Arrêté - DG 2023 183 ODP terrasse supplementaire FCM 2023 La Planch Pierrette NACHEZ Rachel COZIC

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Arrêté - DG 2023 183 ODP terrasse supplementaire FCM 2023 La Planch Pierrette NACHEZ Rachel COZIC Document publié le Dimanche 6 août 2023 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 183 ODP terrasse supplementaire FCM 2023 La Planch Pierrette NACHEZ Rachel COZIC)Thèmes du document : Sécurité publique, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Mairie de PAIMPOL

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DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR et

VILLE DE PAIMPOL

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-.{ 22

Autorisant Mesdames Pierrette NACHEZ et

Rachel COZIC, SARL LA PLANCH, lounge-

bar-snackig «Planch» situé 10, quai

Duguay-Trouin 22500 PAIMPOL à occuper

le domaine public communal ou le trottoir

en domaine privé aux fins d’instailer une

terrasse supplémentaire à l’occasion du

Festival du Chant de Marin, prévu les 4, 5 et

6 août 2023

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L

2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants, et R 2122-1,

VU le code de l'environnement,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,

VU ia loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses

de PAIMPOL,

VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09, du 15 février 2005, portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté municipal n° DG/2012-62, en date du 31 mai 2012, portant règlement des terrasses de la ville de PAIMPOL,

VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178, en date du 21 octobre 2021, donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 19 Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à

la Mer,

VU l'arrêté municipal n° DG/2023-109, en date du 2 juin 2023, portant autorisation

d'organiser une manifestation sur l’espace public et réglementant temporairement

l'occupation du domaine publie, la circulation et le stationnement à l'occasion du Festival

du Chant de Marin, prévu les 4, 5 et 6 août 2023,

VU l'arrêté municipal n° DG/2023-135 et n° DG/2023-136, en date du 13 juin 2023, autorisant Mesdames Pierrette NACHEZ et Rachel COZIC, SARL LA PLANCH, lounge-bar- snacking « Planch », à occuper le domaine public communal aux fins d'y installer une terrasse au 10, quai de Duguay-Trouin à PAIMPOL, ainsi qu'une terrasse saisonnière côté bassin,

CONSIDERANT la demande, en date du 8 juin 2023, par laquelle Madame Pierrette

NACHEZ, SARL LA PLANCH, lounge-bar-snacking « Planch » sollicite l'autorisation d'installer une terrasse supplémentaire devant son établissement à l'occasion du Festival du Chant de Marin, les 4, 5 et 6 août 2023,

CONSIDERANT l'avis favorable du Président de l'Association Festival du Chant de Marin, en date du 4 juillet 2023,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la sécurité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public,

DG/2023- 4 P.3ARTICLE 4° -

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

ARTICLE 7 -

ARTICLE 8 -

DG/2023- {43

ARRETONS :

Mesdames Pierrette NACHEZ et Rachel COZIC

SARL LA PLANCH

Lounge-bar-snacking « Planch »

10, quai Duguay-Trouin à PAIMPOL

22500 PAIMPOL,

titulaires d'une autorisation d'occupation d'une surface de 40,50 m° annuelle et de 40.50m° en période de piétonisation, sont autorisées à installer une terrasse supplémentaire à l'occasion du Festival du Chant de Marin 2023, (partie rose centrale sur ie plan joint).

En revanche, la terrasse saisonnière côté bassin, autorisée par arrêté municipal n° DG/2023-136 susvisé, devra être retirée du vendredi 4 août 2023 à 9h00 au lundi 7 août 2023 à 14h00.

L'autorisation d'étendre la terrasse prend effet à partir du jeudi 3 août 2023 à 19h00. La durée maximale d'exploitation de la terrasse s'étend jusqu’à 1 heure du matin dans les nuits du 3 au 4 août, du 4 au 5 août, du 5 au 6 août et du 6 au 7 août 2023.

Les tireuses et distributeurs de bière, ou buvettes, installés sur les terrasses qui occupent le domaine public, devront impérativement être fermés à 1

heure du matin.

La présente autorisation est personnelle et incessible.

Cette extension sera délimitée de façon provisoire par les services de la Ville de PAIMPOL (au plâtre, avec des barrières ou autres dispositifs).

