Conseil Municipal - Reunion du CM 06 NOVEMBRE 2018

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Conseil Municipal - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2020

Conseil Municipal - Reunion du CM 06 NOVEMBRE 2018 Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Bernolsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion du CM 06 NOVEMBRE 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2018

Membres présents : HARTMANN Michel - CLAUSS Coralie (arrive à 20h05) – DIERSE Jean- Marc - PFLUMIO Christophe – BARBIN Christophe - KERN Grégory – AUBRY Patrick – GEYER Antoine – HUCK Benoît – MATHERN Denis – MUHL Ernest.

Membres absents excusés : Mr MATHERN Rémy donne procuration à Mr HARTMANN Michel Mme CLAUSS Coralie donne procuration à Mr PFLUMIO Christophe

Mr KIEFFER Thibaut donne procuration à Mr GEYER Antoine

Mr HARTMANN François donne procuration à Mr DIERSE Jean-Marc

ORDRE DU JOUR :

1) Désignation du secrétaire de séance.

2) Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2018.

3) Débat sur le P.A.D.D.

4) Avenant n°18 à la convention concernant le presbytère catholique de la commune de Kriegsheim. 5) Rémunération de l’agent recenseur.

6) Choix du bureau d’étude pour les travaux de sécurisation de la rue des Prés. 7) Choix du nom de la salle des associations.

8) Création d’un poste permanent d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe. 9) Avancement de grade- ratios promus/promouvables.

10) Avancement de grade de Madame MOSBACH Lauriane.

11) Divers.

Avant d’aborder la séance, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter les points suivants à l’ordre du jour:

- Reprise des résultats du C.C.A.S. dans le Budget Primitif communal 2019. - Contrat d’adhésion révocable à l’assurance chômage.

- Rattachement de la Commune Nouvelle de VAL DE MODER au 1er janvier 2019 à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU : avis de la Commune de BERNOLSHEIM.

Le Conseil Municipal accepte par 14 voix Pour dont 4 procurations,

d’ajouter ces trois points à l’ordre du jour.

L’ordre du jour sera donc le suivant :

ORDRE DU JOUR :

1) Désignation du secrétaire de séance.

2) Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2018.

3) Débat sur le P.A.D.D.

4) Avenant n°18 à la convention concernant le presbytère catholique de la commune de Kriegsheim. 5) Rémunération de l’agent recenseur.

6) Choix du bureau d’études pour les travaux de sécurisation de la rue des Prés.2

7) Choix du nom de la salle des associations.

8) Création d’un poste permanent d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe. 9) Avancement de grade- ratios promus/promouvables.

10) Avancement de grade de Madame MOSBACH Lauriane.

11) Reprise des résultats du C.C.A.S. dans le Budget Primitif communal 2019. 12) Contrat d’adhésion révocable à l’assurance chômage.

13) Rattachement de la Commune Nouvelle de VAL DE MODER au 1er janvier 2019 à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU : avis de la Commune de BERNOLSHEIM.

14) Divers.

I) Désignation du Secrétaire de séance.

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal désigne par 14 voix Pour dont 4 procurations,

Madame MOSBACH Lauriane, secrétaire de la présente séance.

II) Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2018.

Monsieur HARTMANN Michel soumet aux membres le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2018.

Le Conseil Municipal décide par 13 voix Pour dont 4 procurations et 1 Abstention, d’adopter le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2018.

III) Débat sur le P.A.D.D.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame SCHULTZ Véronique, chargée de planification au sein du service urbanisme de la C.A.H., pour présenter le P.A.D.D. tel qu’il a été élaboré par la commission P.L.U. le 30 octobre 2018.

La commune de Bernolsheim a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme par délibération du Conseil municipal datée du 8 décembre 2015.

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et ses décrets d’application ont modifié la forme et les conditions d’élaboration des documents cadre d’urbanisme. Cette loi a notamment prévu le remplacement des plans d’occupation des sols (POS) par des plans locaux d’urbanisme (PLU) et conféré aux documents réglementaires une meilleure lisibilité des projets de territoire. En particulier, ils doivent comporter un projet d’aménagement et de développement durables définissant les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour le territoire.

La délibération du 8 décembre 2015 a défini les objectifs poursuivis par l’élaboration et les modalités de concertation.3

Afin d’élaborer son projet, la Communauté d’Agglomération de Haguenau, compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, a mandaté la société GTI TOPOS en qualité de bureau d’études. Le bureau d’études a procédé à la réalisation d’un diagnostic faisant l’état des lieux de la commune en termes de démographie, d’économie, d’environnement, d’habitat et de déplacement.

Cet état des lieux a permis d’éclairer la seconde phase de travail consistant à définir les grandes orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de la commune.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU.

Le PADD, au sens du code de l’urbanisme, traduit le projet politique des élus de la commune.

Le PADD de la commune de Bernolsheim propose la définition d’orientations générales des politiques en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en état des continuités écologiques, d’habitat de transports et de déplacements, de développement économique, d’équipements et de loisirs, de communications numérique et des réseaux d’énergie. Ces orientations générales sont complétées par des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

1. Orientations générales

Aménagement et urbanisme

La commune souhaite préserver le cadre de vie des habitants tout en répondant aux besoins en logements.

Le renouvellement urbain sera favorisé et l’implantation de nouveaux logements devra tenir compte des risques et nuisances.

Paysage

La commune souhaite valoriser les entrées de ville et les vergers en périphérie du village et intégrer au mieux les bâtiments agricoles dans le grand paysage.

Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

La commune souhaite limiter le mitage des terres agricoles

Préservation ou remise en bon état des continuités écologiques

La commune souhaite préserver les espaces boisés encore présent au sud du ban communal.

Habitat

La commune souhaite poursuivre la diversification du parc de logement pour favoriser le parcours résidentiel local et répondre aux besoins de la population actuelle et future. Elle souhaite également privilégier des bâtiments collectifs de gabarit modéré s’intégrant au bâti local.

Transports et déplacements

La commune souhaite faciliter la réalisation d’ouvrage de réduction des nuisances sonores et poursuivre le développement des liaisons douces.4

Développement économique et équipement commercial

La commune souhaite permettre l’implantation de commerces de proximité au sein du cœur du village tout en veillant à ne pas créer de nuisances pour les habitants. Une règlementation adaptée sera également instaurée pour répondre aux besoins particuliers de la plateforme départementale d’activités.

Equipements et loisirs

La commune souhaite pérenniser les équipements existants et permettre la réalisation d’équipements nécessaires pour prévenir les risques d’inondation et de coulées de boues.

Développement des communications numériques

La commune souhaite imposer le déploiement de la fibre dans les zones d’extension à vocation d’habitat.

Réseaux d’énergie

La commune souhaite favoriser le développement des réseaux d’énergies renouvelables notamment au travers de la mise en route d’une chaufferie collective.

2. Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

La commune se fixe comme objectif démographique d’accueillir 100 nouveaux habitants à l’horizon 2033.

Pour ce faire deux objectifs sont à corréler :

- 40% des logements sont à créer dans l’enveloppe bâtie existante (renouvellement urbain),

- Une densité moyenne de 17 logements à l’hectare est à respecter dans les opérations d’aménagement de plus d’un hectare.

Au vu de l’ambition démographique de la commune et du nombre de logements à réaliser en renouvellement urbain, 2 hectares maximum seront à mobiliser pour les extensions urbaines à vocation d’habitat.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L151-5 et L153-12,

VU la délibération du Conseil Municipal de Bernolsheim du 8 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ci-annexé,

VU le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui s’est tenue lors du Conseil Municipal de Bernolsheim du 6 novembre 2018,

CONSIDERANT la teneur des débats ci-après résumés,5

Monsieur PFLUMIO Christophe pense que c’est un bon début, qu’il y a encore du travail sur différents points. Ce dossier nécessitera encore beaucoup d’heures de travail de tout le monde, autant de la commission P.L.U. que du conseil municipal, pour aboutir à un schéma directeur qui soit applicable pour les futures règles et qui puisse gérer l’ensemble des besoins du village et des obligations de chacun de manière générale. Finalement, il s’agit d’un document directeur qui permettra de générer des textes plus précis pour chacun des différents documents qui vont régir le P.L.U. à venir. Il y aura encore des heures de réflexion et d’élaboration pour affiner ce dossier.

Monsieur MUHL Ernest est un peu sceptique sur la densité car il pense que Bernolsheim doit rester un village le plus longtemps possible. D’autres expériences ont été vécues comme à Mommenheim où des administrés viennent pratiquement tous les jours en mairie pour se plaindre de problèmes de voisinage. Il ne voudrait pas voir ce genre de projet qu’il appelle « des cages à lapins » à Bernolsheim. Pour le moment, il veut voir comment ça se développera. Il signale qu’à Mommenheim, chacun est mitoyen par sa maison ou son garage et que ceci n’est plus une vie pour les habitants.

Monsieur AUBRY Patrick trouve que les orientations sont cohérentes et intéressantes mais que l’axe centrale du village donc la rue Principale a été oubliée. Il faudra, dans le cadre de l’aménagement durable, réfléchir à la mauvaise circulation actuelle c’est-à-dire que l’état actuel n’est pas satisfaisant. Il faudra réfléchir à comment faire beaucoup mieux sur cette circulation, comment on peut éviter que l’axe soit aussi un lieu de passage, comment on peut l’aménager de manière à ce que les enfants soient en sécurité et comment on peut articuler les diverses constructions nouvelles autour de cet axe principal puisqu’il n’y a quasiment que lui dans le village. Pour le reste il trouve que les aménagements tels que la protection contre les autoroutes puisque le village en a quand même deux et il pense que le village est très peu protégé bruit, de ces deux voies rapides. Ce n’est pas forcément compliqué à faire et ça pourrait être intéressant. Il est difficile de comprendre que l’on maintienne à proximité d’une agglomération, d’un restaurant, une entreprise qui diffuse des produits, des composés volatiles nocifs qui nuisent fortement au village ainsi qu’à la future zone d’habitat de Brumath.

Monsieur MATHERN Denis rejoint les dires de Monsieur MUHL Ernest par rapport aux projets de Mommenheim et de Wahlenheim. Il trouve déplorable le fait d’avoir débattu pendant deux heures sur les arbres lors de la réunion de la commission P.L.U. du 30 octobre 2018 alors qu’ils ont retirés les arbres sur la P.D.A. Il pense que ce serait se mettre les bâtons dans les roues car rares sont ceux qui plantent encore des arbres. De plus, le projet P.L.U. a été lancé il y a 5 ans mais on a obligé la commune à lancer ce projet, ce n’était pas la volonté de la commune. Il rappelle la difficulté de circulation sur l’axe principal

Madame CLAUSS Coralie rejoint la séance à 20h05.

Monsieur HUCK Benoît partage également les idées qui ont été dites notamment de Messieurs MUHL Ernest et AUBRY Patrick par rapport au logement. Il est étonné que dans le village il n’y ait pas de lotissement communal comme dans d’autres communes pour justement garder les gens du village dans la commune étant donné que les terrains sont plus abordables. Il y aura sans doute de nombreux corps de ferme qui seront aménagés en logements et d’autres logements qui se créeront naturellement. Il est assez satisfait par rapport aux chiffres annoncés pour le nombre de logements à créer car la commune se trouve bien dans cette moyenne. Ceci veut dire que ce qui était prévu les années précédentes suffisait donc à évoluer comme les gens le souhaitaient.6

Il pense que réécrire plus ou moins ce qui était noté auparavant avec les contraintes que l’on y mettait pour se protéger n’était pas superflu étant donné que la commune a bien évolué avec les chiffres prévus. Il trouve que la moyenne de 17 logements par hectare n’est pas trop mal ce qui équivaut à 1,7 logement sur 10 ares. Il faudrait le limiter à ça pour garder un village résidentiel ou avec un peu de collectif mais quelque chose de cohérent. Il rejoint les dires de Monsieur AUBRY Patrick par rapport au problème de sécurité au niveau de la rue Principale. C’est à peu près la seule rue où des logements collectifs ont été créés avec des parkings et c’est l’endroit où il y a régulièrement beaucoup de véhiculent qui stationnent n’importe comment. Tout ceci crée énormément de difficultés de circulation. Concernant cette histoire d’arbres, il pense qu’il faut y être vigilant et montrer l’exemple en plantant des arbres avant d’empêcher les autres d’en enlever. Il signale que beaucoup de personnes prennent encore soin de la végétation et pense qu’il n’y aura pas de problème sur ce point.

Monsieur KERN Grégory revient sur les sujet des arbres et précise que ce qui a été débattu en commission P.L.U. n’était pas le fait qu’il n’y ait pas d’arbres qui soient plantés mais le but était de protéger les arbres pour les générations à venir. Il faut donc protéger les vergers situés sur les zones à l’extérieur du village et non ceux situés sur les terrains constructibles. Il pense que c’était une bonne chose d’en débattre pour voir comment les protéger pour éviter de voir uniquement des champs de maïs ou de blé. Il ne voudrait pas que les petits enfants ne connaissent pas ce côté campagne avec des cerisiers par exemple. Concernant le stationnement rue Principale, il est certain que c’est problématique et qu’il faudra protéger la circulation des piétons notamment des enfants qui vont à l’école. Toutefois, il ne sera sans doute pas possible d’interdire le stationnement aux camions à cause des commerces et des restaurants. Il faut voir comment gérer ce problème assez rapidement sans gêner les activités des restaurants et commerces et pour permettre la bonne circulation sur les trottoirs et sur la rue Principale. Concernant les terrains, il est tout à fait d’accord pour ne pas construire des cages à lapins. Les terrains sont de plus en plus chers et il serait judicieux de faire un lotissement communal pour créer un projet qui serait plus abordable pour les jeunes. Il ne faut pas accepter que les jeunes partent car les terrains ou les logements sont chers.

Monsieur BARBIN Christophe ne souhaite pas ajouter grand-chose, il est assez d’accord avec tout ce qui a été dit notamment le fait de garder l’esprit village ou au plus proche de ce qu’il est aujourd’hui sans que la démographie augmente considérablement. Tout semble beau et simple dans la présentation du P.A.D.D. mais il est évident qu’il faudra combler les dents creuses. Il ne faut pas oublier que ces terrains appartiennent à des propriétaires et que ce sera compliqué s’ils ne veulent pas vendre ni construire. Il attend de voir le développement et la concertation des gens.

