Arrêté - Préfecture - Oise - Fiches de Calcul de la Dotation Forfaitaire

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Arrêté - Préfecture - Oise - Fiches de Calcul de la Dotation Forfaitaire Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Fiches de Calcul de la Dotation Forfaitaire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Système de retraite, MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION FORFAITAIRE DES

| COMMUNES Il est tenu compte en 2015 pour le calcul des différentes parts de la dotation

forfaitaire

des fusions ou défusions de communes et des modifications des limites territoriales intervenues au cours de l’année 2014. Les modifications des périmètres intercommunaux sont également prises en compte pour la détermination de la part «compensations » de la dotation

forfaitaire.

LT: CAS GENERAL

1. Le retraitement de la dotation forfaitaire notifiée en 2014

Seules la part « compensations » et la contribution au redressement des finances

publiques au titre de l’année 2014 font l’objet d’un retraitement. Les prélèvements sur

fiscalité liés à ces composantes sont en conséquence retraités.

Dotation de base notifiée en 2014

Dotation de superficie notifiée en 2014

Complément de garantie notifié en 2014

Dotation parcs nationaux et naturels marins sotifiée en 2014

Part « CPS et baisses DCTP » 2014 retraitée

Contribution au redressement des finances publiques 2014 retraitée

- Prélèvements sur fiscalité 2014 retraités

Dotation forfaitaire retraitée 2014

+

+

+

+ nn

a) Retraitement de la part « compensations » :

En cas d’adhésion d’une commune à un EPCI à fiscalité professionnelle unique au 1*

janvier 2015, la composante « part CPS » de la dotation forfaitaire de la commune est basculée

dans la dotation de compensation de l’EPCI en application de l’article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales. L’éventuel prélèvement TASCOM correspondant au montant de la taxe perçu par l’Etat sur le territoire de la commune en 2010 est intégré dans la dotation de

compensation de l’EPCI à FPU. La part DCTP reste à la commune.

En cas d’absence de changement de périmètre intercommunal, aucun retraitement n’a été effectué. Le montant de la part « CPS et baisses de DCTP » de la commune est donc égal à celui calculé en 2014 :

Part CPS sotifiée 2014

+ Part baisses de DCTP sotifiée 2014

= Part « compensations » 2044 retraité

La part « compensations» 2014 retraite est nette du prélèvement TASCOM.

En cas d’adhésion à un EPCI à FPU, un retraitement de la part « compensations » a été effectué. La part CPS et le prélèvement TASCOM sont basculées dans la dotation de compensation de l’EPCI. Le montant de la part « compensations » de la commune est donc égal a :- Si la commune n’a pas subi de prélèvement TASCOM sur sa part DCTP en 2014

alors :

Part CPS 2014 retraitée 0

+ Part baisses de DCTP wrigée 2014 M issues

| = Part « compensations » 2614 retraitée = ddtéessse ‘6

- Sila commune a connu un prélèvement TASCOM sur sa part DCTP en 2014 alors :

Part CPS 2014 retraitée 0

+ Part baisses de DCTP 2010 M sisi

= Part « compensations » 2014 retraitée ME seems .

- Cas d'une commune qui quitte un groupement à fiscalité professionnelle unique

(FPU) sans adhérer à un autre proupement à fiscalité professionnelle unique

(FPU) :

Dans le cadre du retraitement de la part «compensations », si une commune quitte un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) sans adhérer à un autre groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU), la composante « part CPS », antérieurement perçue par l’EPCT à FPU, est reversée à la commune. L’éventuel prélèvement TASCOM correspondant au montant de la taxe perçu par l’Etat sur le territoire de la commune en 2010 est appliqué sur la « part CPS » de la commune. Si le montant de la part CPS est inférieur au montant du prélèvement TASCOM à opérer, le solde est prélevé prioritairement sur la part dite « DCTP ». Si la part « compensations » totale est insuffisante pour supporter la totalité du prélèvement, le reliquat non prélevé, sur la part CPS ou DCTP, constitue un « prélèvement sur fiscalité TASCOM retraité » opéré désormais sur la dotation forfaitaire.

TASCOM perçue sur le territoire de la commune en 2010...

- Part CPS 2014 retraitée (avant TASCOM) esoosssee …

- Part baisses de DCTP 2014 retraitée (avant TASCOM) HO Geeux

= prélèvement sur fiscalité TASCOM retraité M sossossonsss

b) Retraitement de la contribution au redressement des

finances publiques au titre de l’année 2014

La contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement des communes telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1° janvier 2014 (soit les comptes de gestion afférents à l’année 2012).

- Calcul des recettes réelles de fonctionnement :

Du fait de la minoration des recettes exceptionnelles, les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour appliquer le retraitement de la contribution au redressement des finances publiques 2014 sont ainsi calculées :RRE 2012 retraitée pour minoration

produits comptabilisés dans les comptes de classe 7 (somme des produits des comptes de classe 7)

atténuations de charges de classe 6 (regroupement des comptes 609, 619, 629, 6419, 6459, 6479,6032 en

recettes et 6037 en recettes)

atténuations de produits (regroupement des comptes 701249, 70389, 70619, 7068129, 739, 7419,748729 et

7489).

mises à disposition de personnel facturées (compte 7084)

reprises sur amortissement et provisions (compte 78).

produits des cessions d’immobilisations (compte 775)

différences de réalisations négatives reprises au compte de résultat (compte 776)

quotes-parts des subventions d’investissement transférées aux comptes de résultat (compte 777)

transferts de charge {compte 79)

travaux en régie (compte 72)

variations de stock (compte 713))

- produits exceptionnels sur opérations de gestion {compte 771)

mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale {compte 773)

- subventions exceptionnelles (compte 774)

autres produits exceptionnels (compte 776)

- Calcul de la contribution communale :

Il convient de faire la somme totale des recettes réelles de fonctionnement (RRF) communales des communes assujetties pour procéder à la ventilation par commune de la contribution de 588 millions d’euros. La somme totale des RRF 2012 des communes assujetties est de 77 865 468 164,32 euros.

É RREF 2012 retraité 1

X Contribution 2014 retraitée = 588 000 000

U ?, RRF 2012 retraitée )Prélèvements sur fiscalité liés à la contribution 2014 retraitée :

Si la dotation forfaitaire retraitée avant contribution est insuffisante pour opérer la minoration au titre de la contribution au redressement des finances publiques 2014 retraitée alors :

Dotation forfaitaire 2014 retraité =

après contribution

Prélèvement sur fiscalité __ Contribution 2014 retirée — Dotation forfaitaire 2014 retraitée

contribution 2014 retraitée avant contribution

c) Le retraitement des prélèvements sur fiscalité

La somme des trois prélèvements (TASCOM, contribution et CCAS) vient désormais minorer la dotation forfaitaire 2014 recalculée après contribution :

Prélèvement sur fiscalité TASCOM retraité

2014

+ Prélèvement sur fiscalité CCAS 2014 notifié en Æ ss

2014

+ Prélèvement sur fiscalité contribution au FE sois

redressement des finances publiques 2014

nm

= Ÿÿ Prélèvements sur fiscalité 2014 retraités

Le retraitement des prélèvements sur fiscalité 2014 s’applique à la dotation forfaitaire 2014 retraitée de telle sorte que :

Dotation forfaitaire 2014 retraitée après contribution

Y prélèvements sur fiscalité 2614 retraités

= Dotation forfaitaire 2014 retraitée

d) Les prélèvements sur fiscalité au titre de la dotation

forfaitaire 2014 retraitée

Si le montant de la dotation forfaitaire 2014 retraite €St insuffisant pour opérer la minoration au titre des prélèvements sur fiscalité 2014 retraités alors, la dotation forfaitaire 2014 retraitée de la commune est ramenée à 0 et un prélèvement sur fiscalité au titre de la dotation forfaitaire 2014 retraitée est opéré :

Si dotation forfaitaire 2014 retraitée < 0 alors, dotation forfaitaire 2014 retraitée = 0

Et

Prélèvement sur fiscalité otation forfaitaire 2014 retraite = Y prélèvements sur fiscalité 2014 retraités -

dotation forfaitaire 2614 retraitée après contribution 2014Exemple :

| | La commune À avait une dotation forfaitaire notifiée de 29 428 € en 2014.

Le montant de sa dotation de base et de sa dotation de superficie notifiés s'élèvent respectivement à 70 352 € et 6910 €. La commune À n'avait pas de complément de garantie et de dotation en faveur des parcs naturels.

Après retraitement, appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, la part CPS de la commune À est égale à 0. Sa part DCTP étant égale à 0, la commune À n'a pas de part « compensations ».

Le montant de la contribution au redressement des finances publiques 2014 retraitée s'élève à 47 834 €.

En 2014, le prélèvement sur fiscalité CCAS de cette commune était de 145 701 €. Par conséquent, le prélèvement sur fiscalité CCAS retraité est égal à 145 701 €.

La dotation forfaitaire 2014 retraitée de la commune À est de :

Dotation de base sorifiée en 2014 70 352

+ Dotafion de superficie »orfée en 2014 + 6 910

+ Complément de garantie notifié en 2014 + 0

+ Dofafion parcs nationaux et naturels marins soiifiée en 2014 + 0 + Part « CPS et baisses DCTP » 2914 retraitée + 0 Contribution au redressement des finances publiques 2014 retraitée - 47 834 - Prélèvements sur fiscalité 2014 retraités - 145 701 = Dotation forfaitaire retraitée 2014 = 0

= Prélèvement sur fiscalité lié au retraitement = 116 273

La totalité du prélèvement sur fiscalité 2014 retraité n'a pas pu être opérée sur la dotation forfaitaire 2014 retraitée. Ainsi, la dotation forfaitaire 2014 retraitée de la commune A est ramenée à 0 €. Le prélèvement sur fiscalité lié au retraitement de la dotation forfaitaire 2014 s'élève à 116273 €2. La dotation forfaitaire calculée au titre de l’année 2015 :

Dotation forfaitaire 2014 retraitée (telle que calculée ci-dessus)

+/- Part calculée en fonction de la population Ho: ssisssssiss - Ecrêtement péréqué En ner É ét - Financement aux missions de préfiguration du Grand Paris e. éesssssssane - Contribution au redressement des finances publiques 2015 | jdvédisscas = Dotation forfaitaire notifiée 2015 M ééponcososes

a) La part calculée en fonction de l’évolution de la population

Ainsi, la dotation forfaitaire 2015 prend en compte l’évolution de la population DGF des communes de telle sorte que :

Part dynamique de la population = (population DGF215 æ population DGFou) x

64,46291197 x a

- calcul du coefficient multiplicateur a de la population de la commune

| -Si population DGF 2015 =<500, le coefficient multiplicateur de la population de la commune esta=t.

- Si 500 <= population DGF 2015 <200 000, le coefficient multiplicateur de la population se calcule de la manière suivante : a = 1 + 0,38431089 x log (population DGF:515 / 500)

-Si population DGF 2015 >= 200 000, le coefficient multiplicateur de la population de la commune est a = 2.

- calcul de la part calculée en fonction de l’évolution de la population

{ Population DGF 2015 - Population DGF 2014)...

64,46291197 € X

a RE »* Part & population » (7

Cas particuliers :

Pour les communes dont la dotation forfaitaire 2014 retraitée est égale à 0 € et dont le montant calculé pour cette part est négatif, cette part finale est épale à 0 €.

