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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024 DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Regu en préfecture le 02/10/2024 SL ARRONTES SANTE LENS D 6e eteenantt 20244 002-01001102024-DE COMMUNE DE VIMY CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 10 SEANCE DU 1E8 OCTOBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du vingt-quatre septembre, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Présents : Christian SPRIMONT, Julien WOJCIESZAK, Franck LODER, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY, Philippe HEROGUELLE, Marie DECIMA, Annie POEYDOMENGE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Bernard VANDYCKE, Laurent DEBLOCK, Françoise LOUVEAU, Michèle DRION, Yvette DELIGNE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE. Absents excusés : Agnès LEVANT, Jean-Marie VERWAERDE, Francis MONBORGNE, Danielle BRAY. Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance. Objet : Adoption du règlement interne de la commande publique La commande publique est l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé. La commande publique est guidée par trois principes fondamentaux : e Liberté d'accès à la commande publique, e Egalité de traitement des candidats, e Transparence des procédures. Ces principes sont opposables à tous les acheteurs publics, quel que soit le montant du marché et quelle que soit la procédure utilisée. À cet effet, il est demandé au conseil municipal e _D'adopter le règlement interne de la commande publique annexé à cette délibération Pour à l'unanimité SPRIMONT