Arrêté - DG 2023 181 ODP terrasse supplementaire FCM 2023 Restaurant La Criee Catherine ANDRE

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Arrêté - DG 2023 181 ODP terrasse supplementaire FCM 2023 Restaurant La Criee Catherine ANDRE Document publié le Dimanche 6 août 2023 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 181 ODP terrasse supplementaire FCM 2023 Restaurant La Criee Catherine ANDRE)Thèmes du document : Sécurité publique, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Mairie de PAIMPOL [2D AI

Pièce affichée le, 4.3./6 Ro

En Rae ET OA T

L Pour le Maire et par délégation

ct

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

VILLE DE PAIMPOL

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- 48 1

Autorisant Madame Catherine ANDRE,

restaurant « La Criée » situé 16, quai de

Kernoa 22500 PAIMPOL, à occuper le

domaine public communal ou le trottoir en

domaine privé aux fins d'installer une

terrasse supplémentaire à l’occasion du

Festival du Chant de Marin, prévu les 4, 5 et

6 août 2023

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-14 et suivants

réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants, et R 2122-1,

VU le code de l’environnement,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2, VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de PAIMPOL,

VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09, du 18 février 2005, portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté municipal n° DG/2012-62, en date du 31 mai 2012, portant règlement des terrasses de la ville de PAIMPOL,

VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1 Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer.

VU l'arrêté municipal n° DG/2022-63, en date du 14 avril 2022, autorisant Madame Catherine LANDAIS, à occuper le domaine public communal aux fins d'y installer une terrasse annuelle au 16, quai de Kernoa à PAIMPOL et une terrasse saisonnière côté bassin, VU l'arrêté municipal n° DG/2023-109, en date du 2 juin 2023, portant autorisation

d'organiser une manifestation sur l'espace public et réglementant temporairement l'occupation du domaine public, la circulation et le stationnement à l'occasion du Festival du Chant de Marin, prévu les 4, 5 et 6 août 2023,

CONSIDERANT la demande, en date du 15 juin 2023, par laquelle Madame Catherine

ANDRE, restaurant « La Criée », sollicite l'autorisation d'installer une terrasse supplémentaire devant son établissement à l'occasion du Festival du Chant de Marin, les

4,5 et 6 août 2023,

CONSIDERANT l'avis favorable du Président de l'Association Festival du Chant de Marin, en date du 22 juin 2023,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la

sécurité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public,

DG/2023-# 2 4ARRETONS :

ARTICLE 1% - Madame Catherine ANDRE

Restaurant « La Criée »

46, quai de Kernoa,

22500 PAIMPOL,

titulaire d'une autorisation d'occupation d'une surface de 34 m° et de 20 m° côté bassin, est autorisée à installer une terrasse supplémentaire à l'occasion du Festival du Chant de Marin 2023, sur le trottoir au droit de sa terrasse {zone hachurée en vert sur la photo jointe).

En revanche, la terrasse saisonnière côté bassin, autorisée par arrêté municipat n° DG/2022-63 susvisé, devra être retirée du lundi 31 juillet 2023 à 7h00 au mercredi 9 août 2023 à 12h00.

ARTICLE 2- L'autorisation d'étendre la terrasse prend effet à partir du jeudi 3 août 2023 à 19h00. La durée maximale d'exploitation de la terrasse s'étend jusqu’à 1 heure du matin dans les nuits du 3 au 4 août, du 4 au 5 août, du 5 au 6 août et du 6 au 7 août 2023.

ARTICLE 3- Les tireuses et distributeurs de bière, ou buvettes, installés sur les terrasses qui occupent le domaine public, devront impérativement être fermés à 1

heure du matin.

ARTICLE 4- La présente autorisation est personnelle et incessible.

ARTICLE 5- Cette extension sera délimitée de façon provisoire par les services de la Ville

de PAIMPOL (au plâtre, avec des barrières ou autres dispositifs).

ARTICLE 6- La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012, de la charte des terrasses approuvée par délibération du conseil municipal du 21 mai 2012, de l'arrêté général n° DG/2023-109 en date du 2 juin 2023 et des prescriptions spéciales suivantes :

> L'extension de la terrasse comprenant tables, chaises et parasols

est autorisée.

B Les structures, de type barnum, tentes, ne sont pas autorisées. E Seuls les points de cuisson (comprenant planchas, barbecues, fours, rôtissoires…) à énergie électrique ou à gaz sont autorisés.

E Une protection de type bâche à sable devra être installée sous toutes les zones de cuisson.

La pétitionnaire n’est pas autorisée à étendre la terrasse sur la chaussée.

ARTICLE 7- Toute animation musicale extérieure devra cesser au plus tard à 1 heure du matin dans les nuits du 3 au 4 août, du 4 au 5 août, du 5 au 6 août 2023 et du 6 au 7 août 2023.

De plus, aucune animation de plein air non programmée par les organisateurs ne sera autorisée dans l'enceinte du Festival sans l'accord de ceux-ci.

ARTICLE 8- Tous les points de cuisson et de réchauffage (tels que gril, barbecue, rôtissoire, four, etc.) installés sur le domaine public ou portuaire concédé devront être placés sur les emprises autorisées (étalages, terrasses et leurs extensions) et maintenus physiquement à l'écart du public par un périmètre de sécurité ne permettant pas d'accès direct aux points de cuisson et à 1,00 m de tous matériaux et matières inflammables.

En outre, des moyens d'extinction appropriés et en parfait état de fonctionnement seront maintenus en permanence à proximité immédiate.

La permissionnaire devra être en mesure de présenter le certificat gaz des équipements gaz installés en terrasse, sur demande.

DG/2023..49 1ARTICLE 9- Les installations mobiles que la permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité. A ce titre, elle sera

titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile

professionnelle en cours de validité.

ARTICLE 10 - La pétitionnaire devra à tout moment respecter les dispositions habituelles qui sont applicables à son établissement en matière d'établissement recevant du

public.

Elle devra, en outre, à tout moment respecter les mesures de prévention et

de sauvegarde propres à assurer en permanence la sécurité des personnes

et l'accessibilité du public tant à l'intérieur de son établissement que sur les

extensions extérieures, qu’elles soient permanentes ou temporaires.

ARTICLE 11- La pétitionnaire devra fournir tout justificatif demandé par les agents de la

police municipale, les agents de la force publique, les agents des autorités

chargées de faire respecter le règlement sanitaire départemental, les

fonctionnaires de la Direction Départementale de la Protection des

Populations et ceux des Douanes.

Sous peine de poursuite, elle devra se soumettre aux instructions de ces

mêmes agents, en ce qui concerne l'application des règlements de

police, d'hygiène et de salubrité et les mesures d'ordre et de sécurité,

notamment celles se rapportant aux accès de sécurité du festival.

ARTICLE 12- Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est

révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la

permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté

municipal sus visé ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 13 - La Directrice Générale des services de la Ville de PAIMPOL,

Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la police municipale de PAIMPOL,

Et tous les agents habilités à constater les contraventions à ta police de la

circulation,

Le Directeur des services techniques de la Ville de PAIMPOL,

Le Responsable du centre de secours de PAIMPOL,

Le Président de l'association du Festival du Chant de Marin,

Le Chargé de sécurité,

Le Médecin Chef du SAMU 22,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont ampliation sera adressée à :

Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,

B l'intéressée.

A PAIMPOL, le i û HAL. 3692

Le faire,

Pour la Maire,

L’Adjoint délégué à la Prévention,

A la Sécurité et à la Mer,

Eric BINARD

DG/2023; Ad 4.Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le & JU.2 Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour Ë pourvoir as, cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr

DG/2023- AP.