Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°27 du 13 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°27 du 13 février 2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°27 du 13 février 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Santé, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N° 27

Du 13 février 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 27

Du 13 février 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00527 12/02/2025 Portant renouvellement d’ habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire dans le domaine funéraire de la SAS-U «G. DE CASTELLAN» 20 avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94)

5

2025/00532 13/02/2025 autorisant le fonds de dotation « Sucy ‘T les dons » à faire appel à la générosité publique au titre de l’année 2025

8

2025/00533 13/02/2025 autorisant le fonds de dotation « UN VERRE D’EAU » à faire appel à la générosité publique au titre de l’année 2025

10

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/0124 13/02/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’autoroute A6a et A6b dans le sens de circulation province vers Paris et réglementation temporaire de la vitesse du PR7+780 au PR6+210, sur les communes de Fresnes et Chevilly-Larue pour des travaux de rénovation du pont Guynemer à Chevilly-Larue.

12

2025/0125 13/02/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l’Échat (RD19B) entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU Mondor », sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux de raccordement du réseau de chauffage urbain.

15

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2025/00190 12/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 18

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/ sans

numéro

01/02/2025 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 26

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/15 06/02/2025 Délégation de signature particulière dans le cadre des gardes de direction 31

2025/17 12/02/2025 Délégation de signature concernant Monsieur Jérôme HUC, Monsieur Vincent BEDOUCHA, Monsieur Mathieu PROTEAU, Monsieur Hervé NOIRBUISSON, Madame Véronique MODOLO, Madame Blandine FEUILLET, Monsieur Pascal RENOULEAUD, Madame Marion VILLOUE

34

2025/37 13/02/2025 Donnant délégation de signature 37

PRÉFECTURE DE POLICE

JUSTICE / PENITENCIAIRE

ACTES DIVERSPréfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section Réglementation Générale

ARRETE n° 2025/00527

Portant renouvellement d’ habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire dans le domaine funéraire de la SAS-U «G. DE CASTELLAN»

20 avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94)

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019/345 du 8 février 2019 portant renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé «G. DE CASTELLAN» sis 20 avenue de Verdun à Limeil-Brévannes ayant comme enseigne « POMPES FUNÈBRES DE LIMEIL » ;

VU la demande présentée le 27 janvier 2025, complétée le 3 février 2025, par Monsieur Guillaume de CASTELLAN, président de la SAS-U « G. DE CASTELLAN», tendant à obtenir le renouvellement dans le domaine funéraire de son établissement sis 20 avenue de Verdun, 94450 Limeil-Brévannes ;

VU l’extrait d’immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré le 20 janvier 2025 ;

VU les pièces annexées à la demande ;

CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’entreprise dénommée «G. DE CASTELLAN» sise 20 avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94) ayant comme enseigne « POMPES FUNÈBRES DE LIMEIL », exploitée par Monsieur Guillaume DE CASTELLAN, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

o Organisation des obsèques,

 Activités en sous-traitance :

o transport de corps avant mise en bière,

o transport de corps après mise en bière,

.../

21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX2

o soins de conservation,

o fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

o fourniture des corbillards et de voitures de deuil,

o fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

o gestion et utilisation des chambres funéraires.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n ° 25-94-0128.

Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.

Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans jusqu’au 3 février 2030. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Guillaume de CASTELLAN, président de la SAS-U « G. DE CASTELLAN » et au Maire de Limeil-Brévannes, pour information.

