
prochainement
pour
l’agent
communal
en
charge
des
dossiers
d'urbanisme. Vu
La loi
ELAN
du
23
novembre
2018,
Vu
l’article
L 112-8
du
Code
des
relations
entre
Le
public
et
l'administration,
Vu
l’article
L 423-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
Suivant
l'avis
favorable
de
la Commission
administration
générale
en
date
du
8 novembre
2021, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-approuve
le règlement
des
Conditions
Générales
d’Utilisation
(CGU)
du
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU)
annexé
à la
présente
délibération
et
qui
permet
de
recevoir
et
d’instruire
par
voie
dématérialisée
Les
demandes
d’urbanisme
-approuve
le registre
de
gestion
du
dispositif
numérique
au
titre
du
règlement
générat
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
annexé
au
présent
règlement
du
GNAU
-dit
que
Les
dispositions
du
présent
règlement
entreront
en
vigueur
pour
les
usagers
à compter
du
jour
où
la délibération
sera
revêtue
du
caractère
exécutoire
-autorise
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
s’y
rapportant
{Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 18
contre
: 0 abstentions
: 0)
[Réf
: |
63/2021
rapport
annuel
sur
Le prix
et
la qualité
du
service
de
l'eau
potable
de
l'année
2020
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
Conformément
à l’article
L144.13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
monsieur
le
Maire
présente
aux
conseillers
municipaux
Le rapport
du
prix
et
de
la qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
l’exercice
2020.
13/1 Le
présent
rapport
présente
la nature
du
service
rendu
par
le syndicat
au
travers
des
indicateurs
nationaux,
mettant
en
avant
sa
qualité
et
sa
performance
:
- une
population
desservie
en
hausse
avec
34
626
abonnés
(+1,3%
par
rapport
à 2019)
sur
un
territoire
accueillant
61
543
habitants.
Plus
de
2.7
millions
de
m3
facturés
aux
abonnés
en
2020,
soit
124
litres
par
habitant
et
par
jour,
un
rendement
de
84.9%.
- un
linéaire
de
réseau
de
1256
km
hors
branchements.
- une
eau
de
très
bonne
qualité
avec
100%
des
analyses
microbiologiques
et
98.8%
des
physico-
chimiques
conformes.
- un
rythme
de
renouvellement
moyen
élevé
avec
13,248
km
de
réseaux
remplacés
en
2020.
- au
total,
un
abonné
domestique
consommant
120
m3
payera
en
2020
284.60
euros
TTC
(correspondant
à 2.37
euros
TTC/m3)
soit
une
légère
augmentation.
- sur
ce
montant,
58%
reviennent
à l'exploitant
pour
l'achat
d'eau
(0.607
euros
TTC/M3),
l'entretien
et
Le fonctionnement
du
service,
16%
reviennent
au
syndicat
pour
les
investissements
et
la gouvernance,
les
diverses
taxes
et
autres
redevances
représentent
26%
de
la facture
TTC.
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
relatif
au
prix
et
à la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
2020
tel
qu’il
est
présenté
par
le syndicat
des
Eaux
de
Beaufort.
{Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 18
contre
: 0 abstentions
: 0)
Réf:
]
64/2021
avis
du
projet
de
territoire
de
Saint-Malo
Agglomération
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
Origine
du
projet
de
territoire
Les
élus
de
Saint-Malo
agglomération
ont
souhaité
élaborer
un
Projet
de
territoire
pour
se
doter
d’un
document
stratégique
précisant
les
ambitions
pour
le territoire
et
Les
moyens
qu'ils
souhaitaient
y apporter.
Véritable
feuille
de
route
de
l’Agglomération,
le Projet
de
territoire
doit
permettre
de
répondre
aux
défis
actuels
et
construire
le territoire
que
les
élus
souhaitent
laisser
aux
générations
futures. IUtraduit
une
vision
politique
commune,
un
projet
commun
d’intérêt
local,
basé
sur
des
valeurs
et
des
principes
fondateurs
de
l'identité
actuelle
et
future
du
territoire.
Le
projet
de
territoire
doit
contribuer
à ce
que
l’agglomération
soit
le lieu
d’une
réussite
complète
et
partagée.
Cette
réussite
doit
être
au
service
des
collectivités
et
en
premier
lieu
des
communes.
Une
démarche
participative
innovante
14/1 Pour
définir
ce
Projet
et
répondre
aux
attentes,
les
élus
ont
engagé
une
démarche
participative
très
large
incluant
les
habitants,
les
élus
municipaux
et
communautaires,
la société
civile,
les
agents
de
l'Agglomération.
Tous
ont
été
sollicités
à chaque
étape
de
l’élaboration
pour
faire
remonter
les
besoins
et
les
idées
du
terrain.
A l'issue
de
La première
concertation,
le socle
du
Projet
de
territoire
a été
adopté
lors
du
Conseil
Communautaire
du
27
mai
2021.
À ce
Conseil
communautaire,
les
5 valeurs
et
4 grandes
ambitions
ont
été
adoptées.
Les
5 valeurs
phares
du
Projet
de
territoire
sont
:
e _Le
bien
vivre
ensemble
e La
solidarité La
proximité
L’ambition L'innovation
Les
4 grandes
Ambitions
du
Projet
de
Territoire
La
seconde
concertation
a permis
de
préciser
ces
ambitions
en
sous-objectifs,
eux
même
déclinés
dans
un
plan
d'actions.
Ambition
1:
Une
agglomération
respectueuse
de
l’environnement
et
actrice
du
développement
durable
e Objectif
1 : Encourager
les
comportements
vertueux
et
responsables
pour
un
développement
durable
e _
Objectif
2 : Développer
une
stratégie
de
mobilités
douces
et
collectives
+ Objectif
3 : Promouvoir
des
formes
diversifiées
de
tourisme
en
privilégiant
les
aspects
qualitatifs
+ _ Objectif
4 : Préserver,
mettre
en
valeur
et
promouvoir
Le patrimoine
et
Le cadre
de
vie
Ambition
n°2
: Une
agglomération
Solidaire
pour
créer
un
territoire
équilibré
au
bénéfice
de
tous e
Objectif
1 : Accompagner
et
structurer
l’offre
de
services
vers
les
personnes
les
plus
fragiles
e _
Objectif
3 : Répondre
aux
besoins
des
jeunes
pour
leur
épanouissement
sur
Le territoire
° Objectif
4 : Soutenir
la vitalité
de
l’ensemble
des
communes
du
territoire
Ambition
n°3
: Une
agglomération
Au
service
du
bien-vivre
ensemble
et
du
bien
commun
Objectif
1 : Favoriser
l'équilibre
entre
Les
communes
Objectif
2 : Améliorer
les
liens
entre
l’agglomération
et
les
communes
Objectif
3 : Promouvoir
Le sport
et
la culture
partout
et
pour
tous
Objectif
4 : Développer
tes
liens
intergénérationnels
Objectif
5 : Inciter
au
partage
et
à la
rencontre
entre
les
habitants
et
acteurs
du
territoire
Ambition
n°4
: Une
agglomération
Innovante
et
créative
pour
un
développement
attractif
e Objectif
1 : Accompagner
les
acteurs
du
territoire
à réussir
les
transitions
+ Objectif
2 : Faciliter
les
initiatives
innovantes
et
créatives
e Objectif
3 : Faire
rayonner
Le territoire
15/1 Le
Projet
de
territoire
se
veut
un
lien
entre
l’Agglomération
et
ceux
qui
vivent
et
font
le
territoire
en
premier
lieu
Les
communes.
Ce
Projet
est
également
un
nouveau
départ
en
termes
de
gouvernance
et
de
relations
entre
l’Agglomération
et
le territoire.
Un
point
d’étape
sera
fait
chaque
année
pour
mesurer
Les
actions
accomplies
et
Les
avancées
du
Projet.
Madame
BASTIEN
se
félicite
des
valeurs
retenues
du
projet
de
territoire
car
elles
correspondent
aux
valeurs
de
l’opposition.
Elle
se
demande
pourquoi
des
volontaires
à
l'enquête
du
projet
de
territoire
n’ont
pas
été
retenus
et
s’il
y a
eu
des
participants
de
la
commune
aux
tables
rondes.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
valeurs
de
bien
vivre
ensemble,
de
solidarité,
de
proximité
d’ambition
et
d'innovation
ne
sont
pas
exclusives
à l'opposition
mais
qu’elles
concernent
tout
un
chacun
qui
aspire
au
mieux
vivre
ensemble.
Madame
PICCO
informe
Madame
BASTIEN
que
Les
réponses
à ses
questions
se
trouvent
sur
Le
site
internet
de
Saint-Malo
Agglomération.
Monsieur
HUE
demande
s’il
y aura
une
communication
du
projet
de
territoire
aux
administrés.
Monsieur
Le
Maire
posera
la question
lors
d’une
prochaine
rencontre.
Par
la présente
délibération,
il vous
est
demandé
d'émettre
un
avis
«favorable
ou
défavorable
> sur
Le projet
de
territoire
de
Saint-Malo
Agglomération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-émet
un
avis
favorable
sur
le projet
de
territoire
de
Saint-Malo
Agglomération
(Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 18
contre
: 0 abstentions
: 0)
QUESTIONS
DIVERSES
Madame
BASTIEN
souhaite
poser
une
question
diverse.
Alors
qu'il
est
stiputé
dans
le règlement
du
conseil
municipal
que
Les
questions
diverses
orales
doivent
parvenir
au
Maire
ou
au
secrétariat
de
mairie
au
plus
tard
Le lundi
de
La semaine
précédant
la tenue
de
la séance,
Monsieur
Le Maire
autorise
Madame
BASTIEN
à poser
sa
question. Mme
BASTIEN
demande
pourquoi
la lettre
d’information
communale
ne
fait
pas
mention
de
l’article
transmis
par
l’association
Eveil.
L'association
AAEPG
a envoyé
un
courrier
à Madame
PICCO
et
n’a
pas
eu
de
réponse.
Monsieur
BREXEL
informe
Madame
BASTIEN
qu’un
article
concernant
l'opposition
se
réservé
dans
le prochain
bulletin
municipal
de
janvier.
Une
réponse
sera
apportée
au
courrier
de
l’AAEPG.
Le
Maire
Joël
HAMEL
16/1