Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 108 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 108 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 108 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-108

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-07-18-006 - interdiction lâcher de ballons (2 pages) Page 3

71-2019-07-18-007 - interdiction lâcher de lanternes (2 pages) Page 6

Service Départemental d'Incendie et de Secours

71-2019-07-23-001 - Tableau AG 2019 - Lieutenant de 1ère classe (2 pages) Page 9

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-07-18-006

interdiction lâcher de ballons

INTERDICTION LACHERS DE BALLONS DE BAUDRUCHE

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-18-006 - interdiction lâcher de ballons 32

| EL Liberté * Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/2 6 4

interdisant les lâchers de ballons de baudruche

dans le département de Saône-et-Loire

Vu le code forestier, notamment les articles L 131-1 et suivants et R 322-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 125-1, L 541-1 et suivants et R

541-7 à 11 :

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 311-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et

suivants, L2215-1 et suivants, et L 2224-13 à L 2224-17 :

Vu le code pénal, et notamment son article R 610-5 ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

Vu le règlement sanitaire départemental du 20 août 1979 modifié le 6 janvier 2004,

notamment son article 99 :

Considérant que les ballons de baudruche sont des ballons gonflés à l’hélium ce qui leur

permet, pour 70 % d’entre eux une fois lâchés, de s’élever de plusieurs kilomètres dans les

airs avant d’exploser, les fragments retombant alors sur terre et en mer alors que 30 % se

dégonflent en cours d’ascension et retombent donc entiers en mer ou sur terre ;

Considérant que les organisateurs de lâchers de ballons sont dans l'incapacité de prévoir où

ils vont atterrir, entiers ou en fragments ;

Considérant que les ballons de baudruche sont nécessairement abandonnés par leurs

propriétaires ;

Considérant que ces ballons ne sont pas constitués de matériaux biodégradables ;

Considérant que ces ballons sont souvent attachés à un lien en plastique rigide de plusieurs

centimètres ;

Considérant que les ballons, voués à l’abandon dès leur envol, peuvent entraîner des

dommages sur la faune, la flore et présenter un risque de pollution, y compris visuel :

Considérant, en outre, que les lâchers de ballons présentent un danger pour la navigation

aérienne ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-18-006 - interdiction lâcher de ballons 4Considérant que ce risque de pollution concerne aussi bien les Zones rurales que les milieux

urbains ;

Considérant l’évolution de la réglementation au niveau européen, un projet de directive

consistant à réduire l’impact de certains produits plastiques sur l’environnement ayant été

approuvé par le Parlement Européen le 27 mars 2019 ;

Considérant ainsi la nécessité d’interdire l’usage des ballons de baudruche dans le

département de la Saône-et-Loire, au regard des éléments précités ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRETE :

Article 1 : Les lâchers de ballons sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de

Saône-et-Loire.

Article 2: En application de l’article R 610-5 du code pénal, les contrevenants aux

dispositions du présent arrêté s’exposent à une amende prévue pour les contraventions de 1ère

classe.

Article 2: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : La directrice de cabinet, la sous-préfète de Louhans, la sous-préfète de Charolles,

le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, le sous-préfet d’Autun, la directrice départementale de la

sécurité publique, le colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie, les

maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de Saône-et-

Loire.

Fait à Mâcon, le 1 8 JM 2019

Le Préfet

la sous-péfète lc € cabinet

mique YANI

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-18-006 - interdiction lâcher de ballons 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-07-18-007

interdiction lâcher de lanternes

INTERDICTION DES LACHERS DE LANTERNES CELESTES

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-18-007 - interdiction lâcher de lanternes 6BE à = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ 2.c 7

interdisant les lâchers de lanternes célestes

dans le département de Saône-et-Loire

Vu le code forestier, notamment les articles L 131-1 et suivants et R 322-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 125-1, L 541-1 et suivants et R

541-7 à 11 :

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 311-2 5

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et

suivants, L2215-1 et suivants, et L 2224-13 à L 2224-17 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R 610-5 :

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône-et-Loire ;

Vu le règlement sanitaire départemental du 20 août 1979 modifié le 6 janvier 2004,

notamment son article 99 ;

Considérant que les lanternes volantes (dites également « lanternes célestes », « lanternes

thaïlandaises », « lanternes chinoises », « montgolfières en papier », etc.) sont des ballons à air

chaud fonctionnant sur le même principe que la montgolfière ; qu’une fois allumé, le brûleur

chauffe l’air contenu dans la lanterne ce qui a pour effet de faire s’élever la lanterne dans les

airs ;

Considérant que les lanternes volantes ne sont pas pilotées, contrairement aux montgolfières,

et que leurs utilisateurs sont dans l’incapacité de prévoir où elles vont atterrir :

Considérant que les lanternes volantes sont nécessairement abandonnées par leurs

propriétaires ;

Considérant que ces lanternes ne sont pas constituées en totalité de matériaux

biodégradables :