La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012, de la charte des terrasses approuvée par délibération du conseil municipal du 21 mai 2012, de l'arrêté général n° DG/2023-109 en date du 2 juin 2023 et des prescriptions spéciales suivantes :

L'extension de la terrasse comprenant tables, chaises et parasols est

autorisée. Un passage piéton de 2m de largeur sera à conserver entre les rangées de tables et l'établissement.

B Les structures, de type barnum, tentes, ne sont pas autorisées. B Seuls les points de cuisson (comprenant planchas, barbecues, fours,

rôtissoires…} à énergie électrique ou à gaz sont autorisés.

Une protection de type bâche à sable devra être installée sous toutes les zones de cuisson.

BE Les installations temporaires ne doivent pas entraver l'accès des services d'incendie et de secours aux façades et aux étages des immeubles situés sur le quai Duguay-Trouin.

> Les pétitionnaires ne sont pas autorisées à étendre la terrasse sur la

chaussée,

Toute animation musicale extérieure devra cesser au plus tard à 1 heure du matin dans les nuits du 3 au 4 août, du 4 au 5 août, du 5 au 6 août 2023 et du 6 au 7 août 2023.

De plus, aucune animation de plein air non programmée par les organisateurs ne sera autorisée dans l'enceinte du Festival sans l’accord de ceux-ci.

Tous les points de cuisson et de réchauffage (tels que grill, barbecue, rôtissoire, four, etc.} installés sur le domaine public communal ou portuaire devront être placés sur les emprises autorisées (étalages, terrasses et leurs extensions) et maintenus physiquement à l'écart du public par un

périmètre de sécurité ne permettant pas d'accès direct aux points de cuisson et à 1,00 m de tous matériaux et matières inflammables.

En outre, des moyens d'extinction appropriés et en parfait état de fonctionnement seront maintenus en permanence à proximité immédiate.Les permissionnaires devront être en mesure de présenter le certificat gaz des

équipements gaz installés en terrasse, sur demande.

ARTICLE 9 - Les installations mobiles que les permissionnaires implanteront sur le domaine public communal le sont sous leur entière responsabilité. À ce titre, elles seront

titulaires en permanence d'une assurance en responsabilité civile

professionnelle en cours de validité.

ARTICLE 10 -Les permissionnaires devront à tout moment respecter les dispositions

habituelles qui sont applicables à leur établissement en matière d'établissement

recevant du public.

Elles devront, en outre, à tout moment respecter les mesures de prévention et

de sauvegarde propres à assurer en permanence la sécurité des personnes et

l'accessibilité du public tant à l’intérieur de leur établissement que sur les

extensions extérieures, qu'elles soient permanentes ou temporaires.

ARTICLE 14 -Les pétitionnaires devront fournir tout justificatif demandé par les agents de la police municipale, les agents de la force publique, les agents des autorités

chargées de faire respecter le règlement sanitaire départemental, les

fonctionnaires de la Direction Départementale de ia Protection des Populations

et ceux des Douanes.

Sous peine de poursuite, elles devront se soumettre aux instructions de

ces mêmes agents, en ce qui concerne l’application des règlements de

police, d'hygiène et de salubrité et les mesures d'ordre et de sécurité,

notamment celles se rapportant aux accès de sécurité du festival.

ARTICLE 12-Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par les

permissionnaires des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté

municipal sus visé ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 13 -La Directrice Générale des services de la Ville de PAIMPOL,

Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la police municipale de PAIMPOL,

Et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la

circulation,

Le Directeur des services techniques de la Ville de PAIMPOL,

Le Responsable du centre de secours de PAIMPOL,

Le Président de l'association du Festival du Chant de Marin,

Le Chargé de sécurité,

Le Médecin Chef du SAMU 22,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont ampliation sera adressée à :

> Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,

5 Les intéressées.

APAlMPOL,le ÿË NL, 285

La Maire,

Pour la Maire,

L'Adjoint délégué à la Prévention,

A ia Sécurité et à la Mer,

Eric BINARD

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Conformément à l’article L2131-1 du C.G.C.T. la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le tf É È Su Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour $e pourvoir Contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr

DG/2023- 1 8 3