Créteil, le 12 février 2025

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,

Jean-Marc CAIRO

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du

Tél : 01 49 56 63 04

Mél : pref-regm-gen@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL3

présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Tél : 01 49 56 63 04

Mél : pref-regm-gen@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILPréfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section Réglementation Générale

A R R Ê T É N° 2025/ 00532

autorisant le fonds de dotation « Sucy ‘T les dons » à faire appel à la générosité publique au titre de l’année 2025

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la demande en date du 27 janvier 2025, présenté par M. Cédric MUSSO Président du fonds de dotation dénommé «Sucy‘T les dons » dont le siège social est situé 14 place du Clos de Pacy – 94370 Sucy-en-Brie ;

Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation dénommé «Sucy’T les dons » délivré le 22 juillet 2022 par la préfecture du Val-de-Marne ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «Sucy ‘T les dons » est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 1er février 2025 jusqu’à 31 décembre 2025,

L’objectif de cet appel à la générosité est le financement d’actions et projets d’intérêt général porté plus particulièrement par les associations de Sucy-en-Brie (94).

Tél : 01 49 56 63 04

Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL2

Les modalités de l’appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, réseaux sociaux, affichage papier et bannières.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.

Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses et le sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et dont une copie sera adressée :

- au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté,

- à la directrice départementale des finances publiques,

- au directeur départemental de la sécurité publique.

Fait à Créteil, le 13 février 2025

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,

Jean-Marc CAIRO

Tél : 01 49 56 63 04

Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILPréfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section Réglementation Générale

A R R Ê T É N° 2025/00533

autorisant le fonds de dotation « UN VERRE D’EAU » à faire appel à la générosité publique au titre de l’année 2025

----

Le Préfet du Val de Marne

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la demande en date du 26 décembre 2024 présentée par Madame Nathalie TEXIER MAZZILLI, présidente du fonds de dotation dénommé « UN VERRE D’EAU» sis 2 rue Tirard à Créteil (94) ;

Vu les pièces complémentaires reçues le 22 janvier 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation dénommé « UN VERRE D’EAU » délivré le 24 novembre 2020 par la préfecture du Val-de-Marne ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er: Le fonds de dotation dénommé «UN VERRE D’EAU» est autorisé à faire appel à la générosité publique à partir du 1er février 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.

L’objectif de cet appel à la générosité est de collecter des fonds en France et à l’international pour la mise en place d’actions autour de l’éducation, l’accès aux soins, la santé, l’accès à la culture. Mise en place d’actions pour répondre à des situations d’urgence. Initiatives de soutien pour le Fonds Un Verre d’Eau sur ses actions et son fonctionnement.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : mailing, internet, réseaux sociaux, promotion lors d’évènements.

,,,/

Tél : 01 49 56 63 04

Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL2

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.

Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l’Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et dont une copie sera adressée :

- au président du fonds de dotation,

- à la directrice départementale des finances publiques,

- au directeur territorial de la sécurité de proximité.

Fait à Créteil, le 13 février 2025

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,

Jean-Marc CAIRO

Tél : 01 49 56 63 04

Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0124

portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’autoroute A6a et A6b dans le sens de circulation province vers Paris et réglementation temporaire de la vitesse du PR7+780 au PR6+210, sur les communes de Fresnes et Chevilly-Larue pour des travaux de rénovation du pont Guynemer à Chevilly-Larue.

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

DIRIF

AGER Sud

route de Lisses – 91 110 Villabé

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0124

1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’avis du chef de l'unité observatoire et ingénierie du trafic du 11 février 2025 ;

Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 12 février 2025 ;

Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, du 12 février 2025 ;

Vu la demande transmise le 12 février 2025 par la direction des routes d’Île-de-France suite à la demande formulée par le conseil départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 13 février 2025 ;

Considérant que les travaux de rénovation du pont Guynemer à Chevilly-Larue nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du vendredi 14 février 2025 à 04h00 jusqu’au mardi 18 mars 2025 à 04h00, la voie de circulation de droite de l’A6a est neutralisée et interdite à la circulation, dans le sens de circulation province vers Paris, entre les PR 6+590 au PR 6+210.

Par ailleurs, la vitesse est limitée à 90 km/h entre les PR 7+020 et PR 6+210, sur l’autoroute A6a dans le sens de circulation province vers Paris.

À compter du mercredi 19 février 2025 à 04h00 jusqu’au vendredi 14 mars 2025 à 04h00, la voie de circulation de gauche de l’A6b est neutralisée et interdite à la circulation, dans le sens de circulation province vers Paris, entre les PR 6+860 au PR 6+210.

