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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°136 du 26 août 2
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°34 du 26 février 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°34 du 26 février 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°34
Du 26 février 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 34
Du 26 février 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00677 21/02/2025 Réseau de transport public du Grand Paris Ligne 15 Est – Tronçon
Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre
----------
Enquête parcellaire relative à la maîtrise foncière des tréfonds des parcelles nécessaires à la réalisation du tunnel du métro sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, de Fontenay-sous- Bois et du Perreux-sur-Marne
5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0129 26/02/2025 portant modification des conditions de circulation et de stationnement
des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Paris RD120 entre la rue de Montreuil et la rue des Vignerons, dans les deux sens de circulation, à Vincennes, pour des travaux d’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle et réfection des enrobés dans le sens de circulation province / Paris.
13
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00734 25/02/2025 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGRÉMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE (ESUS)
18
2025/00738 26/02/2025 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par La Caisse d’Allocations Familiales, Sise 2 voie Felix EBOUE, Quartier de l’Echat 94033 CRETEIL CEDEX
19
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00250 26/02/2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
21
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/00677 du 21 février 2025
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 15 Est – Tronçon Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre
----------
Enquête parcellaire
relative à la maîtrise foncière des tréfonds
des parcelles nécessaires à la réalisation du tunnel du métro
sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne,
de Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 110-1, L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1 à L. 132-4, R. 131-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
1 VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié fixant les caractéristiques et dimensions
de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de
l'environnement ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d’utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel »
(gare exclue) et « Champigny Centre », et emportant mise en compatibilité des
documents d’urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy,
Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-
Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la
déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l’arrêté n°
2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la
déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-
préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté n° 2018-1438 du 20 juin 2018,
et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) de Rosny-sous-
Bois, Drancy, et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est
Ensemble et Plaine Commune ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l’arrêté
inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux
n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d’utilité
publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel »
(gare exclue) et « Champigny centre » ;
2 VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00556 du 14 février 2025 portant désignation des membres de
la commission relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 15 Est du métro du Grand Paris
(Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre) compétente pour le département du Val-de-
Marne ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Val-
de-Marne au titre de l’année 2025 ;
VU le courrier en date du 7 décembre 2024 de M. Bernard CATHELAIN, membre du directoire
de la société des Grands Projets, sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire relative à
la ligne 15 Est pour permettre la maîtrise foncière des tréfonds des parcelles nécessaires à
la réalisation du tunnel du métro sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne,
Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne ;
VU le dossier comprenant les plans et les états parcellaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, de Fontenay-sous-
Bois et du Perreux-sur-Marne, à une enquête parcellaire en vue de la maîtrise foncière des
tréfonds des parcelles nécessaires à la réalisation du tunnel du métro de la ligne 15 Est du
réseau de transport public du Grand Paris – Tronçon
« Saint-Denis Pleyel - Champigny centre ».
Cette enquête se déroulera du lundi 31 mars 2025 au mardi 22 avril 2025 inclus, soit pendant
23 jours consécutifs dans les mairies suivantes :
• mairie de Champigny-sur-Marne – Hôtel de Ville, 14 rue Louis Talamoni - 94 500
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
• mairie de Fontenay-sous-Bois – Services techniques et de l’urbanisme , 6 rue de
l’ancienne mairie - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
• mairie du Perreux-sur-Marne – Hôtel de Ville, Place de la Libération - 94 170
LE PERREUX-SUR-MARNE.
3 ARTICLE 2
Le pétitionnaire est la Société des Grands Projets (SGP) – située au 2 Mail de la petite Espagne
93 200 Saint-Denis – Immeuble « Le Moods ».
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP – 21-29 avenue
du Général de Gaulle 94 038 Créteil).
ARTICLE 4
Cette enquête sera conduite par la commission d’enquête nommée par le préfet du Val-de-
Marne, et composée des membres suivants :
• Présidente
Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale d’administration de la ville de Paris en
retraite
• Membres
1. Monsieur Jacky HAZAN, ingénieur de l’École supérieure des géomètres et topographes
(ESGT) en retraite ;
2. Madame Sylvie COMBEAU, assistante sociale en retraite ;
3. Monsieur Manuel GUILLAMO, général en retraite ;
4. Madame Aïcha HAMMOU, responsable ressources humaines en retraite.
En cas d’empêchement de Madame Brigitte BOURDONCLE, la présidence de la commission
sera assurée par Monsieur Jacky HAZAN, membre de la commission.
