Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7. commission d appel d offres
Déliberation - 2026 19 commission d appel d offres
Déliberation - DCM 2023 01 commission appel d offres
Conseil Municipal - 30032026DEL09 Création Commission d'appel d'offr
Déliberation - 2020 18 Constitution Commission Appel Offre
Déliberation - 1711380344 DCM 4 CREATION DUNE COMMISSION MIXTE
Déliberation - 1776234171 DCM 6 CREATION DES COMMISSIONS MUNICI
Déliberation - DELIB COMMISSION APPELS D OFFRES
Déliberation - 9dcm2020 9 creation de la commission d'appel d'off
Déliberation - DCM 20260424 18 Constitution de la Commission
Déliberation - 1776234221 DCM 7 Creation de la Commission D APPEL D OFFRES
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1776234221 DCM 7 Creation de la Commission D APPEL D OFFRES)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 5 : L Gr
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20260409-00807042026-DE
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBÉRATION N°7
SEANCE DU 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du trente et un, dont un exemplaire a été affiché à la porte
de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Syivie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, Annie POEYDOMENGE, Philippe HEROGUELLE, Agnès
LEVANT, René HAUTECOEUR, Franck LODER, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Joël BECOURT, Anne DARRAS, Jean-Pierre
SANSON, Virginie BRUNEL, Jean-Marie VERWAERDE, Elodie VANEECKE, Jérémy COCHET, Catherine VANLERBERGHE, Philippe DEBAS, Daneille BRAY, Roger LEMOINE, Hélène KAPUSCIK, Evelyne NACHEL, Pascale FONTAINE, Pierre CATTOEN.
Absents excusés : Françoise LOUVEAU, Laurent DEBLOCK, Michel GLACHET.
Jérémy COCHET est désigné secrétaire de séance.
Objet : Création de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la Commune et nomination de ses membres
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.1411-5, R.1411-1 et suivants relatifs à la composition et au
fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux compétences du Conseil municipal en
matière de commande publique
VU la nécessité, pour la commune, de disposer d'une Commission d'Appel d'Offres permettant de garantir la transparence, l'égalité de traitement des candidats et la régularité juridique des procédures d'achat public
CONSIDÉRANT que la Commission d'Appel d'Offres intervient pour l'attribution des marchés publics formalisés et pour certaines
procédures spécifiques prévues par la réglementation
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal doit créer formellement cette commission et procéder à la désignation de ses membres
titulaires et suppléants
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est l'instance communale chargée de garantir la transparence et la régularité des procédures
de marchés publics les plus importants de la commune. Elle intervient principalement dans le cadre des marchés soumis à procédure formalisée, c'est-à-dire ceux dépassant les seuils définis par la réglementation nationale.
La CAO examine d’abord les candidatures déposées par les entreprises afin de vérifier qu'elles sont complètes, recevables et compatibles avec les exigences du marché. Elle analyse ensuite les offres remises par les candidats en tenant compte des critères inscrits dans les documents de consultation. Sur cette base, la commission évalue la qualité technique, financière et méthodologique
des propositions.
Lorsque les marchés entrent dans son champ de compétence, la CAO se prononce sur le choix de l'entreprise attributaire. Elle peut
également être consultée pour donner un avis sur certains types de marchés ou de procédures lorsque la réglementation l'exige. Dans l'ensemble de ses travaux, la Commission veille à l'égalité de traitement des candidats, à l'impartialité de la procédure et à la bonne
utilisation des deniers publics.
1 A cet effet, il est demandé au conseil municipal :
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 S 2 L 0
Publié le 09/04/2026
ID : 062-216208611-20260409-00807042026-DE
e De créer la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la commune conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
e _ D'approuver les missions et le rôle de la Commission d'Appel d'Offres, telle que définie comme instance chargée :
=“ D'examiner les candidatures et les offres des marchés publics soumis à procédure formalisée,
“De vérifier leur conformité,
“__ D'apprécier leur valeur au regard des critères fixés,
» Et, le cas échéant, de procéder à l'attribution des marchés relevant de sa compétence.
e De nommer 5 titulaires et 5 suppléants de la répartition suivante :
" _ 4élus de la majorité et 1 élu de la minorité
Titulaires :
Sylvie Lancry
René Hautecoeur
Philippe Debas
Julien Wojcieszak
Evelyne Nachel
Suppléants :
4:
2-
9:
4-
5-
Philippe Héroguelle
Jean-Pierre Sanson
Joël Bécourt
Catherine Vanlerberghe
Michel Glachet
Pour à l'unanimité
(er fret certifié conforme,
aie
Chashon SPRIMONUT