Acte - CC 251127 05 Conv step ARGAN PRAE

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Acte - CC 251127 05 Conv step ARGAN PRAE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 251127 05 Conv step ARGAN PRAE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2025

numéro

LODÈVE CC_251127_5

----------

L'an deux mille-vingt cinq, le vingt sept novembre,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt et un novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 59

présents 40

exprimés 43

vote

pour 43

contre 0

abstention 0

Présents :

Joëlle GOUDAL, Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Delphine BENOIT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.

Absents avec pouvoirs :

Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, Jean- Christophe COUVELARD à Bernard JAHNICH.

Absents :

Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Luc BEVILACQUA, Izia GOURMELON, David DRUART, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Clément THERY, Sophie PRADEL, Michel DRUENE.

OBJET : Convention tripartite de déversement des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques de la société ARGAN dans la station d'épuration du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier sur la commune de Le Bosc

VU le Code de la Santé Publique et en particulier l’article L.1331-10 : « Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l’endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le Président de l’établissement public (…) L’autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’investissement entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s’ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l’article L.2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L.1331-2, L.1331-3, L1331-6, L.1331-7 et L.1331-8 du présent code »,

VU l’arrêté du Président n°CCAR_251124_021 du 24 novembre 2025, relatif à l’autorisation de déversement des eaux domestiques dans la station d’épuration du Parc régional d’Activités Économiques (PRAE) Michel CHEVALIER sur la Commune du BOSC par la Société Anonyme (SA) ARGAN,

CONSIDÉRANT la SA ARGAN, située sur le PRAE Michel CHEVALIER sur la Commune du BOSC, a la possibilité de déverser ses eaux usées domestiques ou assimilées domestiques dans la station d’épuration du PRAE, actuellement propriété de l’Agence régionale Aménagement et Construction (ARAC) Occitanie, aménageur du

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2PRAE, jusqu’à remise d’ouvrage à la Communauté de communes, cette station étant suffisamment dimensionnée pour recevoir la charge polluante correspondante aux activités prévues par l’établissement occupant le site,

CONSIDÉRANT la nécessité d’une convention tripartite avec l’ARAC Occitanie et la SA ARGAN pour fixer les modalités d’application de l’arrêté n°CCAR_251124_021 susvisé,

Ouï l'exposé de Daniel VALETTE et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : APPROUVE la convention tripartite avec l’ARAC Occitanie et la SA ARGAN, fixant les modalités d’application de l’arrêté du président susvisé pour le déversement des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques de la SA ARGAN dans la station d’épuration du PRAE Michel CHEVALIER sur la Commune du BOSC,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20251127-lmc122372-DE-1-1

Date de télétransmission : 28/11/25

Date de publication : 03/12/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le vingt sept novembre deux mille vingt-cinq

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/2CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 5

CONVENTION DE DÉVERSEMENT

DES EAUX USÉES DOMESTIQUES

SA ARGANTABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1. OBJET.....................................................................................................................................................6

ARTICLE 2. DÉFINITIONS..........................................................................................................................................6

Article 2.1. Eaux usées domestiques..........................................................................................................6

Article 2.2. Eaux pluviales............................................................................................................................6

Article 2.3. Eaux industrielles et assimilées................................................................................................6

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ.......................................................................................................6

ARTICLE 4. CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT...........................................................................................7

Article 4.1. Nature des activités..................................................................................................................7

Article 4.2. Plan des réseaux internes de collecte......................................................................................7

Article 4.3. Usage de l'eau...........................................................................................................................7

Article 4.4. Produits utilisés par l'établissement........................................................................................7

Article 4.5. Mise à jour................................................................................................................................7

ARTICLE 5. INSTALLATIONS PRIVÉES.......................................................................................................................8

Article 5.1. Réseau intérieur.......................................................................................................................8

Article 5.2. Traitement préalable aux déversements.................................................................................8

ARTICLE 6. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS....................................................................................8

Article 6.1. Eaux usées domestiques et industrielles.................................................................................8

Article 6.2. Prescriptions particulières........................................................................................................8

Article 6.3. Eaux pluviales............................................................................................................................8

ARTICLE 7. DISPOSITIFS DE CONTRÔLE : MESURES ET PRÉLÈVEMENTS.................................................................8

ARTICLE 8. SURVEILLANCE DES REJETS...................................................................................................................8

ARTICLE 9. DISPOSITIFS DE COMPTAGE DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU.....................................................................9

ARTICLE 10. CONDITIONS FINANCIÈRES.....................................................................................................10

Article 10.1. Participation financière aux charges d’investissement..........................................................10

Article 10.2. Participation financière aux charges d’exploitation...............................................................10

ARTICLE 11. FACTURATION ET RÈGLEMENT...............................................................................................10

ARTICLE 12. INDEXATION ET RÉVISION DES ÉLÉMENTS FINANCIERS........................................................10

ARTICLE 13. CONDUITE À TENIR PAR L'ÉTABLISSEMENT EN CAS DE NON-RESPECT TEMPORAIRE DES

CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS.............................................................................................................11

ARTICLE 14. CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS........11

Article 14.1. Conséquences techniques......................................................................................................11

Article 14.2. Conséquences financières......................................................................................................12

ARTICLE 15. CHANGEMENTS DANS L’ACTIVITÉ OU LES REJETS DE L’ÉTABLISSEMENT.............................12

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 5Article 15.1. Situation générale...................................................................................................................12

Article 15.2. Changements durables dans les rejets de l’établissement...................................................12

ARTICLE 16. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION....................................................................12

ARTICLE 17. CESSATION DU SERVICE..........................................................................................................13

Article 17.1. Conditions de fermeture du branchement............................................................................13

Article 17.2. Résiliation de la convention...................................................................................................13

ARTICLE 18. DATE D’ÉFFET ET DURÉE.........................................................................................................13

ARTICLE 19. DÉLÉGATAIRE ET CONTINUITÉ DU SERVICE...........................................................................13

ARTICLE 20. JUGEMENT DES CONTESTATIONS..........................................................................................13

ARTICLE 21. DOCUMENTS DEVANT ÊTRE ANNEXÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION.................................13

ANNEXE 1 : STATION D’ÉPURATION DU PRAE MICHEL CHEVALIER..........................................................................15

1.1 Les eaux brutes....................................................................................................................................15

1.2 Niveau de rejet....................................................................................................................................15

1.3 Filière...................................................................................................................................................16

ANNEXE 2 : PLAN DES INSTALLATIONS ENTREPRISES................................................................................................17

Pour rappel tout rejet, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement collectif doit être préalablement autorisé (autorisation de déversement) par :

 le Maire ou le Président de l’établissement public ou du Syndicat mixte compétent en matière de collecte à l’endroit du déversement si les pouvoirs de police des Maires des communes membres lui ont été transférés,

 après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Article L 1331.10 du Code de la Santé Publique

Dans la mesure ou les eaux usées rejetées par l’établissement sont des eaux usées domestiques l’autorisation n’est alors pas nécessaire.

La commune ou la collectivité compétente en matière de collecte perçoit en contrepartie de l'épuration des eaux usées rejetées, une redevance d'assainissement. Article L 1331-10 du Code de la santé publique.

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 5CONVENTION DE DÉVERSEMENT

FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ AUTORISANT LE

RACCORDEMENT ET LE DÉVERSEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES EAUX USÉES

DOMESTIQUES DE L’ÉTABLISSEMENT SA ARGAN

ENTRE :

Communauté de Communes Lodévois et Larzac

Espace Marie-Christine Bousquet

1 place Francis Morand

34700 Lodève

Représentée par son Président Mr Jean Luc Requi

Exploitant des ouvrages d'assainissement ci-après dénommé la Collectivité

Propriétaire des ouvrages d'assainissement après la remise par l’ARAC

ET :

Raison social de de l’entreprise : SA ARGAN

Dont le siège est à : 21 rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Pour son établissement sis à : PRAE Michel CHEVALIER

N° SIREN : 393 430 608

Etablissement raccordé aux ouvrages d'assainissement eaux usées ci-après dénommé l’Etablissement

Représentée par la SCI Neptune

ET :

L’agence régionale aménagement construction (ARAC)

117 rue des États Généraux

CS 19536

34961 MONTPELLIER CEDEX 2

Représentée par son Directeur Général Aurélien Joubert, en vertu d’une délibération du Conseil

d’Administration de la société en date du 6 octobre 2014. Une délibération du conseil d'administration de ladite

société en date du 28 mai 2015 a fixé le terme du mandat au 31 décembre 2019. Suivant délibération du conseil

d'administration de ladite société en date du 7 juin 2019, le terme du mandat de Monsieur Aurélien JOUBERT a

été reporté au 31 décembre 2022.

Propriétaire des ouvrages d'assainissement jusqu’à remise d’ouvrage à la Communauté de Communes Lodévois et Larzac

AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

1. l’Agence Régionale Aménagement Construction est aménageur de la ZAC MICHEL CHEVALIER située sur le

territoire de la Commune du Bosc (Hérault), par traité de concession en date du 27 novembre 2012 entre

l’Aménageur et le Syndicat Mixte du PRAE Michel Chevalier.

2. La ZAC a été créée par arrêté préfectoral en date du 10 août 2011, le dossier de création ayant été approuvé

par délibération du Comité Syndical en date du 28 juillet 2010.

3. Le Programme des Equipements Publics a été approuvé par délibération du Conseil syndical en date du 5

octobre 2011 et par la Commune du Bosc en date du 22 décembre 2011.

4. Le dossier de réalisation a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2012.

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 55. Le dossier loi sur l’eau a été approuvé par arrêté n°13-III-052 du 26 août 2013

6. Le porté à connaissance du 25 juin 2015 a reçu un avis favorable de la DDTM par courrier du 23 juillet 2015.

7. Le porté à connaissance du 17 avril 2025 a reçu un avis favorable de la DDTM par arrêté préfectoral du 7

octobre 2025

8. Les rejets nocifs sont passibles d’une amende conformément à la réglementation en vigueur.

Considérant que l'Établissement ne peut déverser ses rejets d'eaux usées (domestiques et non domestiques),

directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates

permettant un traitement suffisant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 5CADRE GENERAL

ARTICLE 1. OBJET

La présente convention définit les modalités à caractère administratif, technique, financier et juridique que les

parties s'engagent à respecter pour la mise en œuvre de l'arrêté d'autorisation de déversement des eaux usées

domestiques de l'établissement dans le réseau d'assainissement et la station d’épuration du PRAE Michel

Chevalier dont le maître d’ouvrage est l’ARAC Occitanie jusqu’à remise des ouvrages à la Communauté de

Communes du Lodévois et Larzac. Un courrier adressé à l’entreprise signataire informera du transfert intervenu

entre l’ARAC et la CCLL.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Article 2.1. Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de

bains, toilettes et installations similaires. Ces eaux sont admissibles au réseau d'assainissement sans autre

restriction que celles mentionnées au règlement du service de l’assainissement.

Article 2.2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques.

Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales les eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et

privées, des jardins, des cours d'immeubles.

Les eaux souterraines et de nappe, les eaux de source, les rejets ou vidange des installations de traitement

thermique ou de climatisation et les eaux de vidange des bassins de natation ne sont pas considérées comme

des eaux pluviales mais peuvent éventuellement être admises dans le réseau d’assainissement pluvial.

Certaines eaux non domestiques définies par les conventions spéciales de déversement passées entre la

Collectivité et les établissements à l’occasion des demandes de branchement au réseau public.

Article 2.3. Eaux industrielles et assimilées

Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou

eaux pluviales. Les eaux industrielles et assimilées sont dénommées ci-après « eaux usées autres que

domestiques ».

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ

La Collectivité, sous réserve du strict respect par l’Établissement des obligations résultant de la présente

convention, prend toutes les dispositions pour :

- accepter les rejets domestiques de l’Établissement,

- assurer l’acheminement de ces rejets, leur traitement et leur évacuation dans le milieu naturel

conformément aux prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la matière,

- informer, dans les meilleurs délais, l’Établissement de tout incident ou accident survenu sur son

système d’assainissement et susceptible de ne plus permettre d’assurer de manière temporaire la

réception ou le traitement des eaux usées visées par la Convention, ainsi que des délais prévus pour le

rétablissement du service,

- garantir à l’Établissement l’acceptation des effluents domestiques pendant toute la durée fixée à

l’Article 18, sous réserve du maintien de leurs caractéristiques et en l’absence de cause extérieure

irrésistible (changement réglementaire, etc.).

Dans le cadre de l’exploitation normale du service public de l’assainissement la Collectivité pourra être amenée

de manière temporaire à devoir limiter les flux de pollution entrants dans les réseaux. Elle devra alors en

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 5informer au préalable l’Établissement et étudier avec lui les modalités de mise en œuvre compatibles avec ses

contraintes de production.

Les volumes et flux éventuellement non rejetés au réseau par l’Établissement pendant cette période ne seront

pas pris en compte dans l’assiette de facturation.

ARTICLE 4. CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT

Article 4.1. Nature des activités

Installations projetées :

 2 corps de bâtiments quasi identiques totalisant 15 613 m² comprenant 14 975 m² d’entrepôts/

stockage de 7 506 m² et 7 152 m² / bureau pour environ 638 m². Equipements sanitaires projetés : non

déterminés au stade du permis de construire.

 Consommation domestique / Rejet d’effluents domestiques : Evaluation à 60 employés sur le site en

simultané à terme (rejet maximum de 2,5 m3/jour)

Article 4.2. Plan des réseaux internes de collecte

Le plan des installations intérieures d’évacuation des eaux usées domestiques de l’Établissement, expurgé des

éléments à caractère confidentiel, est annexé à la présente convention.

Article 4.3. Usage de l'eau

 Usage domestique (bureau et sanitaires)

 Usages techniques : aucun rejet d’effluent de process.

Eau de lavage du sol intérieur de l’entrepôt sans détergent à rejeter au réseau pluvial

Article 4.4. Produits utilisés par l'établissement

L’Établissement se tient à la disposition de la Collectivité pour répondre à toute demande d’information quant à

la nature des produits qu’il utilise.

S’agissant d’effluents domestiques, les rejets ne doivent pas comporter de produits toxiques, inflammables…

Article 4.5. Mise à jour

Les informations mentionnées au présent Article sont mises à jour par l’Établissement

- lors de chaque modification apportée à l’Établissement dans les conditions évoquées à l’Article 15

Changements dans l’activité ou les rejets de l’établissement ;

- au moment de chaque réexamen de la convention ;

- tous les 3 ans.

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 5VOLET TECHNIQUE

ARTICLE 5. INSTALLATIONS PRIVÉES

Article 5.1. Réseau intérieur

L'Etablissement doit garantir la conformité de ses installations à la réglementation en vigueur en matière de

protection générale de la santé publique et des installations classées ainsi qu'au règlement du service de

l’assainissement.

Il doit également entretenir convenablement ses canalisations de collecte d'effluents et procède à des

vérifications de leur bon état.

Article 5.2. Traitement préalable aux déversements

Sans objet : les eaux usée domestiques seront rejetées sans traitement dans le réseau.

ARTICLE 6. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS

Article 6.1. Eaux usées domestiques et industrielles

La présente convention ne vise que les eaux usées domestiques rejetées sans traitement dans le réseau.

Le débit maximal journalier retenu sera de 2,5 m3/j.

Article 6.2. Prescriptions particulières

L'établissement s'engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d'une

consommation d'eau excessive ou d'un rejet non autorisé d'eau de refroidissement ou d'eaux pluviales, tout en

conservant la même charge polluante globale.

Article 6.3. Eaux pluviales

La présente convention ne dispense pas l’Établissement de prendre les mesures nécessaires pour évacuer ses

eaux pluviales dans les conditions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

La séparation des eaux pluviales et des eaux usées (industrielles ou domestiques) est obligatoire, même dans le

cas d’un raccordement à un réseau unitaire. L’Établissement s’engage à justifier des dispositions prises pour

assurer une collecte séparative. Le plan des installations spécifiques est annexé à la présente convention ; il sera

mis à jour au moment de chaque réexamen de la convention, ainsi qu’en cas d’application de l’article 15 et tous

les 3 ans.

ARTICLE 7. DISPOSITIFS DE CONTRÔLE : MESURES ET PRÉLÈVEMENTS

En cas d’anomalies constatées sur les débits entrant au niveau des ouvrages épuratoires, la Collectivité pourra

installer au niveau du regard de branchement un suivi de mesure du débit.

ARTICLE 8. SURVEILLANCE DES REJETS

Les eaux usées domestiques seront rejetées sans traitement dans le réseau. Charge à l’Établissement de signaler

tout changement d’activité influant sur les caractéristiques des effluents rejetés

ARTICLE 9. DISPOSITIFS DE COMPTAGE DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU

L'établissement déclare que toute l'eau qu'il utilise provient du dispositif suivant d'alimentation en eau :

Nature du prélèvement d'eau Comptage (emplacement, type…)

- Eau du réseau public AEP - Existant

- Eau brute réseau

aménageur

- A créer

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 5VOLET FINANCIER

ARTICLE 10. CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1. Participation financière aux charges d’investissement Il est convenu que la nature du réseau et de la station d’épuration et leurs coûts de construction n’entreront pas

dans le calcul de la redevance. Toutefois, en cas d’investissement nouveau rendu nécessaire du fait de

l’Etablissement (débit plus important, changement dans la qualité des effluents, etc…) il est prévu qu’une

négociation sera engagée entre les partenaires pour définir le montant de la participation financière dû par

l’Etablissement.

Article 10.2. Participation financière aux charges d’exploitation En contrepartie du service rendu, l’Etablissement, dont le déversement des eaux est autorisé par la présente

convention, est soumis au paiement des redevances d’assainissement collectif votées annuellement par la

Collectivité.

L’assiette des redevances pour le calcul des sommes dues à la Collectivité au titre de l’assainissement collectif

sera les volumes comptabilisés par le compteur d’eau potable et le compteur que l’Etablissement s’engage à

installer à ses frais sur un éventuel forage privé ou autre. Les volumes passés au(x) compteur(s) seront transmis

à la Collectivité par le gestionnaire du service public d’eau potable.

Dans le cas de l’Etablissement objet de la présente convention, le compteur retenu sera celui placé sur le réseau

desservant les usages domestiques.

ARTICLE 11. FACTURATION ET RÈGLEMENT

La facturation et le recouvrement des rémunérations prévues à l’Article 11 sont établis par le règlement de

service du Service Intercommunal des Eaux du Lodévois et Larzac en vigueur.

ARTICLE 12. INDEXATION ET RÉVISION DES ÉLÉMENTS FINANCIERS

Pour tenir compte des conditions économiques, techniques et règlementaires, les modalités d’application de la

tarification pourront être soumises à réexamen, notamment dans les cas suivants :

 en cas de changement dans la composition des effluents ou/et de modification de l’arrêté autorisant le

déversement des eaux usées autres que domestiques de l’Etablissement,

 en cas de modification substantielle des ouvrages du service public d’assainissement,

 en cas de modification de la législation en vigueur en la matière.

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 5PORTEE ET APPLICATION DE L’AUTORISATION

ARTICLE 13. CONDUITE À TENIR PAR L'ÉTABLISSEMENT EN CAS DE NON-RESPECT

TEMPORAIRE DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS

En cas d’évènement susceptible de provoquer un dépassement ponctuel des valeurs usuelles admises pour des

eaux usées domestiques (notamment en cas de déversement accidentel ou en cas de déversement de

substances non autorisées), l’Établissement est tenu :

- d’avertir dans les plus brefs délais la Collectivité ou l’exploitant de la station d’épuration le cas

échéant ;

- d’isoler son réseau d’évacuation d’eaux usées domestiques si le dépassement fait peser un risque

grave pour le fonctionnement du service public d’assainissement ou pour le milieu naturel, ou sur

demande justifiée de la Collectivité ;

- de prendre les dispositions nécessaires pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un

centre de traitement spécialisé, sauf accord de la Collectivité pour une autre solution ;

- de prendre toutes mesures nécessaires pour régulariser la situation, au besoin en modifiant ses

installations. Dans ce cas, la Collectivité sera informée des modifications envisagées et il pourra être

fait application de l’Article 16.

Si nécessaire, et indépendamment des mesures prises par l’Établissement, la Collectivité se réserve le droit de

prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l’incident constaté, y compris la limitation des effluents voire la

fermeture du branchement en cause lorsque les rejets de l’Établissement présentent des risques importants

pour le public, les personnes susceptibles d’intervenir sur le système d’assainissement ou pour l’environnement.

Préalablement, la Collectivité informe l’Établissement des mesures envisagées ainsi que de la date à laquelle

elles seront mises en œuvre.

ARTICLE 14. CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES

EFFLUENTS

Article 14.1. Conséquences techniques

En dehors des circonstances ponctuelles évoquées à l’Article 13, l’Établissement informe la Collectivité dans les

plus brefs délais lorsque les conditions d’admission des effluents ne sont pas respectées ou sont susceptibles de

ne plus l’être, quelles qu’en soient les causes (problème technique, évolution de l’activité, etc.). Dans le même

temps, il prend toutes mesures nécessaires pour faire cesser la situation et pour prévenir sa dégradation, telles

qu’évoquées à l’Article 15.

Parallèlement, l’Établissement soumet à la Collectivité des solutions permettant de remédier à cette situation et

compatibles avec les contraintes d’exploitation du service public d’assainissement. Ces propositions font l’objet

d’un examen commun afin de définir une solution satisfaisant les deux parties.

En cas d’accord, la procédure de l’Article 16 sera appliquée et la présente convention sera révisée, y compris le

cas échéant en ce qui concerne la participation financière de l’Établissement.

L’engagement de cette procédure, qui vise à organiser l’avenir, est sans effet sur les mesures de court terme que

peut prendre la Collectivité :

- le cas échéant, n’accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d’épuration que la fraction des

effluents satisfaisant aux prescriptions définies initialement dans l’arrêté d’autorisation de

déversement, et ce quand bien même les deux parties sont en cours de discussion au sujet des

mesures correctives et de la révision de la convention ;

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 5- si nécessaire, et indépendamment des mesures prises par l’Établissement, prendre toute mesure

susceptible de mettre fin à l’incident constaté, y compris la fermeture du branchement en cause

lorsque les rejets de l’Établissement présentent des risques importants pour le public, les personnes

susceptibles d’intervenir sur le système d’assainissement ou pour l’environnement. Préalablement, la

Collectivité informe l’Établissement des mesures envisagées, ainsi que de la date à laquelle elles

seront mises en œuvre. Cette information préalable sera assurée dans les meilleurs délais en fonction

du degré de gravité de la situation engendrée (de quelques heures à quelques jours).

Article 14.2. Conséquences financières

L’Établissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité du fait du non-

respect des conditions d’admission des effluents et ce dès lors que le lien de causalité entre la non-conformité

desdits rejets et les dommages subis par la Collectivité aura été démontré.

Dans ce cadre, il s’engage à réparer les préjudices subis par la Collectivité et à rembourser tous les frais engagés

et justifiés par elle, y compris en application du principe de précaution, notamment :

- les surcoûts de traitement des eaux et d’évacuation des boues et autres sous-produits générés par le

système d’assainissement si les conditions initiales d’élimination devaient être modifiées du fait des

rejets de l’Établissement ;

- les surcoûts liés à des cas de dégradation des ouvrages d’assainissement ou des équipements

électromécaniques ou pour éviter tout dysfonctionnement du système d’assainissement ;

- les surcoûts d’évacuation et de traitement des sous-produits de curage et de décantation du réseau si

les rejets de l'Établissement influent sur leur quantité, leur qualité ou sur leur destination finale ;

- Les surcoûts engagés ou à engager afin de protéger ou de réparer des dommages à l’environnement,

afin d’éviter ou de limiter tout danger pour le public et pour les personnes susceptibles d’intervenir

sur le système d’assainissement.