En cas d’empêchement de l’un des membres de la commission, celui-ci sera remplacé par
Madame Lou FONTANAUD, cheffe de projet Habitat privé – bureau d’études URBANIS.
ARTICLE 5
La commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales, en mairie du Perreux-sur-Marne, de Champigny-sur-Marne, et de Fontenay-
sous-Bois, aux dates et horaires suivants :
4 Mairie du Perreux-sur-Marne
En salle des Commissions
de l’Hôtel de Ville
• mercredi 2 avril 2025 de 9h00 à 12h00
• mardi 15 avril 2025 de 14h00 à 17h00
Mairie de Champigny-sur-Marne
dans la salle « L’Atelier »
au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville
• vendredi 4 avril 2025 de 14h00 à 17h00
Mairie de Fontenay-sous-Bois
aux services techniques et de
l’urbanisme
(6 rue de l’ancienne mairie)
• mercredi 9 avril 2025 de 9h00 à 12h00
ARTICLE 6
Huit jours au moins avant le début de l’enquête parcellaire, un avis d’ouverture d’enquête sera
publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-
Marne, aux frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit
premiers jours de début d’enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l’enquête, par voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire des
communes de Champigny-sur-Marne, de Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne. Les
affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 9
septembre 2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectué
sous la responsabilité des maires qui en certifieront l’exécution.
5 ARTICLE 7
La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête dans les mairies sera faite sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception ou, au besoin par signification d’huissier à
chacun des ayants droit figurant sur l’état parcellaire soumis à l’enquête lorsque leur domicile
est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant (la Société des Grands
Projets), ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu ou de non distribution, la notification sera faite en double
exemplaire au maire des communes concernées qui en feront afficher un, et communiquée, le
cas échéant, au locataire.
Les envois devront être effectués avant le début de l’enquête pour tenir compte du délai de
retrait des plis recommandés.
ARTICLE 8
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l’expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de
la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur
possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l’état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de
leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales :
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et
la date de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de
donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
6 ARTICLE 9
Pendant la durée de l’enquête parcellaire, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
• à la mairie de Champigny-sur-Marne, dans le hall d’accueil de l’Hotel de Ville - 14 rue
Louis Talamoni, aux jours et horaires d’ouverture des services ;
• à la mairie de Fontenay-sous-Bois - Services techniques et de l’urbanisme - 6 rue de
l’ancienne mairie, aux jours et horaires d’ouverture des services ;
• à la mairie du Perreux-sur-Marne, dans le hall d’accueil de l’Hôtel de Ville - Place de la
Libération aux jours et horaires d’ouverture des services ;
• sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Le public intéressé pourra formuler ses observations et propositions :
• sur les registres d’enquête (établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par les
maires) et prévus à cet effet :
• en mairie de Champigny-sur-Marne, dans le hall d’accueil de l’Hôtel de Ville, aux jours
et horaires d’ouverture des services ;
• en mairie de Fontenay-sous-Bois - Services techniques et de l’urbanisme, aux jours et
horaires d’ouverture des services ;
• en mairie du Perreux-sur-Marne dans le hall d’accueil de l’Hôtel de Ville, aux jours et
horaires d’ouverture des services ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à Madame la présidente de la commission
d’enquête de la ligne 15 Est du réseau de transport public du Grand Paris – Tronçon
Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre ;
• ou par voie électronique : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de
l’enquête.
7 ARTICLE 10
À l’issue de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par les maires des
communes concernées et transmis dans les vingt-quatre heures à la présidente de la
commission d’enquête. La commission dressera le procès-verbal de l’opération après avoir
entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer. Pour cette audition, la présidente
pourra déléguer l’un des membres de la commission.
La présidente de la commission transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d’un
mois à compter de la clôture de l’enquête, le dossier accompagné des registres précités et des
pièces annexées, ainsi que le procès verbal et l’avis motivé de la commission d’enquête.
Un certificat d’affichage sera établi par les maires de Champigny-sur-Marne, de Fontenay-
sous-Bois et du Perreux-sur-Marne et transmis à la préfecture du Val-de-Marne dans le mois
suivant l’enquête.
ARTICLE 11
L’indemnisation de la commission d’enquête est à la charge de la Société des Grands Projets.
