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Arrêté - Préfecture - Oise - Fiche de Calcul de la Dotation de Solidarite Rurale
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Fiche de Calcul de la Dotation de Solidarite Rurale)
Thèmes du document : Ruralité, Humanitaire, Collectivités territoriales,
ANNEXE £ - REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE
1) Répartition de la fraction Bourg-centre
La masse des crédits mis en répartition en métropole au titre de l'année 2015 s'élève à 406 227 085 €. Le montant des garanties représente 1 490 772 €
Formule de répartition
La dotation est attribuée à chaque commune selon les modalités de calcul suivantes:
DSR fraction bourg-centre =
ROr DGE x | Len) | x EF x Coef ZRR x VP
PFi
avec :
POP DGF = population DGF 2015 dans la limite de 10 000 habitants
PE = potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants de métropole, soit 828,53478 € en 2015
pfi — potentiel financier par habitant de la commune
EF = effort fiscal de la commune dans la limite de 1,2
VP ='valeur de point, soit 31,62 € en 2015
Coef ZRR = coefficient multiplicateur égal à 1,3 appliqué lorsque la commune est située en zone de revitalisation rurale (ZRR).
L'état de notification indique l’attribution complète de la première fraction de la DSR de la commune en 2015 (incluant la garantie de sortie pour les communes concernées).
2) Répartition de la fraction Péréquation
La masse des crédits mis en répartition pour la DSR fraction péréquation en métropole s'élève en 2015 à 535 838 388 €. Le montant total des garanties versées aux communes nouvelles s’élève à 1021318E€.
Les données physiques et financières prises en compte pour le calcul de la deuxième fraction de la DSR sont celles qui ont été recensées au 1° janvier 2014 à l'exception de la population prise en compte au 1°” janvier 2015 dans les conditions prévues à l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales.
1) pour 30% de ce montant, la dotation est calculée d'après la formule suivante, en fonction du
potentiel financier et de l'effort fiscal des communes concernées :
Dotation PFi = POP DGF x 1 + Le = ot) | x EF x VP
PFi
avec : POPDGF = population DGF 2015
PFi = potentiel financier moyen des communes appartenant à la même strate démographique
Pfi = potentiel financier par habitant de la commune
EF = effort fiscal de la commune dans la limite de 1,2
VP = valeur de point, soit 4,2281 € en 2015
POTENTIEL FINANCIER MOYEN PAR HABITANT
POUR CHAQUE GROUPE DEMOGRAPHIQUE
I. )
0 à 499 habitants
500 à 999 habitants 691,161976 1 382,323952
1 000 à 1 999 habitants 746,364320 1 492,728640
2 000 à 3 499 habitants 840,000714 | 1 680,001428
3 500 à 4 999 habitants 931,888776 1 863,777552
[5 000 à 7 499 habitants 1 027,196379 2 054,392758 7 500 à 9 999 habitants 1 067,870994 | 2 135,741988
2) pour 30% de son montant, la dotation est calculée selon la formule suivante en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal :
Dotation LV =LV x VP
avec :
LV = longueur de la voirie en mètres classée dans le domaine public communal (cette longueur est doublée pour les communes de montagne ou pour les communes insulaires)
VP = valeur de point, soit 0,2375 € en 2015
3) pour 30% de son montant, la dotation est calculée selon la formule suivante, en fonction
du nombre d’enfants de 3 à 16 ans recensés dans la commune :
Dotation pop 3 à 16 ans INSEE = population âgée de 3 à 16 ans INSEE x VP
avec :
VP = valeur de point, soit 28,73 € en 2015
4) pour 10% de son montant, la dotation est calculée selon la formule suivante, en fonction du potentiel financier superficiaire :
Dotation PFiS = POP DGF x ! L (PFiS - se) | x VP
PFiS
Avec :
POP DGF = population DGF 2015 PFIS — potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants soit 560,519618 € en 2015
pfis — potentiel financier par hectare de la commune
VP = valeur de point, soit 2,3971 € en 2015
La dotation totale attribuée aux communes est égale à :
DSR fraction péréquation =
Dotation PFi + dotation LV + dotation POP 3 à 16 ans INSEE + dotation PFiS
L'état de notification indique, d'une part, les éléments physiques et financiers nécessaires au calcul de la fraction péréquation, et d'autre part le montant total de la fraction ainsi que le montant pour chacune des quatre parts précitée y compris les garanties.
3) Répartition de la fraction Cible
La masse des crédits mis en répartition pour la DSR fraction Cible en métropole s'élève en 2015 à 122 983 596 €. Le montant total des garanties versées aux communes nouvelles représente 83 648 €.
Les données physiques et financières prises en compte pour le calcul de la troisième fraction de la DSR sont celles qui ont été recensées au 1° janvier 2014, à l'exception de la population prise en compte au 1” janvier 2015 dans les conditions prévues à l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales.
1) pour 30% de ce montant, la dotation est calculée d'après la formule suivante, en fonction
du potentiel financier et de l’effort fiscal des communes concernées :
Dotation PFi = POP DGF x | 1 *[ee - 2) | x EF x VP
PFi
avec :
POP DGF = population DGF 2015
PFi = potentiel financier moyen des communes appartenant à la même strate démographique
pñ = potentiel financier de la commune
EF - effort fiscal de la commune dans la limite de 1,2
VP = valeur de point, soit 2,6043 € en 2015
10 2) pour 30% de son montant, la dotation est calculée selon la formule suivante en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal :
Dotation LV =LV x VP
avec :
LV = longueur de la voirie en mètres classée dans le domaine public communal (cette longueur est doublée pour les communes de montagne ou pour les communes insulaires).
VP = valeur de point, soit 0,19293 € en 2015
3) pour 30% de son montant, la dotation est calculée selon la formule suivante, en fonction
du nombre d’enfants de 3 à 16 ans recensés dans la commune :
Dotation pop 3 à 16 ans INSEE = population âgée de 3 à 16 ans INSEE x VP avec :
VP = valeur de point, soit 22,2634 € en 2015
4) pour 10% de ce montant, la dotation est calculée selon la formule suivante, en fonction du
potentiel financier superficiaire :
Dotation PFiS = POP DGF x ! PFis - ss) | x VP
PFiS
AVEC :
POP DGF = population DGF 2015
PFiS = potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants soit 560,519618 € en 2015
plis = potentiel financier par hectare de la commune
VP _ valeur de point, soit 1,44928 € en 2015
la dotation totale attribuée aux communes est égale à :
oo | DSR fraction cible =.
| Dotation PFi + dotation LV + dotation POP 3 à 16 ans INSEE + dotation PFiS .
L'état de notification indique, d'une part, les éléments physiques et financiers nécessaires au
calcul de la fraction cible, et d'autre part le montant total de la fraction aïnsi que le montant pour chacune des quatre parts précitée. ANNEXE 1 - LE REGIME D’ELIGIBILITE À LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE
1) Fraction bourg-centre
L'effort en faveur du monde rural doit s'appuyer sur un certain nombre de pôles qui jouent un rôle structurant par la qualité et le nombre d'équipements et de services qu'ils regroupent, et par la capacité d'attraction qui en résulte.
1.1. La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants chefs-lieux de canton ou dont la population représente au moins 15% de la population du canton.
La population à prendre en compte est la population DGF 2015.
Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes remplissant l'une des conditions suivantes :
1/ situées dans une agglomération ou unité urbaine:
a) représentant au moins 10% de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ;
b) comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département ;
2/ situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ;
3/ ayant un potentiel financier par habitant supérieur au double du potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 10 000 habitants.
1.2. Sont également éligibles à la première fraction de la dotation de solidarité rurale les chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants, à l’exception de ceux qui remplissent les conditions décrites aux 1/ et 3/ ci-dessus.
La dotation de solidarité rurale des chefs-lieux d'arrondissement de 10000 à 20 000 habitants est répartie selon les mêmes critères que celle des communes de moins de 10 000 habitants, en prenant en compte leur population dans la limite de 10 000 habitants.
En application des dispositions de l’article L.2334-21 modifié du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la fraction Bourg-centre de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle à perçue l’année précédente.
À compter de 2012, l’attribution d’une commune ne peut être ni inférieur à 90% ni supérieure à 120% du montant perçu l’année précédente. 2) Fraction Péréquation
La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins
de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique.
La population à prendre en compte est également la population DGF 2015.
En application des dispositions de l’article L. 2334-22 modifié du code général des collectivités territoriales, à compter de 2012, l’attribution d’une commune éligible au titre de cette fraction ne peut être n1 inférieure à 90% ni supérieure à 120% du montant perçu l’année précédente.
À compter de 2012, la longueur de voirie prise en compte pour le calcul de la part voirie est doublée pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires.
Conformément au 2° de l’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi de finances pour 2012, « une commune insulaire s’entend d’une commune de métropole située sur une île qui, n’étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public de coopération intercommunale ».
3) Fraction Cible
La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction décroissante de l’indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune et pour 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.