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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - DECISION 2023 039
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - DECISION 2023 039)
Thèmes du document : Système de retraite, Santé, Vieillesse,
2023-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Maison France Services Vallée de la Blanche Seynes-les-Alpes
DÉCISION N°2023-039
Objet : Convention de partenariat avec l’Association Santé Education et Prévention sur les
Territoires PACA dans le cadre de la mise en place d’ateliers de prévention de la perte
d'autonomie sur la commune de Seyne-les-Alpes
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant
la conclusion de toute convention de partenariat n’ayant pas d'incidence financière ou dont les
incidences financières sont égales ou inférieures à 5 000 € par an, lorsque les crédits sont inscrits au
budget, à l'exception des conventions cadres,
CONSIDERANT que les usagers et les habitants de la commune de Seyne et des communes voisines
ont des besoins en matière de prévention de la perte d'autonomie,
CONSIDERANT que l’ASEPT PACA déploie une offre en prévention de la perte d'autonomie qui vise à
répondre de façon cohérente aux enjeux du vieillissement sur les territoires, que ce programme est
destiné aux retraités autonomes (GIR 5-6) tous régimes de retraite de base confondues résidant à
domicile ou en résidence sur la région Sud,
CONSIDERANT que l’ASEPT PACA peut proposer gratuitement différents ateliers sur la commune de
Seyne-les-Alpes,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De conclure une convention de partenariat avec l’ASEPT PACA dans le cadre de la mise en
place d'ateliers de prévention de la perte d'autonomie sur la commune de Seyne-les-Alpes.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y compris
la convention de partenariat citée ci-dessus.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut être
saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision.
, RECU EN PREFECTURE
le 38/18/2823
. Application agrée E-legalte com
33 _AR-004-200067437-20231019-DEC IS ION_23 PUBLIE LE: 90 UCI. 2023 4
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
FAIT A DIGNE LES BAINS,
LE DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VING
LA Présidente,
Patricia GRANE
, RECU EN PREFECTURE !
le 38/18/2823
Application acréée E-lecalte com
33_AR-004-200067437-20231019-DECISION_23 Association santé
éducation et prévention
sur les territoires
PACA
. REÇU EN PREFECTURE !
le 38/18/2823
L Application agrée E legalte com 1
393 _AR-004-200067437-20231019-DECISION_23
Convention Partenariat Asept Paca/MFS SEYNE LES ALPES
ENTRE :
L’Association Santé Education et Prévention sur les Territoires Paca, ci-dessous désignée ASEPT PACA, dont le siège est situé : 152 av de Hambourg - 13008 MARSEILLE
représentée par sa Directrice Coordinatrice, Madame Marie-France DELMAS, dûment habilitée à signer la présente convention,
Et,
Maison France Services Vallée de la Blanche de SEYNE, ci-dessous désignée La Structure, dont le siège est situé : C A Provence Alpes agglomération – 4 rue Klein – 04000 DIGNE LES BAINS.
représentée par sa Présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, dûment habilitée à signer la présente convention.
Et conjointement appelés les signataires,
Il est convenu ce qui suit :
En préambule :
L’ASEPT PACA assure la promotion et la réalisation d’actions de prévention et d’éducation en santé pour contribuer à la politique régionale de santé publique en lien avec l’ARS et les Conférences des financeurs de la région PACA.
L’ASEPT PACA réunit les caisses de retraite de base (CARSAT, MSA, CNRACL, ENIM, etc..) et plusieurs caisses de retraites complémentaires (IRCANTEC, AGIRC-ARRCO) de la Région.
Elle déploie une offre en prévention de la perte d’autonomie qui vise à répondre de façon cohérente aux enjeux du vieillissement sur les territoires.
L’ASEPT PACA organise et pilote des actions pour accompagner le retraité dans la préservation de son capital santé et dans le maintien du lien social.
Afin de développer son programme d’actions, l’ASEPT PACA s’appuie sur les acteurs locaux de l’accompagnement social et de la promotion de la santé en région PACA.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place d‘ateliers de prévention de la perte d’autonomie sur la commune de Seyne les Alpes.
C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E P PA AR RT TE EN NA AR RI IA AT T . REÇU EN PREFECTURE !
le 38/18/2823
L Application agréée E-legalte com 1
33 _AR-004-200067437-20231019-DECISI0ON 23
Convention Partenariat Asept Paca/MFS SEYNE LES ALPES
ARTICLE 2 : PUBLIC CIBLE
Le Programme de Prévention de la perte d’autonomie est destiné aux retraités autonomes (GIR 5-6) tous régimes de retraite de base confondus résidant à domicile ou en résidence sur la région Sud.
ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
3.1 : Gestion des inscriptions
▪ Chaque atelier doit accueillir entre 10 et 18 participants ; le nombre de participants pourra être minoré conformément aux recommandations liées au contexte sanitaire. ▪ La Structure prend en charge le recrutement des participants, la constitution des groupes et les invitations aux diverses séances.
▪ La Structure fournit aux prestataires ASEPT PACA la liste des participants au plus tard 1 mois avant l’atelier.
▪ L’ASEPT communique sur son site internet www.bienvieillir-sudpaca-corse.fr : • Le planning des ateliers se déroulant sur la région,
• Les coordonnées des contacts locaux pour les inscriptions,
• Les courriels d’information réguliers aux retraités inscrits sur le site.
3.2 : Mise à disposition de locaux / moyens matériels
La Structure s’engage à mettre à disposition à titre gratuit :
▪ Les locaux :
La salle doit être adaptée au nombre de participants et à la thématique avec un accès aux sanitaires pendant toute la durée du programme.
▪ Les moyens matériels :
La structure s’assure qu’un mobilier adapté (chaises et tables) soit installé ainsi que du matériel pédagogique (vidéoprojecteur, paperboard, feutres…) si nécessaire.
