Séance - Seance 2017 09 14

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Séance - Seance 2017 09 14 Document publié le Jeudi 12 janvier 2017 par la commune de Monfort. Lien du pdf (Séance - Seance 2017 09 14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Séance du 14 septembre 2017

L’an deux-mille-dix-sept, le quatorze septembre, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame MARTIN Martine, Maire.

Présents : Hélène DIANA, Elisabeth TERRAIL, Régis LAGARDERE, Patrice LAURIER, Benoît COUSTURIAN, Robert LAVIGNE, Patrick PASQUALI.

Excusés : Patrice ROUET, Michel GANCARZ.

Secrétaire de séance : Mme DIANA Hélène.

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Délibération pour adhésion au SIAEP de l’Arrats

Madame le Maire rappelle Conseil Municipal le contexte règlementaire et notamment les incidences à court

et moyen terme de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(Loi NOTRe) notamment s’agissant des Syndicats Intercommunaux.

Le SIAEP de MAUVEZIN couvrant moins de trois (3) EPCI à Fiscalité Propre (en l’occurrence, communautés

de communes) est impacté par les dispositions de la loi NOTRe. La Communauté de Communes des Bastides

de Lomagne a délibéré le 3 juillet 2017 pour la prise de compétence « eau potable » au 1er Janvier 2018, et le

processus de prise de compétence est en cours. Le SIAEP de l’ARRATS couvre, lui, 3 EPCI à Fiscalité Propre

et reste pérenne à l’horizon de la prise de compétence « eau potable » par les communautés de communes.

Les élus du SIAEP de MAUVEZIN, au vu des enjeux et avec le souci de garantir la qualité et la continuité du

service public de l’eau, se sont rapprochés des élus du SIAEP de l’ARRATS, celui-ci desservant déjà une

partie du territoire de la Communauté des Communes des Bastides de Lomagne, afin d’envisager les modalités

d’une adhésion.

Le SIAEP de MAUVEZIN par délibération en date du 22 août 2017, a approuvé par une voix contre et dix-

sept pour, l’adhésion au SIAEP de l’ARRATS et le transfert de l’intégralité de la compétence exercée par lui

à compter du 1er janvier 2018, en amont de la prise de compétence « eau potable » par la Communauté de

Communes des Bastides de Lomagne.

Le Comité Syndical du SIAEP de l’ARRATS par délibération n°4/2017 a approuvé l’adhésion du SIAEP de

MAUVEZIN à compter du 1er janvier 2018, en amont de la prise de compétence « eau potable » par la

Communauté de Communes des Bastides de Lomagne.

Conformément au CGCT, le Conseil Municipal de chaque Collectivité membre du SIAEP de MAUVEZIN

doit se prononcer sur le transfert de compétence au Syndicat de l’ARRATS, ce transfert de compétence

emportant dissolution du Syndicat de MAUVEZIN.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer dans un délai de trois mois, quant à l’adhésion

du SIAEP de MAUVEZIN au SIAEP de l’ARRATS.

Aussi, au vu des enjeux en matière d’eau potable, considérant les synergies développées entre le SIAEP de

MAUVEZIN et le SIAEP de l’ARRATS, considérant le projet d’actions partagé et la volonté d’œuvrer dans

l’intérêt général de l’usager du service public de l’eau,

Considérant que le transfert de compétence au SIAEP de l’ARRATS permettra de renforcer le service et sa

qualité auprès des abonnés, de contribuer à sa constante amélioration, de coordonner de façon plus efficiente

et d’harmoniser nos actions et asseoir ainsi une représentation collective plus forte,Considérant que cette démarche s’inscrit dans une action intercommunale cohérente et créative permettant de

répondre aux enjeux liés aux usages et à l’évolution de la ressource en eau sur un territoire élargi,

Lecture est donnée des termes de l’article L.2131-11 du CGCT. Aucun des membres présents du Conseil Syndical n’étant intéressé à l’affaire, l’ensemble des membres présents peut alors prendre part au vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5212-33,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

notamment son article 64 ;

CONSIDERANT l'intérêt d’organiser la compétence en matière d’eau potable sur un périmètre administratif

et technique cohérent, d’une taille suffisante pour disposer des moyens adéquats ;

CONSIDERANT l’intérêt d’homogénéiser le niveau de service et de mutualiser les moyens financiers,

techniques et humain du service public de l’eau potable sur ce périmètre ;

SUR LE RAPPORT DE PRESENTATION préalable portant exposé des motifs ;

DISPOSITIF

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, décide :

ARTICLE 1ER : de se prononcer favorablement à l’adhésion du SIAEP de MAUVEZIN au SIAEP de

l’ARRATS au titre de la compétence eau à compter du 1er janvier 2018, en amont de la prise de compétence

« eau potable » par la Communauté de Communes des Bastides de Lomagne, et d’approuver le transfert de

l’intégralité de la compétence exercée par le SIAEP de MAUVEZIN vers le SIAEP de l’ARRATS à compter

de cette même date,

ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire à mette en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à

l’aboutissement de cette adhésion et prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

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Projet global d’aménagement

Suite à une entrevue avec les responsables du SLA au cours du mois d’août pour une information sur les travaux d’entretien à venir sur la D654 -traversée du village- le conseil municipal décide de consulter le CAUE afin de construire un projet global d’aménagement de la place dans lequel serait intégrée la réfection des piliers de la halle, ainsi que la reprise de la chaussée par le SLA.

M. Tajan qui a procédé à un premier état des lieux de l’état sanitaire des piliers sera prévenu de la démarche que souhaite engager le conseil municipal.

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Elagage des platanes

L’élagage des platanes le long de la chaussée route de Mauvezin à l’intérieur des panneaux est à la charge de la commune. La société qui a procédé à l’élagage de platanes devant l’école et la salle des fêtes sera recontactée pour la prévision de ces travaux par tranche en 2018 et 2019.D’autre part, le platane mort dans le virage en sortie du village route d’Homps face au couvent sera abattu.

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Délibération pour convention de mise à disposition des services techniques de la commune de MONFORT et la Communauté de Communes Bastides de Lomagne (CCBL)

Madame le maire fait lecture de la convention.

Elle rappelle que la présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et

dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités

de mise à disposition des services techniques et d’entretien de la commune de MONFORT au profit de la

Communauté de Communes Bastides de Lomagne dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont

nécessaires à l’exercice partiel des compétences (exploitation des réseaux d’assainissement et de la station

d’épuration) pour le service assainissement de la CCBL.

La présente convention est prévue pour une durée de 1 an, à compter du 1er octobre 2017 au 30 septembre

2018 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.

Madame le maire précise les conditions de remboursement : Le remboursement par la CCBL à la commune

des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de

fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté

par la CCBL.

La détermination du coût unitaire horaire prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à

disposition, exprimée en unité de fonctionnement.

Le coût unitaire horaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les

charges de personnel. Il correspond au coût salarial du service technique de la commune, basé sur les

salaires de l’année précédente, le justificatif administratif est adressé aux services de la CCBL en début de

période.

Le coût unitaire horaire se décompose comme suit :

 charges de personnel : 16, 57 euros de l’heure.

Le remboursement des frais s'effectue sur la base du cahier de station, adressé comme justificatif à l’appui

du titre, indiquant la liste des tâches accomplies (station et réseau), la date, et le temps passé, convertis en

unités de fonctionnement. La fréquence des remboursements est trimestrielle.

Madame le maire demande au conseil de bien vouloir en délibérer.

Entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER la convention de mise à disposition des services techniques de la commune de MONFORT et la CCBL,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet, - DEMANDE à Madame le Maire de faire le nécessaire.

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Proposition de reprise du Club de foot de MonfortMadame le Maire fait état d’un mail reçu en mairie pour une éventuelle reprise du club de football. Réponse sera faite que le club n’est pas dissout. Cette personne sera redirigée vers les actuels dirigeants.

Madame le Maire précise également que ces mêmes dirigeants seront recontactés pour que les frigos soient vidés et le matériel rangé. Ils seront également prévenus que la salle pourra à l’occasion servir à d’autres associations qui en font la demande. Un responsable de salle sera nommé au sein du conseil municipal afin que la salle soit rendue en état convenable après utilisation.

Afin d’y améliorer la sécurité, les installations électriques (chauffage et luminaires) seront changées. D’autre part, le câble électrique et la pompe seront enlevés pour la période hivernale.

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Devis pour rénovation des restes des murs de la Chapelle

Madame le maire fait lecture du devis concernant la rénovation des restes des murs de la Chapelle. Ce devis comprenant la remise en état des têtes de mur et le rejointement, la réfection du dallage après dépose et mise en place d’une dalle en béton, ainsi que le remplacement des pierres cassées s’élève à 9 346€ H.T., soit 11 215.20€ T.T.C.

Le conseil municipal approuve ce devis et précise qu’il souhaite que ces travaux soient terminés pour la Toussaint.

D’autre part, afin de rester dans l’enveloppe budgétaire prévue sur l’exercice 2017, le conseil municipal décide de reporter sur l’année 2018 les travaux prévus sur le portail d’entrée du cimetière et les têtes de mur de l’enceinte.

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Questions diverses :

Entretien Rue de l’Église : Toujours lors de l’entretien avec les responsables du SLA au mois d’août, il a été décidé de régularisé officiellement les tronçons à la charge de la commune et ceux à la charge du département. Le département garde l’entretien de la traversée du village : Rue Saint Roch et descente jusqu’au croisement, ainsi que toute la rue de Sainte Gemme. Par contre le tronçon de la rue de l’école de l’ancienne Poste à l’angle de l’église sera à la charge de la Commune.

Local Festy’s Monfort : La gouttière n’a toujours pas été réparée. Il faudrait faire ces travaux rapidement.

Ecoulement de l’eau D654 dans la rue Roger Carrère : Depuis la mise en place du plateau traversier sur la D654, les riverains de la rue Roger Carrère sont régulièrement inondés en cas de fortes pluies. Malgré l’agrandissement de la grille du réseau pluvial, le problème persiste. Des conseillers iront voir sur le terrain afin d’essayer de trouver une solution technique efficace afin que l’eau arrivant de la D654 ne dévale plus ou moins dans la rue Roger Carrère.

Dans un premier temps, des saignées seront réalisées entre les platanes afin qu’une partie de l’eau s’écoule dans le fossé et ne longe plus la chaussée. Une demande sera dressée au SLA en ce sens afin d’obtenir l’autorisation de faire ces travaux.

Trous dans les rues : Proposition est faite de passer reboucher les plus gros trous dans les rues avec de la grave émulsion comme cela avait été fait il y a quelques temps.

Mise en place CIA : Le conseil municipal décide de reporter la mise en place du CIA pour les agents techniques après les entretiens professionnels de fin d’année.

Taxe aménagement 2018 (part communale) : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas modifier le taux concernant la part communale de la taxe d’aménagement.Sonnerie du glas : Un problème a été signalé sur la sonnerie du glas en automatique. L’entreprise Laumaillé en charge de l’entretien du système sera contactée afin de corriger ce défaut. D’autre part, madame le Maire précise que cette même entreprise a effectué le plus gros des travaux pour lesquels elle avait été mandatée, à savoir la reprise complète des systèmes de tintement et le quart de tour de la vieille cloche afin qu’elle puisse sonner de nouveau.

Défibrillateur : Des électrodes enfants et adultes, ainsi qu’une nouvelle batterie seront commandées.

Chapelle Saint Blaise : La peinture de la porte sera programmée.

Adressage campagne : Le recensement des panneaux et du matériel nécessaires a été réalisé. Les devis sont en cours de réalisation. Une information sera faite dans le prochain « petit monfortois ».

La séance est levée à 23h00