Monsieur GEYER Antoine rejoint les dires de Monsieur BARBIN Christophe. Il pense qu’il y a encore beaucoup de travail, beaucoup de sujets à revoir et ce pendant pas mal de temps encore. Il est vrai que les dents creuses posent problème aujourd’hui et il faut se poser la question, faut-il mettre plusieurs logements, des pavillons ? La problématique du stationnement est de toute manière à revoir notamment dans la rue Principale. Il est difficile d’interdire le stationnement des camions aux heures d’ouverture des restaurants.

Monsieur DIERSE Jean-Marc pense que l’essentiel a été dit et pense que Bernolsheim doit garder son esprit village. Il faudra travailler sur le P.L.U. pour l’avenir du village et reprendre des choses qui ont été bien faites. Le premier sujet qui revient assez souvent est le stationnement. Le but sera de construire en cohérence avec l’existant. Bien évidemment il ne sera pas possible de construire que des maisons individuelles mais il faudra juste que les projets entrent dans le cadre général qui sera défini dans le P.L.U. Aujourd’hui, la présentation du P.L.U. se fait dans les grandes lignes mais chaque point sera revu par la commission.7

Le P.O.S. étant déjà bien rédigé, il sera possible de garder certaines bases pour faire évoluer le document. Le problème de circulation et de stationnement sera également débattu en commission afin de trouver une solution assez rapidement. Concernant la plantation des arbres, il ne faut pas être trop strict sinon les gens n’en planteront plus.

Madame CLAUSS Coralie explique que l’élaboration du P.A.D.D n’est qu’un début et qu’il y aura encore beaucoup de travail. La commission pourra se baser sur le règlement du P.O.S. qui encadre bien ce qui est souhaité pour la commune. Bernolsheim a son identité qu’on ne veut pas changer. Pour les dents creuses, il faudra parler avec les propriétaires afin de créer des logements pour des personnes seules que ce soit des séniors ou des jeunes car il y a essentiellement de grands logements dans la commune. Le second dossier important portera sur la circulation, la sécurité et le stationnement.

Monsieur le Maire rejoint un peu les dires de tout le monde, certains points sont très intéressants tel que l’idée d’un lotissement communal. Il informe que Madame MILOT Maryse avait déjà essayé de faire un lotissement communal mais un seul propriétaire n’a pas voulu vendre et ce projet est donc tombé à l’eau. La commune ne possède pas de terrain pour ce genre de projet. Certains conseillers municipaux sont propriétaires terriens et gardent également leurs terrains pour la famille. De plus, il y a énormément de dents creuses, pas loin de 3 hectares. La commune ne peut pas obliger les propriétaires à vendre leurs terrains. Actuellement il y a beaucoup de jeunes qui cherchent des logements mais n’en trouvent pas. Il faudrait créer des logements et des maisons pour viser tout type de personne mais le coût du terrain se situe entre 24 000 et 28 000 euros l’are, ce qui est bien souvent trop cher pour les jeunes. Concernant la sécurité dans la rue Principale, Monsieur le Maire rappelle qu’il y a des règles à respecter. La seule chose à faire est de donner une amende si le véhicule est mal garé. Il est difficile d’interdire le passage des camions dans la commune car ce sont des clients des restaurants. Il précise que certaines personnes se garent à l’extérieur de leur propriété alors qu’ils ont une grande cour. Il faudra montrer l’exemple et sensibiliser les gens sur ce point. Monsieur le Maire pense que Monsieur DIERSE Jean-Marc n’a pas tort au sujet des arbres fruitiers car on ne peut pas forcer quelqu’un à en planter, c’est assez contraignant. A ce jour, il y a eu deux réunions pour les orientations générales et les prochaines permettront de rentrer dans le détail et de développer les différents points évoqués. Chaque conseiller a eu de bonnes idées, il faudra s’en servir pour élaborer au mieux le P.L.U. Monsieur le Maire en conclut qu’il faudra bien évidemment créer des logements, des maisons individuelles sans vouloir trop évoluer tout en restant cohérent avec l’identité du village.

PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD du Plan Local d’Urbanisme de Bernolsheim au sein du conseil.

IV) Avenant n°18 à la convention concernant le presbytère catholique de la commune de Kriegsheim.

Monsieur HARTMANN Michel présente l’avenant n°18 à la convention concernant le presbytère catholique de la commune de KRIEGSHEIM.

• Vu la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes et notamment son article 72 ; • Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises et notamment ses articles 37, 44 et 92 ;8

• Vu le décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l’administration des biens possédés par le clergé et notamment son articles 21 ;

• Vu l’ordonnance royale du 3 mars 1825 relative aux presbytères ;

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2543-33,3 relatif aux dépenses obligatoires des communes ;

 Vu les délibérations du 18 février 2003, du 3 novembre 2004, du 6 septembre 2005, du 17 octobre 2006, du 6 septembre 2007, du 24 juin 2008, du 23 juin 2009, du 15 juin 2010, du 21 juin 2011, du 11 septembre 2012, du 10 septembre 2013, du 9 septembre 2014, 7 juillet 2015, 3 octobre 2016 et 4 juillet 2017 et 26 juin 2018 du Conseil Municipal de Kriegsheim définissant le loyer mensuel à répartir

• Considérant le fait que le prêtre résidant au presbytère de Kriegsheim est chargé des paroisses de Kriegsheim, Rottelsheim, Bernolsheim,

• Considérant de plus le fait que le presbytère de Bernolsheim est donné en location ;

Ont convenu ce qui suit :

Article 1er : la commune de Kriegsheim met à la disposition du curé desservant les trois paroisses un immeuble de deux étages comprenant son logement. L’ensemble a été réhabilité en 1998. Une participation proportionnelle sur la base du loyer de l’immeuble est demandée aux communes de Rottelsheim et de Bernolsheim.