3.3 : Moyens humains et rôles des partenaires
3.3.1 ASEPT PACA :
L’ASEPT PACA diligente un professionnel pour animer les ateliers, équipé du matériel adapté aux interventions, conformément au cahier des charges.
Le professionnel s’assure de :
- la prise en charge des questionnaires à destination des seniors (assistance, recueil, transmission à l’ASEPT),
- la prise en charge du bilan qualitatif à compléter par l’intervenant (recueil, transmission à l’ASEPT)
- l’émargement des participants à chaque séance,
- la distribution des outils pédagogiques.
Les plannings prévisionnels des ateliers sont formalisés par un tableau récapitulatif annexé à la convention (annexe 1)
Dans le cadre de sa démarche qualité, l’ASEPT PACA effectue des visites d’observation sur le déroulement de l’atelier et avertit en amont l’animateur et la Structure. ” KHEÇU EN PREFECTURE |
le 38/18/2823
tion ve E- Mecom
33_AR-004-2000674537-20231019-DECISIO0N_23
Convention Partenariat Asept Paca/MFS SEYNE LES ALPES
3.3 .2 La Structure
La structure se charge de :
▪ distribuer les outils de communication en fonction de la thématique du module (affiches, flyers),
▪ assurer l’inscription et la mobilisation des participants (relance téléphonique ou autre),
▪ mettre à disposition des salles adaptées aux ateliers avec le mobilier nécessaire (tables, chaises), ouvrir la salle et récupérer les clés,
▪ accueillir les participants et l’ animateur,
▪ faire respecter l’organisation de l’atelier et notamment l’application des règles de vigilance sanitaire.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
Les ateliers se déroulent selon le planning prévisionnel joint en annexe qui indique l’identité et la qualification de l’intervenant, l’intitulé du module, les horaires, les dates retenues et le lieu de déroulement de l’atelier.
En cas de modification du planning initial de la part de la Structure ou des intervenants, l’ASEPT PACA et ses partenaires devront être informés dans les meilleurs délais.
En cas de changement de salle, la Structure met à disposition, au plus tôt, des locaux adaptés au bon déroulement des ateliers et en informe les partenaires et les participants.
L’ASEPT PACA s’engage dans ces situations, après avoir été informée des changements et avoir validé les nouvelles modalités (intervenants et/ou dates, lieux) à transmettre les modifications à l’ensemble des prestataires et partenaires.
ARTICLE 5 - MODALITES DE FINANCEMENT
5.1. Par l’ASEPT PACA
L’ASEPT PACA prend en charge le financement des frais pédagogiques des ateliers qui intègrent les interventions et l’ensemble des frais annexes (préparation, déplacements, outils pédagogiques…). L’accès aux ateliers proposés par l’ASEPT PACA est gratuit pour les retraités et aucun coût n’est imputé à la Structure.
5.2. Par la Structure
La structure s’engage à mettre à disposition gracieusement ses locaux, ainsi qu’un collaborateur, présent au début et à la fin de la séance afin de veiller au bon déroulement de l’atelier.
ARTICLE 6 : MODALITES D’EVALUATION
La qualité et l’impact de chaque atelier sont mesurés auprès des participants et des intervenants. Ces éléments sont exploités par l’ASEPT PACA pour la rédaction du rapport d’évaluation annuel.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous logos, marques, noms de domaine et autres créations intellectuelles, quel qu’en soit le support, mis à disposition par les signataires restent la propriété exclusive de ces derniers. Toutes les informations confidentielles et leurs reproductions, transmises par l’un des signataires à l’autre, restent la propriété de la partie qui les a divulguées. À tout moment, pendant la durée de la présente convention et après cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, les signataires s’interdisent d’entreprendre toute action qui aurait pour effet ou objet d’affecter l’image de marque, les marques ou la réputation de l’autre signataire. - REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-egalte com F
393 _AR-004-200067437-20231019-DECISION_23
Convention Partenariat Asept Paca/MFS SEYNE LES ALPES
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Chacun des signataires déclare avoir acquis toutes les autorisations auprès de tiers et effectué toute déclaration nécessaire à la conclusion et à l’exécution de la présente convention.
La mise en œuvre de cette convention nécessite la transmission et le traitement de données à caractère personnel. Les parties s’engagent donc à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes physiques dans le cadre de traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données» (RGPD) ainsi que la loi dite « Informatique et Libertés» susvisés.
Les signataires sont également tenus de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Il est expressément convenu que chacun des signataires est intégralement dégagé de toute responsabilité à l’égard des tiers en rapport avec l’activité de l’autre signataire, à quelque titre que ce soit, cette condition étant déterminante de son engagement aux présentes.
ARTICLE 9 : COMPORTEMENT LOYAL ET BONNE FOI
Les signataires s’engagent à se comporter loyalement et avec bonne foi, notamment à s’informer sans délai de tout événement ou élément qui aurait une incidence sur l’exécution de la présente convention et à veiller particulièrement à ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes, à l’image, à la notoriété et à la réputation de l’autre signataire.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter de sa signature et est renouvelée par tacite reconduction.
L’annexe 1 relative au plan d’actions collectives de prévention est renouvelée à échéance de ce dernier.
Les signataires peuvent mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention pourra être révisée à tout moment sur demande de l’une ou l’autre des Parties et entrainera automatiquement et de plein droit sa résiliation.
Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à la signature d’une nouvelle convention signée par chacune des Parties.
Fait en 2 exemplaires, à Digne-les-Bains, le 19 Octobre 2023
Mme La Présidente La Directrice Coordinatrice CA Provence Alpes Agglomération de l’ASEPT PACA
Patricia GRANET-BRUNELLO Marie France DELMAS