Pour les communes nouvelles dont le montant calculé pour cette part est négatif, cette part finale est égale à 0 €.

À ce stade du calcul :

Dotation forfaitaire 2014 retraitée (telle que calculée ci-dessus)

+/- Part calculée en fonction de l’évolution de la population He snssssnses = Dotation forfaitaire 2015 après part « population » M jénaxéaéi oneb) L'écrêtement péréqué

En application des articles L.2334-7 et L.2334-7-1 du code général des collectivités

territoriales, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée de façon péréquée afin de financer les emplois internes de la DGF.

Les communes qui ne sont pas concernées par cet écrêtement sont :

- Les communes nouvelles.

- Les communes dont le potentiel fiscal est égal à 0.

- Les communes dont la dotation forfaitaire 2014 retraitée est égale à 0.

Les communes dont la dotation forfaitaire 2015 après application de la part

dynamique de la population est égale à 0.

- Les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant.

Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois

le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes :

Pf/hab — 0,75 x PF/HAB

Montant de

l’écrêtement E x pop DGF 2015 x VP

0,75 x PF/HAB

Avec :

- Pfhab. = potentiel fiscal de la commune en 2014 rapporté à [a population DGF 2014 multipliée par un coefficient logarithmique a, tel que a = 1+0,38431089 x log (pop DGF 2014 / 500). Le potentiel fiscal de la commune est indiqué sur la fiche individuelle DGF 2014.

PF/HAB = potentiel fiscal moyen constaté au niveau national en 2014 rapporté à la population DGF 2014 totale logarithmée , soit 598,343771 €.

VP = valeur de point = Masse totale à prélever (151 333 015 €) = 8,9551146177

È Pfhab - 0,75 x PFHAB x pop DGF 2015

0,75 x PF/HAB

Le montant de l’écrêtement ne peut être supérieur à 3% de la dotation forfaitaire perçue en 2014.

Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la dotation forfaitaire après application de la « population », alors le montant de l’écrêtement final est égal à :

pes. É Dotation OH 2015 après ARRENON de la part « POpHIAUED D. |À ce stade du calcul :

Dotation forfaitaire 2014 retraitée (telle que calculée ci-dessus)

+/- Part « population » He issssnsse - Ecrêtement péréqué É: ques [= Dotation forfaitaire 2015 après écrêtement Æ _ soscrosonsns

c) Financement de la mission de préfiguration de la Métropole du

Grand Paris

Les prélèvements sont répartis au prorata des montants perçus l'année précédente par les collectivités concernées au titre de la dotation forfaitaire.

Soit le montant de la contribution d’une commune assujettie :

Contribution à la mission = Dotation forfaitaire notifiée en 2014 de la commune x 0,0008793

d) La contribution au redressement des finances publiques au titre

de l’année 2015

La contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement des communes telles que constatées dans Îles derniers comptes de gestion disponibles au 1° janvier 2015 (soit Les comptes de gestion afférents à l’année 2013).

- Calcul des recettes réelles de fonctionnement :

Du fait de la minoration des recettes exceptionnelles, les recettes réelles de

fonctionnement utilisées pour appliquer la contribution au redressement des finances publiques

2015 sont ainsi calculées :

RRF 2013 pour minoration

produits comptabilisés dans les comptes de classe 7 (somme des produits des comptes de classe 7)

atténuations de charges de classe 6 (regroupement des comptes 609, 619, 629, 6419, 6459, 6479,6032 en

recettes et 6037 en recettes) -

atténuations de produits (regroupement des comptes 701249, 70389, 70619, 7068129, 739, 7419,748729 et

7489).

mises à disposition de personnel facturées (compte 7084)

reprises sur amortissement et provisions {compte 78)

produits des cessions d’immobilisations (compte 775)différences de réalisations négatives reprises au compte de résultat (compte 776)

quotes-parts des subventions d’investissement transférées aux comptes de résultat (compte 777)

transferts de charge (compte 79)

travaux en régie (compte 72)

variations de stock {compte 713))

-_ Produits exceptionnels sur opérations de gestion {compte 771)

mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale (compte 773)

subventions exceptionnelles (compte 774)

autres produits exceptionnels (compte 778)

- Calcul de la contribution communale :

Il convient de faire la somme totale des recettes réelles de fonctionnement (RRF)

communales des communes assujetties pour procéder à la ventilation par commune de la

contribution de 1 450 millions d’euros. La somme totale des RRF des communes assujetties est

de 78 771 635 111 euros.

[ RRF 2013 7

Contribution 215 = 1450000000 x

S RRF 2013 )

- Prélèvement sur fiscalité lié à la contribution 2015 :

Si la dotation forfaitaire 2015 avant contribution est insuffisante pour opérer la minoration au titre de la contribution au redressement des finances publiques 2015 alors :

Dotation forfaitaire 2915 notifiée = 0

Prélèvement sur fiscalité De | = Contribution 2015 — Dotation forfaitaire 2015 avant contribution

contribution 2015

Ces communes n’ont pas de dotation forfaitaire pour l’année 2015.[ II : DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES NOUVELLES

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes modifie l’article L.2113-20 du code général des collectivités territoriales et précise les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes nouvelles :

Dotation forfaitaire 2014 retraitée

Part calculée en fonction de l’évolution de la population

Garantie de non baisse

Majoration de 5%

Dotation de consolidation

Dotation forfaitaire notifiée en 2015 HU

+

x

+

+

Ho

+

+

+

+

1. Le retraitement de la dotation forfaitaire 2014

En application du IT de l’article L.2113-20 du code général des collectivités territoriales, la dotation forfaitaire de la commune nouvelle est égale à la somme des dotations forfaitaires 2014 retraitées selon le point I.1. des communes formant la commune nouvelle.

Dotation forfaitaire 2014 retraitée

commune À.

+ | Dotation forfaitaire 2014 retraitée

commune B L L ie — À, = | Dotation forfaitaire 2014 retraitée - commune C

2. La part calculée en fonction de l’évolution de la population

Conformément au Il de l’article L.2113-20 du CGCT, il est appliqué à la dotation forfaitaire 2014 retraitée des communes nouvelles une part « population » liée à l’évolution de la population. Cette part dynamique de la population est calculée selon les modalités expliquées au point I2.a. Les communes nouvelles dont cette part spontanée est négative ont une part « population » finale ramenée à 0 €.

r—

Dotation forfaitaire 2014 retraitée {felle que calculée ci-dessus)... + Part calculée en fonction de l’évolution de la population M :sseusronms Dotation forfaitaire 2015 après « population» =. snsososeso as Il

3. La garantie de non-baisse

Sont bénéficiaires d’une garantie de non-baisse les communes nouvelles :

- Créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 (31/03/2014).

- Créées au plus tard le 1° janvier 2016 et regroupant soit :

-Une population INSEE inférieure ou égale à 10 000 habitants.

-Toutes les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre.Si le montant de la dotation forfaitaire 2015 après application de la part « population » est inférieur à la somme des montants de dotation forfaitaire perçue en 2014 par les communes créant la commune nouvelles alors :

> dotations forfaitaires perçues en 2014... Dotation forfaitaire après application part « population » = jaian

Garantie de non baisse = sonsonvervos

Alors :

Dotation forfaitaire 2014 retraitée

Part « population »

Garantie de non baisse +

Dotation forfaitaire 2015 après garantie = sers No +

+

4. La majoration

Sont bénéficiaires de la majoration les communes nouvelles :

- Créées au plus tard le 1° janvier 2016 et

Regroupant une population INSEE comprise entre 1000 et 10 000 habitants.

Dotation forfaitaire 2015 après garantie

1,05 x

= Dotation forfaitaire 2015 après majoration =