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Déliberation - DELIB 2026 22 Dispositive de Signalement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 22 Dispositive de Signalement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
| Commune de St Georges la Pouge |
DELIBERATION 2026-22
EN DATE DU 24 avril 2026
CONCERNANT DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES
D'ATTEINTES VOLONTAIRES L’INTEGRITE PHYSIQUE, DE VIOLENCE, DE MENACES OU
D'INTIMIDATION, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
L'an Deux Mille vingt-six, le vingt- quatre avril à 18h, le Conseil Municipal de la commune, dûment
convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la présidence de Madame
POITOU Delphine, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 10 avril 2026
Présents : POITOU Delphine, BENARD Matthieu, MARCELLOT Sandra, BOURE Michel, MOREL
Jean-Claude, TERRACOL Alain, BENARD Claire, FOURNIER Céline, JALOUNEIX Jérémy, BARBA Rémy.
Absent : BENARD Claire (donne pouvoir à BENARD Mathieu)
Mme Sandra MARCELLOT a été désignée secrétaire de séance
Vu le Code général de la fonction publique ; - Vu l'information du Comité Social Territorial placé auprès
du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse en date du 16 juin 2022. Le
Maire/Président expose à l'organe délibérant de la collectivité : L'article L 135-6 du Code général de la
fonction publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements
des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou
de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière
d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce
dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics : les collectivités territoriales et les
établissements publics. Le Code général de la fonction publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce dispositif peut être confié aux centres de gestion.
A ce titre, le CDG23 propose la mise en place d’une prestation payante permettant d’adhérer à ce
dispositif pour les collectivités affiliées qui lui en font la demande. Le Conseil d'Administration du
CDG23 a fixé le coût d'adhésion à 3€ par agent présent dans la collectivité/établissement.
Conformément aux dispositions prévues par les textes l’encadrant, le dispositif proposé par le CDG 23
comporte 3 procédures :
1°- Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par les agents
s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront
recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d'écoute (ouverte 24h/7j) ; 2°- L'orientation des agents signalant vers les services et professionnels en charge de leur
accompagnement et de leur soutien ;
3°- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées
et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité s'engage à :
- Informer ses agents de l'existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen ;
- Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG23 pourra contacter en cas de
signalement dans la collectivité ;
- Prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement d'un signalement transmis par la cellule du
CDG (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle, mesures
de sanction disciplinaire etc.).
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission, l'organe délibérant, décide :
-d'AUTORISER la Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement et
traitement des actes d'atteintes volontaires l'intégrité physique, de violence de menaces ou
d'intimidation, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de
Gestion de la Creuse.
- d’AUTORISER la Maire à mettre en œuvre le dispositif de signalement, tel que prévu par la présente
délibération et la convention d'adhésion.
-d’'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Fait le 27avril 2026
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture La Maire, Le secrétaire, Le 30/04/2026 et de la Delphine POITOU Sandra MARCELLOT
publication le 30./04/2026