Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°26 du 11 et 12 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°26 du 11 et 12 février 2025 Document publié le Mercredi 12 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°26 du 11 et 12 février 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°26

Du 11 et 12 février 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 26

Du 11 et 12 février 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00495 11/02/2025 modifiant l’arrêté d’agrément n° 2023-01467 du centre de formation

« MASTERS SERVICES FORMATION » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

4

2025/00496 11/02/2025 modifiant l’arrêté d’agrément n°2023-01868 du centre de formation

« SECURYTER FORMATION » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

6

Arrêté Date INTITULÉ Page

20250/0505 11/02/2025 PORTANT AUTORISATION D’ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE À UN ARBRE OU DE COMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L’ASPECT D’UN OU DE PLUSIEURS ARBRES D’UNE ALLÉE OU D’UN ALIGNEMENT D’ARBRES situés 70 avenue du Maréchal Foch à Créteil (RN6)

7

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00188 11/02/2025 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne 10

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

PRÉFECTURE DE POLICE

CABINETCabinet

Direction des sécurités

Arrêté n° 2025-00495

modifiant l’arrêté d’agrément n° 2023-01467 du centre de formation « MASTERS SERVICES FORMATION » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12 ;

Vu le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;

Vu l’arrêté d’agrément n°2023-01467 du centre de formation « MASTERS SERVICE FORMATION » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu la demande d’ajout de formateur de la société « MASTERS SERVICES FORMATION » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;

Vu l’avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 20 janvier 2025 ;

ARRÊTE

Article 1er : Le point 7 de l’article 1er de l’arrêté n°2023-01467 est modifié comme suit :

« Les formateurs sont les suivants :

- Monsieur TONDJE DJEAKOU Nicaire Bertrand (SSIAP 3) ;

- Monsieur SAIZONOU Hyppolite (SSIAP 2) ;

- Monsieur KOUDJO Yves Sègbégnon (SSIAP 2) ;

- Monsieur Abdou LIHOMA (SSIAP 3). »

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité restent inchangées.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILArticle 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme concerné et publié au Recueil des Actes Admi- nistratifs.

Fait à Créteil, le 11 février 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

SIGNÉ

Emmanuel DUPUISCabinet

Direction des sécurités

Arrêté n°2025-00496

modifiant l’arrêté d’agrément n°2023-01868 du centre de formation « SECURYTER FORMATION » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.146-23, R.143-11 et R.143- 12 ;

Vu le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu la demande d’ajout d’un centre de formation secondaire de la société « SECURYTER FORMATION » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;

Vu l’avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 31 juillet 2024 ;

ARRÊTE

Article 1er : Le point 3 de l'article 1er de l’arrêté n°2023-01868 est modifié comme suit :

« 3. Centre de formation : 3 allée des Érables à CRÉTEIL (94000) ; Centre de formation secondaire : 36 rue du Général Rascas à BOULAY-MOSELLE (57220). »

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité restent inchangées.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Créteil, le 11 février 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

SIGNÉ

Emmanuel DUPUIS

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILDirection de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/00505 du 11 février 2025

PORTANT AUTORISATION D’ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE À UN ARBRE OU DE COMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L’ASPECT D’UN OU DE PLUSIEURS ARBRES D’UNE ALLÉE OU D’UN ALIGNEMENT D’ARBRES situés 70 avenue du Maréchal Foch à Créteil (RN6)

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 350-3 et R. 350-20 à R. 350- 31 ;

VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur Étienne STOSKOPF ;

VU la demande d’autorisation d’abattage de 16 arbres d’alignement sur la commune de Créteil, présentée par la société H2 CRÉTEIL le 22 décembre 2024 et complétée le 22 janvier 2025, dans le cadre d’un projet d’élargissement des voies d’entrée et de sortie existantes permettant l’accès à la parcelle de tous types de véhicules, en particulier les bus d’Île-de-France Mobilités dans le cadre du projet de station d’hydrogène ;

VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France rendu le 27 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d’abattage est liée à un projet d’implantation d’une station de production, de stockage et distribution d’hydrogène, impliquant la création d’une voie de décélération en amont de la station et d’une voie d’insertion en sortie afin de ne pas empiéter sur la voie centrale de la RN6 lors des manœuvres des bus notamment ;

CONSIDÉRANT que ces arbres ne présentent pas des qualités esthétiques, patrimoniales ou paysagères particulières ;

CONSIDÉRANT que le dossier démontre l’absence de solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattre ces arbres ;

CONSIDÉRANT que le dossier démontre la recherche de l’impact minimal sur l’alignement par le pétitionnaire ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande indique qu’aucune espèce protégée n’a été identifiée et qu’aucun impact majeur sur la biodiversité ne serait prévu pour ce projet ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit de compenser les 16 arbres abattus par la plantation de 16 autres, entre le printemps 2025 et l’automne 2026, s’inscrivant dans le projet en cours du Conseil départemental du Val-de- Marne, par l’alignement des plantations de compensation le long de la piste cyclable dans la parcelle BO 010 le long de la route nationale 6 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : AUTORISATION

L’abattage de 16 platanes situés avenue Foch à Créteil, tels qu’identifiés dans le dossier de demande présenté par la société H2 CRÉTEIL, est autorisé en réduisant la période d’abattage au mois de février 2025.

ARTICLE 2 : MESURES COMPENSATOIRES

H2 Créteil replantera 16 arbres espacés de 5 mètres afin de créer un alignement le long de la piste cyclable dans la parcelle BO 0110, dans le cadre du projet d’aménagement mené par le conseil départemental du Val-de-Marne. Les essences utilisées seront constituées d’alisier blanc, de néflier commun, d’érable champêtre et d’aulne blanc.