ARTICLE 12
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
les maires des communes de Champigny-sur-Marne, de Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-
Marne, la présidente ainsi que les membres de la commission d’enquête et le président du
directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
8
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0129
portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Paris RD120 entre la rue de Montreuil et la rue des Vignerons, dans les deux sens de circulation, à Vincennes, pour des travaux d’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle et réfection des enrobés dans le sens de circulation province / Paris.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0129 1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0004 du 13 janvier 2025 prorogeant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0842 du 17 décembre 2024 valable jusqu’au 31 janvier 2025, portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Paris RD120 entre la rue de Montreuil et la rue des Vignerons, dans les deux sens de circulation, à Vincennes, pour des travaux d’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle et réfection des enrobés dans le sens de circulation province/Paris ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation du 3 février 2025 et la relance du 19 février 2025 effectuées par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la RATP ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 3 février 2025 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 5 février 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Vincennes, du 19 février 2025 ;
Vu la demande transmise le 20 février 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne ;
Considérant que la RD120, à Vincennes, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de maintenir les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories, sur une section de l’avenue de Paris entre la rue de Montreuil et la rue des Vignerons RD120 dans les deux sens de circulation, à Vincennes, dans le cadre de travaux d’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle et réfection des enrobés dans le sens de circulation province / Paris ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 1er mars 2025 jusqu’au lundi 31 mars 2025, les conditions de circulation et de stationne- ment des véhicules de toutes catégories, sur une section de l’avenue de Paris entre la rue de Montreuil et la rue des Vignerons sur la RD120 dans les deux sens de circulation, à Vincennes, sont maintenues, suivant les ar- ticles 2 et suivants.
Article 2
Ces travaux sont réalisés en plusieurs phases, selon les restrictions de la circulation suivantes : • Maintien de cheminement des piétons pendant toute la durée des travaux ; • Gestion des accès chantiers par hommes trafic ;
• Balisage signalé par triflash.
Les phases 1A à 1C, 1E sont achevées et les dispositions suivantes sont maintenues :
Phase 1E (2 nuits) et 1G (5 nuits en fin de chantier), entre 21h00 et 06h00 : • La section de l’avenue de Paris est fermée à la circulation des véhicules et des cyclistes entre la rue de Montreuil et la rue de Colmar, sauf véhicules de secours, de police ; • Les véhicules de riverains ne sont pas autorisés à rentrer dans la zone travaux ; • Suppression de tout le stationnement dans les deux sens de circulation ;
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0129 2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Suppression de la piste cyclable, les cyclistes empruntent la déviation des véhicules légers ; • Neutralisation des passages piétons dans la zone de travaux, au droit du n°30 et du n°58, avenue de Paris ;
• Création d’un passage piétons provisoire au droit du n°27, avenue de Paris / n°60, avenue de Paris ; • Neutralisation des passages piétons à l’avancement du chantier, avec maintien au minimum de 2 passages piétons à chaque fois.
Une déviation est mise en place pour les véhicules légers :
• Dans le sens de circulation province / Paris avenue du Général de Gaulle, avenue Franklin Roosevelt, rue du Maréchal Maunoury, avenue du Petit Parc et avenue de Paris ;
• Dans le sens de circulation Paris / province, avenue de Paris, place Berault, avenue de la République, rue de Fontenay, rue de Montreuil et avenue de Paris.
Pour les poids lourds : dans les deux sens de circulation avenue de Nogent, cours des Maréchaux, esplanade du Château de Vincennes, avenue des Minimes, route de la Tourelle, avenue Foch et avenue de Paris. La phase 1D (de jour) est terminée.
La phase 1F se fait, de jour, entre 08h30 et 17h00. Durant ces phases, les cyclistes se déplacent dans la circulation générale.
Phase 1F (2 semaines 1/2) :
• Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie, dans chaque sens de circulation ; • Création d’une place de livraison provisoire au droit du 1 bis, avenue de Paris ; • Neutralisation de la place de stationnement au droit du n°60, avenue de Paris ; • Neutralisation du passage piétons en traversée sud de la rue des Vignerons.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD120.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • COLAS
19 Rue Louis Thébault, 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Cyriac Fouchet
Téléphone : 06 60 95 79 74
Courriel : cyriac.fouchet@colas.com
• AXIMUM
19 Rue Louis Thébault, 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Gabriel Pereira
Téléphones : 01 60 85 25 40 / 06 98 72 21 17
Courriel: gabriel.pereiradesousa@aximum.com
• SATELEC
ZAC des Petits Carreaux – 4, avenue des Marronniers, 94380 Bonneuil-sur-Marne Contact : Monsieur Julien Coudurier
Téléphones : 01 85 47 16 49 / 06 11 56 77 16
Courriel : j.coudurier@satelec.fayat.com
• VALENTIN TP
6 Chemin de Villeneuve, 94140 Alfortville
Contact : Madame Victoria De Pinho Alves
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0129 3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Téléphones : 01 41 79 01 01 / 02 06 98 58 68 68
Courriel : victoria.de-pinho-alves@valentintp.com
• LACHAUX
Rue des Étangs, 77410 Villevaudé
Contact : Monsieur Clément Detey
Téléphones : 01 60 27 66 66
Courriel : cdetey@lachaux-paysage.fr
• SMDA
38 Av. Roger Hennequin, 78190 Trappes
Contact : Monsieur Paulo Deus Penela
Téléphone : 01 39 51 20 50
Courriel: P.DEUSPENELA@smda-sas.fr
• FRANCE ENVIRONNEMENT
Agence Marne-la-Vallée - Route de Presles - 77220 Gretz-Armainvilliers Contact : Monsieur Julian Chopineaux
Téléphone : 01 64 07 04 99
Courriel : Julian.Chopineaux@franceenvironnement.fr
• RBMR
127 rue René Legros 91600 Savigny/Orge
Téléphone : 01 69 24 33 35
• Serfim Agence Île de France – Nord
74 rue de Paris 93130 Noisy-le-Sec
Téléphone : 04 37 60 05 00
• Infranéo
5 rue Ampère, 91800 Chilly Mazarin
Contacts : Madame Stéphanie Boulet / Madame Lydia Bentounsi
Téléphones : 01 69 35 30 22 / 06 82 33 34 50 / 06 21 98 60 61
Courriels : s.boulet@infraneo.com et l.bentounsi@infraneo.com
• PCM
10, place Fulgence Bienvenue, 77 600 Bussy-Saint-Georges
Contact : Madame Ingrid Petit
Téléphones : 01 64 76 07 06 / 06 03 64 61 16
Courriel: i.petit@pcm-ingenierie.fr
• SNTPP
2 rue de la corneille, 94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Jonathan Chouin
Téléphones : 01 48 75 88 56 / 06 29 38 36 72
Courriel: jonathan.chouin@sntpp.com
• SPIE
21/23 rue de Chevilly, 94260 Fresnes
Contact : Monsieur Césaire Kamga
Téléphone : 06 82 58 09 04
Courriel : cesaire.kamga@spie.com
• TERIDEAL Environnement
4 boulevard Arago - 91320 Wissous
Contacts : Monsieur Ronan Ravier et Monsieur Francis Grabarczyk
Téléphones : 01 69 81 40 43 / 06 25 10 38 27 / 06 19 49 59 15
Courriels : rravier@terideal.fr et fgrabarczyk@terideal.fr
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0129 4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • DECAUX
10 Rue Eugène Hénaff, 94400 Vitry-sur-Seine
Contact : Monsieur Philippe Lemaire
Téléphone : 06 60 33 00 41
Courriel : Philippe.lemaire@jcdecaux.com
• VELIB/SMOVENGO
47 bis rue Des Vinaigriers, 75010 PARIS
Contact : Monsieur Pierre Rapeau
Téléphone : 01 80 18 92 18
Courriel: pierre.rapeau@ autolibvelibmetropole.fr
• BOUYGUES ÉNERGIES
1 route de la Bonde, 91300 Massy
Téléphones : 01 80 61 13 42
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SMO
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
La maire de Vincennes ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 février 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0129 5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2025/00734
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 02 janvier 2025, adressée par Monsieur ACHARD Jean-Baptiste, Directeur Général de la société « INCIPIT »,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « INCIPIT », sise au 67 Avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre (SIRET 905 397 618 00018) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 25/02/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
Peggy TRONY
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2025/00738
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle
du repos dominical, présentée par La Caisse d’Allocations
Familiales, Sise 2 voie Felix EBOUE, Quartier de l’Echat
94033 CRETEIL CEDEX
Le Pre fet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Me rite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 a% L.3132-25-4 et R.3132-16 a% R.3132-20-1 ;
Vu le de cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur É- tienne STORKOPF, Pre fet du Val-de-Marne ;
Vu l’arre1 te pre fectoral n° 2024/03913 du 18 novembre 2024 par lequel le Pre fet du Val-de-Marne de le% gue sa signature a% Monsieur Gae9 tan RUDANT, directeur re gional et interde partemental de l’e conomie de l’emploi, du travail et des solidarite s d’Ile-de-France ;
Vu la demande de de rogation a% la re% gle du repos dominical reçue par courriel le 16 janvier 2025, pre sentee par Mme
Émilie HÉRICHÉR, Directrice des Ressources Humaines et des Relations avec le conseil d’administration de la Caisse
d’Allocations Familiales du Val-de-Marne, sise 2 voie Fe lix Éboue, 94033 CRÉTÉIL CÉDÉX pour des operations de
mises a% jour des applications informatiques le dimanche 2 mars 2025,
Vu l’avenant du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et a% la classification des emplois du personnel
informaticien des services ou centres de traitement de l’information,
Vu l’avis favorable du CSÉ sur la demande de derogation au travail signe le 4 fe vrier 2025.
