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Arrêté - Préfecture - Oise - Fiche de Calcul de la Dotation de Compensation DES Epci
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Fiche de Calcul de la Dotation de Compensation DES Epci)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
ANNEXE : MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION DE COMPENSATION =
=
II-
EPCI POUR 2015
Le cas général
La dotation de compensation de ’'EPCI en 2015 se calcule donc de la manière suivante :
_ Part CPS de la dotation de compensation notifiée à l'EPCI en 2014
* eo © un©_- ulerBR NS Taux d’écrêtement (2,18%)
Montant de la part CPS en 2015 re ets
Montant de la part CPS en 2015 (tel que calculé ci-dessus)... te
Montant de la part « baisses de DCTP » en 2014 | FE jen .
Dotation de compensation de l’EPCI en 2015 = sosenrserreenss
Le cas des EPCI ayant adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique au
31/12/2014
Les EPCI qui ont opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au
31/12/2014 perçoivent à compter de 2015, en lieu et place de leurs communes membres, la part
de la dotation forfaitaire de ces communes correspondant à la compensation « part salaires ». Toutefois, la part correspondant à la compensation des baisses de DCTP reste attribuée à la
commune. En outre, le prélèvement réalisé sur la part « compensations » de la dotation
forfaitaire des communes au titre de la TASCOM est intégré à la dotation de compensation de
PEPCI, celui-ci étant bénéficiaire du produit de la taxe.
La dotation de compensation de ces EPCI se calcule en 2015 de la manière suivante :
Part CPS de la dotation de compensation notifiée à L'EPCI en 2014
2 parts CPS des communes membres notifiées en 2014 ] VE fossennornrses
Taux d’écrêtement (2,18%) x 0,97817547
sous - total I (part CPS de la dotation de compensation 2015 ) mn niisiius
Montant de [a part « baisses de DCTP » en 2014 RE pa
Dotation de compensation de PEPCI en 2015 - M | uniont
Le cas des EPCI déjà à fiscalité professionnelle unique dont le périmètre est modifié
au 31/12/2014
Pour les EPCI déjà à FPU dont le périmètre est modifié au 31/12/2014, la dotation de
compensation 2015 est calculée en ajoutant la CPS des communes nouvellement adhérentes et en retirant la CPS des communes qui quittent l’EPCI. En outre, le prélèvement réalisé sur la part
« compensations » de la dotation forfaitaire des communes au titre de la TASCOM est intégré à
la dotation de compensation de l’EPCI, celui-ci étant bénéficiaire du produit de la taxe.
[ + Part CPS de la dotation de compensation notifiée à l'EPCI en 2014
2 parts CPS des communes entrantes en 2014 > RE
> parts CPS des communes sortantes en 2014 ] n x 0,97817547 [ x Taux d’écrêtement (2,18%)
| = sous - total 1 (part CPS de la dotation de compensation 2015)
+ Montant de la part « baisses de DCTP » en 2014 DE Hess
= Dotation de compensation de l’EPCI en 2015 ssmssrsesrersas g
Les compensations «part salaires » des communes sortantes au 31/12/2014 sont recalculées à partir des bases compensées de la commune en 2003 et réattribuées :
à la commune si elle adhère à un EPCI à fiscalité additionnelle ou n’adhère à aucun autre BPOM,
- au nouvel EPCT auquel adhère cette commune s’il a adopté le régime de la FPU.
[IV- Le cas des fusions d'EPCI
La dotation de compensation de l'EPCI issu de la fusion est calculée comme le cas général :
[ Part CPS de la dotation de compensation notifiée à l'EPCI A en 2014
+ Part CPS de la dotation de compensation notifiée à l'EPCI B en 2014 ANT
4 2 parts CPS des communes membres notifiées en 2014 en cas
de fusions d'EPCI à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle de zone en un EPCI à FPU ]
x Taux d’écrêtement (2,18%) 0,97817547
Montant de la part CPS de l’EPCI C en 2015 Il
Montant de la part CPS en 2015 (tel que calculé ci-dessus)... {Moïitant de la part « baisses de DCTP » de l'EPCI A en 2014
Montant de la part « baisses de DCTP » de l’'EPCI B en 2014]
Dotation de compensation de l'EPCI C en 2015 _-sresevoangesneen I +
+
La part correspondant à la compensation part salaires (CPS) de la dotation de compensation de l’EPCI issu de la fusion est diminuée d’un montant égal à la somme des prélèvements TASCOM opérés sur la compensation part salaires (CPS) des EPCI qui fusionnent.