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Arrêté - CCAR 231220 018 Autorisation Ass STEP PRAE
Document publié le Vendredi 3 juin 1994 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Arrêté - CCAR 231220 018 Autorisation Ass STEP PRAE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20231220-Imc17906-AR-1-1
Date de télétransmission : 20/12/23
none | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DE LODEVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT mm
CANTON DE numéro
LODÈVE ARRÊTÉ CCAR 231220 018
portant sur
L'AUTORISATION DE DÉVERSEMENT DES EAUX RÉSIDUAIRES DOMESTIQUES ET ASSIMILÉES DANS LA STATION D'ÉPURATION DU PARC D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES MICHEL CHEVALIER SUR LA COMMUNE DE LE BOSC PAR L'ENTREPRISE HB BAT
Le Président de la communauté de communes,
VU le Code de la santé publique et en particulier, l'article L.1331-10 : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public (..) L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux.Cette participation s'ajoute. le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code. »,
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du C.G.C.T, et en particulier son article 22, VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, VU la délibération n°CC_ 230704 27 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023, relative à la convention tripartite de déversement à l'assainissement collectif pour le Parc Régional d'Activités Économiques (PRAE) Michel CHEVALIER sur la Commune de Le Bosc, CONSIDÉRANT que l'entreprise HB BAT, située sur le PRAE Michel CHEVALIER sur la commune de Le Bosc, a la possibilité de déverser ses eaux usées assimilées dans la station d'épuration du PRAE, actuellement propriété de l'ARAC, aménageur du PRAE, jusqu'à remise d'ouvrage à la Communauté de communes, cette station étant suffisamment dimensionnée pour recevoir la charge polluante correspondante aux activités prévues par l'établissement occupant le site,
ARRÊTE
- ARTICLE 1 : AUTORISE l'entreprise HB BAT à déverser ses eaux résiduaires domestiques et assimilées dans la station d'épuration du parc d'activités économiques Michel CHEVALIER sur la commune de Le Bosc, dans les conditions réglementaires stipulées dans la convention associée prise par la délibération n°CC_230704 27 susvisée et en particulier dans le cadre de la salubrité publique et de la lutte contre la pollution des eaux
- ARTICLE 2 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Fait à Lodève, le vingt decembre deux mille vingt-
Signé électroniquement par: trois,
Le Président
Jean-Luc REQUI
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