Les plantations de compensation se feront au printemps ou à l’automne 2025 ou 2026 en fonction de la disponibilité des arbres.

Un compte-rendu de réception des travaux de replantation sera transmis à la préfecture du Val-de-Marne dans un délai d’un mois à compter de fin de ces travaux.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET INFORMATIONS DES TIERS

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, portant en copie le maire de la commune de Créteil, le Conseil départemental du Val-de-Marne, la direction des routes d’Île-de- France et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général- de-Gaulle (77 008) Melun Cedex :

• soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr,

• soit par voie postale.

Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux au préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle (94 000) Créteil ou d’un recours hiérarchique à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Cette démarche proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.

2/3ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France – Unité départementale du Val-de-Marne et le Conseil départemental du Val-de- Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNÉ

Étienne STOSKOPF

3/3Arrêté inter-préfectoral

n°2025-00188 du 11 février 2025

portant modification

de l’arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne

Le Préfet de Police

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis et

Le Préfet du Val-de-Marne

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3, L.2215-1 et L.2512-14 ;

VU le code de commerce et notamment ses articles L.410-2, L.442-8, L.625-2 et L.625-8 ;

VU le code de la consommation et notamment son article L.122-1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 131-12, 131-13 et R.610-5 ;

VU le code de la route et notamment ses articles L.221-2, L.223-5, L.224-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-1, L.233-1, L.233-2, L.234-1, L.234-8, L.317-2, L.317-3, L.317-4, R.221-10, R.221-11, R.317-24, R.323-1, R.323-2, R.323-24, R.411-6, R.418-1, R.418-5 et R.418-9 ;

VU le code des transports, notamment ses articles L.3120-1 et suivants, L.3121-1, L.3124-1, L.3124-11, R.3120-4, R.3121-1, et R.31321-2 ;

VU le décret n°70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du Préfet de Paris au Préfet de Police en matière de voitures de place et d’industrie du taxi ;

VU le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 modifié relatif à l’organisation de l’industrie du taxi;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 novembre 1972 modifié relatif à l’organisation de l’industrie du taxi dans la région parisienne ;

VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais) et notamment son article 3 qui permet au préfet de police de préciser les conditions particulières de mise en circulation ou d’utilisation temporaires des taxis afin de lutter contre la fraude et d’assurer la bonne information des usagers et des professionnels ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;

VU l’arrêté n°2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;

Considérant qu’en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du taxi ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé par un taxi relais ;

Considérant que tout taxi relai doit être déclaré auprès du préfet de police dans sa zone de compétence, via le répertoire des taxis relais en ligne sur le site https://mesads.beta.gouv.fr/ ;

Considérant que tout véhicule affecté à l’activité de taxi doit répondre aux exigences techniques définies par le préfet de police dans sa zone de compétence, sauf s’il s’agit de véhicules hybrides et électriques en application de l’article R.3121-3 du code des transports ;

Considérant qu’un taxi relais ne peut être utilisé que temporairement aux fins de remplacement du véhicule lié à une autorisation de stationnement ;

1Considérant que la mise en circulation et l’activité des taxis relais nécessitent un contrôle du préfet de police afin de lutter contre les risques d’exploitation frauduleuse, notamment des autorisations de stationnement ;

Considérant les cartes relais délivrées par la préfecture de police avant l’entrée en vigueur le 1er févier 2024 de l’arrêté ministériel du 1er juillet 2023 ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives de la préfecture de police,

ARRÊTENT

Article 1er

L’article 7 de l’arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 7

1° Le véhicule taxi peut être remplacé par un véhicule taxi de remplacement, dit « taxi relais », dans les conditions prévues par l’arrêté du 28 juillet 2023 susvisé.

2° Le détenteur d’un taxi relais dans la zone de compétence du préfet de police est tenu de le déclarer dans le répertoire numéroté des taxis relais sur le site https://mesads.beta.gouv.fr/ conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 juillet 2023 susvisé.

3° L’enregistrement du véhicule relais dans ledit répertoire numéroté donne lieu à un récépissé visé par le préfet de police, qui doit être conservé à bord du véhicule.

4° Le détenteur de taxis relais tient un registre, communiqué sur demande du préfet de police, retraçant sur les cinq dernières années pour chaque taxi relais :

- le numéro de taxi relais ;

- le numéro de série du taximètre équipant le taxi relais ;

- le numéro de l’autorisation de stationnement de chaque taxi relayé ;

- les dates de début et de fin de location du taxi relais ;

- le motif du recours au taxi relais accompagné des justificatifs ;

- le numéro de carte professionnelle du conducteur du taxi relais.

L’ouverture du registre s’effectue dès le visa du récépissé d’enregistrement du véhicule relais par le préfet de police.

5° Le détenteur d’un taxi relais qui dispose d’une carte relais délivrée par le préfet de police avant le 1 er février 2024, date d’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2023, est tenu de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai d’un an à compter de sa publication ;

6° Les cartes relais délivrées par le préfet de police avant le 1er février 2024 deviennent caduques un an après l’entrée en vigueur du présent arrêté.

7° Les taxis relais contrevenant aux dispositions de l’arrêté du 28 juillet 2023 susvisé ou du présent arrêté sont radiés du répertoire. »

2Article 2

Le directeur des usagers et de la police administrative de la préfecture de police, les fonctionnaires de

la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont chargés de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France,

préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 11 février 2025

Le Préfet de Police, Le Préfet des Hauts-de-Seine

SIGNE Laurent NUÑEZ SIGNE Alexandre BRUGERE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de Marne

SIGNE Julien CHARLES SIGNE Etienne STOSKOPF

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD