Arrêté - CCAR 250612 019 Step Prae Soulairol

Documents similaires

Arrêté - CCAR 250207 010 STEP PRAE PAGANONI

Arrêté - CCAR 231220 018 Autorisation Ass STEP PRAE

Arrêté - CCAR 250519 017 STEP PRAE ABP

Arrêté - CCAR 250612 018 PLUi MajPieces

Acte - CC 251127 05 Conv step ARGAN PRAE

Arrêté - CCAR 251124 021 Autorisation deversementEauxUsees

Arrêté - CCAR 231220 019 Nomin Regie Regisseur SIELL

Procès Verbal - CCAR 200724 019 Delegation CVANDERHORST

unknown - CC 250306 13 STEP PRAE Paganoni

Procès Verbal - CCAR 200724 020 Deleg JPOZO

Arrêté - CCAR 250612 019 Step Prae Soulairol Document publié le Vendredi 3 juin 1994 par la commune de Cros. Lien du pdf (Arrêté - CCAR 250612 019 Step Prae Soulairol)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE

ARRÊTÉ numéro LODÈVE CCAR_250612_019

----------

portant sur

AUTORISATION DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES DANS LA STATION D'EPURATION DU PARC D'ACTIVITÉS ECONOMIQUES MICHEL CHEVALIER SUR LA COMMUNE DE LE BOSC PAR LA SCI LE SOULAIROL

Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

VU le Code de la Santé Publique et en particulier l’article L.1331-10 : « Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l’endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le Président de l’établissement public (…) L’autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’investissement entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s’ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l’article L.2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L.1331-2, L.1331-3, L1331-6, L.1331-7 et L.1331-8 du présent code », VU le Code de l’environnement, et en particulier les articles R.211-11-1, R.211-11-2 et R.211-11-3, VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du CGCT et en particulier son article 22, VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DB05, CONSIDÉRANT que la SCI LE SOULAIROL, située sur le Parc Régional d’Activités Économiques (PRAE) Michel Chevalier sur la commune du Bosc, a la possibilité de déverser ses eaux usées assimilées dans la station d’épuration du PRAE, actuellement propriété de l’Agence Régionale Aménagement et Construction (ARAC Occitanie), aménageur du PRAE, jusqu’à remise d’ouvrage à la Communauté de communes, cette station étant suffisamment dimensionnée pour recevoir la charge polluante correspondante aux activités prévues par l’établissement occupant le site,

ARRÊTE

- ARTICLE 1 : L’autorisation de déversement des eaux usées dans la station d’épuration du PRAE Michel Chevalier sur la commune de Le Bosc, à la SCI LE SOULAIROL, pour une durée de trois (3) ans, qui sera complétée par une convention tripartite avec l’Agence Régionale d’Aménagement et de Construction (ARAC) Occitanie, aménageur du PRAE, fixant les modalités d’applications du présent arrêté,

- ARTICLE 2 : Le fait que sans préjudice des lois et réglementations en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent répondre, au point de rejet, aux prescriptions suivantes : paramètres concentration maximale à ne

pas dépasser

rendement minimum à

atteindre

Demande Biochimique en

Oxygène cinq jours (DBO5)

35 mg/l 60%

Demande Chimique en

Oxygène (DCO)

200 mg/l 60%

Matières En Suspension (MES) - 50% Ces objectifs s’entendent en concentration ou en rendement.

La station d’épuration étant destinée à recevoir, à capacité nominale, une charge brute de pollution organique de trente kilos (30kg) DBO5 par jour, la fréquence minimale de contrôle est d’un (1) par an et portera sur le débit de sortie qui sera appréhendé grâce au compteur de bâchées sur l’ouvrage

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2intermédiaire d’alimentation du filtre bactérien et sur une mesure réalisable dans le canal de sortie d’ouvrage,

- ARTICLE 3 : Le fait que les conditions financières sont les suivantes : - la nature du réseau, la station d’épuration et leurs coûts de construction n’entreront pas dans le calcul de la redevance : toutefois, en cas d’investissement nouveau rendu nécessaire du fait de la SCI LE SOULAIROL (débit plus important, changement dans la qualité des effluents…), il est prévu qu’une négociation soit engagée entre les partenaires pour définir le montant de la participation financière dû par l’établissement,

- considérant la participation financière aux charges d’exploitation, en contrepartie du service rendu, la SCI LE SOULAIROL est soumise au paiement des redevances d’assainissement collectif votées annuellement par l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) : - l’assiette des redevances pour le calcul des sommes dues à l’EPCI au titre de l’assainissement collectif sera les volumes comptabilisés par le compteur d’eau potable et le compteur que l’établissement s’engage à installer à ses frais sur un éventuel forage privé ou autre,

- les volumes passés au(x) compteur(s) seront transmis par le gestionnaire du service public d’eau potable,

- le compteur retenu sera celui placé sur le réseau desservant les usages domestiques, - ARTICLE 4 : Le fait qu’en cas d’anomalies constatées sur les débits entrant au niveau des ouvrages épuratoires, l’EPCI pourra installer au niveau du regard de branchement un suivi de mesure du débit et que l’établissement doit signaler tout changement d’activité influant sur les caractéristiques des effluents rejetés, les eaux usées domestiques étant rejetées sans traitement dans le réseau, - ARTICLE 5 : Le fait qu’en cas d’évènement susceptible de provoquer un dépassement ponctuel des valeurs usuelles admises pour les eaux usées domestiques, la SCI LE SOULAIROL est tenue : - d’avertir dans les plus brefs délais l’EPCI,

- d’isoler son réseau d’évacuation d’eaux usées domestiques si le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du service public d’assainissement ou pour le milieu naturel ou sur demande justifiée de l’EPCI,

- de prendre des dispositions nécessaires pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord de l’EPCI pour une autre solution, - de prendre toutes mesures nécessaires pour régulariser la situation, au besoin en modifiant ses installations et d’informer l’EPCI des modifications envisagées, ce qui pourra engendrer une modification de la convention,

- ARTICLE 6 : Le fait qu’en dehors de circonstances ponctuelles, la SCI LE SOULAIROL informe l’EPCI dans les plus brefs délais lorsque les conditions d’admission des effluents ne sont pas respectées ou sont susceptibles de ne plus l’être, quelles qu’en soient les causes ; la SCI prend en même temps toutes mesures nécessaires pour faire cesser la situation et pour prévenir sa dégradation ; La SCI LE SOULAIROL soumettra en parallèle à l’EPCI des solutions permettant de remédier à cette situation et compatibles avec les contraintes d’exploitation du service public d’assainissement : ces propositions feront l’objet d’un examen commun afin de définir une solution satisfaisant les deux parties,.

- ARTICLE 7 : Le fait que la SCI LE SOULAIROL est responsable des conséquences dommageables subies par l’EPCI du fait du non-respect des conditions d’admission des effluents et ce dès lors que le lien de causalité entre la non-conformité desdits rejets et les dommages subis par l’EPCI seront démontrés : l’entreprise s’engage à réparer les préjudices subis par l’EPCI et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par elle, y compris en application du principe de précaution, - ARTICLE 8 : le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Accusé de réception en

préfecture

34-200017341-20250612-lmc119533-

AR-1-1

Date de télétransmission : 12/06/25

Date de publication : 18/06/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Fait à Lodève, le douze juin deux mille vingt-cinq,

Le Président

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/2