Le loyer d’un montant mensuel de 1030,53 € en 2017, révisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers, passant à 1041,35 € par mois au 1er trimestre 2018, subit une augmentation de 1,05 %.

Article 2 : les trois communes participent au montant du loyer qui sera proportionnel selon le nombre des habitants (le calcul de répartition prend en compte la population de Kriegsheim, Rottelsheim, Bernolsheim). Le même principe de répartition sera appliqué au cas où le regroupement pastoral concernerait un autre nombre de paroisses.

Article 3 : en cas de changement de résidence du prêtre dans le presbytère de l’une des autres paroisses dont il a la charge, les communes desservies appliqueront le même calcul de répartition au bénéfice de la commune de résidence.

Article 4 : Durée du présent avenant de la convention : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Le Conseil Municipal décide par 11 voix Pour dont 3 procurations et 3 Abstentions,

- d’accepter l’avenant n° 18 à la convention au presbytère de Kriegsheim ainsi présenté, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

V) Rémunération de l’agent recenseur.

Par courrier du 08 octobre, le Directeur Régional de l’INSEE « Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques » nous informe que la Commune de Bernolsheim devra procéder à l’organisation d’un recensement de la population qui se déroulera du 17 janvier au 16 février 2019.9

Le Conseil Municipal dans sa séance du 04 septembre 2018 avait déjà nommé le coordonnateur communal qui sera le principal interlocuteur de l’INSEE pendant cette campagne de recensement, et qui sera chargé d’encadrer l’agent recenseur pendant cette campagne de recensement.

Afin que ce recensement puisse être réalisé correctement dans les délais impartis, il convient également de recruter 1’agent recenseur. Monsieur le Maire propose de nommer Madame LUCAS Noémie en tant qu’agent recenseur.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 156 de la loi 2002-276 du 27 février 2002, cet agent est recruté et rémunéré par la Commune.

Le montant de la dotation forfaitaire qui sera versée à la Commune au titre de l’enquête de recensement de 2019 s’élève à 1 125,00 € et la détermination de la rémunération de l’agent recenseur relève également du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération de l’agent recenseur sur la base d’une indemnité brute de 1,00€ par feuille de logement et de 1,50€ par bulletin individuel.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 14 voix Pour dont 3 procurations,

- de nommer Madame LUCAS Noémie domiciliée 09, rue de Wahlenheim à 67170 BERNOLSHEIM en tant qu’agent recenseur,

- de fixer la rémunération de l’agent recenseur sur la base d’une indemnité brute de 1,00 € par feuille de logement et de 1,50 € par bulletin individuel,

- de charger Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne organisation des opérations de recensement.

VI) Choix du bureau d’études pour les travaux de sécurisation de la rue des Prés.

Monsieur le Maire propose de mandater le même bureau d’études que la C.A.H. pour la sécurisation de la rue des Prés, à savoir :

- A.A.E.P. pour un montant de 5 360,00 € HT soit 6 432,00 € TTC pour l’ensemble de la rue.

Monsieur le Maire explique aux conseillers que ces frais seront calculés au prorata des mètres linéaires de la rue des Prés. Il informe que le coût estimatif des travaux est de 134 000,00 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal décide

par 14 voix Pour dont 3 procurations,

- de désigner la société A.A.E.P. comme Bureau d’études pour le projet de sécurisation de la rue des Prés, et ce pour un montant de 5 360,00 € HT soit 6 432,00 € TTC,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.10

VII) Choix du nom de la salle des associations.

Monsieur le Maire propose de nommer la salle des associations la salle « Maryse MILOT ».

Monsieur PFLUMIO Christophe n’est pas contre cette idée étant donné que Maryse MILOT avait généré et initié ce projet même si elle n’a pas pu le mener jusqu’au bout.

Monsieur MUHL Ernest est partagé sur ce point. C’est effectivement le premier Maire qui décède pendant son mandat mais aucune salle ne porte de nom. Monsieur MUHL Ernest s’abstient.

Monsieur AUBRY Patrick est totalement pour cette idée.

Monsieur MATHERN Denis est contre car il y a eu trop d’erreurs dans ce projet. Madame MILOT Maryse avait prévu plus de choses comme les archives pour finalement tout revoir à la baisse. A ce jour, le conseil essaye tant bien que mal de réparer les erreurs faites auparavant.

Monsieur HUCK Benoît est contre car d’autres personnes du village ont également fait de grandes choses, chacun à son époque et que ceci ne s’est jamais fait dans la commune. Il rejoint également les dires de Monsieur MATHERN Denis car il y a tout de même une dérive budgétaire sans compter les nombreux débats qui ont eu lieu pour cette salle. Ceci n’est pas vraiment une réussite alors faut-il associer son nom à cette salle ?

Monsieur KERN Grégory est assez divisé malgré l’estime qu’il avait pour Madame MILOT Maryse mais ceci n’a jamais été fait pour d’autres choses qu’il s’agisse de l’école ou des autres salles. Il rappelle que Madame MILOT Maryse voulait l’appeler « salle des associations et des jeunes » alors pourquoi changer son choix ? Il n’est pas forcément pour.

Monsieur BARBIN Christophe souhaite appuyer les propos de Monsieur PFLUMIO Christophe et dire qu’il est complètement pour.

Monsieur GEYER Antoine est mitigé, il ne sait pas vraiment s’il faut l’appeler « salle Maryse MILOT » ou « salle des associations ». Il pense que Madame MILOT Maryse n’aurait pas voulu ça. « Salle des associations » serait un bon nom pour cette salle.

Monsieur DIERSE Jean-Marc est contre car si la commune commence à faire ça il va falloir le faire pour tous les Maires décédés qui ont fait quelque chose dans la commune à commencer par Monsieur JUNG qui a créé le monument aux morts, l’école, la construction de la salle, de la véranda etc… Il rappelle que le projet n’est pas propre à Madame MILOT Maryse, c’est un projet qui a été retravaillé au conseil municipal. Il pense également qu’elle n’aurait pas voulu donner son nom à cette salle. Il demande si la famille est au courant, si elle a donné son accord pour pouvoir mettre son nom sur la porte de la salle.

Madame CLAUSS Coralie est pour étant donné que c’était principalement son idée. Nommer cette salle « Maryse MILOT » serait tout simplement laisser une empreinte dans le village. Elle ne pense pas que le fait de mettre son nom sur la porte entachera le village.11

Les gens l’appelleront de toute manière « salle des associations » mais ceci permettrait au moins de laisser une petite trace. Elle confirme que la famille a donné l’autorisation d’utilisation du nom de MILOT Maryse. Elle explique que Madame MILOT Maryse en a parlé jusqu’à la fin et elle pense qu’elle aurait été fière de voir son nom associé à ce projet.

Monsieur le Maire précise qu’il est pour car il était aux côtés de Madame MILOT Maryse depuis 2008 et que beaucoup de choses ont été faites. Si elle n’était pas décédée, cette question ne se serait même pas posée aujourd’hui. Il rappelle que les autres Maires ont tous terminé leur mandat. Tout le monde a travaillé sur ce projet selon leurs moyens et leur temps. Ceci est une simple proposition, question qui aurait également pu être soumise au village.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 voix POUR dont 1 procuration, 4 voix Contre dont 1 procuration et 4 Abstentions dont 1 procuration.

- De nommer la salle des associations « salle Maryse MILOT ».

VIII) Création d’un poste permanent d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe.

Monsieur le Maire propose aux conseillers :

- de créer un poste permanent d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe, pour une durée hebdomadaire de service de 25 heures, à compter du 06 novembre 2018.

Monsieur BARBIN Christophe demande quelques explications car les points VIII et X sont forcément liés. Il aimerait savoir le grade actuel de Madame MOSBACH Lauriane ainsi que l’indice. Monsieur le Maire informe qu’avec bientôt 9 ans d’ancienneté, Madame MOSBACH Lauriane est au grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe, indice brut 372, indice majoré 343 et remplit toutes les conditions requises pour prétendre à l’avancement au grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe et ce depuis le 1er juillet 2018. La décision n’étant pas rétroactive, Madame MOSBACH Lauriane n’aura l’avancement qu’à partir de la date de la délibération du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 13 voix Pour dont 3 procurations et 1 Abstention,

- de créer un poste permanent d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe, pour une durée hebdomadaire de service de 25 heures, à compter du 06 novembre 2018.

IX) Avancement de grade ratios promus/promouvables.

Le Maire expose :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, dispose en son article 49 que :

« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régi par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique. »12

La commune de Bernolsheim, doit donc fixer pour chaque grade d’avancement un taux de promotion qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu’il sera possible de promouvoir.

Ce taux, appelé « ratio promus/promouvables » est fixé souverainement par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique. Il peut varier de 0 à 100 % et peut varier d’un grade à l’autre.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement de toutes les filières, exceptés ceux des cadres d’emplois des agents de police municipale,

Considérant le tableau des effectifs et l’organigramme,

Considérant qu’en vue de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’avancement de grade, il est proposé de définir les ratios d’avancement de grade sur la base des considérations suivantes : retenir un ratio à 100 % et prononcer les avancements de grade, sauf avis défavorable de l’autorité territoriale et sous réserve que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents le justifient.

Vu l’avis du Comité Technique en sa séance du 11 juillet 2018,

Il est proposé de fixer les ratios d’avancement de grade comme suit :

Grade d’avancement Ratio (%) Observations

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 100 /

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 49,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

après en avoir délibéré, décide par 14 voix Pour dont 3 procurations,

- d’adopter à compter du 06 novembre 2018 les ratios d’avancement de grade proposés ci- dessus.

X) Avancement de grade de Madame MOSBACH Lauriane.

Monsieur le Maire informe le Conseil que Mme MOSBACH Lauriane est éligible depuis le 1er juillet 2018 au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe. A ce titre, la nomination au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe est soumise à la décision de l’autorité territoriale, c’est-à-dire le Maire ainsi qu’à la Commission Paritaire du Centre de Gestion du Bas-Rhin.13

Le Comité Technique, après avoir examiné le dossier lors de la séance du 11 juillet 2018, a émis un avis favorable à l’unanimité.

La Commission Administrative Paritaire, après avoir examiné le dossier lors de la séance du 20 septembre 2018, a émis un avis favorable en considérant que l’intéressée remplit la condition d’ancienneté requise.

Le nouvel indice brut est 388 et l’indice majoré est 355.

Monsieur le Maire propose aux conseillers de nommer Madame Lauriane MOSBACH au grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 13 voix Pour dont 3 procurations et 1 Abstention,

- de nommer Madame Lauriane MOSBACH au grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe,

- de transmettre cette nomination au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

XI) Reprise des résultats du C.C.A.S. dans le Budget Primitif communal 2019.

Monsieur le Maire informe que lors de sa séance du 4 septembre 2018, le Conseil Municipal de Bernolsheim a décidé, en application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles et par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, de dissoudre le C.C.A.S. de Bernolsheim à partir du 1er janvier 2019.

Le résultat de clôture du C.C.A.S. est à reprendre au Budget Primitif 2019 de la Commune de Bernolsheim qui a voté le transfert des actifs et passifs du C.C.A.S. à la Commune. Dépenses de fonctionnement : 18,00 €

Recettes de fonctionnement : 266,67 €

Excédent d’exercice : 248,67 €

L’excédent de fonctionnement antérieur est de 3 876,67 €

Le résultat de clôture du C.C.A.S. est de 4 125,34 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 14 voix Pour dont 3 procurations,

- d’acter la reprise des résultats de clôture du C.C.A.S au Budget Primitif 2019 - d’affecter les 4 125,34 € d’excédent au compte 1068 du Budget Primitif 2019

XII) Contrat d’adhésion révocable à l’assurance chômage.

Monsieur le Maire informe que le contrat d’adhésion à l’assurance chômage vise tous les agents non titulaires ou non statutaires présents et à venir. L’organisme public s’engage à verser à l’URSSAF l’ensemble des contributions relatives au financement du régime d’assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées.

Le taux des contributions est celui fixé par la convention relative au régime d’assurance chômage.

A compter de l’adhésion, l’organisme public ne verse plus la contribution de solidarité fixée à 1 % au fonds national de solidarité pour les agents non titulaires ou non statutaires.14

Le contrat est conclu pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal doit se prononcer pour autoriser le Maire à signer ce contrat d’adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 14 voix Pour dont 3 procurations,

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’adhésion à l’assurance chômage pour les agents non titulaires ou non statutaires.

XIII) Rattachement de la Commune Nouvelle de VAL DE MODER au 1er janvier 2019 à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU : avis de la Commune de BERNOLSHEIM.

Par délibérations concordantes du 23 octobre 2018, les conseils municipaux de Val de Moder et de Ringeldorf ont approuvé la création d’une commune nouvelle par fusion, à compter du 1er janvier 2019.

Ce rapprochement est fondé sur une volonté partagée de cohérence territoriale, au regard de la collaboration étroite entre les deux communes, exprimée notamment au travers d’un regroupement pédagogique intercommunal et d’un programme ambitieux de lutte contre les eaux boueuses.

La création d’une commune nouvelle garantira également une stabilité financière des attributions des communes déléguées au titre des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement, en la rendant éligible au pacte de stabilité pour une nouvelle durée de trois ans.

La commune nouvelle, dont le nom sera « Val de Moder » comptera une population totale de 5 190 habitants (selon les chiffres du dernier recensement de l’INSEE), et comprendra quatre communes déléguées :

- Pfaffenhoffen,

- Uberach,

- La Walck,

- Ringeldorf.

Elle se substituera aux communes fondatrices dans les syndicats dont elles étaient membres et, plus généralement, dans toutes leurs délibérations, actes et engagements en cours d’exécution. Les biens, droits et obligations des communes fondatrices seront dévolus à la commune nouvelle, dès sa création.

Ringeldorf se trouve actuellement dans le périmètre de l’arrondissement de Saverne et de la Communauté de communes du pays de la Zorn.

Les communes de Val de Moder et de Ringeldorf ont demandé le rattachement de la commune déléguée de Ringeldorf à l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg.

Elles ont également délibéré en faveur du rattachement de la commune nouvelle à la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH).15

L’article L.2113-5-II du Code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre distincts, le représentant de l'Etat dans le département saisit pour avis les organes délibérants des EPCI concernés et de leurs communes membres. Les collectivités disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé.

Conformément à ces dispositions, le Préfet du Bas-Rhin a saisi pour avis la Commune de Bernolsheim, par courrier du 31 octobre 2018.

L’adhésion de la commune nouvelle à la CAH entrainera une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire : la commune déléguée de Ringeldorf disposera d’un siège (faisant ainsi évoluer le nombre de sièges de la commune de Val de Moder de 3 à 4), ce qui portera le nombre total de conseillers communautaires de 74 à 75.

Au regard de l’ensemble de ces précisions, vous êtes invités à vous prononcer sur le rattachement de la commune nouvelle de Val de Moder, au 1er janvier 2019, à la Communauté d'Agglomération de Haguenau.

DECISION

Le Conseil municipal,

sur la proposition du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2113-1 et suivants

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau

VU les délibérations de principe des conseils municipaux de Ringeldorf (22 août 2018) et de Val de Moder (17 septembre 2018)

VU les délibérations concordantes du 23 octobre 2018 des conseils municipaux de Val de Moder et de Ringeldorf approuvant la création de la commune nouvelle de Val de Moder à compter du 1er janvier 2019

VU la saisine pour avis du Préfet du Bas-Rhin, par courrier du 31 octobre 201816

EMET un avis favorable au rattachement de la commune nouvelle de Val de Moder, créée par fusion des communes de Val de Moder et de Ringeldorf à compter du 1er janvier 2019, à la Communauté d'Agglomération de Haguenau.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité et à faire exécuter tous les actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

XIV) Divers.

a) Vérification égouts rue de la Chapelle.

Monsieur le Maire informe que la DIREST repassera début d’année 2019 pour vérifier, à l’aide d’une caméra, si les égouts sous le pont ne sont pas bouchés. Un caniveau sera ajouté en-dessous du pont afin de faciliter l’écoulement. Ils prendront contact par la suite avec le SDEA pour voir ce qu’il serait possible faire en plus du caniveau. Monsieur le Maire explique que plus de 60% de l’eau vient de l’autoroute.

b) Fleurissement 2018.

Monsieur le Maire remercie Messieurs MATHERN Rémy, PFLUMIO Christophe et EGELE Lionel d’avoir été présents à chaque plantation.

c) Conseil de Fabrique.

Monsieur le Maire informe qu’une réunion très intéressante a eu lieu récemment avec le Conseil de Fabrique. Durant cette réunion ont été évoqués les futurs travaux de l’église étant donné que la toiture et le plafond de l’église devraient être rénovés.

Monsieur DIERSE Jean-Marc se chargera de l’estimation du coût des travaux de rénovation. Monsieur le Maire s’est renseigné au préalable pour obtenir des subventions qui seront sans doute moindres. 2019 sera l’année de préparation de ce projet de rénovation. Il signale que la petite chapelle devrait également être rénovée. Il sera possible de demander des subventions au Département, faire des quêtes, demander une aide financière à l’Association Foncière etc… Monsieur AUBRY Patrick propose de déposer une demande de subvention à la Communauté d’Agglomération.

Monsieur DIERSE Jean-Marc explique que ce sera un projet de plusieurs années et qu’il faudra d’abord terminer les travaux de la salle des associations et résoudre le problème des coulées de boue autour du cimetière.

d) Contrat de Monsieur EGELE Lionel.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat de Monsieur EGELE Lionel se terminera le 28 février 2019 avec deux mois de préavis. De ce fait, Monsieur le Maire demande aux conseillers de réfléchir car il faudra prendre une décision lors de la prochaine réunion.

e) Rangement du local vaisselle.

Madame CLAUSS Coralie informe le conseil municipal que le local « vaisselle » de la salle des fêtes a été aménagé pour le rendre plus fonctionnel.17

Sur ce, la séance est close à 21h50.

NOMS DES ÉLUS SIGNATURES

Monsieur Michel HARTMANN

Monsieur Christophe PFLUMIO

Madame Coralie CLAUSS

Procuration à PFLUMIO Christophe

Monsieur Grégory KERN

Monsieur Jean-Marc DIERSE

Monsieur Rémy MATHERN

Procuration à HARTMANN Michel

Monsieur Denis MATHERN

Monsieur Ernest MUHL

Monsieur François HARTMANN

Procuration à DIERSE Jean-Marc

Monsieur Thibaut KIEFFER

Procuration à GEYER Antoine

Monsieur Christophe BARBIN

Monsieur Patrick AUBRY

Monsieur Antoine GEYER

Monsieur Benoît HUCK