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Arrêté - 2026 50 Salle Claire Delage poursuite dexploitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 50 Salle Claire Delage poursuite dexploitation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité,
N° 2026/P/50 | Envoyé en préfecture le 19/08/2026
Reçu en préfecture le 19/08/2026
Publié le 20/08/2026
ST JEAN DE FOURANT
ID : 038-213803992-202607 31-2026 _| P_50-A
LE 7
LE MAIRE DE LA VILLE DE ST JEAN DE BOURNAY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 164-4 et R143-39,
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d’Accessibilité,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors
de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de Farticle R111-19-1 du
Code de ia Construction et de l'Habitation
VU l'arrêté modifié du Ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panlque dans les établissements recevant du public de la 1Ë" à la 4 catégorie,
complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de SÈ" catégorie
VU l'avis favorable de la Commission de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public en date du 22 janvier 2026 suite à la visite du 04 décembre 2025 pour
la poursuite du fonctionnement de l'établissement
ARRETE D'AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION
ARTICLE 1 — L'établissement dénommé «SALLE POLYVALENTE CLAIRE DELAGE», de types L— X, classé en
rire catégorie, situé 2 Esplanade Albert Camus à ST JEAN DE BOURNAY, est autorisé à poursuivre son
exploitation jusqu’au prochain passage du groupe de visite de la Commission de Sécurité.
ARTICEE 2 — L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
Code de la Construction et de l’Habitation et du réglement de sécurité contre l’Incendie et la panique
précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de
la distribution intérieure ou nécessitent Futilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation.
ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 — Les observations émises dans le rapport d'analyse et de propositions complétant les
constats du groupe de visite ont été levées (Interventions effectuées _ en régie en mars 2026, _ par la
Sté Technivap en août 2025 et _ par la Sté CHUBB le 13 juillet 2026).
ARTICLE 4 — Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie est chargé en ce qui le concerne,
de veiller à l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera communiquée à :
- Monsieur le Commandant de ia Brigade de Gendarmerie
- Monsieur le Chef de la Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Monsieur le Directeur Départemental du SDIS - Groupement Prévention
Fait à ST JEAN DE BOURNAY, le 31 juiliet 2026.
Le Maire,
Franck POURBAT= ]
Auteur de l'acte : le Maire, Franck POURRAT
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