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Déliberation - 202646 Adhesion a la Centrale dachat du SIGERLy
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202646 Adhesion a la Centrale dachat du SIGERLy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
Montanay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 5 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 22
Le cinq juin deux mille vingt-six à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Montanay,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur
Patrice COEURJOLLY, maire.
Etaient présents : Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT, Jean-Pierre BARLET,
Corinne CHARPENAY, Séverine LIETSCH, Eric BOUVARD, Alain JOUBERT,
Véronique BENEZECH, Nicole PICHAT, Estelle FRATTINI, Pierre NEVEUX,
Christian JEAN, Philippe COMBET, Hélène BONETTI, François POIRIER,
Alexandre DONABEDIAN, Adeline ANCENAY, Gaëlle CHAMBARD
Pouvoirs : Michel ESCOFFIER à Estelle FRATTINI, Florian WARGNIER à
Séverine LIETSCH, Mathilde ETIEVANT à Eric BOUVARD,
Axel BACHELARD à Christian JEAN
Absents excusés: Coralie PERSIANI
Secrétaire : Martine AZIZ-GUILLEMOT
Date d'envoi de la
convocation : 27/05/2026
Délibération n° 2026-46 Adhésion à la Centrale d'achat du SIGERLy
Par délibération en date du 18 juin 2025, Le SIGERLYy a créé sa propre centrale d'achat pour
proposer un nouveau service dédié à la transition énergétique.
Cette centrale offre de nombreux avantages :
e Des marchés publics prêts à l'emploi ;
e Un appui technique et juridique sur les sujets liés à aux compétences du SIGERLYy;
e Des économies grâce à la mutualisation des achats ;
T REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/66/2626 D2026-46
e Un accompagnement de proximité et un suivi rigoureux des prestataires ;
L'offre de lancement sera constituée de marchés, pensés pour répondre à des besoins très
concrets des communes, auxquels il sera possible d’adhérer au premier trimestre 2026
Les droits d'entrée sont gratuits. La seule participation demandée concerne les marchés
réellement utilisés. La participation demeure modeste (tarifs 2026) :
° 450 euros par an et par marché pour les communes de moins de 15 000 habitants
+ __ 950 euros par an et par marché pour celles de plus de 15 000 habitants
D'un point de vue juridique, une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer
de façon permanente, au bénéfice d’autres acheteurs, l’une au moins des activités d'achat
centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services (article L2113-2
du Code de la Commande Publique).
Les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou
l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs
obligations de publicité et de mise en concurrence, du point de vue de la commande publique.
L'acheteur adhérant à la Centrale d'achat reste autonome dans l'exécution du marché
(émission de l’ordre de service, passation du bon de commande ou du marché subséquent le
cas échéant, réception des commandes ou prestations et paiement des factures).
La convention d'adhésion et le règlement général précise les modalités d'organisation et de
fonctionnement, et notamment clarifie les responsabilités réciproques (recensement des
besoins, passation des marchés...).
Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-2 à L2113-5 ;
Vu la délibération du SIGERLy créant sa centrale d'achat, en date du 18 juin 2025,
Vu le règlement général de ladite centrale, ainsi que le projet de convention d'adhésion ;
Article 1 : Décide d’adhérer à la Centrale d'achat du Sigerly
F RECU EN PREFECTURE
le 16/66/2026 D2026-46
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion,
notamment la convention d'adhésion annexée à la présente délibération, ainsi que les lettres
d'engagement aux marchés de la Centrale, dans le respect des compétences qui lui ont été
déléguées par l’Assemblée délibérante
À Montanay, le 10 juin 2026
La secrétaire de séance,
Martine AZIZ-GUILLEMOT
Le Maire,
Patrice COEURJOLLY
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À
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Le. AU
- informe que le présent acte, peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Miseenlignele: |5 (Col ab
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/66/2826