Procès Verbal - PV CM 09 12 2024

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Procès Verbal - PV CM 09 12 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Moyrazès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Santé, DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

MAIRIE de MOYRAZÈS

MOYRAZES Pr ocès-verbal

de la séance du conseil municipal

du 9 décembre 2024

1, Place Gilbert Serfeys-12160 MOYRAZÉS . : : Le x © ! "ON e | 024 DS 602025 SD Date de convocation : 3 décembre 2

Emaïl : accueil. mairie@moyrazes.fr

Le conseil municipal de la commune de Moyrazës s'est réuni, le 9 décembre 2024 à vingt heures, sous la présidence de M Michel ARTUS, Maire.

Présents : M. ARTUS Michel, Mme BASTIDE Noémie, Mme BES Carole, M. BONNET Christian, Mme ESTIVALS Marie-Cécile,

Mme FERLET Nicole, Mme FOUCRAS Odile, M. GABEN Serge, M. GARRIGUES Claude, M GARRIGUES Michael, Mme GARRIGUES Séverine, M. GINESTET Jérôme, M. PALOUS Michel, M. PELISSIER Philippe

Absents et représentés : Mme WILFRID Marielle (a donné pouvoir à M. PALOUS Michel),

Secrétaire de séance : M GABEN Serge

Le quorum étant afteint, le conseil municipal peut délibérer.

ORDRE DU JOUR

- MAM : Lancement du marché de travaux — Demande de subventions

- Désaffectation des chemins ruraux et des espaces publics après enquête publique - _ Déclassement d’une voie communale après enquête publique.

- Création d’une voie communale après enquête publique

- Adoption du RPQS Assainissement collectif 2023

- Présentation du RPQS Assainissement non collectif 2023

- Redevance performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

- Participation à la protection sociale complémentaire — Risque prévoyance à compter du 01/01/2025

- _ Budget Communal : Autorisation de mandater des dépenses d’investissement - Budget Assainissement : Autorisation de mandater des dépenses d’investissement - Questions diverses

> Monsieur le Maire propose d’inscrire à l’ordre du jour de la séance les délibérations suivantes :

- Centre de Gestion : Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’ Aveyron

- Demande de subvention exceptionnelle de l’association Anim’ à Moy pour le marché de Noël 2024.

- SIVOS: Adoption de la Convention de participation financière dans le cadre de l’opération « Réhabilitation et extension de l’école de MANHAC »

Le conseil municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, ces propositions.

> Adoption du procès-verbal de la séance du 28 octobre 2024 :

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.

> Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il n’a pas pris de décision du Maire depuis le dernier conseil municipal.

Délibération DE057 —- MAM : Lancement du marché de travaux — Demande de subventions

Vu la délibération DE045$ du 16 septembre 2024 ;

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.1/17Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’installation d’une Maison d’ Assistantes Maternelles dans les locaux du bâtiment scolaire, des travaux d'aménagements et de mises en conformité doivent être réalisés.

Sica Habitat Rural, en charge de la maîtrise d’œuvre, a établi un estimatif pour ces travaux qui

s'élève à 165 176.15 € HT (maitrise d'œuvre : 27 242.00 € HT - travaux : 137 934.15 € HT). Il convient

de lancer une consultation pour la passation d’un marché alloti.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la Caisse d’Allocation Familiale et du Département.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de financement prévisionnel suivant :

Maitrise d’œuvre : 27 242.00 € HT SICA Habitat Rural - MOE 14 742.00 € HT Bureau d’études spécialisées (installations ELEC +CVC) 6 500.00 € HT Contrôle technique (Sécurité incendie + accessibilité PMR) 3 500.00 E HT CSPS (Sécurité chantier + protection des tiers — Ecole 2 500.00 € HT

Travaux : 137 934.15 € HT VRD 2 889.04 € HT G.O./ Maçonnerie 10 779.39 € HT Charpente bois 4 586.06 € HT Couverture 1 520.06 € HT Charpente métal / Bardage 853.29 € HT Menuiserie Alu 19 280.25 € HT Métallerie 1 749.91 € HT Menuiserie bois 2438.82€ HT Plâtrerie / Fx plafond 25 402.15 € HT Sol & Faïences 10 904.26 EHT Peinture 4 844.48 € HT Electricité 13 594.46 € HT C.V.C / Plomberie 17 170.43 EHT Clôtures 2 921.55 € HT Mobilier 19 000.00 € HT Montant total des travaux 165 176.15 € AT

Etat DETR 49 552.85 €

CAF 54 400.00 €

Département 28 079.95 €

Autofinancement 33 143.36 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le lancement d’une consultation des entreprises dans le cadre d’un marché à procédure adaptée et d'approuver le plan de financement.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires dans le cadre de la

procédure de passation des marchés publics de travaux.

> d’approuver le plan de financement présenté ci-dessus,

> d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l'Etat, de la Caisse d’Allocation Familiale et du Département

> dit que les crédits nécessaires seront inscrit au budget communal 2025

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Délibération DE058 — Désaffectation et aliénation de chemins ruraux après enquête publique

Par délibérations DE044 du 13 novembre 2023, DE036 et DE039 du 23 mai 2024, le conseil

municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de chemins ruraux et espaces publics suivants :

e chemin rural situé entre les parcelles AH 460, AE 284, AE 2 et AE 3 sis à Moyrazès,

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.2/17° chemin rural situé entre les parcelles AN 429 et AN 437 sis à Rayssac, e chemin rural situé entre les parcelles AN 437 et AN 436 sis à Rayssac,

e chemin rural situé entre les parcelles AV 439, AV 438, AV 786, AV 446, AV 847 et AV 871 sis aux Pourquiols

e chemin rural situé entre les parcelles AE 326, AE325, AE 188 et AE 189 sis à Fromentals

e chemin rural à l’arrière de la maison située sur la parcelle cadastrée AV 35au 95 impasse des noyers à Nuces,

° espace public situé entre l’assiette du chemin rural et la parcelle AK 142 sis à la Mède

° espace public situé entre l’assiette du chemin rural et la parcelle AV 44 sis à Nuces

° une partie de l’espace public situé contre la maison de la parcelle cadastrée AV 747 en bordure de la route des Pourquiols lieudit Les Pourquiols

Vu l'arrêté municipal A058 en date du 19 septembre 2024 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 15/10/2024 au 30/10/2024 ;

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, propose :

> de désaffecter les chemins ruraux et espaces publics présentés ci-dessus en vue de leur cession :

> de fixer le prix de vente desdits chemins et espaces publics comme suit :

e 1€/m° pour le chemin rural situé entre les parcelles AH 460, AE 284, AE 2 et AE 3 sis à Moyrazès

e 4€ /m° pour :

- le chemin rural situé entre les parcelles AN 429 et AN 437 sis à Rayssac

- le chemin rural situé entre les parcelles AN 437 et AN 436 sis à Rayssac,

- le chemin rural situé entre les parcelles AV 439, AV 438, AV 786, AV 446, AV 847 et AV 871 sis aux Pourquiols

- le chemin rural situé entre les parcelles AE 326, AE325, AE 188 et AE 189 sis à Fromentals

- le chemin rural à l’arrière de la maison située sur la parcelle cadastrée AV 35 au 95 impasse des noyers à Nuces,

- l’espace public situé entre l’assiette du chemin rural et la parcelle AK 142 sis à la Mède

- l’espace public situé entre l’assiette du chemin rural et la parcelle AV 44 sis à Nuces

- la partie de l’espace public situé contre la maison de la parcelle cadastrée AV 747 en bordure de la route des Pourquiols lieudit Les Pourquiols

Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

> de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété :

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Fait et délibéré à Moyrazés les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Délibération DE059 — Déclassement et aliénation d’une voie communale après enquête publique

Par délibération DE044 du 13 novembre 2023, le conseil municipal décidaît de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement et à l’aliénation de la voie communale située entre les parcelles AT 542 et AT 642 au lieu-dit La Mède — Bel Air.

Vu l'arrêté municipal A058 en date du 19 septembre 2024 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 15/10/2024 au 30/10/2024 ;

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.3/17Considérant que la voie communale VC 18 débouchait sur la route départementale RD 57 en

deux endroits. Afin de sécuriser la sortie sur la route départementale, une seule a été conservée rendant l’autre inutile. Cette dernière a été déchaussée et rendue à l’activité agricole.

Considérant qu’un échange de terrain avait été réalisé entre le propriétaire et la Commune pour pouvoir élargir la sortie de la VC 18 conservée sur la route départementale maïs cet acte n’a jamais été enregistré, il s’agit d’une régularisation.

Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public.

Constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, propose :

- le déclassement de la voie communale située entre les parcelles AT 542 et AT 642 au lieu-dit

La Méde - Bel Air du domaine public et son intégration dans le domaine privée communal en vue de sa cession ;

- de ne pas fixer le prix de vente en raison de l’échange de terrain réalisé. Les frais de notaire et de géomètre pour régulariser cet échange de terrain seront à la charge de la commune ;

- de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ; - _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Fait et délibéré à Moyrazës les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme.

Délibération DE060 — Désaffectation et aliénation d’un chemin rural et création d’un chemin rural après enquête publique

Par délibération DE044 du 13 novembre 2023, le conseil municipal décidait de procéder à

l'enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural chemin rural situé entre les parcelles AN 429 et AN 426 sis à Rayssac et à la création d’un chemin rural situé sur la parcelle AN 429 sis à Rayssac,

Vu l'arrêté municipal A058 en date du 19 septembre 2024 ordonnant l'ouverture d'une

enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 15/10/2024 au 30/10/2024 ;

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant qu’un échange de terrain avait été réalisé entre l’ancien propriétaire et la commune mais cet acte n’a jamais été enregistré, il s’agit d’une régularisation.

Considérant que le chemin existant sur la parcelle AN 429 est régulièrement emprunté IL paraït justifié de l’intégrer en tant que chemin rural.

Constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-_ de désaffecter le chemin rural situé entre les parcelles AN 429 et AN 426 sis à Rayssac en vue de sa

cession ;

- de créer un chemin rural sur la parcelle AN 429 sis à Rayssac:

- de ne pas fixer le prix de vente en raison de l’échange de terrain réalisé. Les frais de notaire et de

géomètre pour régulariser cet échange de terrain seront à la charge de la commune ;

- de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Fait et délibéré à Moyrazës les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme.

Délibération DE061 — Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’Assainissement collectif 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,

par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de

l’assainissement (www.serv ices.caufrance.fr).

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.4/17Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- _ Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - _ Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - _ Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - _ Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Fait et délibéré à Moyrazës les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Délibération DE062 — Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS)de l’assainissement non collectif Pays Ségali

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article D2224-3 du code général des

collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif 2023, adopté par le conseil communautaire de Pays Ségali communauté le 4 juillet 2024, doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de exercice concerné.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à lPunanimité des membres présents et représentés :

e Prend acte de cette présentation.

Fait et délibéré à Moyrazës les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Délibération DE063 — Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 DU 10/10/2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 Ps/17- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : .« elle est facturée par l’agence de l’eau Adour Garonne aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

s Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne est de 0,35€/m°;

+ le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration).

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

e l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

+ l’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ; e Ja redevance est répereutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne à fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

- De fixer à 0,105 € /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025

Fait et délibéré à Moyrazës les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Délibération DE064 — Participation à la protection sociale complémentaire — Risque prévoyance

à compter du 01/01/2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de ia fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2024,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.6/17Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le temps de travail des agents.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé à : - 14 € pour les agents à temps complet

-_ _età 7 € pour l’agent à temps non complet (50 %).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2025.

Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Délibération DE065 — Budget communal : autorisation de mandater des dépenses d’investissement

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article LI 612-1 du code général des collectivités

territoriales. « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n ‘a pas été adopté avant le 1“ janvier de l'exercice

auquel il s applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu ‘à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite

de celles inscrites au budget de T'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En ouire, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... ».

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur l'application de ces dispositions, sachant que les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif Communal 2025 lors de son adoption.

Entendu l'exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Décide d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, avant l’adoption du budget primitif Communal 2025, les dépenses d’investissement suivantes :

Budget 2024 - M57 | Budget 2025 - M57 Montant inscrit Ouverture anticipée

Chapitre Intitulé au BP 2024 | Compte de crédits pour 2025

| (montant maximum)

20 Immobilisations | Chapitre 20

I 39 160.00€ |,53 Frais d'étude, 9 790.00 €

204 Subvention d'équipement 111 702.00 € Chapitre 204

versées ° 2046 Attrib compensation 27 925.00 € 21 Immobilisations Chapitre 21

corporelles 22 PUIS 2131 Bâtiments publics 235 550.00 €

Fait et délibéré à Moyrazës les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Délibération DE066 - Budget Assainissement : autorisation de mandater des dépenses

d'investissement

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article LI 612-1 du code général des collectivités territoriales. « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n ‘a pas été adopté avant le 1‘ janvier de l'exercice auquel il s ‘applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu ‘à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de 1 ‘année précédente.

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.7/17Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... ».

I1 demande au conseil municipal de se prononcer sur l'application de ces dispositions, sachant que les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif Assainissement 2025 lors de son adoption.

Entendu l'exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents ou représentés,

Décide d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, avant l’adoption du budget primitif Assainissement 2025, les dépenses d’investissement suivantes :

Budget 2024 —- M49 Budget 2025 — M49

- : Ouverture anticipée de

Chapitre Intitulé er 28 Compte crédits pour 2025

{montant maximum)

20 Immobilisations Chapitre 20

incorporelles 20 000.00 € | 363 Frais d'étude 5 000.00 € 21 Immobilisations Chapitre 21

corporelles 4843945€ 12156 Matériel spécifique 12 100.00 €

d’exploitation

Fait et délibéré à Moyrazës les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Délibération DE067 - Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Aveyron

Sur proposition du Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l’ Aveyron.

- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle

et Préventive du Centre de Gestion de l’ Aveyron pour une durée de 3 ans à compter du 1% janvier 2025.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service. Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

P.V., du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.8/17CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AVEYRON POLE SANTE, SECURITE AU TRAVAIL

Immeuble Le Sérial — 10 rue Faubourg Lo Barry — Saint-Cyrice Etoile - 12000 RODEZ Tél : 05 65 73 61 60 - Fax : 05 65 73 61 61

Courriel : medecine@cdg-12.fr

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AVEYRON

Vu le Code Général de ia Fonction Publique,

Vu le Code du Travail,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’ AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de de Gestion,

Vu la délibération de ue (rom de la structure) en date du... confiant le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON à compter du 1‘ janvier 2025 pour une durées de 3 ans.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ENTRE :

Le Centre de Gestion de l’Aveyron, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LADRECH, dûment habilité, ET

M. où Mme DUREE NATIONS TPE ATEN EP E TES ENSN PA N SRE EN RE FLE RS ES ES Maire ou Président{e) de

Düûment habilité(e) par délibération en date du... uincniinnneiieee

ARTICLE 1 : ADHESION

ee (nom de la structure) adhère au service de Médecine Professionnelle Préventive du Centre de Gestion l'Aveyron pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2025 selon les nouvelles modalités définies ci-après.

ARTICLE 2 : AGENTS

Conformément à l’article 11 du décret précité, les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux bénéficient d’une surveillance médicale par le biais d’une équipe pluridisciplinaire pilotée par le Pôle Santé, Sécurité au Travail

Sont concemés tous les agents de la collectivité ou de l’établissement public local : e fonctionnaires titulaires, stagiaires,

e contractuels de droit public,

e contractuels de droit privé (apprentis, emplois aidés).

ARTICLE 3 : COMPOSITION DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Le service de Médecine Professionnelle et Préventive est composé d’une équipe piuridisciplinaire comprenant : e Médecin(s) du travail,

+ Infirmier(ère) en Santé au Travail,

e Psychologue du Travail et/ou Ergonome,

e Secrétariat médical.

L'équipe pluridisciplinaire est susceptible de faire intervenir tout autre professionnel détenant des compétences de nature à compléter son activité.

Article 3.1 : Le rôle du Médecin du travail :

Il assure la surveillance médicale des agents dont il a la charge en lien avec leur situation de travail. A ce titre, il effectue les visites médicales selon une fréquence qu’il détermine au vu de l’état de santé des agents concernés et/ou de la surveillance médicale particulière à exercer. Il a la responsabilité générale de l’équipe pluridisciplinaire et peut déléguer certaines tâches au personnel infirmier.

A l'issue de la visite médicale, le médecin délivre une fiche de visite médicale.

Dans le cadre de ces missions, le médecin du travail peut prescrire tous examens complémentaires (hématologiques, biologiques, radiographies.…). Ces examens sont à la charge de l’employeur public. Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut du Comité Social Territorial (CST) avec voix consultative (article 14-2 du décret n° 85-603 modifié).

Article 3.2 : Le rôle de l’Infirmier(êre) en Santé au Travail

Son rôle s’inscrit en complémentarité avec celui du Médecin du Travail : L’Infirmier(ère) assure une visite d'information et de prévention (VIP) lors du recrutement ou de façon périodique, qui reste sous la responsabilité du Médecin du Travail

L’Infirmier(ère) participe et accompagne les actions d'éducation, de dépistage ainsi que les actions organisées par le Pôle Santé, Sécurité au Travail.

L’Infirmier(ère) réalise toute tâche administrative en lien avec les missions liées au poste de travail (enquête, rédaction de rapport, coordination avec le médecin du travail et avec le secrétariat du service médical.

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.9/17À l'issue de l’entretien, l’Infirmier(ère) en Santé au Travail délivre une attestation de suivi infirmier. Il oriente si besoin, les

agents vers le Médecin du Travail

Article 3-3 — Le rôle du Psychologue du Travail et/ou Ergonome

Le Psychologue et/ou Ergonome intervient si nécessaire à la demande du médecin du travail dans le cadre d’un accompagnement psychologique individuel ou pour aider la collectivité à trouver des solutions techniques aux problématiques individuelles rencontrées. Dans certains cas, des demandes d’aides financières peuvent être sollicitées auprès du FIPHFP. Si nécessaire, le recours au préventeur du CDG 12 complète l’activité du Psychologue du Travail et/ou Ergonome. La prise en charge des risques psychasociaux (RPS) ainsi que le conseil en organisation n’entrent pas dans le champ de la présente convention.

Article 3.4 : Le rôle du Secrétariat Médical

Il est chargé de la gestion et de l’organisation matérielle du service. A ce titre, il prend en charge la convocation des agents (création et envoi des convocations), la gestion du planning des visites médicales et des entretiens infirmiers, la gestion des stocks de matériel médical (foumitures et consommables), la gestion du stockage des dossiers et de toute autre tâche sous la responsabilité de ses supérieurs hiérarchiques.

Pour une meilleure gestion et organisation matérielle du service :

> La collectivité s’engage à communiquer annuellement au secrétariat médical : o la liste complète de l’effectif des agents

o les coordonnées de leur assistant de prévention, leur psychologue du travail et leur assistante sociale. > La collectivité s’engage par ailleurs à signaler le recrutement de tout nouvel agent soumis au suivi médical. La collectivité s'engage à signaler sans délai au secrétariat médical, les agents absents et à les remplacer si possible.

ARTICLE 4 : LES DIFFERENTS TYPES DE SURVEILLANCES MEDICALES

e Visite Information et de Prévention Initiale (au moment du recrutement) : o Lorsque la collectivité recrute un nouvel agent (fonctionnaires ou contractuels quelle qu’en soit la durée) : celui-ci est soumis à une Visite d'Information et de Prévention Initiale. Cette visite présente un caractère obligatoire.

e Visite d'Information et de Prévention Périodique obligatoires réalisée par le Médecin de travail ou l’infirmier en Santé au Travail au moins tous les 2 ans pour les agents non soumis à une surveillance médicale particulière.

e Visite de surveillance médicale particulière à l’égard (article 21 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié) : © des personnes en situation de handicap,

o des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes,

o des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou longue durée, o des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, o des agents souffrant de pathologies particulières.

Le rythme de la surveillance médicale particulière est défini par le médecin du travail.

e Dans cet intervalle, une visite supplémentaire peut-être organisée : o à la demande de l’agent (sans que l’administration ait en connaître le motif) (article 21-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié),

o à la demande de l’employeur,

o à la demande du médecin traitant,

o à la demande du service d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire (médecin du travail, infirmier en Santé

au Travail..….).

° Visite de reprise à la demande de l’employeur dès qu’il connait la date de fin de l'arrêt, pour fixer la date de la visite de reprise (non obligatoire mais vivement recommandée) après : > un conpé de maternité,

> une absence pour cause de maladie professionnelle,

> une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie, accident de travail ou accident non professionnel.

e Dispositions diverses concernant l’examen médical

Le personnel médical peut recommander des examens complémentaires et des vaccins spéciaux (hépatite, leptospirose.….). Ceux-ci demeurent à la charge de l’employeur public. Toutefois, les vaccins recommandés par le médecin, sans rapport avec

Pactivité professionnelle, sont à la charge de l’agent.

Avant toute visite médicale ou entretien infirmier, la collectivité s’engage à fournir au secrétariat médical, la fiche de

poste et à communiquer toutes informations utiles.

RAPPEL : Conformément à l’article 23 du décret n° 85-603 modifié, des autorisations d’absence sont accordées par l’autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux avec le médecin du travail ou tout autre membre de

l’équipe pluridisciplinaire.

ARTICLE 5 : ACTIONS SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL (TIERS-TEMPS) Dans le cadre de son action sur le milieu professionnel, le médecin du service mène des actions de prévention telles que prévues par Les articles 14 à 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne : 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,

2° L'évaluation des risques professionnels,

3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents,

5° L'hygiène générale des locaux de service,

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.10/176° L'hygiène dans les restaurants administratifs,

7° L'information sanitaire.

Dans le cadre de ces missions, le Médecin du travail ou les infirmiers en Santé au Travail, le Préventeur ou Psychologue du Travail, sous prescription du médecin du travail, ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.

ARTICLE 6 : RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE

Conformément à l’article 26 du décret précité, le Service de Médecine Professionnelle et Préventive établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et à l’organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité.

ARTICLE 7 : PROCEDURE D'URGENCE EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supéricur hiérarchique.

La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une neuvelle situation de danger grave et imminent.

La collectivité s’engage à informer le Service Médecine Professionnelle et Préventive si une telle procédure d’urgence est activée.

ARTICLE 8: FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE L’EXERCICE DU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE

Article 8.1 : Gestion des effectifs de la collectivité

e La collectivité s’engage à communiquer annuellement au secrétariat médical, avant fe 31 janvier de l’année en cours, la liste complète de l’effectif dressée au 31 décembre de l’année N-1 (ou effectif au 1° janvier en cas de nouvelle adhésion ou de modification substantielle de la structure). La collectivité s’engage par ailleurs à signaler la nomination ou le recrutement des nouveaux agents soumis au contrôle médical.

Article 8.2 : Organisation des visites médicales ou entretiens infirmiers

e Les visites médicales ou entretiens infirmiers se tiendront dans le cabinet médical du CDG ou dans des locaux mis à disposition par les collectivités ou établissements publics locaux. Ces locaux doivent permettre la mise en œuvre des visites médicales ou entretiens infirmiers dans des conditions de confort, d’hygiène, de sécurité et de confidentialité requises. Les lieux, dates et heures des visites sont fixés par le secrétariat médical du CDG.

e La collectivité s’engage à signaler sans délai au secrétariat médical, les absences prévisibles et à remplacer les agents absents en cas d’effectif suffisant.

ARTICLE 9 : MONTANT DES PRESTATIONS

La participation aux frais de fonctionnement du Service de Médecine Professionnelle et Préventive est assurée par une cotisation d’un montant de $1 €/ an/ agent sur la base de l’effectif moyen de la collectivité tel qu’il apparaît aux bordereaux de déclaration des cotisations au CDG (année N-1) en lien avec laffiliation. En cas de modification substantielle de la collectivité (fusion .….) ou de reprise d’une activité de droit privé, un réajustement sera opéré sur la base de l’effectif établi au 1” janvier de l’année en cours.

Le montant annuel des prestations sera réglé par mandat administratif sur présentation d'une facture semestrielle. Ce tarif peut être modifié à l'initiative du Conseil d'Administration du Centre de Gestion.

ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

Toute demande de radiation du Service de Médecine Professionnelle et Préventive doit être adressée au Centre de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception. Une radiation ne peut intervenir qu'au 31 décembre de chaque année et avec préavis de 3 mois. Toutefois, dans la mesure où la médecine professionnelle est obligatoire, la collectivité sera tenue de justifier de son adhésion à un autre service de médecine professionnelle de son choix. Cette convention pourra être renouvelée par reconduction expresse.

Le CDG 12 se réserve le droit de mettre fin à la présente convention s’il n’était plus en mesure, notamment au regard de l'effectif pluridisciplinaire, d’assurer le suivi médical tel que définit par les dispositions du décret n° 85-603 précité.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le CDG 12 est assuré au titre de sa responsabilité civile pour l’ensemble de son activité. Il est également assuré pour les dommages pouvant résulter de l’occupation temporaire des Locaux mis à disposition pour la réalisation des visites médicales et entretiens infirmiers.

ARTICLE 12 : GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET MEDICALES

Le CDG 12 est tenu au respect des obligations légales en matière des données personnelles et médicales, ainsi que de confidentialité, Î garantit le respect de ses obligations en la matière par l’ensemble de ses agents, médecins, infirmier en santé au travail et personnels administratifs ainsi que dans le cadre de la conservation des données médicales dont il a connaissance.

ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

À défaut de règlement amiable, tout litige lié à {a mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse territorialement compétent.

La présente convention est établie en deux exemplaires (un pour la collectivité ou l’établissement public local, un pour le CDG 12).

Fait à einen Me Rss Pour la collectivité Pour le Centre de Gestion Le Maire Le Président - M. Jean-Pierre LADRECH

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.11/17Délibération n° DE068 — Demande de subvention exceptionnelle de l’association Anim” à Moy pour le marché de Noël 2024.

Le Maire donne lecture de la demande d’une subvention exceptionnelle de l'association Anim’ à Moy, en date du 08 décembre 2024, pour l’organisation du 20°"° marché de Noël qui aura lieu le 15 décembre 2024.

Compte tenu des efforts faits par cette association pour le développement de ses activités et pour la promotion de la commune, le Maire propose d’accorder une subvention de quatre cents euros (400.00 €).

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

e Décide d’attribuer une subvention de quatre cents euros (400.00 €), à l'association Anim à Moy pour l’organisation du 20°" marché de Noël le 15 décembre 2024.

Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme.

Délibération n° DE069 — SIVOS : Adoption de la Convention de participation financière dans le cadre de l’opération « Réhabilitation et extension de l’école de MANHAC »

VU la délibération n° 20210722-09 du SIVOS du PAYS SEGALI en date du 22 Juillet 2021, approuvant le choix du titulaire pour une mission d’assistance à Maitrise d’ouvrage pour la construction d’une école à Manhac ;

VU la délibération n° 20221121-10 du SIVOS du PAYS SEGALI en date du 21 Novembre 2022, par laquelle le groupement dont la EURL Hugues TOURNIER Architecte est mandataire, a été désigné lauréat et a été invité aux négociations en vue de la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre

conformément à l’article R.2122-6 du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n° 20230130-05 du SIVOS du PAYS SEGALI en date du 30 Janvier 2023 attribuant

le marché de maitrise d’œuvre au groupement : EURL Hugues TOURNIER Architecte (mandataire),

Economiste ECM (cotraitant), BET CETEC (co-traitant), BET E-BE (co-traitant), Paysage O- GARDERE (co-traitant), Acousticien ACOUSTEX (co-traitant) ;

VU la délibération n° 20240409-11 du SIVOS du PAYS SEGALI en date du 9 Avril 2024 autorisant le Président à signer l'avenant au marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et extension de l’école de Manhac d’un montant de 49 327 € HT portant Le montant définitif des honoraires à 271 997 € HT ;

VU la délibération n° 2024071 1-05 du SIVOS du PAYS SEGALI en date du 11 Juillet 2024 approuvant l’Avant-Projet Définitif (APD v2) du projet de réhabilitation et extension de l’école de Manhac évalué à un montant de 1 726 502,00 € HT ;

CONSIDERANT QUE ie SIVOS du PAYS SEGALI a adopté, par délibération n° 20241205-04 en date du 5 Décembre 2024, la convention de participation financière mis en place dans le cadre de fopération « Réhabilitation et extension de l’école de Manhac ;

Monsieur le Maire expose la convention définissant les conditions financières et la participation des Communes du SIVOS du PAYS SEGALI au projet de réhabilitation et extension de l’école de Manhac. Il est rappelé que par délibération n° 20220316-01 en date du 16 Mars 2022, le SIVOS du PAYS

SEGALI a contracté un emprunt de 1 000 000 € d’une durée d’amortissement de 25 ans auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées pour le financement du projet de réhabilitation et extension de l’école de Manhac.

Cette charge financière que représente l’emprunt sera répartie selon la règle suivante :

- L'annuité d'emprunt de l’investissement sera prise en charge à 50% par la Commune bénéficiaire de l'investissement, en l’occurrence, la Commune de Manhac, et le reste sera réparti au prorata du nombre d'élèves de chaque Commune (y compris la Commune de Manhac). Les contributions seront calculées en fonction du nombre d'élèves (au 1° Janvier de l’année 2021) pendant toute la durée de l’emprunt (sur 25 ans).

- Cette répartition se limitera à l’annuité correspondante à l’emprunt contracté de 1 000 000 €.

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.12/17* Si le projet nécessite un emprunt complémentaire, la Commune de Manhac prendra en charge l’annuité correspondante pendant toute la durée de l'emprunt.

Monsieur le Maire expose donc le calcul de la répartition de l’annuité d’emprunt : l’annuité de l’emprunt étant de 47 430,60 €.

1° La Commune de Manhac prendra à sa charge : 23 715,30 € (50 % de l’annuité) 2° Le calcul de la répartition des 23 715,30 € restant (50 % de l’annuité) est le suivant :

Effectifs 2021 Communes Montant

98 Manhac 3 736.49 €

31 Camboulazet 1 181.95 €

38 Gramond 1 448.84 €

13 Colombiès 495.66 €

240 Baraqueville 9 150.60 €

61 Boussac 2325.78€

22 Castanet 838.80 €

70 Moyrazès 2 668.92 €

19 Pradinas 724.42 €

30 Sauveterre 1 143.82 €

622 TOTAL 23 71530€

Donc la Commune de Manhac prendra en charge au total 27 451.79 €.

Monsieur le Maire explique que cette prise en charge de l’annuité d'emprunt par les Communes prendra la forme de contributions forfaitaires en section d’investissement :

Effectifs 2021 Communes Montant

98 Manhac 27 451.79 €

31 Camboulazet 1 181.95 €

38 Gramond 1 448.84 €

13 Colombiès 495,66 €

240 Baraqueville 9 150.60 €

61 Boussac 2325.78€

22 Castanet 838.80 €

70 Moyrazès 2 668.92 €

19 Pradinas 724.42 €

30 Sauveterre 1143.82 €

622 TOTAL 47 430.60 €

Ces contributions seront versées au SIVOS du PAYS SEGALI une fois par an (au cours du 1° Trimestre).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

e APPROUVE la participation financière au projet de « Réhabilitation et extension de l’école de Manbhac » d’un montant annuel de 2 668.92 € ;

APPROUVE la convention présentée et annexée à la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ;

PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits à l’article 204182 du budget primitif 2025 ; CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

P.V, du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.13/17| SIVOS : Pays Ségoli

Entre îes soussignés :

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CADRE DE L'OPERATION « REHABILITATION ET EXTENSION DE L'ECOLE DE NANHAC »

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) du PAYS SEGALE, dont le siège

est situé 116 Place René Cassin 12160 BARAQUEVILLE, représentée par son Président, Monsieur Michel ARTUS, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° 20241 205-04 du Comité Syndical en date du 5 Décembre 2024 ;

Ci-après désigné le «SIVOS du PAYS SEGALI »

Dune part,

ET La Commune de BARAQUEVILLE, sis 1 16 Place René Cassin, représentée par son Maire, Monsieur Jacques BARBEZANGE. dûment habilité4 signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ......... :

Ci-après désignée la « Commune de BARAQUEVILLE »

ET La Commune de BOUSSAC, sis 44 Rue de la Mairie 12160 BOUSSAC, représentée par son Maire, Monsieur

François CARRIERE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ----; Ci-après désignée la«Commune de BOUSSAC »

ET La Commune de CAMBOULAZET, sis 36 Rue de la Mairie 12160 CAMBOULAZET, représentée par son Maire, Monsieur Jean LACHET, dun habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du --------"" :

Ci-après désignée la « Commune de CAMBOULAZET »

ET La Commune de CASTANET, sis 20 Place Jean Boudou 12240 CASTANET, représentée par son

Maire, Monsieur Jean-Marc FABRE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du .......... :

Ci-après désignée la « Commune de CASTANET»

ET La Commune de COLOMBIES, sis 141 Rue de la Mairie 12240 COLOMBIES, représentée par son Maire, Monsieur Patrick ALCOUFFE, dûment habilitéà signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ............. ;

Ci-après désignée la «Commune de COLOMBIES -

ET La Commune de GRAMOND, sis Rue Cérës 12160 GRAMOND), représentée par son Maire, Monsieur

André BORIES, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du , Ci-après désignée la« Commune de GRAMOND »

ET La Commune de MANHAC, sis 1 5-Cherain de l'Estang 1 2160 MANHAC, représentée par son Maire,

Monsieur Bemard CALMELS, dûment habilitéà signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ...........… :

Ci-après désignée la « Commune de MANHAC »

ET La Commune de MOYVRALZES, sis Place Gilbert Sérieys 1 2160 MOYRAZES, représentée par son Maire,

Monsieur Michel ARTUS, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du .............

— Ci-après désignée la« Commune de MOYRAZES »

ET La Commune de PRADINAS, sis 297 Route de Pradinas 1 2240 PRADINAS, représentée par son Maire, Monsieur François VABRE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ............. :

—_———— Ci-après désignée la« Commune de PRADINAS»

ET La Commune de SAUVETERRE-DE-ROUERGUE, sis Place des Arcades 12800 SAUVETERRE-DE- ROUERGUE, représentée par son Maire, Monsieur René MOCRESCR dûment habilitéà signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du .........… Ci-après désignée la « Commune de SAUVETERRE-DE- ROUERGUE » D'autre part,

PREAMBULE

CONSIDERANT que le SIVOS du PAYS SEGALI est composé des Communes de Baraqueville, Boussac,

Camboulazet, Castanet, Colombiès, Gramond, Manhac, Moyrazès, Pradinas et Sauveterre-de-Rouergue et qu'il détient la

compétence scolaire de ces Communes.

CONSIDERANT que le SIVOS du PAYS SEGALI porte Le projet de réhabilitation et extension de l'école de Manhac.

VU la délibération n°20220506-02 du Comité syndical en date du 6 Mai 2022 approuvant le lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre pour le projet de réhabilitation et extension de l'école de Lavemhe (Commune de Manhac) ;

VU la délibération n° 20221121-10 en date du 21 Novembre 2022, par laquelle le groupement dont la EURL Hugues TOURNIER Architecte est mandataire, a été désigné lauréat et a été invité aux négociations en vue de la conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre conformément à l'article R.2122-6 du Code de la Commande Publique ;

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.14/17VU Ja délibération n-20230130-05 en date du 30 Janvier 2023 attribuant le marché de maitrise d'œuvre au groupement : EURL Hugues TOURNIER Architecte (mandataire), Economiste ECM (cotraitant), BET CETEC (co- traitant), BET E-BE (co-traitant), Paysage O-GARDERE (co-traitant), Acousticien ACOUSTEX (co-trailant) ; VU la délibération n° 2023041 3-09 en date du 13 Avril 2023 approuvant {e diagnostic et l'esquisse de mise au point présentant Le projet de réhabilitation et extension de l'école de Manhac dans da timite d'un budget de travaux d'un montant de 1772270€ HT ;

VU la délibération n° 20240409-11 en date du 9 Avril 2024 autorisant Îe Président à signer l'avenant au marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation et extension de l'école de Manhac d'un montant de 49 327 C HT portant le montant

définitif des honoraires à 271 997 € HT, soit 326 396,40 € TTC :

VU la délibération n° 20240515-06 en date du 15 Mai 2024 approuvant ’Avant-Projet Sommaire v2 (APS v2) du projet de réhabilitation et extension de l'école de Manhac évalué à un montant de 1 726 502,00 S HT: VU la délibération n° 20240711-05 en date du 11 Juillet 2024 approuvant 1’ Avant-Projet Définitif (APD v2) du projet de réhabilitation et extension de l'école de Manhac évalué à un montant de 1 726 502,00 c HT ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

La présente convention 4 pour objet de définir les conditions financières et la participation des Communes du

Article 1 - Objet de La convention

SIVOS du PAYS SEGALI au projet de réhabilitation et extension de [’éco[e de Manhac.

Article 2- Répartition de la charge financière

Par délibération n° 20220316-01 en date du 16 Mars 2022, ie SIVOS du PAYS SEGALI a contracté un emprunt auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées pour le financement du projet de réhabilitation et extension de l'école de Manbac -

Caractéristiques de l'emprunt :

Montant : 1 000 000 €

Durée de l'amortissement : 25 ans + phase d'anticipation de 24 mois Taux: 1,40 % fixe

Périodicité : Mensuelle - échéance constante

Déblocage : Délai de déblocage porté à 24 mois.

Pendant la phase d'anticipation, les intérêts, calculés au taux fixe sur les sommes effectivement débloquées, sont payés selon la périodicité choisie pour la phase d'amortissement.

I a été décidé de répartir la charge financière que représente t'emprunt comme suit : e L'annuité d'emprunt de l'investissement sera prise en charge à 50% par la Commune bénéficiaire de l'investissement, en l'occurrence, la Commune de Manhac, et le reste sera réparti au prorata du

nombre d'élèves de chaque Commune {y compris la Commune de Manhac). Les contributions seront calculées

en fonction du nombre d'élèves {au 1" Janvier 2021) pendant toute ta durée de l'emprunt (sur 25 ans).

e Cette répartition se limitera à l'annuité correspondante à l'emprunt contracté de 1 000 000 €.

° Si le projet nécessite un emprunt complémentaire, là Commune de Manhac prendrait en charge

l'annuité correspondante pendant toute la durée de l'emprunt.

La répartition de l'annuité d'emprunt est calculée de la façon suivante : L'annuité de l'emprunt est de 47 430,60 C.

1e La Commune de Manhac prendra à sa charge : 23 715,30 C (50 % de l'annuité) 2- Le calcul de la répartition des 23 715,30 € restant (50 % de l'annuité) est le suivant :

Effectifs 2021 Communes Montant

98 Manhac 3 736.49 €

31 Camboulazet 118195 €

38 Gramond 1 448.84 €

13 Colombiès 495.66 €

240 Baraqueville 9 150.60 €

61 Boussac 2325.78 €

22 Castanet 838.80 €

70 Moyrazès 2 668.92 €

19 Pradinas 724.42 €

30 Sauveterre 1 143.82 €

622 TOTAL 23 715.30 €

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.15/173e Letableau des contributions forfaitaires en section d'investissement est donc le suivant :

Effectifs 2021 Communes Montant

98 Manhac 27 451.79 €

31 Camboulazet 1 181.95 €

38 Gramond 1 448.84 €

13 Colombiès 495.66 €

240 Baraquevilie 9 150.60 €

61 Boussac 2325.78€

22 Castanet 838.89 €

70 Movyrazès 2 668.92 €

19 Pradinas 72442 €

30 Sauveterre 1 143.82 €

622 TOTAL 47 439.60 €

Article 3- Modalités de paiement

Ces contributions seront appelées aux Communes une fois par an (au cours du 1 Trimestre).

Elies seront enregistrées en recette au compte 1 3248 dans la comptabilité du SIVOS du PAYS SEGALI et

en dépense au compte 204182 dans la comptabilité des Communes membres.

Article 4 - Obligations du SIVOS du PAYS SEGALI et des Communes Le SIVOS du PAYS SEGALI s'engage à réaliser l'opération « Réhabilitation et extension de l'école de Manhac » et chaque commune signataire s'engage à rembourser La part de l'annuité d'emprunt (voir tableau ci-dessus), et ce pendant toute la durée d'exécution de la présente convention.

Article 5-Durée

La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par toutes les parties pour une durée de 25 ans.

Article 6- Adhésion ou retrait de Communes

Une nouvelle répartition de la charge financière de l’annuité d'emprunt restant à courir sera recalculée si

une Commune adhérait ou si une Commune {hors Commune de Manhac) se retirait du SIVOS du PAYS SEGALI.

Article 7 -Résiliation

En cas de dissolution du SIVOS, du retrait de la Commune de Manhac du SIVOS du PAYS SEGALI ou

de changement de destination du bâtiment (autre qu'un établissement scolaire), la Commune de Manhac reprendrait à sa charge l'annuité d'emprunt restant à courir.

Article 8 - Règlement des litiges

Après tentative de règlement amiable entre les parties, tes litiges susceptibles de naître à l'occasion de la

présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif du lieu de [exécution de l'opération.

Le Président du SiVOS Le Maire de CASTANET

Michel ARTUS Jean--Marc FABRE

Le Maire de MANHAC Le Maire de COLOMBIES

Bernard CALMELS Patrick ALCOUFFE

Le Maire de BARAQUEVILLE Le Maire de MOYRAZES

Jacques BARBEZANGE Michel ARTUS

Le Maire de BOUSSAC Le Maire de PRADINAS

François CARRIERE François VABRE

Le Maire de CAMBOULAZET Le Maire de SAUVETERRE

Jean LACHET René MOUYSSET

Questions diverses :

e Fonctionnement de la bibliothèque :

Mme Nicole FERLET explique que l'équipe des bénévoles est toujours bien investie. Un ménage plus complet de l'ensemble de la bibliothèque, grâce à l'aide d'Isabelle Zerouali, a été effectué sur tous les rayonnages et a permis de revoir le classement.

Les scolaires sont régulièrement accueillis dans les locaux de l'espace Culturel Jean Mazenq, soit pour des activités à la bibliothèque, soit pour des visites d'expositions.

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P.16/17Le mois de Novembre a connu une très belle exposition, organisée par "les ateliers de la

Maresque". Elle a réuni une vingtaine d'artistes autour du thème de la "botanique" .344 visiteurs, ainsi

que les scolaires ont eu le plaisir de découvrir de nombreuses oeuvres de techniques diverses (peinture,

sculpture, métal, terre, bois etc).

Des ateliers pour les enfants sont animés par une bénévole, certains mercredi (pendant les

vacances scolaires) autour de thèmes divers comme Halloween ou Noël. Les participants à ces diverses animations sont ravis d'être accueillis dans ces salles et ce lieu bien équipé.

e Viala Vivas :

L'action Vialas vivas, menée par l'artiste plasticien Jean Charles Couderc arrive à son terme. Pour

rappel, il avait réalisé le graffiti dans la salle des Arméniès, et la fresque sur le mur de la mairie, élaborée à la suite de rencontre avec les habitants.

Le vendredi 25 octobre 2024, dans les locaux de la mairie a eu lieu, la restitution de ce projet par l'artiste.

À cette occasion il a présenté aux personnes présentes une série de lauzes sur lesquelles il a travaillé pour illustrer des lieux emblématiques de Moyrazès.

Ces lauzes vont nous permettre de concrétiser un circuit touristique dans le village. Cette démarche sera la dernière étape de cette action culturelle menée en parallèle sur la commune de Camboulazet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Michel ARTUS Serge GABEN

P.V. du conseil municipal — Séance du 09/12/2024 P 17/17