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Déliberation - C 202301 007 Fixation cadences amortissement
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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202301 007 Fixation cadences amortissement)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Reçu en gréfecture le:
Publié le 22/02/2023
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE Communes DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202301-007
Du 31 janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente et un du mois de janvier, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Saint Genest de Beauzon, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER
Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, CHASTAGNIER Geneviève DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, LACOUR Gladie, , LAPORTE Jean Pierre, BOISSIN Eric, CARRIER Martine, DJTANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, POUGET TIRION Dominique, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PRAT Eric,
CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER Raoul, PIERRARD-TEYSSIER Nadine, TALAGRAND Michel, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,
Pouvoir : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET Olivier), GONTIER Philippe (pourvoir de AUZAS Vincent), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de SALEL Matthieu), COULANGE François (pouvoir de PARMENTIER Luc). Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 34 Pouvoir : 6
Date de la convocation 25 janvier 2023
À été élu secrétaire: DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : FIXATION DES CADENCES D’AMORTISSEMENT
Par délibération du 8 novembre 2018, la Communauté de Communes a défini sa politique en matière d’amortissement des immobilisations et des subventions à compter du 1° janvier 2019 pour son budget principal.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023 pour la communauté implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par le conseil communautaire pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT. Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation. Il est établi des tableaux des méthodes d’amortissement qui servent à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget. Les durées sont déterminées pour chaque catégorie d’immobilisations par rapport au temps prévisible d'utilisation.
Pour mémoire, les subventions « rattachées aux actifs amortissables » sont les subventions qui servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris des subventions d'équipement versées). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapportée à la durée de l’amortissement du bien subventionné.
La nomenclature M57 précise les règles d’utilisation des articles du chapitre 204. Elle rappelle que lorsqu’elle verse une subvention d’équipement, la collectivité doit en contrôler l’utilisation, une subvention non affectée au financement d’une immobilisation identifiée devant être comptabilisée en fonctionnement.
Le référentiel M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les dotations aux amottissements sont pour tous les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2022 calculés en année pleine, avec un début d’amortissement au 1°” janvier N+1. L’amortissement des biens acquis ou réalisés au 1° janvier 2023 commencera à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine.il n’y aura pas de retraitement des exercices clôturés. Aïnsi, tout plan d'amortissement commencé Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Publié le 22/02/2023 S LGr
ID : 007-240700302-20230131-C 202301 007-DE
avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à
l’origine.
Le conseil communautaire,
Ouïe l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents de :
Abroger à compter du ler février 2023 la délibération n°C-201811-129 définissant les cadences d’amortissement pratiqués pour les biens acquis avant le 31 décembre 2022, Confirmer que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine,
Adopter le tableau des cadences d’amortissement tel que présenté en annexe, Calculer l’amortissement de chaque catégorie d’immobilisation de manière linéaire au prorata temporis, Déterminer à 1000 € TTC le seuil en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en 1 an Autoriser le Président à signer tout document relatif à l’application de cette délibération.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance