Déliberation - 1703238239 D2023080 Deliberation autorisant M le Maire a signer une convention avec le CDG23 dispositif de signalement

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Déliberation - 1703238239 D2023080 Deliberation autorisant M le Maire a signer une convention avec le CDG23 dispositif de signalement Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne. Lien du pdf (Déliberation - 1703238239 D2023080 Deliberation autorisant M le Maire a signer une convention avec le CDG23 dispositif de signalement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Y

DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA

D2023/080

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, le 16 novembre

Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.

Nombre de Conseillers Présents :

en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, MAINGOUTAUD Elodie, PRADEAU Présents : 14 Carine, SALADIN Christine, SIMONET Laura,

Représentés : 1 MM. AUMEUNIER Sébastien, COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, LAROCHE Votants : 15 Michel, MARGOT Manuel, PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Abst. : 0 Dominique

Exprimés : 15 Absents :

Oui : 15 Mme LEGRAND Coline,

Non: 0 Excusés :

Mme ROYERE Julie,

M. KAPLAN Iskender,

Pouvoirs :

Mme ROYERE a donné pouvoir à Mme DEMARGNE

Assiste à la séance du Conseil municipal :

Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales

Secrétaire de séance : Laura SIMONET

OBJET :_ Délibération autorisant M. le Maire à signer une convention avec le CDG23 pour la mise en place du dispositif de signalement des actes d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de violence, de menaces ou d'intimidation, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

- Vu la partie législative du Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 135-6 et L. 452- 43 ;

- Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique ; - Vu l'information du Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse en date du 46 juin 2022.

M. le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :

L'article L 135-6 du Code général de la fonction publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signaiements de témoins de tels agissements».

Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics : les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif peut être confié aux centres de gestion.

A ce titre, le CDG23 propose la mise en place d'une prestation payante permettant d’adhérer à ce dispositif pour les collectivités affiliées qui lui en font la demande. Le Conseil d'Administration du CDG23 a fixé le coût d'adhésion à 3€ par agent présent dans la collectivité/établissement.

Conformément aux dispositions prévues par les textes l'encadrant, le dispositif proposé par le CDG 23 comporte 3 procédures :

1°- Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d'écoute (ouverte 24h/7j) ; < € <

2°- L'orientation des agents signalant vers les services et professionnels en cha leur soutien ;

3°- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits

signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité s'engage à:

- Informer ses agents de l'existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen ; - Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG23 pourra contacter en cas de signalement dans la collectivité ;

- Prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement d'un signalement transmis par la cellule du CDG (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire etc.).

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission, l'organe délibérant, décide, à l'unanimité : - D'autoriser M. le Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement et traitement des actes d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de violence de menaces où d'intimidation, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Creuse. - D'autoriser M. le Maire à mettre en œuvre le dispositif de signaiement, tel que prévu par la présente délibération et la convention d'adhésion

- D'inscrire au budget les crédits nécessaires

Cette délibération comprend deux pages dont la présente.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire d ance, aura SIMONET

Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Transmise le 16/11/2023 Affichée le 16/11/2023