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Convocation - 22 121 Adhésion dispositif signalement CDG55 tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Convocation - 22 121 Adhésion dispositif signalement CDG55 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
SL/NC
Objet: Adhésion au service dispositif de signalement du centre de gestion de la Meuse N° : DCM2022/121
PUBLIÉE LE : 22/11/2022
L’an deux mille vingt deux, le lundi 14 novembre 2022 à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par le Maire le 7 novembre 2022.
Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Lætitia SACCHIERO, Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ,Claude LAURENT, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Edmond GUILLERY, Olivier GUCKERT, Jessica LEROY, Gérard LANDO, Benoit JANNOT, Céline ÉTIENNE. ÉTAI(EN)T ABSENT(E)S) AVEC POUVOIR :
Mesdames : Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Élise THIRIOT
Sandrine KIEFER qui donne pouvoir à Benoît REYRE
Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Philippe ROCHAT
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Claude LAURENT
Sylvie ZEIMET qui donne pouvoir à Martine JONVILLE
Carole DELAMARCHE qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT
Monsieur : Gérald CAHU qui donne pouvoir à Florent CARÉ
ÉTAIT EXCUSÉES :
Mesdames: Laila AHADDAR, Annette DABIT
Conseillers en exercice : Présents : 20 - Absents : 2 – Pouvoirs : 7 - Votants : 27 Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.135-6 ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Meuse du 14 juin 2022 créant le dispositif de signalement et autorisant, dans ce cadre, le Président du Centre de Gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une convention d’adhésion au service ; Vu l’avis du CHSCT en date du 6 octobre 2022 ;
Considérant qu’il appartient à chaque employeur public de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés ;
Considérant que ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de conventionner avec le Centre de Gestion de la Meuse. Il est proposé au Conseil municipal :
• D’ADHÉRER au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d’agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion de la Meuse. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout document relatif à cette délibération.
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Le Conseil municipal décide,
• D’ADHÉRER au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d’agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion de la Meuse. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout document relatif à cette délibération.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification