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Compte-Rendu - cr 14 12 2018 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 14 12 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Institutions publiques, Page 1 sur 12

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2018

Le quatorze décembre deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme MORVAN Marie-Claude, Maire, Mme BIZIEN Jacqueline et M. CYRILLE Yves, Adjoints, MM BICKERTON David, CAROFF Raymond, FLOCH Jean-Luc, GUILLOU Philippe, Mmes BODERE Alabina Marina, JOUAN Valérie, PELE Michelle, QUEINNEC Marie Anne, SIMON Christine

ABSENTS : Mme DE LUCA Claudie qui a donné procuration à Mme BODERE Alabina Marina, M. LAGADEC Yves qui a donné procuration à M. FLOCH Jean-Luc, M. LE GUEN Raymond qui a donné procuration à Mme BIZIEN Jacqueline, Mme LE MINEUR Isabelle qui a donné procuration à Mme JOUAN Valérie, Mme LHUILLIER Marta qui a donné procuration à M. CYRILLE Yves, Mme MARION Anne qui a donné procuration à M. BICKERTON David

M.HERRY Bruno

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne M. Jean-Luc FLOCH secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 5 OCTOBRE 2018

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 5 octobre 2018 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le compte-rendu de la séance du 5 octobre 2018.

Mme le maire propose d’ajourner la délibération relative à la numérotation des voies dans la mesure où le dossier n’est pas encore finalisé. Proposition acceptée par les membres du conseil.

DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ET PROCLAMATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE Par courrier reçu le 1er décembre 2018, Monsieur Bruno BALCON a fait part de sa démission en tant que conseiller municipal auprès de Mme le maire. Par courrier en date du 5 décembre 2018, Mme le maire en a aussitôt informé le préfet du Finistère.

Conformément à l’article L 270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Ainsi, Madame Marie Anne QUEINNEC est appelée à remplacer Monsieur Bruno BALCON en tant que conseillère municipale.

Madame Marie Anne QUEINNEC intègre la commission voirie. Le nombre de membres au sein de cette commission est ainsi porté à 6.Page 2 sur 12

L’ordre du tableau des élus du conseil municipal est donc le suivant :

1 MORVAN Marie Claude

2 BIZIEN Jacqueline

3 LE GUEN Raymond

4 CYRILLE Yves

5 LHUILLIER Marta

6 LAGADEC Yves

7 GUILLOU Philippe

8 PELE Michelle

9 JOUAN Valérie

10 BODERE Alabina Marina

11 LE MINEUR Isabelle

12 FLOCH Jean-Luc

13 DE LUCA CLAUDIE

14 CAROFF Raymond

15 QUEINNEC Marie Anne

16 BICKERTON David

17 HERRY Bruno

18 SIMON Christine

19 MARION Anne

2018-39 CONSTRUCTION DE VESTIAIRES DANS LE COMPLEXE CHRISTIAN GOURCUFF ET SECURISATION DE LA VOIE COMMUNALE DE BOTCABEUR : VALIDATION DE L’ESQUISSE Mme le maire rappelle que, par délibération en date du 20 juin 2018, le conseil municipal a validé le lancement du projet de construction de nouveaux vestiaires près du terrain de foot et de sécurisation de la voie communale de Botcabeur.

Suite à la consultation menée avec l’aide de notre assistant à maîtrise d’ouvrage mis à disposition par la communauté des communes, une équipe de maîtrise d’œuvre a été retenue. Cette équipe est constituée du cabinet d’architecture L.A.B. de BREST, des bureaux d’études G.E.S. et Armor Economie, du bureau d’études VRD OXIA et de la paysagiste A-MAR.