Par ailleurs, la vitesse est limitée à 70 km/h entre les PR 7+100 et 6+210, sur l’autoroute A6b dans le sens de circulation province vers Paris.

Article 2

L’entreprise AGILIS assure la mise en place, le contrôle et la maintenance de la signalisation temporaire pour le compte du CD94 telle de définie à l’article 1er.

Les panneaux AK5 seront équipés de tri-flashs et les biseaux de rabattement sont équipés de bande de défilement.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 3

L’information concernant les mesures de restriction est relayée par Sytadin et les panneaux à messages variables (PMV).

Article 4

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

DIRIF

AGER Sud

route de Lisses – 91 110 Villabé

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0124

2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le directeur des routes d’Île-de-France ;

Le maire de Chevilly-Larue ;

Le maire de Fresnes ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 13 février 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

le chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

DIRIF

AGER Sud

route de Lisses – 91 110 Villabé

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0124

3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0125

portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l’Échat (RD19B) entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU Mondor », sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux de raccordement du réseau de chauffage urbain.

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0125 1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 31 janvier 2025 ;

Vu l’avis de la mairie de Créteil, du 31 janvier 2025 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 5 février 2025 ;

Vu la demande transmise le 13 février 2025 par service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la demande formulée le 28 janvier 2025 par l’entreprise VTMTP ;

Considérant que cette section de la RD19B est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux sur la rue de l’Échat (RD19B) nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 3 mars 2025 jusqu’au vendredi 21 mars 2025, des travaux de raccordement du réseau de chauffage urbain sont réalisés au droit du n°47 rue de l’Echat (RD19B) entraînant des restrictions de la circu- lation entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU Mondor », à Créteil.

Article 2

Ces travaux sur la rue de l’Échat (RD19B) sont réalisés en trois phases, balisage 24h/24h, selon les restrictions de la circulation suivante :

Phase 1 dépose des glissières en bétons GBA (formant un îlot) sur environs deux jours : • Accès chantier, manœuvres du camion dans l’îlot, gérés par homme trafic.

Phase 2 installation balisage et travaux sur environs deux semaines : • Neutralisation de la voie de circulation de droite au droit des travaux ; • Mise en place d’un « cédez le passage » au droit du n°47 pour les véhicules arrivant de la rue Victor Hugo ;

• Accès chantier géré par homme trafic ;

• Maintien de la circulation piétonne sur trottoir en toute sécurité, installation d’un pont lourd au droit des travaux ;

• Maintien de la signalisation latérale tricolore (SLT).

Phase 3 repose des GBA (formant un îlot) sur un jour :

• Neutralisation de la voie centrale ;

• Accès chantier gérée par homme trafic.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • VTMTP

13 avenue Descartes 94450 Limeil-Brévannes

Contact : Monsieur Joseph Ntamack

Téléphone : 07 73 23 38 87

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0125 2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• DALKIA

2 rue du Suffrage Universel 77185 Lognes

Contact : Monsieur Kevin Numes

Téléphone : 06 22 34 07 82

Les travaux sont réalisés pour le compte de :

• GRAND PARIS AMENAGEMENT

11 rue de Cambrai 75019 Paris

Contact : Monsieur Adrien Deludet

Téléphone : 06 48 40 28 94

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE Est

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire de Créteil ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 13 février 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

le chef de l’Unité Circulation Routière

Guilaume THUAULT

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0125 3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-00190

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du 2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

1A R R Ê T E

TITRE I

Délégation de signature générale

Article 1er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières,

adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Terava CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l’État du 1er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l’État, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme

2Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestion et M. Guillaume CATTA, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du pôle d’appui à la performance, dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE II

Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État,

3- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,

- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État,

- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État,

- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,

- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,

- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,

- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,

- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,

- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

4- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Magalie HARNAIS, contractuelle,

- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État,

- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,

- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,

- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,

- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,

- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 13

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat, afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs de créances afférents.

Article 14

Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :

5- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,

- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,

- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.

TITRE 3

Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :

- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,

- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’Etat et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs cités à l’article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.

TITRE 4

Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :

- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,

- M. Victor DAGBA, apprenti,

- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,

- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,

- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État,

- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de l'armement,

- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État,

- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État,

- et en qualité de gestionnaire et de valideur d'ordres de mission et d’états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale.

TITRE 5

Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme Ani

6ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :

- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Terava CLERC, dont le nom suit :

- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.

TITRE 6

Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 21

Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du secrétariat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par les cartes d’achat de la direction, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.

Article 23

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes, et, en cas d’empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés d’opérations bancaires liés à l’utilisation des cartes d’achat sur le budget spécial de la préfecture de police.

TITRE 7

Délégation de signature relative au cabinet

Article 24

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction.

7Article 25

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.

Article 26

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles.

TITRE 8

Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 12 février 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

8DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L’arrêté du 8 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjointe au directeur 1interrégional ;

- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,

- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du département ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d’administration, chargée de missions ;

- Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, cheffe de l’unité discipline et contentieux ; - Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;

- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative et financière ;

- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion administrative et financière ; - Madame Hala JALLOUL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’URFQ;

- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l’unité recrutement, formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;

- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ; - Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;

- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;

- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;

- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :

- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d’établissement CP Paris-La Santé

Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d’établissement CP Paris-La Santé

Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé

Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs et financiers CD Melun

Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Réau

2Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP Réau

Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe d’établissement CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe d’établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy

Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement, adjointe à la cheffe d’établissement

CP Bois-d’Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy

Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs et financiers MC Poissy

Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d’établissement EPM Porcheville

Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d’établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef d’établissement MA Versailles

Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON

DSP, chef d’établissement

DSP, adjoint au chef d’établissement

CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis

Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis

Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Corbeil

Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef d’établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY DSP, chef d’établissement CP des Hauts de Seine

Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d’établissement CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP des Hauts de Seine

Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services administratifs et financiers CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Gagny

Monsieur Albert MENDY Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef d’établissement CSL Gagny

Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d’établissement CP Fresnes

Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP, cheffe d’établissement EPSN Fresnes

Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d’établissement par interim CP Osny-Pontoise

Madame Véronique DREVET ép. BOITEUX Attachée, responsable des services administratifs et financier CP Osny-Pontoise

Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

3Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration de l’Etat SPIP 75

Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77

Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77

Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration de l’Etat SPIP 77

Madame Alexandrine BORGEAUD MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration de l’Etat SPIP 78

Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91

Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91

Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs et financiers SPIP 91

Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92

Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92

Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d’administration de l’Etat SPIP 92

Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93

Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93

Madame Frédérique BOULIN-MONTOIS Attachée d’administration SPIP 93

Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95

Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95

Madame Virginie DUMONT Attachée d’administration SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité pénitentiaires

Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l’ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :

 Procès-verbaux d’installation ;

 Les congés annuels ;

 Les autorisations d’absence ;

 Les congés maternité et paternité ;

 Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ;

 Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ;

4 La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;

 Les décisions d’octroi de cures thermales ;

 Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise.

Fait à Fresnes, le 1er février 2025

signé

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

5DECISION N° 2025-15

Relative à l’organisation des gardes de direction

Délégation de signature particulière dans le cadre des gardes de direction

La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé et les articles D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu le code de la fonction publique,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Axelle FRUCTUS, Directrice Adjointe aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Brigitte PLAGES, coordonnatrice générale des activités de soins aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur David CARSIQUE, Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Jérôme HUC, Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Basile ROUSSEAU, Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Henri Jacques TOUZARD, Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Magali STURDIK, Directrice des soins aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 1 sur 3Vu la convention de mise à disposition du 15 juin 2022 entre le Groupe Hospitalier Sud Ile de France et Les Hôpitaux de Saint Maurice définissant les modalités de mise à disposition de Madame Céline RANC en tant que coordinatrice du projet territorial de Santé Mentale de Seine et Marne (PTSM 77) à compter du 15 juin 2022,

Vu la décision de recrutement de Madame Carine BIOU en date du 15 avril 2020,

Vu la décision de recrutement de Monsieur Mathieu PROTEAU en date du 05 Septembre 2022,

Vu la décision de recrutement de Madame Clémence ROUSSELLE en date du 13 octobre 2022,

Vu la décision de recrutement de Monsieur Frédéric GATIBELZA en date du 1er décembre 2023,

Vu la décision de recrutement de Madame Elisabete FERREIRA ANTUNES en date du 12 juillet 2023,

Vu la décision de recrutement de Madame Nora BOUAMRANE en date du 04 juin 2012,

Vu le contrat de recrutement de Monsieur Abed NOURINE MAMAR en date du 01 septembre 2018,

Vu le contrat de recrutement de Monsieur Vincent BEDOUCHA en date du 11 avril 2023,

Vu l’organigramme de direction,

Vu la décision n°2023-89 de la Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice relative aux astreintes de direction des Hôpitaux de Saint Maurice,

Vu la décision n°2023-09 de la Directrice du Centre Hospitalier les Murets relative aux astreintes de direction du Centre Hospitalier les Murets

D E C I D E :

Article 1 : Sont nommés administrateurs de garde les personnes suivantes sur le site « Saint Maurice » :

 Madame Axelle FRUCTUS, directrice adjointe

 Madame Brigitte PLAGES, directrice des soins

 Madame Carine BIOU, ingénieur hospitalier

 Monsieur Mathieu PROTEAU, ingénieur hospitalier

 Madame Clémence ROUSSELLE, attachée d’administration hospitalière  Monsieur Frédéric GATIBELZA, attaché d’administration hospitalière  Madame Elisabete FERREIRA ANTUNES, directrice des opérations

Article 2 : Sont nommés administrateurs de garde les personnes suivantes sur le site « les Murets » :

 Monsieur Jérôme HUC, directeur adjoint

 Madame Nora BOUAMRANE, directrice des soins

 Monsieur Basile ROUSSEAU, directeur adjoint

 Madame Magali STURDIK, directrice des soins

 Monsieur Henri Jacques TOUZARD, directeur adjoint

 Monsieur Abed NOURINE MAMAR, ingénieur hospitalier,

 Monsieur Vincent BEDOUCHA, directeur adjoint

 Monsieur David CARSIQUE, directeur adjoint

 Madame Céline RANC, directrice adjointe

Article 3 : Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à l’administrateur de garde pour signer au nom de la directrice, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :

 Tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public,  Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,

 Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,

 Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Article 4 : Une délégation est donnée à l’administrateur de garde pour signer en lieu et place de la directrice et dans le cadre des gardes de direction, tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 2 sur 3(site Saint Maurice), en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ainsi que des textes subséquents.

Article 5 : L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de la période de garde de direction, des actes et décisions pris à ce titre à la directrice, ou en son absence, au cadre de direction assurant la continuité de la direction. Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.

Article 6 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 06 février 2025.

Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :

 Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France  Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne  Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

 Aux personnes qu’elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

Article 8 : La présente décision abroge et remplace la décision n°2023-89 de la Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice, relative aux astreintes de direction du site Saint Maurice, ainsi que la décision n°2023-09 de la Directrice du Centre hospitalier Les Murets relative aux astreintes de direction du site les Murets.

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun.

