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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sociétal,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-117
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2019 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2019-08-02-004 - FermetureDDFiP16 (1 page) Page 3
71-2019-08-02-003 - FermetureSPFChalon (1 page) Page 5
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-08-01-002 - Agrément ILGLS UDAF 71 (3 pages) Page 7
2 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-08-02-004
FermetureDDFiP16
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-08-02-004 - FermetureDDFiP16 3 DE ST À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE Mâcon, le ÿ 2 AOÛT 2019
29 rue Lamartine 71000 MACON
Tél : 03.85.39.65.65
Fax : 03.85.39.40.87
Mel : ddfip71@dafip.finances.qouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances
Publiques de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE:
Article 1°":
La Direction Départementale des Finances Publiques du département de Saône-et-Loire et les services de
son réseau seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 16 août 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Par délégation du Préfet,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
RE À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-08-02-004 - FermetureDDFiP16 4 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-08-02-003
FermetureSPFChalon
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-08-02-003 - FermetureSPFChalon 5 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Û ? AQUI 2019 DE SAONE-ET-LOIRE Mâcon, le 29 rue Lamartine 71000 MACON
Tél : 03.85.39.65.65
Fax : 03.85.39.40.87
Mel : ddfip71@dafip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances
Publiques de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE:
Article 1° :
Le Service de Publicité Foncière de Chalon-sur-Saône sera fermé au public le lundi 26 août 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Par délégation du Préfet,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des sd. Publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
ee” À va,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-08-02-003 - FermetureSPFChalon 6 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-08-01-002
Agrément ILGLS UDAF 71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-08-01-002 - Agrément ILGLS UDAF 71 7 EE % Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de SAONE-ET-LOIRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Logement social
Hébergement d'urgence ARRÊTÉ
Protection des personnes
Agrément au titre de l’intermédiation locative LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
et de gestion locative sociale Chevalier de la Légion d’honneur,
Union Départementale des Associations Officier de l’ordre national du Mérite
Familiales (UDAF) 71
MACON
N° : 2019-
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion et notamment son article 2 ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-
1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1 ;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de
deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article
21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) :
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-08-01-002 - Agrément ILGLS UDAF 71 8 VU la demande d'agrément déposée par L'Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF) de Saône-et-Loire, le 23 avril 2019, auprès de Monsieur Le Préfet de Saône-et-Loire,
au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale et en vue d'exercer les activités
suivantes :
1. La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
2. La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que
des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés
d'économie mixte et collectivités locales).
VU l’instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT la capacité de l’Union Départementale des Associations Familiales de
Saône-et-Loire (UDAF 71) à exercer l’activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses
statuts, ses compétences, et des moyens dont il dispose dans le département ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé, à
compter du 01/08/2019, à l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-
Loire (UDAF 71), pour les activités suivantes :
1. La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM
2. La location de logements en vue de leur sous-location auprès de baïlleurs autres que
des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés
d’économie mixte et collectivités locales).
Article 2 :
L’Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71) est agréé
pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Saône-
et-Loire.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-08-01-002 - Agrément ILGLS UDAF 71 9 Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé
qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71) est tenue
d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité, objet du
présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code
de la Construction et de l’Habitation. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans
les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Saône-et-Loire.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de Saône-et-Loire.
Mâcon, le ” ? AOÛT 2019
Le Préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-08-01-002 - Agrément ILGLS UDAF 71 10