Monsieur Julien HERVOCHON, architecte du cabinet L.A.B., présente aux membres du conseil l’esquisse de l’aménagement de la voie de Botcabeur ainsi que l’esquisse du bâtiment.Page 3 sur 12

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide les esquisses ci-dessus.Page 4 sur 12

2018-40 TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG (2EME TRANCHE) : LANCEMENT DU PROJET Monsieur Yves CYRILLE expose que, le 11 janvier 2018, dans le cadre du projet d’aménagement du centre-bourg, des ateliers de réflexion ont été organisés par le C.A.U.E. du Finistère, à destination des membres du conseil municipal. Sur la base des orientations qui ont émergé, le C.A.U.E. et le F.I.A., service du conseil départemental, ont pu élaborer le programme du projet. Ce programme a été présenté aux membres de la commission voirie le 18 octobre dernier.

La zone faisant l’objet des travaux d’aménagement comprend les espaces publics au cœur du bourg (place de l’église, voie communale entre le centre de loisirs et l’église, parking près des halles, rue Urbain de Quelen) ainsi que la rue de la Madeleine et la RD 18, du lotissement de Kerbluen à la route de Botcabeur. Ce périmètre représente 23 980 m².

Le coût global de l’opération est estimé à 1 625 000 € HT soit 1 950 000 € TTC : • Travaux : 1 500 000 € HT pour des aménagements sobres (peu de matériaux, peu de bordures, surfaces minérales réduites au minimum nécessaire).

• Maîtrise d’œuvre : 105 000 € HT (7% du montant des travaux)

• Etudes annexes (relevé topographique, étude de sol …) et frais divers : 20 000 € HT

Le Département du Finistère participera financièrement à la réfection de la route départementale. Le taux de participation dépendra de l’état de vétusté de la voie.

La commune sollicitera par ailleurs l’aide financière du Département dans le cadre du dispositif Patrimoine et cadre de vie (subvention sollicitée : 40 000 €).

La commune pourra également solliciter des subventions auprès de la Région dans le cadre du contrat de partenariat, et auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR et du FSIL.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de :

- Valider le lancement du projet des travaux d’aménagement de la 2ème tranche du centre- bourg,

- Attribuer une enveloppe financière de 1 950 000 € TTC à l’opération,

- Autoriser le maire à lancer l’appel d’offres visant à sélectionner une équipe de maîtrise d’œuvre,

- Autoriser le maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le candidat le mieux-disant, - Autoriser le maire à solliciter des subventions auprès de la Préfecture du Finistère, de la Région Bretagne, du Département du Finistère, et de tout autre financeur potentiel.

2018-41 MAISON DE SANTE : ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Mme le maire explique que la commune ne peut bénéficier du FCTVA pour les travaux de construction de la maison de santé, conformément à l’article L. 1511-8 du CGCT. Mme le maire propose alors d’opter pour l’assujettissement à la TVA de l’intégralité de l’opération (dépenses supportées par la commune et loyers perçus), en vertu du 2° de l’article 260 du code général des impôts.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’opter pour l’assujettissement à la TVA de l’intégralité de l’opération relative à la construction d’une maison de santé.Page 5 sur 12

2018-42 GROUPEMENTS DE COMMANDES (FOURNITURES DE BUREAU, PAPIER ET FOURNITURES SCOLAIRES / VERIFICATIONS TECHNIQUES REGLEMENTAIRES / MISE EN CONFORMITE RGPD / FOURNITURE DE CARBURANT ET COMBUSTIBLE / ASSURANCES) : APPROBATION DES CONVENTIONS D’ADHESION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDES

Mme le maire explique que, dans un objectif d’économies d’échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, la communauté de communes propose de renouveler les groupements de commandes portant sur :

- la fourniture de papier, de matériel et consommables de bureau et de fournitures scolaires,

- les vérifications techniques réglementaires,

- la fourniture de carburant et de combustible,

- les assurances,

et d’en former un nouveau sur la mise en conformité RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ces groupements de commandes réuniront les collectivités qui délibéreront en ce sens, dont de manière certaine, la Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas (CCPLD) et la commune de Landerneau.

Les groupements de commandes sont institués par une convention qui précise :

- les membres qui participent au groupement,

- l’objet,

- le rôle du coordonnateur,

- le rôle des membres,

- le déroulement de la procédure de consultation.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

 d’adhérer au groupement « fourniture de papier, de matériel et consommables de bureau et fournitures scolaires » pour l’ensemble des lots,

 d’adhérer au groupement « vérifications techniques réglementaires» pour les mêmes missions que le marché en cours : électricité, aires de jeux et équipements sportifs,

 d’adhérer au groupement « fourniture de carburant et de combustible » pour les lots « fioul domestique » et « gasoil non routier »,

 d’adhérer au groupement « assurances» pour les lots « dommages aux biens et risques annexes », « responsabilité civile », « véhicules à moteur » et « protection juridique ». Pour ce faire, il est proposé d’adhérer au préalable au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui sera lancé dans le cadre de ce groupement de commandes, au regard de la complexité du marché à lancer.

 d’approuver les conventions constitutives des groupements de commandes cités précédemment,

 de désigner :

o la communauté de communes comme coordonnateur du groupement, o la CAO de la communauté de communes comme CAO du groupement de commandes ;

 d’autoriser le maire à signer :

o les conventions constitutives des groupements, et tout avenant nécessaire à celles- ci.Page 6 sur 12

2018-43 ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET REPRISE SUR PROVISION

Au regard de la confidentialité du sujet à aborder au cours de cette délibération, Mme le maire propose de poursuivre la séance à huis clos, comme l’autorise l’article L.2121-18 du CGCT.

Mme le maire expose que Mme la Trésorière de Daoulas propose d’admettre en non-valeur la somme de 891,09 €, à mandater au compte 6541.

La commune ayant constitué une provision de 12 550 €, il est proposé de la réduire de 900 € afin que les écritures budgétaires s’équilibrent entre elles. La somme sera inscrite en recettes au compte 7817.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’admettre en non-valeur la somme de 891,09 € et de réduire de 900 € la provision constituée par la commune pour faire face aux admissions en non-valeur.

Au terme de cette délibération, la séance redevient publique.

2018-44 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNE

Afin de :

- appliquer la décision prise dans le cadre de la délibération relative aux admissions en non- valeur,

- passer les écritures comptables nécessaires pour percevoir le FCTVA sur une dépense liée à l’étude acoustique réalisée en 2017 dans le réfectoire du restaurant scolaire. Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’adopter la décision modificative n°1 suivante, qui concerne le budget de la commune.

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

6541 Créances admises en non-valeur + 900 € 7817 Reprise sur provisons + 900 €

Chap. 041 Opérations patrimoniales Chap. 041 Opérations patrimoniales

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

2135

Ins ta lla tions généra les ,

a gencements , a ména gements des

cons tructions

+ 2 725,05 € 2031 Frais d'études

+ 2 725,05 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

2018-45 AUTORISATION D’ENGAGER DE NOUVELLES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019 Mme le maire informe que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2018 : 1 871 037,30 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,Page 7 sur 12

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de faire application de cet article à hauteur de 467 759,32 € (25% x 1 871 037,30 €), hors restes à réaliser et crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits pourront être affectés aux chapitres 20, 204, 21, 23 et 27.

2018-46 MISE EN PLACE DU DISPOSITIF TIPI (TITRES PAYABLES SUR INTERNET) Mme le maire informe le conseil municipal que la direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI » (Titres Payables par Internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

La mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de payer en ligne, via internet :

- la cantine

- l’accueil périscolaire

- l’accueil extrascolaire.

La commune prendrait en charge les coûts de création, développement et d'adaptation du portail, ainsi que ceux du commissionnement liés à l'utilisation de la carte bancaire, qui rémunère l'ensemble du dispositif interbancaire.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- la mise en place du projet « TIPI » dans les conditions exposées ci-dessus, - d’autoriser Mme le maire à signer la convention relative à ce projet.

2018-47 CONVENTION DE PARTENARIAT ECOLE DES MUSIQUES PAYS DE DAOULAS – COMMUNE DE HANVEC / ATELIER TAP PERCUSSIONS

Mme le maire expose que, dans le cadre des temps d’activités périscolaires (TAP), la commune propose un atelier « percussions » aux enfants, le vendredi après-midi. L’intervenant est professeur de musique et salarié de l’école des musiques du Pays de Daoulas, gérée par la commune de Loperhet. Cette dernière met donc à notre disposition un de ses salariés.

Dans ce cadre, il est proposé d’autoriser le maire à signer la présente convention.

Article 1 : Objet de la convention

L’école de musique du pays de Daoulas, gérée par la commune de Loperhet, et la commune de Hanvec s’associent pour un partenariat intercommunal visant à faire découvrir la musique dans le cadre des temps d’activités périscolaires de la commune de Hanvec.

Article 2 : Interventions

L’école de musique détache un professionnel pour animer un atelier de percussion qui aura lieu le vendredi après-midi de 15h15 à 16h30, dans le cadre des projets éducatifs et pédagogiques de l’école des musiques du pays de Daoulas.

Un calendrier indiquant les dates des séances sera établi pour l’année scolaire 2018-2019 : Nombre de séances prévues : 33

Nombre d’enfants concernés : 10 (en fonction du nombre d’instruments)Page 8 sur 12

L’intervenant s’engage à prévenir la commune de Hanvec le plus tôt possible de tout changement de date (délai suffisant pour la gestion de l’activité) et une solution devra être prévue pour rattraper la séance.

Article 3 : Facturation

Le coût de l’intervention sera établi sur la base du tarif horaire d’un agent voté par le conseil municipal de Loperhet + 5% de frais de gestion, ainsi que des frais de déplacement.

La délibération en date du 22 novembre 2019, n°2019-xxx, fixant les tarifs communaux pour l’année civile 2019 indique que la prestation horaires des enseignants de l’école des musiques est fixée à 45,00 € de l’heure.

Les frais de déplacement sont établis sur la base du tarif kilométrique d’une voiture de 6 à 7 CV, soit 0,32 € du kilomètre. La distance retenue entre Loperhet et Hanvec est de 36 KM aller-retour (source Maps).

Le montant sera réévalué chaque année, lors du vote des tarifs communaux de la commune de Loperhet, dans le courant du mois de décembre.

Les factures seront émises en 2 fois :

- lors du 1er trimestre de l’année scolaire,

- lors du 3éme trimestre de l’année scolaire.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’autoriser le maire à signer la présente convention.

2018-48 TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC : RENOVATION DE 7 POINTS LUMINEUX AUTOUR DE LA MAISON DE SANTE ET DE L’EGLISE

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de rénovation de 7 points lumineux, autour de la maison de santé et de l’église.

Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Hanvec afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à 15 000 € HT.

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : 5 250,00 €

 Financement de la commune : 9 750,00 €

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de :

♦ Accepter le projet de réalisation des travaux de rénovation de 7 points lumineux, autour de la maison de santé et de l’église.

♦ Accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 9 750 euros,

♦ Autoriser le maire à signer la convention financière et ses éventuels avenants.Page 9 sur 12

2018-49 ECHANGE PORTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE CONTRE PORTION DE LA PROPRIETE GUILLERM

Mme le maire rappelle que, par délibération en date du 7 juillet 2017, le conseil municipal a décidé de céder à titre gracieux la parcelle AB 358, d’une superficie de 56 m², aux consorts GUILLERM. Cette décision visait à régulariser un échange de terrains opéré en 1982 entre la commune et Monsieur GUILLERM. Echange qui, à l’époque, n’avait pas fait l’objet d’un acte notarié. Seul un courrier du maire, Monsieur WILLEM, atteste de cet accord.

En voulant rédiger l’acte, le notaire s’est aperçu que la commune n’avait pas récupéré la portion de terrain qui lui incombait, dans le cadre de l’échange. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération au regard de cet élément.

Il est donc proposé de procéder à l’échange suivant :

- La commune cède à titre gracieux, aux consorts GUILLERM, la parcelle AB 358 d’une superficie de 56 m², parcelle faisant partie du domaine privé de la commune. L’abri à bois de Madame GUILLERM y est construit.

- Les consorts GUILLERM cèdent à titre gracieux, à la commune, la parcelle AB n°366 d’une superficie de 19 m². Dans les faits, cette parcelle fait aujourd’hui partie du domaine routier communal.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’échanger la parcelle AB 358 contre la parcelle AB 366.

2018-50 PORTION DE DOMAINE PUBLIC PLACE DU MARCHE : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT EN VUE DE SA CESSION

Mme le maire expose que, par courrier en date du 19 septembre 2018, Monsieur et Madame DOSSAT, propriétaires de l’habitation située au 8 place du marché, ont demandé à acquérir la portion de terrain sur laquelle est implantée leur véranda. Cela représente une superficie d’environ 3 m².

Par délibération en date du 11 avril 1990, le conseil municipal a autorisé Monsieur Jean CRENN, alors propriétaire à l’époque, à édifier une véranda de 0,90 m sur 3,30 m, sur une portion de domaine public situé devant la maison. En contrepartie, Monsieur CRENN devait s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public.

Désormais, la redevance est versée par les nouveaux propriétaires.

Vu l’avis de la commission voirie, il est proposé d’accepter la demande de Monsieur et Madame DOSSAT.

Considérant que la portion de domaine public où est implantée la véranda est désaffectée depuis sa construction, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la commune.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- D’engager la procédure de cession de la portion de domaine public sur laquelle est édifiée la véranda appartenant à Monsieur et Madame DOSSAT, propriétaires de la maison d’habitation située au 8 place du marché,

- De constater la désaffectation de cette portion de domaine public, en tant qu’elle n’est plus utilisée par le public, ni ouverte au public,Page 10 sur 12

- D’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la commune,

- D’autoriser le maire à solliciter l’avis des Domaines afin d’obtenir une estimation de la valeur du bien à céder.

Il est entendu que les frais afférents à cette cession seront à la charge des acquéreurs (frais liés au bornage et à la création de la parcelle, et frais notariés).

2018-51 CREATION DES EMPLOIS NON PERMANENTS COMPTE TENU D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE

 Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires et saisonniers d’activité.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent amener cette dernière à créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité au centre de loisirs.

Ces agents contractuels assureront des fonctions d’animateur relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.

Ces agents contractuels devront posséder les qualifications requises pour être considérés comme diplômés au regard des critères de la DDCS (BAFA, BAFD, CAP petite enfance …).

Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité n’existe pas à titre permanent, le traitement sera calculé par référence à l’indice majoré 325, dans la limite de l’indice terminal du grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe.

Le régime indemnitaire sera versé dans les conditions prévues par la délibération du 11 juin 2010.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- d’adopter la proposition du Maire, dans la limite de 6 emplois sur l’exercice,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.Page 11 sur 12

2018-52 CONTRAT GROUPE RISQUE PREVOYANCE

 Le Maire informe l’assemblée :

Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Finistère et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de Gestion du Finistère a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités. Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Finistère ;

Vu l’avis de la commission finances,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Finistère va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

- Et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère à compter du 1er janvier 2019.Page 12 sur 12

2018-53 DELIBERATION RELATIVE A L’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 26 septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2012, prise après avis du comité technique, relative aux modalités de participation financières de l’employeur,

Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et de prendre acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par délibération du 28 novembre 2012 demeurent inchangées et que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.

Article 4 : de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.