Vu les attestations de volontariat des salarie s concerne s,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 2 salarie s le dimanche 2 mars 2025 pour effectuer des missions de tests d’applicatifs informatiques ; que donc les conditions mentionne es au deuxie% me aline a de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que la CAF est charge e d’une mission de service public et ne peut a% ce titre interrompre les actions qu’elle de ploie en faveur des usagers qu’elle reçoit ;
Tél : 01 49 56 29 97
Mél. : idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
UD94 DRIEETS IDF -Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX Considérant que les applicatifs informatiques mis en œuvre par la CAF doivent re gulie% rement e1 tre mis a% jour ;
que des tests me tiers vont e1 tre re alise s le week-end du 16 novembre 2024, dans le cadre de la mise a% jour des
applicatifs informatiques ; qu’en cas de la re ussite des ope rations le samedi, il n’y aura pas de travail le
dimanche ; que toutefois, en cas de difficulte , il pourrait e1 tre ne cessaire de re aliser des ope rations le dimanche
2 mars 2025 ;
Considérant que le travail exceptionnel e ventuel le dimanche 2 mars permettra de ne pas avoir d’impact sur la continuite du service public, la production sera ainsi ope rationnelle de% s lundi, minimisant de% s lors la ge1 ne pour le public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixe es par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une de rogation a% la re% gle du repos dominical est respecte e ;
Considérant que les salarie s volontaires qui travailleraient le dimanche be ne ficieront d’un repos compensateur et d’une re mune ration au moins e gale au double de la re mune ration normalement due, en application notamment de l’avenant du 17 avril 1974 ;
ARRETE
Article 1 : La demande de de rogation a% la re% gle du repos dominical formule e par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne, sise 2 voie Felix Éboue, 94033 CRÉTÉIL CÉDÉX est accorde e pour des operations de mises a% jour des applications informatiques le dimanche 2 mars 2025.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de de roger a% l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un me1 me salarie plus de six jours par semaine.
Article 3 : Le Secre taire ge ne ral de la Pre fecture, le directeur de l’unite de partementale de la DRIÉÉTS, le Directeur territorial de la se curite de proximite sont charge s, chacun en ce qui le concerne, de l’exe cution du pre sent arre1 te , qui sera notifie au pe titionnaire et publie au recueil des actes administratifs.
Fait a% Cre teil, le 26 fe vrier 2025,
Pour le Pre fet et par de le gation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Se lina PÉRTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00250
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;
VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l’organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
1/5 ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l’article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l’effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu’ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.
Article 3
Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :
a) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
b) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;
c) les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1er à 3 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
2/5 délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l’État, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l’exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur à 1 525 euros.
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1 et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l’État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur à 1 525 euros.
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l’effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d’adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux a) et c) de l’article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT,
attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général.
3/5 En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l’octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d’ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l’exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l’article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d’habilitation à l’exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d’accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l’article 1-2-7-4 I-T de l’annexe de
l’arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l’instruction et à l’ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports.
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l’application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, délégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l’effet de
signer les décisions de l’application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu’ils portent sur l’emprise de l’aérodrome de Paris – Le
Bourget à l’exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l’article R. 6341-9 du code des transports ;
4/5 - les autorisations exceptionnelles d’accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l’article 1-2-7-4 I-T de l’annexe de
l’arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès
réglementé ;
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l’octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT délégation
est donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d’ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
En outre, délégation lui est donnée :
- à l’effet de présider les commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur et d’en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 13
Délégation est donnée, à compter du 1er avril 2025, à Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché
principal d’administration de l’État, à l’effet de signer, dans le cadre de ses prérogatives en qualité
de chef du bureau de la stratégie, de la planification et de la gestion de crise, à l’effet de signer les
décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son
autorité.
Article 14
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes
aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d’Oise.
Fait à Paris, le 26 février 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
5/5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD