Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 25 01 19

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 25 01 19 Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 par la commune de Vancé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 25 01 19)Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Eau et assainissement, Commune de Vancé - 30, rue de l’Abbé Antoine 72310

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SÉANCE DU 25 JANVIER 2019

Présents : Jean-Jacques HERPIN, Josiane AMIARD, Jean-Yves MARTIN, Éric BUISSON, Marc DE VOS, Florian LAFRESNAYE, Gérald CHALIFOUR, Sylvie HERPIN, Chantal GREZIL, Mohammed KHARMOUDY

Absent(s) excusé(s) : Yveline RONFLE donne procuration à Jean-Yves MARTIN

Secrétaire de séance : Jean-Yves MARTIN

DEMANDE D’APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2018

M. le Maire demande si le Conseil Municipal a des remarques et/ou suggestions sur le compte-rendu du 14 décembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve, à l’unanimité, tel qu’il est rédigé le compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2018.

BUDGET COMMUNE : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2018 : 25 724,00 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 6 431,00 € (25% x 25 724,00 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

OBJET DE LA DEPENSE MONTANT TTC CHAPITRE

Aspirateur pour la salle des fêtes 250,00 € 21

Achat d’une bétonnière 500,00 € 21

TOTAL 750,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- accepte, à la majorité (10 voix pour, 1 abstention), les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.Commune de Vancé - 30, rue de l’Abbé Antoine 72310

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TRAVAUX DE LA BOULANGERIE

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été adressé une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour des travaux à la boulangerie, dans le cadre du maintien du dernier commerce alimentaire de la commune. Il conviendrait en effet de changer les menuiseries, poser du carrelage dans le fournil, de procéder à la réfection/embellissement de la façade extérieure, procéder à l’isolation thermique de la boutique ainsi que la mise aux normes électriques. La Chambre des Métiers et de l’Artisanat nous accompagne dans nos démarches et pour ce faire, a établi un devis car cet accompagnement est payant.

Florian LAFRESNAYE quitte la séance à 18 heures 15.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- autorise, à la majorité (8 voix pour, 2 voix contre), M. le Maire à signer le devis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour un montant de 1.088 € TTC.

CONVENTION SATESE (SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE AUX EXPLOITANTS DES STATIONS D’EPURATION)

M. le Maire évoque la convention SATESE proposée par le Département dans le domaine de l’assainissement. En complément des visites annuelles de VEOLIA dont nous avons rarement retour. Il pourrait être bénéfique d’adhérer à la convention SATESE, convention de trois ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021) afin de se faire assister par le Département et plus particulièrement visite de contrôle de conformité, visite légère avec tests et analyses, visite courante règlement d’autosurveillance, bilan de fonctionnement. Le tarif proposé est de 0,40 € par habitant pour la période 2019-2021, le Département et l’Agence de l’Eau finançant le solde.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- autorise, à la majorité (9 voix pour, 1 abstention), M. le Maire à signer cette convention pour un tarif de 0,40 € par habitant, ce qui représente la somme de 130 € + 100 € pour la station d’épuration supplémentaire : soit la somme de 230 € par an.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

M. le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), complété par la loi « Informatique et Liberté » modifiée le 20 juin 2018, est le socle de la réglementation applicable depuis le 25 mai 2018 en matière de traitement de données personnelles. L’ensemble des administrations, entreprises ou associations utilisant des données personnelles sont donc tenues de s’y conformer.

En supprimant l’ancien régime déclaratif, ce texte pose comme nouveau principe la responsabilisation et l’auto- contrôle des acteurs. Il appartient désormais aux collectivités d’appréhender les risques qui portent sur les données personnelles qu’elles utilisent et de prendre toutes les mesures qu’elles jugent adaptées pour réduire ces risques à un niveau raisonnable.

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte. Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information ainsi que le recueil du consentement des intéressés lorsque nécessaire.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible pour expliciter la politique de protection adoptée par la collectivité : registre des traitements, études d’impact (PIA), contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, actions réalisées (formation, par exemple), etc.

Cette mise en conformité va générer de nouvelles charges de travail et des coûts non négligeables. Or, M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune ne dispose pas de toutes les compétences et les moyens tantCommune de Vancé - 30, rue de l’Abbé Antoine 72310

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financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux et à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données dégagé de tout conflit d’intérêt, comme la réglementation les y oblige.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés, tout en capitalisant sur les expériences des collectivités ou établissements publics comparables. C’est pourquoi M. le Maire indique que l’ATESART propose de mutualiser son Délégué à la Protection des Données prévu par le règlement européen.

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les conditions opérationnelles et financières proposées par l’ATESART (0.90 € x 325 hab. = 292,50 € les 2 premières années puis à partir de la 3ème année 0,50 € x 325 hab. = 162,50 €).

Vu les statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et le Règlement Intérieur de la société approuvés et signés par les actionnaires fondateurs de la société,

Vu les dispositions des articles L 1531.1, L 1522.1, L 1524.5 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

- de prendre acte des statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et du Règlement Intérieur de la société auquel est annexée la convention de groupement,

- d’approuver la prise de participation de la commune de Vancé au capital de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe,

- d’approuver en conséquence l’acquisition de 1 (une) action d’une valeur nominale de 50 €, soit au total 50 €, auprès de la collectivité territoriale du Département de la Sarthe, actionnaire majoritaire de la SPL,

- d’inscrire à cet effet au budget de la commune chapitre 26 article 261 la somme de 50 €, montant de cette participation,

- de désigner Monsieur Eric BUISSON afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée générale de la SPL,

- de désigner Monsieur Eric BUISSON afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL,

- d’autoriser son représentant au sein de l’Assemblée spéciale à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation,

- d’autoriser son représentant à exercer au sein du Conseil d’administration de la SPL les éventuelles fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou en tant que censeur,

- de donner tous pouvoirs au Maire pour mettre en œuvre cette acquisition d’action(s) et accomplir en tant que de besoin toutes formalités ou tous actes requis en vue de cette acquisition.

- d’autoriser M. le Maire à signer le contrat RGPD sur les modalités exposées, avec l’ATESART, et tous actes afférents à ce projet dès lors qu’ils ne modifient pas l’équilibre du contrat, aux termes duquel l’ATESART assurera le rôle de Délégué à la Protection des Données pour le compte de la Commune, après enregistrement de la désignation par la CNILCommune de Vancé - 30, rue de l’Abbé Antoine 72310

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MONTANT DES SUBVENTIONS ALLOUEES POUR 2019

M. le Maire rappelle les subventions votées sur l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- valide, à l’unanimité, les subventions définitives prévues au BP 2019 selon le tableau ci-dessous pour un montant total de 688,00 €.

Subventions de fonctionnement aux associations et autres Voté en 2018 Proposé en 2019

Foyer Socio-Educatif Collège de Bessé s/Braye 18 €/élève

(16 élèves de Vancé pour l’année 2018/2019) 252,00 € 288,00 €

Collège de Courtanvaux – Demande de subvention pour participation

d’un élève « Classe environnement » dans les Alpes en juin 2019

80,00 €

CFA /AFOR-PROBAT Le Mans (0 apprenti en 2018-2019) 50,00 € -

LADAPT Centre de Saint-Saturnin 20,00 € 20,00 €

GDON (Groupement Défense organismes nuisibles) Vancé

Adhésion

(

83,00 € -

Ligue Nationale Française contre le cancer 20,00 € 20,00 €

ADMR 20,00 € 20,00 €

Association Familles Rurales de Bessé-sur-Braye (accueil de loisirs -

5 enfants de la commune en 2018) accordé 10 € par enfant

70,00 € 50,00 €

Association sport adapté Saint-Calais 20,00 € 20,00 €

Association régionale des mutilés de la voix des pays de la Loire 20,00 € 20,00 €

Union nationale des combattants et soldats de France 10,00 € 10,00 €

Anille Braye Omnisport Intercommunal - (13 licenciés de Vancé

2017/2018) 90,00 € 130,00 €

Vie Libre (Association Aide Addictions) 20,00 € 20,00 €

ADAPEI de la Sarthe -

AFSEP (Association française des sclérosés en plaques) 10,00 €

MJC Bouloire -

TOTAL 675,00 € 688,00 €

QUESTIONS DIVERSES

✓ Rallye Cœur de France fin septembre 2019 (8 voix pour, 2 voix contre) et le 62ème rallye moto de la Sarthe les 27 et 28 avril 2019Commune de Vancé - 30, rue de l’Abbé Antoine 72310

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✓ Grand Débat National : un cahier de doléances est mis à disposition à la mairie. La salle des pompiers peut être mise à disposition pour le cas où un débat serait organisé sur la commune mais sous la responsabilité de l’organisateur. Il est également possible de louer la salle des fêtes.

✓ Grand Débat National : calendrier des réunions prévues dans notre circonscription • Jeudi 21 février 2019 à 19 heures à Saint-Calais en présence de M. Dominique LE MÈNER • Jeudi 21 février 2019 à 20 heures 30 à Bessé-sur-Braye en présence de Mme la Députée Pascale FONTENEL-PERSONNE

✓ Association Polleniz (ex-FGDON) : 8 cages distribuées

✓ Prévoir nettoyage des gouttières de la mairie

✓ Projets de travaux de la salle des fêtes et de la boulangerie : compte tenu de l’ampleur des travaux, il convient de faire appel à des maîtres d’œuvres

✓ Visite du SDIS : avis défavorable car alarme incendie défectueuse

✓ SMIRGEOMES change de nom et devient SIVALORM

✓ ABOI : proposition d’animation le mardi (parcours gym) sur la commune à compter du mois de mai 2019. Horaire et date à confirmer.

✓ OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) : mise en place de cette opération par la Communauté de Communes pour lutter contre les logements insalubres.

Titulaire : Eric Buisson

Suppléant : Josiane Amiard

✓ PLUi consultable sur le site internet de la mairie

La séance est levée à 19 heures 40.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits,

Ont signé au Registre les membres présents.