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Conseil Municipal - DOC008
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Gouesnière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOC008)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
LA GOUESNIERE
Département ILLE-ET-VILAINE
COMPTE
RENOU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
de
Saint-Malo
SEANCE
DU
15/01/2019
Le Conseil Municpal
sest déroulé sous la présidence de
HAMEL Joël Maire.
Présents
: M. HAMEL Joël, Maire, M. ADEUX Gérard, Mme MENAUT Marylène,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
BIGOT Géraidine,
M. HUE Philippe, Mme
LEGAC Nathalie, M. ELRIC Régis, M. DESPRES
Louis, M.
BREXEL Christian, Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
REBOUT
Brigitte
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LETANOUX Géraldine à Mme MENAUT Marylène, 14. DUROIS Jean-Luc à M. ELRIC Régis, Mme BRIEND Laurence à Mme LEGAC Nathalie, M. SORRE Gérard à M. HAMEL Joël Excusé(s) : M. ROGER Christophe,
Mme
BESNARD
Maud, M. ESNAUT
Thierry
Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
D
SOMMAIRE
LES
+
autorisation pour Le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent +
contrat d'assurances des risques statutaires du personnel mise en concurrence des entreprises d'assurances
+
Ecole Notre-Dame Du Bois Renou : versement semestriel des subventions (contrat d'association, fournitures scolaires garderie, étude) +
commerce alimentaire de proximité :
avenant 2 lot 6 cloisons-doublage
+
commerce alimentaire de proximité
: avenant 1 lot 8 électricité chauffage VMC
+
approbation du choix de l'entreprise du lot 9 carrelage suite à une liquidation judiciaire de entreprise
+
marché public : Plan Urbain Partenariat Les Vignes 2 - Résultat de la consultation des entreprises,
Autorisation de signature du marché
*__
convention de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rétrocession des parties communes des lotissements privés entre la commune de La Gouesnière et la société Prigent et associés +
rétracession du lotissement de Belestre : dispense de procédure d'enquête publique
»
renouvellement du contrat enfance jeunesse avec la CAF pour la période de 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 Approbation du compte rendu de la séance précédente. Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le compte rendu de la séance précédente, RE]
Brant
autorisation pour
le Maire d'engager,
liquider et mandater
les dépenses d'investissement dans la
Limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent
Rapporteur
: Monsieur Christian
BREXEL,
adjoint aux finances
dl Monsieur
BREXEL
rappelle Les dispositions extraites
de
l'article L 1612-1
du code
général
des collectivités territoriales : Article L1612-1 Modifié par {a Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans Le cas où
le budget
d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant
le 1er
janvier de l'exercice auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale est en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de liquider ét de mandater Les dépenses de la section de fonctiannement dans
{a
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente,
IL est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en capital
des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre,
jusquà
l'adoption du
budget
ou jusqu'au
15 avril,
en l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collecti
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
organe
délibérant,
engager,
liquider et mandater
les dépenses d'investissement,
dans
La
limite du quart des
crédits ouverts
au budget
de
l'exercice précédent,
non compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits. Pour Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
es
liquider
et
Les
mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre de
l'exercice
par
ta
délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget Lors de son adoption.
Le comptable
est en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus. Les opérations faisant l'abjet de restes à réaliser ne sont pas concernées. Montant
budgétisé
en
dépenses
d'investissement
2018
:
879
827€
Remboursements
d'emprunts :
+ 80012
Opérations
relevant d'opérations d'ordres :
- 0€
Restes à réaliser :
+ 281 664€
Total :
sta 151€
Conformément
aux
textes
appticables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
518
151€
X
25%
=129
537€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les suivantes
:
Opération
29
Matériel
divers
|
__5000,00€
Opération 36
Cimetière
2 500,00€
Opération 47
Eaux pluviales
10 000,00€
Opération 48
Mairie
10 09,00€
Opération 50
Bois Renou
30 000,00€
Opération 57
Ateliers techniques
30 009,00€
Opération 59
Salle de sport
2 000, 00€
2/1 Opération
60
Commerce
10 000,00€
Opération
63
Restaurant
scolaire
5 000,00€
Opération
83
voirie
25
037,00€
Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal,
-décide de valider Les propositions ci-dessus. {Résultat du vote :
l'unanimité pour : 16 cantre
: 0 abstentions
: 0)
ads
contrat d'assurances des risques statutaires du personnel mise ea concurrence des entreprises d'assurances Rapporteur
: Monsieur Christian BREXEL,
adjoint au personnel
Monsieur BREXEL, adjoint au personnel, informe les membres du conseil municipal
que Le
contrat d'assurance des risques statutaires du personnel conclu avec La CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2019. Vu La loi 84-53
du 26 janvier
1984,
portant dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
notamment
l'article
26,
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
application
de
L'article
26 de
La Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
souscrits
par
Les Centres
de
Gestion
pour
Le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissement
territoriaux,
Vu
le
décret
85-643
du
26
janvier
1985
modifié
relatif
aux
Centres
de
Gestion,
Vu le code des assurances, Vu le décret
n°
2016-360
du 25 mars 2016
relatif aux
marchés
publics,
Le conseil municipat, après en avoir délibéré, Décide Article
1 : Le
conseil
municipal
de
La
Gouesnière
mandate
le Centre
de
Gestion
d’Ille
et
Vilaine
pour
mettre
en
œuvre
les
procédures
de
mise
en
concurrence
des
entreprises
d'assurances
agréées,
pour son compte,
en vue de souscrire un contrat d'assurance des
risques statutaires du personnel, Article
2 :
Les
risques
à couvrir
concernent :
-les
agents
stagiaires
et
titulaires
affiliés
à
la CNRACL,
-les agents
stagiaires
et
titulaires
non
affiliés
à La CNRACL
et
Les agents
non
titulaires,
3/1 Article 3 : La collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion d'ille et Vilaine, en tant que de besoin, Les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance. {Résultat du vote : À l'unanimité pour : 16 contre :
abstentians
: 0)
(RE]
0372017
Ecole Notre-Dame
Du Bois Renou
: versement
semestriel des subventions
(contrat d'association,
fournitures scolaires garderie,
étude]
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint aux finances
Dans Le
cadre du contrat d'association établi Le 19 juin 2009,
l'article 1 prévoit
:
+ La prise en charge des dépenses
de fonctionnement
pour les élèves des classes
élémentaires,
maternelles
de
l'écote
privée
pour
les
seuls
élèves
domiciliés
sur
La
commune. - Le
versement
d'un
forfait
par
élève.
La
prise
en
charge
doit
atteindre
le montant
obtenu
en multiptiant
Le coût moyen
d'un élève de f'enseignement
public {sur La base de
l'ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
maternelles
et élémentaires
publiques figurant au compte
administratif n-1
de La commune)
par le nombre d'élèves
domiciliés dans a commune
pris en charge par La municipalité,
Le contrat d'association prévoit dans son article 3, Les modalités du versement, qui sera * semestriel et par avance”, Monsieur BREXEL propose le versement d'une somme de 48 648.50 € à correspondant à La période de janvier à juin 2049 sait 50% de {a participation versée en 2018 qui était de 97 297,00 €. Pour les autres participations, le même calcul serait appliqué soit : - Une subvention de 2 625,00 € pour Les fournitures scolaires correspondant à la période de janvier à juin 2019, soit 50% du montant forfaitaire annuel versé en 2018 : 5 250,00 €. (42 € par élève). - Une subvention de 268.00 € pour la garderie correspondant à la période de janvier à juin 2019, soit
50%
du
montant
forfaitaire
annuel
versé
en
2018
: 1
936,00
€.
- Une
subvention
de
934.00
€
pour
l'étude
correspondant
à la période
de
janvier
à juin
2019,
soit 50% du montant
forfaitaire annuel versé en 2018
: 1 868,00
€.
Après en avoir délibéré,
le conseil municipal,
-vote
ces
différentes
avances
à l'OGEC
pour
le fonctionnement
de
l'école
privée
Notre-Dame
Du
Bois
Renou
:
article 65581
Cantrat d'association
48 648,50 €
article 6574801
Fournitures scolaires
2625,00 €
as article 6574801
Garderie
968,00 €
article 6574807
Etude
934,00 €
charge Monsieur le Maire de signer tous documents
relatifs à ce dossier.
