Compte-Rendu - cr 20 06 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 20 06 2018

Compte-Rendu - cr 27 06 2014

Compte-Rendu - cr 27 06 2014

Compte-Rendu - cr 14 12 2018

Compte-Rendu - cr 14 12 2018

Compte-Rendu - cr 30 03 2018

Compte-Rendu - cr 30 03 2018

Compte-Rendu - cr 27 09 2017

Compte-Rendu - cr 27 09 2017

Compte-Rendu - 2018 06 06 CM CR

Compte-Rendu - cr 20 06 2018 Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20 06 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,

Page 1 sur 19

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2018

Le vingt juin deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme MORVAN Marie-Claude, Maire, Mme BIZIEN Jacqueline et MM. CYRILLE Yves, LE GUEN Raymond, Adjoints, MM BALCON Bruno (à compter de la délibération n°2018-15), BICKERTON David, CAROFF Raymond, FLOCH Jean-Luc, GUILLOU Philippe, Mmes JOUAN Valérie, LHUILLIER Marta (jusqu’à la délibération n°2018-25), PELE Michelle, SIMON Christine

ABSENTS : Mme BODERE Alabina Marina qui a donné procuration à M. GUILLOU Philippe, Mme DE LUCA Claudie qui a donné procuration à Mme JOUAN Valérie, M. LAGADEC Yves qui a donné procuration à M. LE GUEN Raymond, Mme LE MINEUR Isabelle qui a donné procuration à M. CYRILLE Yves, Mme LHUILLIER Marta qui a donné procuration à Mme BIZIEN Jacqueline (à compter de la délibération n°2018-26)

M. BALCON Bruno (pour la délibération n°2018-08 seulement), M. HERRY Bruno, Mme MARION Anne

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne Mme Valérie JOUAN secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 30 MARS 2018

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 30 mars 2018 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le compte-rendu de la séance du 30 mars 2018.

DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ET PROCLAMATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER Par courrier reçu le 14 avril 2018, Monsieur Bruno BARGAIN a fait part de sa démission en tant que conseiller municipal auprès de Mme le maire. Par courrier en date du 23 avril 2018, Mme le maire en a aussitôt informé le préfet du Finistère.

Conformément à l’article L 270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Ainsi, Monsieur Raymond CAROFF est appelé à remplacer Monsieur Bruno BARGAIN en tant que conseiller municipal.

Monsieur Raymond CAROFF intègre les commissions travaux et voirie.

L’ordre du tableau des élus du conseil municipal est donc le suivant :

Page 2 sur 19

1 MORVAN Marie Claude

2 BIZIEN Jacqueline

3 LE GUEN Raymond

4 CYRILLE Yves

5 LHUILLIER Marta

6 LAGADEC Yves

7 GUILLOU Philippe

8 PELE Michelle

9 BALCON Bruno

10 JOUAN Valérie

11 BODERE Alabina Marina

Le point relatif à l’aménagement de la route de la gare est reporté à une prochaine séance.

2018-14 MAISON DE SANTE : FIXATION DU LOYER ET SIGNATURE DES BAUX PROFESSIONNELS Mme le maire expose que le bâtiment de la maison de santé devrait être réceptionné début août. Les professionnels de santé ont l’intention d’emménager au cours du mois d’août pour un début d’activité en septembre de cette année.

Afin de déterminer les conditions de la location des locaux, la commune et les professionnels de santé ont pris l’attache de leurs notaires respectifs. Au terme des réunions de travail, il a été convenu que la commune louerait les locaux, d’une part, à la SCM du cabinet infirmier de Hanvec, et d’autre part, à la SCM des docteurs PANN et KERVELLA. Les conditions de la location des locaux sont retranscrites dans les projets de baux professionnels annexés à cette note.

Au regard du coût de l’opération, le loyer total calculé s’élève à 2 500 €. Les médecins et les infirmières ont décidé de se répartir ce montant de la manière suivante :

- Loyer SCM des docteurs PANN et KERVELLA : 1 928,50 €

- Loyer SCM du cabinet infirmier : 571,50 €

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de :

- Fixer le loyer mensuel à 2 500 € TTC réparti de la manière citée précédemment, - Autoriser Mme le maire à signer les baux professionnels.

12 LE MINEUR Isabelle

13 FLOCH Jean-Luc

14 DE LUCA CLAUDIE

15 CAROFF Raymond

16 BICKERTON David

17 HERRY Bruno

18 SIMON Christine

19 MARION Anne

Page 3 sur 19

2018-15 MAISON DE SANTE : EXONERATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT Mme le maire expose que la taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l'urbanisme, qui s'appliquent de plein droit ou qui peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d'urbanisme. L'article 104 de la loi de finances pour 2016 a ajouté une nouvelle exonération facultative à la taxe d'aménagement. L'article L. 331-9 9° du code de l’urbanisme prévoit ainsi que, par délibération, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux et le conseil régional de la région Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.

Au regard de cette réglementation, il est proposé d’exonérer de la taxe d’aménagement la construction de la maison de santé.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’exonérer la construction de la maison de santé de la part communale de la taxe d’aménagement, pour une application en 2018.

2018-16 CONSTRUCTION DE NOUVEAUX VESTIAIRES AU TERRAIN DE FOOT : LANCEMENT DU PROJET Afin de répondre aux besoins actuels et futurs des hanvécois, il est nécessaire de faire évoluer les équipements publics de la commune. Considérant l’état délabré des vestiaires du terrain des sports situé route de Botcabeur, il est proposé aux membres du conseil municipal de construire de nouveaux vestiaires et un club house aux abords du terrain de football. La commune pourrait en profiter pour installer un éclairage sur le terrain du bas. Conjointement, la voie communale longeant le complexe sportif serait réaménagée pour sécuriser son accès, optimiser le stationnement et développer les cheminements doux.

L’estimation prévisionnelle de l’opération est la suivante :

Dépenses prévisionnelles en € HT

Construction du bâtiment 265 000 Etat (DETR) entre 20 et 50%

Aménagement de la voirie 120 000 Département (amendes de police) 6 000

Honoraires Maîtrise d'œuvre 37 550 CCPLD (fonds de concours) entre 5 et 10%

Honoraires contrôle technique 4000 Fédération de football 40 000

Coordonnateur sécurité (SPS) 2000 Autofinancement au minimum 20%

Assistance CCPLD 3000

Etudes préalables 5500

Assurance dommages ouvrages 2500

Frais divers 10 000

TOTAL en € HT 449 550

Recettes prévisionnelles

(subventions à solliciter)

Les travaux d’éclairage public et d’éclairage du terrain ne sont pas intégrées dans cette estimation. Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Page 4 sur 19

Décide de :

- Valider le lancement du projet de construction d’un nouveau vestiaire et d’un club house, et de l’aménagement de la voirie longeant le complexe sportif,

- Valider le plan de financement présenté précédemment,

- Autoriser Mme le maire à faire appel à l’assistance à maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas,

- Autoriser Mme le maire à lancer l’appel d’offres visant à sélectionner un maître d’œuvre, - Autoriser Mme le maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le candidat le mieux- disant,

- Autoriser Mme le maire à solliciter les subventions ou fonds de concours auprès des organismes suivants : la Préfecture du Finistère, le Conseil départemental du Finistère, la Fédération française de football via le District de football du Finistère, la Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas, et tout autre financeur potentiel.

2018-17 TRAVAUX DE VOIRIE 2018 : SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX Un appel d’offres a été lancé afin de retenir l’entreprise qui réalisera les travaux de voirie de l’année 2018. Trois entreprises ont déposé une offre. Celle de l’entreprise COLAS étant la mieux-disante, Mme le maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer le marché avec l’entreprise COLAS pour un montant de 159 945,45 € HT soit 191 934,54 € TTC.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de retenir l’offre de l’entreprise COLAS pour un montant de 191 934,54 € TTC.

2018-18 CLASSEMENT D’UN CHEMIN RURAL EN VOIE COMMUNALE AU LIEU-DIT GOARIMIC Dans la mesure où les caractéristiques du chemin rural menant au lieu-dit Goarimic sont devenues, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique, il est proposé de classer ce chemin dans la voirie communale.

Le classement d’un chemin rural en voie communale est prononcé par délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable, dès lors que les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ne sont pas remises en cause. Cette procédure peut donc s’appliquer dans le cas présent.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de :

- Classer le chemin rural au lieu-dit Goarimic en voie communale,

- Mettre à jour le tableau de classement des voies communales,

- Autoriser le maire à procéder aux formalités nécessaires et signer

tous actes et pièces s’y rapportant.

2018-19 CHEMIN RURAL A BODREZAL : DELIBERATION PORTANT ALIENATION APRES ENQUETE PUBLIQUE

Vu le code rural, et notamment son article L. 161-10,

Page 5 sur 19

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1, Vu la délibération en date du 07/07/2017 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L. 161-10 du code rural,

Vu l’arrêté municipal en date du 06/10/2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent projet,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 23/10 au 08/11/2017,

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que la cession ne modifie pas de façon notable l’environnement immédiat puisque le chemin est déjà partie intégrante de la propriété,

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de :

- approuver l’aliénation du chemin rural identifié sur le

plan ci-contre,

- céder à M. Jean-Yves DENIEL ce chemin, d’une

superficie de 3 605 m² selon les conditions suivantes :

• 0,35 € le m² (estimation des domaines) soit

1261,75 €

• Frais liés à l’enquête publique, frais de notaire et

frais de bornage à la charge de l’acquéreur.

- autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

2018-20 CHEMIN RURAL A BODREZAL (CAS N°2) : DELIBERATION PORTANT ALIENATION APRES ENQUETE PUBLIQUE

Vu le code rural, et notamment son article L. 161-

10,

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les

modalités de l’enquête publique préalable à

l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la

fixation de la largeur des chemins ruraux, et

notamment son article 3,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses

articles R. 141-4 à R. 141-10,

Vu le code général des collectivités territoriales et

notamment son article L. 2241-1,

Vu la délibération en date du 07/07/2017 décidant

de lancer la procédure de cession prévue par

l’article L. 161-10 du code rural,

Vu l’arrêté municipal en date du 06/10/2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent projet,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 23/10 au 08/11/2017,

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que la cession ne modifie pas de façon notable l’environnement immédiat puisque le début du chemin déjà partie intégrante de l’exploitation et que l’angle de la grange ne peut être modifié de façon substantielle,

Page 6 sur 19

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, voix pour : 15, voix contre : 1, abstention : 1

Décide de :

- approuver l’aliénation de la portion de terrain et du chemin rural identifié sur le plan ci-contre, - céder à l’EARL Ty Ker ce chemin et la portion de terrain, d’une superficie totale de 879 m² selon les conditions suivantes :

• 6 500 € (estimation des domaines)

• Frais liés à l’enquête publique, frais de notaire et frais de bornage à la charge de l’acquéreur.

- d'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

2018-21 CESSION DE TERRAIN A PEN AR HOAT AR GORRE (CAS N°1) : DELIBERATION PORTANT ALIENATION APRES ENQUETE PUBLIQUE

Vu le code rural, et notamment son article L. 161-10,

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1, Vu la délibération en date du 28/09/2017 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L. 161-10 du code rural,

Vu l’arrêté municipal en date du 06/10/2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent projet,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 23/10 au 08/11/2017,

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que la portion de chemin rural a cessé d’être affectée à l’usage du public dès lors qu’elle est actuellement engazonnée par le propriétaire en bordure de sa propriété, que la circulation n’est pas affectée et que cette portion de terrain n’est plus utilisée par le public,

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de :

- approuver l’aliénation de la portion de domaine communal située devant la parcelle D n°923 au lieu- dit « Pen ar Hoat ar Gorre »,

- céder à M. et Mme VERMET ce terrain, d’une superficie de 157 m², selon les conditions suivantes : • 2 000 € (estimation des domaines)

• Frais liés à l’enquête publique, frais de notaire et frais de bornage à la charge de l’acquéreur.

- d'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Page 7 sur 19

2018-22 CESSION DE TERRAIN A PEN AR HOAT AR GORRE (CAS N°2) : DELIBERATION PORTANT ALIENATION APRES ENQUETE PUBLIQUE

Vu le code rural, et notamment son article L. 161-10,

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1, Vu la délibération en date du 28/09/2017 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L. 161-10 du code rural,

Vu l’arrêté municipal en date du 06/10/2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent projet,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 23/10 au 08/11/2017,

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que les portions de chemin rural se confondent entre l’entrée de la propriété et la fin de la route goudronnée pour la première, et est enherbée pour la seconde, et que la circulation sur le chemin n’est pas affectée et que ces portions de terrain ne sont plus utilisées par le public,

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de :

- approuver l’aliénation des portions de domaine communal situées au lieu-dit « Pen ar Hoat ar Gorre »,

- céder à M. PIRON ces portions de terrain, d’une superficie de 108 m², selon les conditions suivantes : • 1 000 € (estimation des domaines)

• Frais liés à l’enquête publique, frais de notaire et frais de bornage à la charge de l’acquéreur.

- d'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Page 8 sur 19

2018-23 CONVENTION ENEDIS RELATIVE A UNE INSTALLATION D’OUVRAGES ELECTRIQUES SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A LA COMMUNE

Par convention en date du 5 septembre 2016, Mme le maire a signé une convention sous seing privé avec ENEDIS permettant à ce dernier d’enterrer des ouvrages électriques au centre-bourg, autour de l’église, et notamment sur la parcelle AB 126. Cette convention ne figure pas au fichier immobilier et l’acte de propriété n’est pas à jour. Pour la sécurité de la commune, en cas de revente, mise en location, donation, succession, et pour garantir la protection de l’installation mise en place par ENEDIS, il y a lieu de régulariser cette convention par acte notarié, seul un acte notarié pouvant être publié au fichier immobilier.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’autoriser le maire à signer cet acte, aux frais exclusifs d’ENEDIS.

2018-24 REVERSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERÇUE DU FAIT DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUES

Dans le cadre de son Pacte fiscal et financier de solidarité, volet de son Projet de territoire, la Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas a adopté, le 8 décembre 2017, le principe du reversement de la part de la taxe d’aménagement, au seul titre des zones d’activité économique, perçue par les communes lorsque les investissements ont été portés par la Communauté. En effet, les communes concernées par des zones d’activité économique créées par la Communauté, perçoivent actuellement le produit de la taxe d’aménagement. Pour rappel, cette taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme, et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Toutefois, les dispositions du code de l’urbanisme, en particulier son article L.331-1, implique que le produit de la taxe d’aménagement revienne à celui qui finance l’aménagement. Il s’agit aujourd’hui d’effectuer une mise en cohérence de la compétence « aménagement économique » avec son financement. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les intercommunalités sont exclusivement compétentes en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité économique.

En conséquence, HANVEC étant concerné par l’aménagement communautaire d’une zone d’activité économique, nous sommes invités à délibérer sur le principe du reversement à la Communauté de la part perçue par notre commune à ce titre.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’adopter le principe du reversement de la part de la taxe d’aménagement, au seul titre des zones d’activité économiques.

2018-25 MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES NON BATIS Pour mémoire, par délibération en date du 01/09/2008, le conseil municipal a décidé de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette majoration s’applique après réduction de la superficie de 200 mètres carrés.

Les parcelles concernées sont sélectionnées en fonction du zonage déterminé dans notre Plan Local d’Urbanisme. Cependant, à compter du 1er janvier 2019, la commune sera dans une période transitoire en matière d’urbanisme. En effet, compte tenu de l’élaboration en cours du PLU

Page 9 sur 19

intercommunal, certaines parcelles constructibles dans le PLU ne le seront plus à compter de cette date, alors même que le PLUi ne sera pas encore adopté définitivement.

La liste des parcelles concernées par la majoration doit être transmise au service des impôts avant le 30 septembre 2018, pour une application en 2019. Or, cette liste sera obsolète en 2019. Pour autant, la commune n’est pas en mesure de transmettre la liste des parcelles constructibles dans le PLUi, ce dernier n’étant pas encore arrêté.

Aussi, il est proposé de suspendre temporairement cette délibération, en attendant l’adoption du PLUi. A noter qu’il conviendra de prendre une nouvelle délibération pour pouvoir appliquer de nouveau la majoration.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’annuler la délibération datée du 01/09/2008 relative à la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles non bâtis.

2018-26 TARIFS COMMUNAUX A PARTIR DU 3 SEPTEMBRE 2018

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Fixe comme suit les tarifs municipaux en euros, à compter du 3 septembre 2018 :

PRIX DU REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE

Enfants domiciliés dans

la commune

Enfants non domiciliés

dans la commune

1er et 2ème enfant 3.39 €

3ème enfant 2.75 €

Personnes âgées, instituteurs

5,89

5,89

ACCUEIL PERISCOLAIRE

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

Forfait 16h30 - 17h30 (goûter inclus) 2.24 € 2.36 € 2.48 € 2.73 €

1/2 h 0.88 € 0.93 € 0.98 € 1.09 €

Pénalité (départ après 19h)

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

Forfait 16h30 - 17h30 (goûter inclus) 3.06 € 3.25 € 3.42 € 3.78 €

1/2 h 1.31 € 1.38 € 1.45 € 1.61 €

Pénalité (départ après 19h)

2018

Enfants domiciliés dans la commune

5 €

Enfants non domiciliés dans la commune

5 €

Page 10 sur 19

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

1 enfant 13.70 € 14.44 € 15.20 € 16.80 €

à partir du 2ème enfant + 7,45 € + 7,86 € + 8,27 € + 9,09 €

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

1 enfant 10.52 € 11.16 € 11.70 € 12.93 €

à partir du 2ème enfant + 6,51 € + 6,87 € + 7,22 € + 7,97 €

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

Par enfant 9.84 € 10.38 € 10.93 € 12.09 €

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

Par enfant 6.78 € 7.18 € 7.55 € 8.35 €

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

Par enfant 22.86 € 24.13 € 25.40 € 27.94 €

JOURNEE avec repas

JOURNEE sans repas

1/2 JOURNEE avec repas

1/2 JOURNEE sans repas

SEJOURS : LA JOURNEE

CONCESSIONS AU CIMETIERE (2 m²)

DUREE TARIF

30 ans 110 €

50 ans 200 €

EMPLACEMENTS AU COLOMBARIUM

(CAVEAU)

DUREE TARIF

15 ans 600 €

30 ans 960 €

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

La journée 150 €

LOCATION DU MOBILIER SALLE POLYVALENTE

Table 2 €

Chaise 0.50 €

Caution 100 €

LOCATION DES TENTES

Particuliers (tente de 25 m²) 50 €

Particuliers (tente de 35 m² détériorée) 25 €

Associations ou rassemblements

d'habitants du même hameau ou du

même quartier

gratuit

Page 11 sur 19

COULOIR DE CONTENTION 75 €

LOCATION SALLE DU CLUB DU TEMPS LIBRE (café d'enterrement) 25 €

LOCATION DE LA SALLE ANNE PERON

1 jour week-end 1 jour week-end 1 jour week-end 1 jour week-end

Particuliers hanvécois + associations

hors 25 week-ends 350 € 450 € 250 € 350 € 250 € 350 € 200 € 300 €

Entreprises de la commune

Associations hors Hanvec

Particuliers hors Hanvec

Entreprises hors commune + partis

politiques et syndicats

MENAGE DE LA SALLE ANNE PERON

CAUTION

EN CAS DE CASSE OU PERTE

65 €

770 €

430 €

360 €

Table ronde

Table 1/2 lune

Table rectangulaire

100 € 75 €

Dégâts

1 000 €

Chaise

Salle entière 1/2 salle

100 € 75 €

Ménage Salle entière Ménage 1/2 salle

500 € 275 € 400 € 450 € 650 € 375 € 500 € 350 €

225 € 325 €

avec office sans office

Salle entière

avec office sans office

1/2 salle

375 € 475 € 300 € 400 € 275 € 375 €

PHOTOCOPIES

Noir et blanc

21 x 29,7 (recto) 0.20 €

21 x 29,7 (recto verso) 0.40 €

42 x 29,7 (recto) 0.40 €

42 x 29,7 (recto verso) 0.80 €

Couleur 21 x 29,7 (recto) 0.50 € 21 x 29,7 (recto verso) 1.00 €

CADASTRE

Extrait de plan 0.50 €

FAX

Expédition, 1ère page, France 1.50 €

Etranger 2.00 €

A partir de la 2ème page 1.00 €

Réception la feuille 0.30 €

CARTE POSTALE 0.30 €

DEPLIANT RANDONNEES 0.50 €

Page 12 sur 19

BIBLIOTHEQUE

Famille (gratuité 1ère année) 22.00 €

Individuel 17.00 €

Etudiant, demandeur d'emploi 10.00 €

- 18 ans gratuit

Estivants 5 €/mois + 50 € de caution

Pénalité de retard 1 € par rappel

Carte perdue 2 €

CAPTURE D'ANIMAUX EN

DIVAGATION

Capture 70.00 €

Frais de garde 10 € / jour

Les frais de vétérinaire Prix coûtant

VENTE DE BOIS La corde soit 3 stères 180 €

La corde soit 3 stères (bois de

qualité inférieure) 100 €

La corde soit 3 stères de bois vert

et non fendu (possibilité de

livraison à partir de 2 cordes)

140 €

LOCATION PANNEAUX DE VOIRIE

Caution 75 €

2018-27 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance des demandes parvenues en mairie et de l’avis émis sur chacune d’elles par la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’accorder sur les crédits de l’exercice en cours les subventions suivantes :

Page 13 sur 19

Page 14 sur 19

Pour les deux associations de parents d’élèves des écoles primaires de HANVEC : Prise en charge de 50% des factures de transport dans le département liées aux activités sportives et d’éveil plafonnée à 15€/enfant/année scolaire. Aucun enfant ne peut dépasser la somme de 15€. Les associations de parents d’élèves doivent impérativement déposer les factures en question au plus tard le 30 septembre 2018.

2018-28 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE JEANNE D’ARC

Le conseil municipal,

Après avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de verser à l’école Sainte Jeanne d’Arc la participation suivante :

• 731,13 € (coût moyen d’un élève de l’école publique) x 26 élèves hanvécois de classes élémentaires = 19 009,38 €

• une somme forfaitaire de 2 000 € correspondant aux élèves de maternelle • Soit un montant total de 21 009,38 €, à inscrire au compte 6558.

Page 15 sur 19

2018-29 VENTE MATERIEL DE CUISINE

Mme le maire rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2241-1) permettent au conseil municipal d’autoriser le maire à procéder à la vente de biens appartenant à la commune.

Compte-tenu du renouvellement d’une partie du matériel de cuisine du restaurant scolaire, Le conseil municipal,

Après avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de céder via le site Webencheres.com le matériel suivant :

- Deux friteuses électriques,

- Une marmite à gaz,

- Une sauteuse gaz,

- Un four électrique.

2018-30 CONVENTION RELATIVE AU PRET DE LA CLOCHE YVONNE JEANNE ANGELE Lors de la restauration des cloches de l’église, la commune avait décidé de conserver la petite cloche Yvonne Jeanne Angèle, témoin de l’Histoire, afin de pouvoir l’exposer au sein de l’église. La cloche ayant été fondue en 1914, elle a donc sonné la fin de la guerre en 1918. Pour cette raison, elle conserve un lien fort avec la Première Guerre mondiale, dont les cent ans de l’Armistice seront fêtés le 11 novembre 2018. C’est pourquoi, sur proposition de la commune, la délégation militaire départementale du Finistère est intéressée pour exposer la cloche à QUIMPER dès cet été. Le lieu reste à déterminer. Une convention sera établie entre la commune et l’organisme qui « accueillera » la cloche.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’autoriser le maire à signer la convention à venir.

2018-31 CONTRAT GROUPE RISQUE PREVOYANCE : ADHESION A LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE LANCEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE

Depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Finistère et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de Gestion du Finistère a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités. Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Page 16 sur 19

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Finistère ;

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Finistère va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- Prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère à compter du 1er janvier 2019.

2018-32 PARTICIPATION A L’EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans

son article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la

Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).

La médiation est un dispositif par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord

équitable, compréhensible et acceptable en vue de la résolution amiable de leurs différends. Elle

s’avère plus rapide, moins coûteuse et mieux adaptée à une prise en compte globale de la situation

qu’un contentieux engagé devant une juridiction administrative.

Substitut au Tribunal Administratif, elle n’intervient qu’à l’issue de discussions infructueuses entre

l’agent éventuellement assisté d’une organisation syndicale et l’employeur, suite à une décision qui lui

est défavorable.

Le Centre de Gestion du Finistère s’est porté volontaire pour cette expérimentation et a été reconnu

comme tiers de confiance par la juridiction administrative auprès des élus employeurs et leurs agents.

Il propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à cette

expérimentation de médiation préalable obligatoire dans le cadre de sa cotisation additionnelle

Page 17 sur 19

(collectivités affiliées) ou au socle commun (collectivités adhérentes au socle commun). La médiation

ne donnera donc pas lieu, en cas de mise en œuvre, à une facturation spécifique

Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette prestation mais uniquement si elle y

adhère avant le 31 août 2018 , suite à délibération .

Le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement, eu égard aux avantages que

pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la

collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Le conseil municipal,

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation

préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, listant les centres de gestion

concernés dont le Finistère,

Vu les délibérations du 24 novembre 2017 du Centre de gestion du Finistère relatives à sa participation

à l’expérimentation nationale de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux, et aux

modalités de conventionnement.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités

proposées,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,

pendant toute la durée de cette expérimentation.

APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG29, qui concernera les litiges

portant sur des décisions nées à compter du 1er juillet 2018 sous réserve d’une adhésion de la

collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du

médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORISE Madame le maire à signer cette convention à transmettre au Centre de Gestion du Finistère

et, pour information, au Tribunal Administratif de Rennes avant le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces

et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

2018-33 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Page 18 sur 19

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

1. Compte tenu de l’évolution de l’organisation du service animation au cours des années précédentes, un poste ouvert initialement au grade d’adjoint technique relève désormais de la filière animation. En effet, les missions du poste relèvent désormais de la fonction d’animateur et non d’agent polyvalent. Il convient donc de supprimer et créer l’emploi correspondant.

 Il est donc proposé :

La suppression de l’emploi d’agent polyvalent à temps complet au service « enfance accueil de loisirs », et

La création d’un emploi d’animateur à temps complet relevant de la catégorie C au service « enfance accueil de loisirs », à compter du 1er juillet 2018.

2. Compte tenu du départ en retraite d’un des agents du service technique à compter du 1 er juillet 2018, il convient de supprimer un poste. En effet, lors d’un conseil précédent, un poste supplémentaire avait été créé pour permettre à la collectivité d’embaucher son remplaçant avant le départ de l’agent.

 Il est donc proposé :

La suppression d’un emploi d’agent technique polyvalent à temps complet au service technique à compter du 1 er juillet 2018.

3. Compte tenu de l’évolution récente des missions du service technique, une réorganisation du fonctionnement du service semble nécessaire afin d’améliorer le service rendu au public. Pour ce faire, il paraît judicieux de créer un poste de responsable du service technique afin qu’un chef d’équipe puisse être nommé.

 Il est donc proposé :

La suppression de l’emploi référent voirie - agent technique polyvalent à temps complet au service technique, et

La création d’un emploi de responsable du service technique à temps complet relevant de la catégorie C, à compter du 1 er juillet 2018.

4. Compte tenu du départ de la bibliothécaire/chargée de communication à compter du 1 er juillet 2018, il convient d’embaucher son/sa remplaçant(e). Dans la mesure où le poste ne sera pas vacant durant les premiers mois, et afin de pouvoir recruter une personne sur un poste permanent,

 Il est proposé :

La création d’un emploi de bibliothécaire/chargé(e) de communication à temps non complet à raison de 32 heures/semaine, relevant de la catégorie C, à compter du 1 er juillet 2018.

A noter que l’emploi sera à supprimer dès lors que le poste actuellement occupé sera vacant.

Page 19 sur 19

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 19 juin 2018,

Vu l’avis de la commission finances,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- d’adopter la proposition de Mme le Maire

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

Service Libellé emploi Grade minimum Grade maximum Catégorie Durée

Directeur général des services Attaché Attaché A 35

Assistant comptable Adjoint administratif Adjoint principal de 1ère classe C 35

Assistant administratif Chargé d'accueil Adjoint administratif Adjoint principal de 1ère classe C 35

Communication/bibliothèque Bibliothécaire / chargé de communication Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe C 32

Communication/bibliothèque Bibliothécaire / chargé de communication Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe C 32

Agent polyvalent Adjoint technique 2ème classe Adjoint technique principal 1ère classe C 35

Agent polyvalent Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe C 32

Agent polyvalent Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe C 12

Agent polyvalent (stagiaire) Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe C 21.5

Assistant d'éducation ATSEM principal de 2ème classe ATSEM principal de 1ère classe C 35

Assistant d'éducation ATSEM principal de 2ème classe ATSEM principal de 1ère classe C 35

Aide cuisinière Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe C 30.5

Responsable du restaurant scolaire Adjoint technique Agent de maîtrise principal C 35

Responsable accueil périscolaire et de l'ALSH Adjoint d'animation Animateur C 35

Animateur Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 30

Animateur Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 35

Animateur Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 35

Référent voirie - Agent technique polyvalent Adjoint technique 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe C 35

Responsable service technique Adjoint technique Agent de maîtrise principal C 35

Agent technique polyvalent Adjoint technique 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe C 35

Agent technique polyvalent Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe C 35

Agent technique polyvalent Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe C 35

Agent technique polyvalent Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe C 35

Agent technique polyvalent Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe C 35

Services techniques

Services généraux

Mairie

Enfance

Polyvalent

Enfance

Ecole

Enfance

Cantine

Enfance

Accueil de loisirs