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Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation de Compensation DES Epci
Document publié le Lundi 8 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation de Compensation DES Epci)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
Liberté « Égalité à + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
pate Beauvais, le D 8 JUIN 2015
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme Marie-Noëlle Lechenot
Tél. : 03.44.06.12.64
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : marie-noelle.lechenot@@oise. gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
Mesdames et Messieurs les Présidents des groupements
Pour information :
Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement
Madame le directeur départemental des finances publiques
Objet : Dotation globale de fonctionnement (DGF) 2015 des EPCI. Dotation de compensation Réf _: Circulaire ministérielle INTB1509531N du 07 mai 2015
P.J. : 1 fiche de notification
La présente circulaire a pour objet la notification de la dotation de compensation revenant à votre groupement au titre de l’année 2015.
Depuis 2004, la DGF des EPCI comporte deux parties :
- la dotation d'intercommunalité, elle-même composée d'une dotation de base et d'une dotation de
péréquation ;
- la dotation de compensation, composée d’une part « compensations part salaires » (CPS) et d’une part relative aux baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle intervenues entre 1998 et 2001 (DCTP).
Afin de financer l'actualisation annuelle des données de population et les mouvements des périmètres intercommunaux, la loi de finances pour 2015 a prévu un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation dont le taux a été fixé à 2,18 %. En revanche, la part de la dotation de compensation correspondant à la compensation des baisses de DCTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle) est inchangée par rapport à 2014.
Aux termes de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour l’année 2015 (article 114), la part correspondant à la compensation part salaires (CPS) de la dotation de compensation des EPCI a été diminuée d’un montant égal au produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l'Etat en 2010. Depuis 2011, cette minoration est intégrée à la dotation de compensation. Si le montant
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecturex&oise.pouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr de la dotation est inférieur au montant de la diminution à opérer, le solde est prélevé prioritairement sur une autre composante de la dotation de compensation, la DCTP, ou à défaut sur la fiscalité directe
locales des collectivités concernées.
Je vous précise que le calcul de cette dotation est effectué par les services du Ministère de l’Intérieur au regard de références de portée nationale.
La fiche de calcul de la dotation de compensation est à votre disposition sur le site internet de la préfecture de l'Oise, à l'adresse suivante : www.oise.gouv.fr, rubrique : Publication /
Publications légales / circulaires.
L'inscription de la dotation de compensation des groupements de communes est à effectuer au compte 74126 du budget de l'EPCI. Pour votre complète information, je vous indique ci-dessous les dates de mise à disposition des fonds sur le compte de votre collectivité pour l’année 2015 :
20/05/15 20/07/15 21/09/15 | 20/11/15
22/06/15 20/08/15 | 20/10/15 | 18/12/15
En application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente notification peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Je vous invite toutefois à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande interrompt le
délai de recours contentieux qui ne court à nouveau qu’à compter de ma réponse.
Je vous rappelle que conformément à l’article R 421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus
de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous pourriez souhaiter.
Emmanuel BERTHIER
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecturefoise. gouv.fr — Site internet : www.oise. gouv.fr