Considérant que les lanternes volantes, vouées à l’abandon dès leur envol, peuvent entraîner

des dommages sur la faune, la flore et présenter un risque de pollution, y compris visuel ;

Considérant, en outre, que les lâchers de lanternes volantes présentent un danger pour la

navigation aérienne ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-18-007 - interdiction lâcher de lanternes 7Considérant par ailleurs qu’un lâcher de lanternes volantes créé un risque d’incendie dans le

département en raison des grandes distances qu’elles peuvent potentiellement parcourir ; qu’à

cet égard, selon les conditions climatiques et notamment de vent, les lanternes volantes

peuvent parcourir une distance pouvant aller jusqu’à plusieurs kilomètres ;

Considérant que ce risque incendie dans le département de la Saône-et-Loire, lié aux lâchers

de lanternes volantes, concerne aussi bien les zones rurales que les milieux urbains ; qu’à cet

égard, les lanternes volantes peuvent atterrir au sol mais également se retrouver accrochées à

des obstacles (arbres, fils électriques, antennes et toits des habitations, etc.), y compris dans

des zones difficilement accessibles pour les pompiers ;

Considérant que la sécurité des tiers doit être garantie ;

Considérant ainsi la nécessité d’interdire l’usage des lanternes volantes dans le département

de la Saône-et-Loire, au regard des éléments précités ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRETE :

Article 1 : L’usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes est interdit sur l’ensemble du

territoire du département de Saône-et-Loire.

Article 2: En application de l’article R 610-5 du code pénal, les contrevenants aux

dispositions du présent arrêté s’exposent à une amende prévue pour les contraventions de 1ère

classe.

Article 2: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : La directrice de cabinet, la sous-préfète de Louhans, la sous-préfète de Charolles,

le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, le sous-préfet d’Autun, la directrice départementale de la

sécurité publique, le colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie, les

maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de Saône-et-

Loire.

Fait à Mâcon, le 18

JUIL. 2019 Le

Préfet

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-18-007 - interdiction lâcher de lanternes 8Service Départemental d'Incendie et de Secours

71-2019-07-23-001

Tableau AG 2019 - Lieutenant de 1ère classe

Arrêté portant inscription au tableau d'avancement au grade de Lieutenant de 1ère classe de SPP

au titre de l'année 2019

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 71-2019-07-23-001 - Tableau AG 2019 - Lieutenant de 1ère classe 9SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE

ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE

CORPS DEPARTEMENTAL DE

SAPEURS-POMPIERS

DIRECTION

Groupement des Ressources Humaines

Service : Gestion du Personnel et des Carrières

Bureau Gestion Carrières

P/MG/19-062

Inscription au tableau d'avancement au grade de

Lieutenant de 1" classe de SPP au titre de l’année 2019

DZ SAPEURS

POMPIERS SAÔNE-FT-1018R1H

ARRETE

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Président du Conseil d'Administration

du Service Départemental d'Incendie

et de Secours de Saône-et-Loire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions

statutaires communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,

Vu le décret n°2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels,

Vu la délibération n°2018-46 du 3 décembre 2018 du conseil d’administration du

service départemental d’incendie et de secours de Saône-et-Loire relative au taux de promotion

applicable en 2019 aux lieutenants de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels,

Vu l'avis favorable émis par la commission administrative paritaire des officiers de

sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B lors de sa réunion du 4 juillet 2019,

Considérant que les intéressés inscrits sur le tableau annuel d’avancement

remplissent les conditions requises,

Sur la proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de

Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers,

SDIS71 - 4, rue des Grandes Varennes - CS 90109 - 71009 MACON CEDEX Téléphone 03 85 35 35 00

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 71-2019-07-23-001 - Tableau AG 2019 - Lieutenant de 1ère classe 10ARRETENT

Article 1- Le tableau annuel d’avancement au grade de lieutenant de 1°"° classe de sapeurs-

pompiers professionnels est fixé comme suit pour l’année 2019 :

Ordre de / Nomination possible Nom - Prénom <

classement à compter du

l THOMAS Cyril 01/01/2019

2 BLONDEL Romuald 01/01/2019

3 SCHAFFER Thierry 01/01/2019

- LAGROT Jean-Pierre 01/01/2019

5 ROSAIN Eric 01/01/2019

Article 2- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être

introduit devant le Tribunal Administratif de DIJON, dans le délai de deux mois à

compter de la notification de la présente décision ou à compter de la réponse de

l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr

Article 3- M. le Préfet de Saône-et-Loire et le Président du conseil d’administration du service

départemental d’incendie et de secours de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de l’Etat dans le département.

Fait à Mâcon, le 2 3 JUIL. 2019

Le Président du CA.SDIS 71,

Jérôme GUTTOR

André ACCARY

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 71-2019-07-23-001 - Tableau AG 2019 - Lieutenant de 1ère classe 11