(Résultat du vote : A la majorité pour : 12 contre : 0 abstentions : 4) RE]
20
Présentation : M. Régis ELRIC, adjoint aux travaux Vu le code des marchés publics, Vu le marché conclu avec l'entreprise SAPI, adjudicataire du lot 6, claison doublage en application de la délibération du Conseil Municipat n°26/2018 du 10 avrit 2018, relative au résultat de l'appel d'offres pour la construction d'un commerce alimentaire de proximité Vu ta nécessité d'effectuer des travaux supplémentaires : -habiliage mur parpaing -plus-value parement Afin de payer ces prestations non prévues dans le contrat initial mais sy rattachant,
la
signature d'un avenant s'avère nécessaire pour modifier Le prix global du marché, Considérant
que
Les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
La commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Décide: - de conclure l'avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l'entreprise suivante dans Le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée de construction d'un commerce alimentaire de proximité totn'é
loison
doublage,
entreprise
SAPI
Marché
initial : montant
:
19 654,77
EHT
Avenant
n°
1 -
montant
en plus
:
2 083,20 € HT
Montant
du
marché
rectifié
:
21
737,97
€ HT
Avenant
n°2 - montant
en plus
:
441,50
€ HT
Nouveau
montant
du marché
:
22
179,47
HT
- D'autoriser Le Maire à signer l'avenant n° 2 considéré ainsi que tous les documents
s'y
rapportant
pour
(eur
exécution,
{Résultat du vote : À l'unanimité pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)
0572019
51 commerce
alimentaire de proximité
: avenant
1 lot 8 électricité chauffage VMC
Présentation
: M.
Régis
ELRIC,
adjoint
aux
travaux
Yu Le code des marchés publics, Vu Le marché conclu avec l'entreprise Cobac,
adjudicataire du lot 8, électricité chauffage
VMC en application de la délibération du Conseil Municipal n° 26/2018 du 10 avril 2018, relative au résultat de l'appel d'offres pour La construction d’un commerce
alimentaire de
proximité Vu la nécessité d'effectuer des travaux supplémentaires : -plus-value suite travaux de modification du lieu de stockage Afin de
payer
ces
prestations
non
prévues
dans
Le contrat
initial
mais
s'y
rattachant,
la
signature d'un avenant s'avère nécessaire paur modifier Le prix global du marché, Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sant
inscrits
au
budget
principat
de
la commune,
Le Conseil Municipat, après en avoir délibéré, Décide: - de concture l'avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l'entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée de construction d'un commerce alimentaire de proximité
lectricité, chauffage,
VMC entreprise COBAC
jal
: montant :
22 500,00 € HT
Avenant n° 1 : montant en plus :
2 731,08 € HT
Nouveau
montant
du marché
: 25 231,08 € HT
- D'autoriser Le Maire à signer l'avenant n°
{ considéré ainsi que tous les documents sy
rapportant
pour
leur
exécution.
{Résultat du vote : A l'unanimité pour : 16 contre :
O abstentions
: 0)
RE]
De720
approbatian du choix de l'entreprise du tot 9 carrelage suite à une liquidation judiciaire de Fentreprise Rapporteur : M. Joël HAMEL, Maire et M. Régis ELRIC, adjoint aux travaux Suite à la liquidation judiciaire du tituiaire du marché
lot 9 carrelage
relatif au marché
de
canstruction
du
commerce
alimentaire
de
proximité,
Monsieur
Le Maire
a relancé
La
consultation
du
Lot.
La
procédure
s’est
déroulée
ainsi
:
- publication
le 23/11/2018 sur Guest France et Mégalis de l'avis d'appel public à la
6/1 concurrence, - réception
dématérialisée
de
4 offres
à la date
timite
du
vendredi
14 décembre
2018
à 42
heures. La commission d'appel d'offres s’est réunie Le vendredi
14 décembre 2018 à 13 heures 30
pour procéder au dépouillement et examiner Les 4 offres reçues. AGORA
Plédran (22}
971,00 euros HT.
JANVIER
Lecousse
(35)
8 091,32 euros HIT.
BERTU
| La Gouesnière
(35)
3 013,00 euros HT.
BREL
[Lecousse
(35)
11 073,82 euros H.T.
Les prix proposés se situent dans la fourchette de prix estimé par le cabinet d'architecture AAMR
qui
s’établissait
à
9
450,00
euros
H.T.
Les membres
de la commission
d'appel d'offres ont constaté que Les surfaces à carreler ne
sont
pas
identiques
sur
tous
Les
devis.
Certaines
propositions
font
référence
à un
ragréage.
Les
dossiers
ont
été
envoyés
à l'agence
d'architecture
Morin
Rouchère
pour
étude.
L’agence
d'architecture
Morin-Rouchère
a procédé
à une
étude
des
offres
le
18
décembre
2018. L'entreprise suivante est retenue par Le conseil municipal. N°
du
lot | Dénomination
Entreprises
Tarifs
HT.
LOT
9 __
| carrelage
BERTU
9 013,00
euros
H.T.
Monsieur
Le Maire
demande
au
conseit
municipal
de
valider.
Vu
le code
généra
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses articles
L.
2122-21
et
L.2122-214, Vu
le cade
des
marchés
publics,
Yu
le dossier
de
consultation
des
entreprises
pour
la relance
du
lot 9 carrelage
relatif
à la
construction
d'un
commerce
alimentaire
de
proximité,
Vu le compte-rendu des réunions du 14 décembre
2018,
Vu
l'avis
de
l'architecte,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur Le Maire et de Monsieur Elric adjoint aux
travaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, -Approuve
le choix de l’entreprise indiquée ci-dessus,
-Autorise
M.
Le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
du
marché,
-Dit que
les crédits
nécessaires
à l'exécution
de
ce
marché
sont
inscrits
au
budget
communal
de
l'exercice
en
cours,
au
chapitre
23,
et seront
reconduits
dans
Les
budgets
ultérieurs
en
tant
que
de
besoin.
74 {Résultat du vote : A
l'unanimité pour : 16 contre :
0 abstentions
: 0}
RE
T7A0
marché public
: Plan Urbain
Partenartai Les Vignes 2 - Résultat de la consultation des
entreprises.
Autorisation de signature du marché
Rapporteur : Monsieur Joël HAMEL, Maire Monsieur Le Maire rappelle aux conseillers municipaux les différentes étapes du PUP (Plan Urbain Partenarial) Les Vignes 2 —
Délibération du 26/04/201: lotisseur Seri-Quest
jalidation du PUP Les Vignes 2 entre La commune
et le
—
Délibération du 28/08/2018
: validation de l'avant-projet d'aménagement
du PUP Les Vignes
2
—
Délibération du 28/08/201 4 900 euros H.T.
: validation du bureau d'études 2LM
pour une prestation de
—
Délibération du 13/11/2018 :
validation du projet définitif du PUP Les Vignes 2 pour
estimatif de travaux de 92 667,50 euros HT.
—
Délibération du 13/11/2018
: autorisation de lancement du marché de travaux en 1 seul {ot
—
29/11/2018
: pubtication de l'annonce
sur Quest France et Mégalis
=
19/12/2018
38 heures : ouverture de 4 pis dématérialisés par la commission d'appel
d'offres
Les 4 offres ont été transmises au cabinet d'études 2LM pour examen approfondi. Monsieur le Maire présente au conseil le rapport d'analyse des offres préparé par 2LM, Une notation avec pondération en fonction de la présentation du mémoire
technique et de l'offre
tarifaire {critères définis dans Le règlement de consultation)
à été appliquée.
NOM
DE L'ENTREPRISE
PRIX UNITAIRE H.T. EN €
CLASSEMENT
POTIN
75 534.00 €
ï
SÉRENDIP
83 958.95 €
2
EVEN
87 84.50€
3
LESSARD
82 500.00 €
4
81 Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités terrftorlales, et notamment ses articles L. 2122-21
et L.
22-2141, Vu le code des marchés publics, Vu le dossier de consultation des entreprises pour les travaux d'aménagement du PUP Les Vignes 2, Vu l'avis de l'Assistance à Maîtrise d'ouvrage, Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, APPROUVE te
choix de l'entreprise POTIN, pour un montant de travaux de 75 534,00 € H.T
AUTORISE M. le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à l'exécution du marché, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont inscrits au budget communal
de
l'exercice en cours,
au chapitre 23, et seront reconduits dans Les budgets ultérieurs en tant que de
besoin. {Résultat du vote : À l'unanimité pour : 16 contre : O abstentions : 0) fRer: 1
08200
77]
gonvention de mission d'assistance à maïtrise d'ouvrage pour la rétrocession
des parties
communes
des Lotissements privés entre La commune
de La Gouesnière et la société Prigent et
ass
: Monsieur
Joël HAMEL
Maire
Rapporteur Monsieur
Le Maire propose au conseil municipal une convention
entre la commune
de La
Gauesnière
et la société Prigent et Assaciés géomètres
experts située à Dinard pour une
mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
pour
la rétrocession
des
parties
communes
de
lotissements
privés.
Le géomètre-expert aura pour mission d'analyser les dossiers de permis d'aménager, Les arrêtés divers, Les plans de récolement,
les passages de caméra.
Il organisera également
une visite sur place accompagné d’un élu, Un procès-verbal sera établi pour signature par M, Le Maire et par le lotisseur. Lorsque
des
travaux
de
mise
en
conformité
seront
nécessaires,
une
nouvelle
visite
sera
effectuée
afin
d'en
constater
la bonne
exécution.
Le géomètre expert assistera le secrétariat de mairie à ta rédaction du transfert des parties
communes
du
lotissement
privé
à La commune
de
La Gouesnière.
91 Le tarif proposé par la société Prigent et Associés s'élève à 2 700 euros T.T.C.
par
lotissement, Vu la nécessité
de procéder à la rétrocession de lotissements privés
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, “valide la convention de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rétrocession des parties communes des lotissements privés avec la société Prigent et Associés. charge Monsieur le Maire de signer taus documents relatifs à ce dossier. {Résultat du vote : À lunanimité pour : 16 contre :
O abstentians
: 0}
Ré: ]
mrivs
rétracession
du
lotissement
dé
Belestre
: dispense
de
procédure
d'enquête
publique
Rapporteur
: Monsieur
Joël HAMEL
Maire
Monsieur et Madame GEZEQUEL Emile, propriétaires et Maitres d'ouvrage, ont signé une convention de lotissement le 20 avril 2004 avec La commune de La Gouesnière pour un projet « Lotissement de Belestre - situé impasse du Bois Renou à La Gouesniére. Par délibération en date du 3 mars 2015, Le conseil municipal a accepté la rétracession de principe des équipements collectifs du lotissement de Belestre. La convention du lotissement de Belestre prévoit dans son article 8 la mise en œuvre d'une procédure d'enquête publique en vue du classement des dits ouvrages et réseaux dans Le domaine communal
{voirie, espaces verts, eaux pluviales, eaux usées, éclairage public).
Pour rappel,
Les parcelles concernées
par l'intégration
dans
La voirie communale
sont les
suivantes :
—
AB 306 pour une superficie de
97 m2
—
AB
307
pour
une
superficie
de
1
113
m2
=
AB 239 pour une superficie de
26 m2
Afin d'accélérer l'instruction de ce dossier, Monsieur le maire propose au conseil municipal de dispenser la commune d'une procédure d'enquête publique, celle-ci n’apparaissant pas nécessaire,
Le
classement
n'ayant
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de desserte ou de circulation assurées par ladite voie. Le conseil
municipal,
après
en avoir délibéré,
-valide la dispense d’une procédure d'enquête publique dans le dossier rétrocession de la voirie, des espaces verts et des équipements communs du « lotissement de Belestre charge Monsieur Le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier.
10/1 {Résultat du vote : À La majorité pour : 15 contre : 0 abstentions
:
ENT]
renouvellement
du contrat enfance jeunesse avec la CAF pour la périade de 1er janvier 2018 au
31 décembre
2021
Présentation
: Mme
Nathalie LEGAC,
adjointe
à la jeunesse
Ame LEGAC présente au conseil municipal le contenu du dossier Contrat Enfance Jeunesse à savoir l'historique du contrat, l'analyse du contexte local, de l'offre existante et des besoins dans le secteur enfance jeunesse, Les bilans et Les projets. Ce Contrat Enfance et Jeunesse est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 révolus en : - favorisant Le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil, - recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la saciété des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisatian des plus grands. Mme LEGAC propose aux conseillers de renouveler Le Contrat Enfance et Jeunesse pour une durée de 4 ans de 2018 à 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, -vote le renouvellement du contrat enfance et jeunesse et charge M. le Maire de signer la convention. {Résultat du vote : À l'unanimité pour : 16 contre :
D abstentions
: 0)
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