Fait à Saint Maurice

Le 06 février 2025

La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

Nathalie PEYNEGRE

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 3 sur 3DECISION N° 2025 - 17

Relative à la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique

Délégation de signature concernant Monsieur Jérôme HUC, Monsieur Vincent BEDOUCHA, Monsieur Mathieu PROTEAU, Monsieur Hervé NOIRBUISSON, Madame Véronique MODOLO, Madame Blandine FEUILLET, Monsieur Pascal RENOULEAUD, Madame Marion VILLOUE

La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition,

Vu l’arrêté n°DOS-2023/3713 du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Jérôme HUC, Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,

Vu le contrat du 11 avril 2023 nommant Monsieur Vincent BEDOUCHA, Directeur Adjoint aux Hôpitaux de Saint Maurice et au Centre Hospitalier les Murets,

Vu la décision n° 2024-209 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne relative à la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique,

Vu l’organigramme de direction,

Vu l’organigramme de la Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique (DAHL),

1DECIDE

Article 1 – Marchés et documents afférents aux marchés

Délégation est donnée à Monsieur Jérôme HUC, en qualité de Directeur Adjoint par intérim en charge de la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l’effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tous actes et contrats administratifs, documents, correspondances, consultations relatifs aux marchés des Hôpitaux Paris Est Val de Marne listés aux points 1 à 6 ci-dessous, dans le respect de la procédure d’achat définie au sein des Hôpitaux Paris Est Val de Marne notamment :

1. Les marchés publics, les accords-cadres et les avenants conclus pour répondre aux besoins des Hôpitaux Paris Est Val de Marne d’un montant inférieur à 215 000 € HT, et les marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres répondant aux besoins des Hôpitaux Paris Est Val de Marne d’un montant inférieur à 215 000 € HT ;

Les dispositions des articles R.2121-1 à R.2121-9 du code de la commande publique s’appliquent. Le seuil de 215 000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour l’établissement.

2. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par l’établissement notamment :

o Certificats administratifs

o Copies certifiées conformes

3. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur et n’étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées, dans les conditions prévues par l’article L.2122-1 du code de la commande publique, notamment dans les cas prévus aux articles R.2122-1 à R.2122-11 dudit code.

4. Le recours à une centrale d’achat agissant en tant que grossiste au sens de l’article L.2113-2 1° du code de la commande publique et répondant spécifiquement aux besoins des Hôpitaux Paris Est Val de Marne.

5. Les marchés publics de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d’achat agissant en tant qu’intermédiaire au sens de l’article L.2113-2 2° du code de la commande publique.

6. Les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants, les lettres d’engagement

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme HUC la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur à 10 000 € HT à :

- Madame Véronique MODOLO, en qualité de technicien supérieur hospitalier,

Article 2 – Achats généraux

Délégation est donnée à Monsieur Jérôme HUC en qualité de Directeur Adjoint par intérim en charge de la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l’effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tous bons de commandes d’un montant inférieur à 215 000 € HT, en classe 2 ou en classe 6, tous certificats administratifs (réémission, annulation…), tous courriers aux fournisseurs ou liés à l’exécution d’une commande, dans le respect de la procédure d’achat définie au sein des Hôpitaux Paris Est Val de Marne.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme HUC, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur à 40 000 € HT à :

- Monsieur Mathieu PROTEAU, en qualité d’ingénieur hospitalier,

2Et en l’absence de Monsieur Mathieu PROTEAU à :

- Monsieur Hervé NOIRBUISSON, en qualité d’ingénieur hospitalier

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme HUC, de Monsieur Mathieu PROTEAU, et de Monsieur Hervé NOIRBUISSON, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur à 10 000 € HT à :

- Madame Blandine FEUILLET, en qualité d’adjoint des cadres,

Article 3 – Achats spéciaux

Délégation est donnée à Monsieur Jérôme HUC en qualité de de Directeur Adjoint par intérim en charge de la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l’effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tous bons de commandes relatifs aux achats spéciaux (alimentation…) d’un montant inférieur à 215 000 € HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme HUC, la délégation est donnée à Monsieur Pascal RENOULEAUD, en qualité de technicien supérieur hospitalier et à Madame Marion VILLOUE, ouvrier professionnel, à l’effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, les bons de commande relatifs aux achats d’alimentation dans la limite d’un montant inférieur à 5 000 € HT.

Article 4 – Régies

Délégation est donnée à Monsieur Vincent BEDOUCHA en qualité de Directeur Adjoint par intérim en charge de la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l’effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tout document se rapportant à la gestion des régies des Hôpitaux Paris Est Val de Marne.

Article 5 – Exclusion des délégations

Sont exclus des présentes délégations les décisions collectives et courriers destinés aux administrations de tutelle et aux administrations centrales engageant la politique générale de l’établissement et des Hôpitaux Paris Est Val de Marne.

Article 6 – Cette décision de délégation prend effet à compter du 10 février 2025.

Article 7 – Cette décision de délégation remplace la décision n° 2024-209 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne relative à la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique.

Article 8 – La présente décision sera notifiée pour information à :

 Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France  Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne  Madame la Comptable Publique des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne  Aux personnes qu’elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

Article 9 – La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

A Saint-Maurice, le 12 février 2025

La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,

Madame Nathalie PEYNEGRE

3DECISION N°2025-37

Donnant délégation de signature

Le directeur de l’établissement support du GHT PSY SUD PARIS,

Président du Comité stratégique,

Vu la loi n°2016-41 du 21 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-11-2 et suivants ;

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 ;

Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1er juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS ;

Vu l’avenant à la convention constitutive du GHT Psy Sud Paris en date du 6 mai 2019 ;

Vu l’arrêté n°2024/5029 du directeur général de l’Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud, établissement public de santé

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;

Vu le recrutement à compter du 15 septembre 2023, par contrat signé le 28 juillet 2023, de Madame Hamama BOURABAA en qualité de directrice adjointe en charge des achats et des approvisionnements ;

Vu la décision n°2025-17 du 23 janvier 2025 ;

Attendu qu’il convient de prendre certaines dispositions relatives à la délégation de signature dans le cadre de la fonction achat et approvisionnement du GHT Psy Sud Paris ;

DECIDE

Article 1 :

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hamama BOURABAA, directrice des Achats et des approvisionnements du GHT Psy Sud Paris, à l’effet de signer au nom du directeur de l’établissement support du GHT pour l’ensemble des établissements du groupement (EPS Erasme, GH Fondation Vallée – Paul Guiraud) : - Toutes correspondances, notes internes et décisions relatives aux achats et aux approvisionnements, en particulier les documents afférents aux procédures de passation des marchés et y compris les rapports d’analyse et de présentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres d’attribution ou de notification de marché, les demandes de devis ou encore les courriers de remise en concurrence dans le cadre d‘accord cadre.

- Les marchés publics de travaux, fournitures et de services, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 1 000 000€ HT ;

- Les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Lazare REYES, directeur de l’établissement support du GHT Psy Sud Paris et de Madame Hamama BOURABAA, directrice des Achats et des approvisionnements du GHT Psy Sud Paris, une délégation de signature est donnée à Madame Randa ABICHOU, Responsable de la cellule marchés du GHT Psy Sud Paris à l’effet de signer au nom du directeur de l’établissement support du GHT pour l’ensemble des établissements du groupement (EPS Erasme, GH Fondation Vallée – Paul Guiraud) : - Toutes correspondances, notes internes et décisions relatives aux achats, en particulier les documents afférents aux procédures de passation des marchés et y compris les rapports d’analyse et deprésentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres d’attribution ou de notification de marché, les demandes de devis ou encore les courriers de remise en concurrence dans le cadre d‘accord cadre.

- Les marchés publics de travaux, fournitures et de services, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 150 000€ HT ;

- Les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics.

Article 3 :

La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et met fin à la même date à la décision n°2025-17 du 23 janvier 2025.

Article 4 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur les sites intranet et internet des établissements parties au GHT Psy Sud Paris. Elle sera notifiée pour information aux intéressés, à Monsieur le Trésorier principal et à Monsieur le Président du conseil de surveillance de l’établissement support.

A Villejuif, le 13 février 2025

Le Directeur du GH Paul Guiraud, hôpital support

du GHT Psy Sud Paris,

Lazare REYESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD