Arrêté - CCAR 250207 010 Step Prae Paganoni

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unknown - CCAR 241007 010 Nomin RegieRe OT

Arrêté - CCAR 250207 010 Step Prae Paganoni Document publié le Vendredi 3 juin 1994 par la commune de Cros. Lien du pdf (Arrêté - CCAR 250207 010 Step Prae Paganoni)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE

ARRÊTÉ numéro LODÈVE CCAR_250207_010

----------

portant sur

AUTORISATION DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES DANS LA STATION D'ÉPURATION DU PARC D'ACTIVITÉS ECONOMIQUES MICHEL CHEVALIER SUR LA COMMUNE DU BOSC PAR L'ENTREPRISE PAGANONI BOIS

Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

VU le Code de la Santé Publique et en particulier l’article L.1331-10 : « Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l’endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à u syndicat mixte, par le Président de l’établissement public (…) L’autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’investissement entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s’ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l’article L.2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L.1331-2, L.1331-3, L1331-6, L.1331-7 et L.1331-8 du présent code ».

VU le Code de l’environnement, et en particulier les articles R.211-11-1, R.211-11-2 et R.211-11-3,

VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du CGCT et en particulier son article 22,

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DB05,

CONSIDÉRANT que l’entreprise PAGANONI BOIS_SCI PAGANONI IMMO, située sur le Parc Régional d’Activités Économiques (PRAE) Michel Chevalier sur la Commune du Bosc, a besoin de déverser ses eaux usées assimilées dans la station d’épuration du PRAE, actuellement propriété de l’Agence Régionale Aménagement et Construction (ARAC Occitanie), aménageur du PRAE, jusqu’à remise d’ouvrage à la Communauté de communes, cette station étant suffisamment dimensionnée pour recevoir la charge polluante correspondante aux activités prévues par l’établissement occupant le site,

ARRÊTE

- ARTICLE 1 : L’autorisation de déversement des eaux usées dans la station d’épuration du PRAE Michel Chevalier sur la Commune du Bosc, à l’entreprise PAGANONI BOIS_SCI PAGANONI IMMO, pour une durée de trois (3) ans, qui sera complétée par une convention tripartite avec l’Agence Régionale d’Aménagement et de Construction (ARAC) Occitanie, aménageur du PRAE, fixant les modalités d’applications du présent arrêté,

- ARTICLE 2 : Le fait que sans préjudice des lois et réglementations en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent répondre, au point de rejet, aux prescriptions suivantes : paramètres concentration maximale

à ne pas dépasser

rendement minimum

à atteindre

Demande Biochimique en Oxygène cinq

jours (DBO5)

35 mg/l 60%

Demande Chimique en Oxygène (DCO) 200 mg/l 60% Matières En Suspension (MES) - 50%

évaluation de la consommation domestique et/ou rejet d’effluents domestiques pour cinq (5) employés sur le site à terme soit un rejet maximum de zéro virgule cinq mètres cubes par jour (0,5m3/jour), ces objectifs s’entendant en concentration ou en rendement,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2la station d’épuration étant destinée à recevoir, à capacité nominale, une charge brute de pollution organique de trente kilogrammes DBO5 par jour (30 kg DBO5/j), la fréquence minimale de contrôle est d’une fois par an et portera sur le débit de sortie qui sera appréhendé grâce au compteur de bâchées sur l’ouvrage intermédiaire d’alimentation du filtre bactérien et sur une mesure réalisable dans le canal de sortie d’ouvrage,

- ARTICLE 3 : Le fait que les conditions financières sont les suivantes : - considérant la nature du réseau et de la station d’épuration et leurs coûts de construction n’entreront pas dans le calcul de la redevance ; toutefois, en cas d’investissement nouveau rendu nécessaire du fait de l’entreprise PAGANONI BOIS (débit plus important, changement dans la qualité des effluents…), une négociation sera engagée entre les partenaires pour définir le montant de la participation financière due par l’entreprise,

- considérant la participation financière aux charges d’exploitation, en contrepartie du service rendu, l’entreprise PAGANONI BOIS est soumis au paiement des redevances d’assainissement collectif votées annuellement par la collectivité :

- l’assiette des redevances pour le calcul des sommes dues à la collectivité au titre de l’assainissement collectif correspond aux volumes comptabilisés par le compteur d’eau potable et le compteur que l’établissement s’engage à installer à ses frais sur un éventuel forage privé ou autre,

- les volumes passés au(x) compteur(s) seront transmis à la collectivité par le gestionnaire du service public d’eau potable,

- e compteur retenu sera celui placé sur le réseau desservant les usages domestiques,

- ARTICLE 4 : Le fait qu’en cas d’anomalies constatées sur les débits entrant au niveau des ouvrages épuratoires, la collectivité pourra installer au niveau du regard de branchement un suivi de mesure du débit et que l’établissement doit signaler tout changement d’activité influant sur les caractéristiques des effluents rejetés, les eaux usées domestiques étant rejetées sans traitement dans le réseau,

- ARTICLE 5 : Le fait qu’en cas d’évènement susceptible de provoquer un dépassement ponctuel des valeurs usuelles admises pour les eaux usées domestiques, l’entreprise PAGANONI BOIS est tenue : - d’avertir dans les plus brefs délais la collectivité,

- d’isoler son réseau d’évacuation d’eaux usées domestique si le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du service public d’assainissement ou pour le milieu naturel ou sur demande justifiée de la collectivité,

- de prendre des dispositions nécessaires pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord de la collectivité pour une autre solution, - de prendre toutes mesures nécessaires pour régulariser la situation, au besoin en modifiant ses installations et d’informer la collectivité des modifications envisagées, ce qui pourra engendrer une modification de la convention,

- ARTICLE 6 : Le fait qu’en dehors de circonstances ponctuelles, l’entreprise PAGANONI BOIS informe la collectivité dans les plus brefs délais lorsque les conditions d’admission des effluents ne sont pas respectées ou sont susceptibles de ne plus l’être, quelles qu’en soient les causes ; l’entreprise prend en même temps toutes mesures nécessaires pour faire cesser la situation et pour prévenir sa dégradation ; l’entreprise soumettra en parallèle à la collectivité des solutions permettant de remédier à cette situation et compatibles avec les contraintes d’exploitation du service public d’assainissement : ces propositions feront l’objet d’un examen commun afin de définir une solution satisfaisant les deux parties,

- ARTICLE 7 : Le fait que l’entreprise PAGANONI BOIS est responsable des conséquences dommageables subies par la collectivité du fait du non-respect des conditions d’admission des effluents et ce dès lors que le lien de causalité entre la non-conformité desdits rejets et les dommages subis par la collectivité seront démontrés : l’entreprise s’engage à réparer les préjudices subis par la collectivité et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par elle, y compris en application du principe de précaution,

- ARTICLE 8 : le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon a réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Accusé de réception en

préfecture

34-200017341-20250207-lmc115887-

AR-1-1

Date de télétransmission : 07/02/25

Date de publication : 13/02/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Fait à Lodève, le sept fevrier deux mille vingt-cinq,

Le Président

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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