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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1721720464 DCM 15 CONSTITUTION D un Groupement de Commandes Permis de Louer.PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT DE LENS CANTON DE LIEVIN COMMUNE DE VIMY CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 15 SEANCE DU 25 JUIN 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du dix-huit juin, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Françoise LOUVEAU, Michèle DRION, Yvette DELIGNE, Régina GWIZDEK, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE. Absents excusés : Julien WOJCIESZAK, Marie DECIMA, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Laurent DEBLOCK, Francis MONBORGNE, Raymond MIKLIC, Doriane HARDY. Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance. Objet: Constitution d’un groupement de commandes pour l'acquisition de prestations liées au déploiement du dispositif du permis de louer et de diviser sur une partie du territoire de la Communauté d'Agglomération de Lens -Liévin LE CONSEIL MUNICIPAL, - Vu le Code de la commande publique, - Vu la délibération de la commune de Vimy en date du 3 Juillet 2019 adoptant le schéma de mutualisation, Considérant : - que la mutualisation de la commande publique constitue l’une des thématiques prioritaires retenues dans le cadre du premier volet du schéma de mutualisation entre les 36 communes adhérentes et la Communauté d'agglomération de LENS LIEVIN ; - que la géographie du dispositif est amenée à être modifiée ce qui générera un nombre important de visites supplémentaires, il a été proposé la création d'un groupement de commandes adapté portant sur l'acquisition de prestations liées au déploiement du dispositif du permis de louer ; - que le groupement de commandes, coordonné par la Communauté d'agglomération de LENS LIEVIN, sera chargé de procéder, dans le respect des dispositions et principes énoncés dans le Code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des opérateurs économiques, à la signature et à la notification du marché public ; - que la commission d'appel d'offres du coordonnateur sera compétente dans le cadre de la passation du marché public, en application de l'article L 1414-3 11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - que l'exécution du marché et son contrôle (constatation du service fait, mandatement, paiement) est assurée par la CALL. Dans ce cadre, la CALL s’acquitte de l'intégralité du montant des factures au profit du titulaire du marché. || est précisé que la CALL prend à sa charge 50 % du montant des dépenses des communes. Le solde est, quant à lui, honoré par les communes sur présentation d'un titre de recettes établi par la CALL conformément aux dispositions de l’article 6 de la convention constitutive. - qu'il convient de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes dans le cadre d'une convention constitutive ; DÉCIDE : Article 1 : de la création d'un groupement de commandes entre la Communauté d'agglomération de LENS LIEVIN et les communes intégrées au dispositif pour l'acquisition de prestations liées au déploiement du dispositif du permis de louer et de la prise en charge par la CALL de 50 % du montant des dépenses des communes. Article 2 : prend acte de la convention constitutive du groupement de commandes coordonné par la Communauté d'agglomération de LENS LIEVIN qui désigne la commission d'appel d'offres du coordonnateur comme celle du groupement pour les missions définies par la convention. Article 3 : autorise le maire à signer cette convention constitutive. Pour à l'unanimité RS xtrait certifiéconforme, ...! : / Le e, 4 Va LÉ À Christian SPRIMONT