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Acte - DEL.44 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL.44 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .44 ] 2021
Nombre de Membres L’An deux mil vingt et un le Lundi 17 Mai,
En exercice : 27
De Présents : 24
De votants : 26 Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de
ses séances après convocation
légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand,
agissant en qualité de Maire.
. Etaient présents :
M. ADAM Stéphane -M. BENEDETTO Nicolas-Mme BOUCHER
Julie- M. CAMARA Célestin-Mme DEZ Marylène-M. FERRARI
Fabien-Mme GACNIK Marie-France-Mme LECUREUXAurore-
M. ROSSI Patrick-M. SANTONI Jean-Mme SCOTTO Fabienne-
Mme PRUNET Sophie-M TASSY Jacques-Mme THIERRY
Martine-Mme TROISI Valérie-Mme YZQUIERDO Lourence-M.
SEIGNOBOS Jean-Luc-Mme DUPONT Karine-Mine. AURIOL
Anne-M. AIGUESPARSES Cédric- M. FRE LER Laurent- M...
SEIGNOBOS Jean-Luc-M. HERAUD Jean-François.
Procurations : Mme BOULANGER Tamara donne prouration &M.
CAMARA Célestin. Si ses
M-HURET David donne procuration à Mme LECUREUX Aurore.
-Etaient absents excusés- Mme OLIBE Carole. ”
Délibération fixant le montant de redevance d'occupation.dudomaine
public 2021 du réseau de transport et de distribution de léleétrieité d”
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Locales à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil,
Mme DUPONT Karine ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée
pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public
de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27/01/1956. L'action collective des
autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de
cette redevance. Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du
26/03/2002 portant modification des redevances pour
occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité dont les dispositions
Sont aujourd’hui codifiées aux articles R2333-105 et suivants du Code général des collectivités
territoriales.
Monsieur le Maire propose :
-de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du
recensement en vigueur au 1/01/2021,
-de fixer le montant de la redevance pour occupation
du domaine public au taux maximum
prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités
territoriales visé ci-dessus et de l'indication du
ministère de l’écologie, du développement
durable, des transports et du logement ayant décidé
de publier les indices et index BTP sous
forme d'avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de
40,29 % applicable à la formule de calcul issu du
décret précité .
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant
la redevance d'occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BRUN Fernand 8,82 €
Maire de PIGNANS