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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 039
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 039)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2025-070
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service administration générale
DÉCISION N° 2025-039
Objet: Défense des intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération dans le cadre d’un contentieux intenté par les consorts DOLIDON
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour là durée de son mandat à intenter, au nom de la
communauté d'agglomération, les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions françaises,
VU Fassignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains dans le cadre d’un
litige afférent à l’assainissement non collectif, à la requête de Madame et Monsieur DOLIDON,
remise par huissier de justice le 7 juillet 2025 à Provence Alpes Agglomération,
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération est tenue de constituer avocat pour être
représentée devant ce tribunal et pour toute la suite de la procédure,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: De défendre les intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération dans la requête présentée devant le Tribunal Judiciaire.
ARTICLE 2 : De confier à Maître Julien BOUTEILLER, avocat associé du cabinet d'avocats Beauvillard
et Bouteiller, domicilié 10 rue Dieudé 13006 Marseille, la charge de représenter la communauté
d'agglomération dans cette instance et pour toute la suite de la procédure.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca,13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
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Patricia GRANET-BRUNELLO - Cale Touss AiNT NOMENCLATURE N°: 5.8
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