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Arrêté - DG 2023 185 ODP terrasse supplementaire FCM 2023 Glacier Adam JM CONAN
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 185 ODP terrasse supplementaire FCM 2023 Glacier Adam JM CONAN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Mairie de PAIMPOL
ace amenée te 13/0 ELES PR dr
our le Maj et par délégation
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-485
Autorisant Monsieur Jean-Marc CONAN,
SARL «Ty T'Anne», Glacier « ADAM »,
situé Place de la République 22500
PAIMPOL à occuper le domaïne public
communal ou le trottoir en domaine privé
aux fins d'installer une terrasse
supplémentaire à l'occasion du Festival du
Chant de Marin, prévu les 4, 5 et 6 août
2023
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L'2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants, et R 2122-1,
VU le code de l'environnement,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses
de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09, du 15 février 2006, portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté municipal n° DG/2012-62, en date du 34 mai 2012, portant règlement des
terrasses de la ville de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2013-83 en date du 5 juin 2013 autorisant Monsieur Jean-Marc CONAN, SARL « Ty T'Anne », Glacier « ADAM », à occuper le domaine public communal
aux fins d'installer une terrasse au Place de la République à PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2019-153 en date du 19 juin 2019 autorisant Monsieur Jean-
Marc CONAN, SARL « Ty T'Anne », Glacier « ADAM », à occuper le domaine public
communal aux fins d'installer une terrasse supplémentaire au Place de la République à
PAIMPOL, à l'occasion du Festival du Chant de Marin Edition 2019,
VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de
fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à
la Mer,
VU l'arrêté municipal n° DG/2023-109, en date du 2 juin 2023, portant autorisation
d'organiser une manifestation sur l'espace public et réglementant temporairement l'occupation du domaine public, la circulation et le stationnement à l’occasion du Festival
du Chant de Marin, prévu les 4, 5 et 6 août 2023,
CONSIDERANT la demande, en date du 15 juin 2023, par laquelle Monsieur Jean-Marc CONAN, SARL TY T'ANNE, glacier « Chez Adam » sollicite l'autorisation d'installer une terrasse supplémentaire devant son établissement à l'occasion du Festival du Chant de Marin, les 4, 5 et 6 août 2023, dans les mêmes conditions que celles accordées pour l'édition précédente par arrêté n° DG/2019-153 susvisé,
CONSIDERANT l'avis favorable des élus référents en date du 6juillet 2023,
DG/20282-{ SN Sur proposition de la Directrice Générale des Services,
ARTICLE 1° -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
DG/2023- À S
ARRETONS :
Monsieur Jean-Marc CONAN
SARL « Ty T'Anne»,
Glacier « ADAM »
Place de la République
22500 PAIMPOL
titulaire d'une autorisation d'occupation d'une surface de 27 m° est autorisé à installer une terrasse supplémentaire à l'occasion du Festival du Chant de Marin 2023, conformément au plan joint.
L'autorisation d'étendre la terrasse prend effet à partir du jeudi 3 août 2023 à 19h00. La durée maximale d’exploitation de la terrasse s'étend jusqu'à 1 heure du matin dans les nuits du 3 au 4 août, du 4 au 5 août, du 5 au 6 août et du 6 au 7 août 2023.
La présente autorisation est personnelle et incessible.
Cette extension sera délimitée de façon provisoire par les services de la Ville de PAIMPOL (au plâtre, avec des barrières ou autres dispositifs).
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012, de la charte des terrasses approuvée par délibération du conseil municipal du 24 mai 2012 et des prescriptions spéciales suivantes :
L'extension de la terrasse comprenant tables, chaises et parasols est autorisée au droit de l'établissement.
B Les structures, de type barnum, tentes.…, ne sont pas autorisées. È L'accès piétons devra être maintenu libre en permanence.
Toute animation musicale extérieure devra cesser au plus tard à 1 heure du matin dans les nuits du 3 au 4 août, du 4 au 5 août, du 5 au 6 août 2023 et du 6 au 7 août 2023.
De plus, aucune animation de plein air non programmée ne pourra se faire sans l’accord préalable de la Ville.
Les installations mobiles que le permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité. À ce titre, il sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Le demandeur devra à tout moment respecter les dispositions habituelles qui sont applicables à son établissement en matière d'établissement recevant du public.
ll devra, en outre, à tout moment respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer en permanence la sécurité des personnes et l'accessibilité du public tant à l'intérieur de son établissement que sur les extensions extérieures, qu'elles soient permanentes ou temporaires.
Le pétitionnaire devra fournir tout justificatif demandé par les agents de la police municipale, les agents de la force publique, les agents des autorités chargées de faire respecter le règlement sanitaire départemental, les fonctionnaires de la Direction Départementale de la Protection des Populations et ceux des Douanes.
Sous peine de poursuite, il devra se soumettre aux instructions de ces mêmes agents, en ce qui concerne l’application des règlements de police, d'hygiène et de salubrité et les mesures d'ordre et de sécurité, notamment celles se rapportant aux accès de sécurité du Festival. ARTICLE 10- Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation
est
révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par
le
permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté
municipal SUS visé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 41- La Directrice Générale des services de la Ville de PAIMPOL,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL,
et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police
de la
circulation,
Le Directeur des services techniques de la Ville de PAIMPOL,
Le Responsable du centre de secours de PAIMPOL,
Le Président de l'association du Festival du Chant de Marin,
Le Chargé de sécurité,
Le Médecin Chef du SAMU 22,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée à :
> Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
B l'intéressé.
APAIMPOL,le if} JUL. 2872
La Maire,
Pour la Maire,
L'Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
DG/2023-. Â2S _ | Tértasss
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T. la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le £ © JUIL. 2023 Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www-telerecours.fr
DG/2023.,.1 6