ARTICLE 15. CHANGEMENTS DANS L’ACTIVITÉ OU LES REJETS DE L’ÉTABLISSEMENT

Article 15.1. Situation générale

Toute évolution ou changement dans l’activité de l’Établissement ayant des conséquences sur les

caractéristiques des effluents rejetés est communiquée au préalable à la Collectivité.

Il appartient à la Collectivité d’apprécier la portée de ces modifications au regard de l’admission des effluents

dans le réseau. Au besoin, cela pourra conduire à la révision de l’arrêté d’autorisation de déversement et/ou de

la présente convention.

Article 15.2. Changements durables dans les rejets de l’établissement Si l’établissement prévoit une hausse durable de sa quantité souscrite en application de l’Article 10.1, il peut

solliciter leur modification à la hausse dans l’arrêté d’autorisation et dans la présente convention. La Collectivité

se réserve alors le droit de ne pas y donner suite, au regard des capacités des installations de collecte et de

traitement.

ARTICLE 16. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée à l’initiative de chacune des parties, qui devra en informer l’autre

par courrier avec accusé de réception. Pendant toute la période de négociation, les prescriptions de la

convention continueront à s’appliquer, sauf dispositions contraires fixées d’un commun accord.

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 5En l’absence d'accord, il appartiendra à chaque partie de déterminer si elle souhaite poursuivre l’application des

dispositions en vigueur ou si elle choisit de dénoncer la convention. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17

s’appliqueront.

ARTICLE 17. CESSATION DU SERVICE

Article 17.1. Conditions de fermeture du branchement

La Collectivité peut décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement dans les cas

suivants :

- lorsque le non-respect des dispositions de l’arrêté d’autorisation de déversement ou de la présente

convention induit un risque avéré et important (modification de la composition des effluents, etc.)

pour le service public de l’assainissement et/ou pour ses agents ;

- en cas de non-installation ou de non entretien des dispositifs de mesure et de prélèvement ;

- en cas de non-respect des échéanciers de mise en conformité ;

- en cas d’impossibilité pour elle de procéder aux contrôles ;

et que les solutions proposées par l’Établissement pour y remédier restent insuffisantes.

En tout état de cause, la fermeture du branchement ne pourra être effective qu’après notification de la décision

par la Collectivité à l’Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et à l’issue d’un préavis

de quinze (15) jours.

Toutefois, en cas de risque avéré pour la santé publique ou d’atteinte grave à l’environnement, la Collectivité se

réserve le droit de pouvoir procéder à une fermeture immédiate du branchement.

L'Etablissement demeure responsable de l'élimination de ses effluents postérieurement à la fermeture du

branchement.

Article 17.2. Résiliation de la convention

La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal :

- par la Collectivité, dans les cas visés à l’Article 17.1, trois mois après l’envoi d’une mise en demeure

restée sans effet ou n’ayant donné lieu qu’à des solutions de la part de l’Etablissement jugées

insuffisantes par la Collectivité ;

- par l’Etablissement, dans un délai de trois mois après notification à la Collectivité. La résiliation autorise la Collectivité à procéder ou à faire procéder à la fermeture du branchement à compter de

la date de prise d’effet de ladite résiliation et dans les conditions précitées à l’Article 17.1

ARTICLE 18. DATE D’ÉFFET ET DURÉE

La présente convention prend effet à sa signature pour un délai de trois ans.

ARTICLE 19. DÉLÉGATAIRE ET CONTINUITÉ DU SERVICE

La présente convention, conclue avec la Collectivité, s’applique pendant toute la durée fixée à l’Article 21, quel

que soit le mode d’organisation du service d'assainissement.

A la date de signature de la présente convention le délégataire est substitué à la Collectivité pour la mise en

œuvre des droits et obligations de celle-ci dans les limites définies par le contrat de gestion déléguée du service

d’assainissement. Pendant la durée de ce contrat, les notifications à la Collectivité, prévues par la présente

convention, lui sont donc valablement adressées.

ARTICLE 20. JUGEMENT DES CONTESTATIONS

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 5Faute d'accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de

l'interprétation et de l'exécution de la présente convention serait soumis au Tribunal Administratif de

Montpellier.

ARTICLE 21. DOCUMENTS DEVANT ÊTRE ANNEXÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION

1. Caractéristiques de la STEP,

Plan des installations intérieures d'évacuation des eaux usées domestiques.

Fait à ………………………….…….…… le …………….…………….….. en …….… exemplaires

Mentions manuscrites

lu et approuvé :

Signatures :

L’établissement, SA ARGAN

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 5

Le maître d’ouvrage, Agence Régionale

AMÉNAGEMENT construction ARAC

L’exploitant, futur maître d’ouvrage la

communauté de communes Lodévois et

LarzacANNEXE 1 : STATION D’ÉPURATION DU PRAE MICHEL

CHEVALIER

1.1 LES EAUX BRUTES

Les eaux reçues en entrée de station sont des eaux domestiques collectées par le réseau du PRAE Michel

Chevalier.

La capacité de traitement de la station d’épuration actuelle est de 500 équivalents-habitants. Elle représente :

Paramètres Ratio Charges futures

Débit journalier 150 l/EH/j 75 m3/j

Débit moyen 3,1 m3/h

Débit de pointe 21 m3/h

DBO5 60 g/j/EH 30 kg/j

DCO 120 g/j/EH 60 kg/j

MES 90 g/j/EH 45 kg/j

NTK / NGL 14 g/j/EH 7 kg/j

PT 2 g/j/EH 1 kg/j

1.2 NIVEAU DE REJET

Les objectifs de traitement de la station d'épuration doivent répondre aux niveaux de rejet minimum fixés par la

réglementation en vigueur, à savoir l’arrêté du 21 juillet 2015 (qui remplace l'arrêté du 22 juin 2007) relatif aux

prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif

et non collectif de capacité nominale supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Les objectifs de traitement retenus seront donc les suivants :

Paramètres Concentration maximale à ne pas dépasser Rendement minimum à atteindre

DBO5 35 mg/l 60 %

DCO 200 mg/l 60 %

MES - 50 %

Ces objectifs s’entendent en concentration ou en rendement.

La station d'épuration étant destinée à recevoir, à capacité nominale, une charge brute de pollution organique

de 30 kg DBO5/j, la fréquence minimale de contrôle est de 1 par an et portera sur le débit de sortie qui sera

appréhendé grâce au compteur de bâchées sur l’ouvrage intermédiaire d’alimentation du filtre bactérien et sur

une mesure réalisable dans le canal de sortie d’ouvrage.

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 51.3 FILIÈRE

La filière fonctionne par lits filtrants plantés de roseaux.

Celle-ci comprend les aménagements suivants :

- Un dégrilleur

- Un décanteur digesteur / filtre bactérien

- Un poste de relevage intermédiaire avec recirculation vers le décanteur-digesteur

- Un lit filtrant planté de roseaux, avant rejet des percolats au milieu naturel, afin de piéger et déshydrater les

boues produites par le lit bactérien avec ouvrage de recirculation vers le poste de relevage

- Un canal de comptage en sortie

Courant 2026-2027, celle-ci comprendra :

- Un prétraitement compact type tamis rotatif

- Des disques biologiques en deux files

- Deux postes de pompage des boues (ancien ouvrage et création d’un nouveau poste de relevage)

- Un ensemble de lits de clarification – séchage (conservation des 6 LCSPR et création de 3 nouveaux lits).

- Un canal de comptage des eaux traitées.

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT 5ANNEXE 2 : PLAN DES INSTALLATIONS ENTREPRISES

CONVENTION DE RACCORDEMENT EAUX USÉES DOMESTIQUES / LOT5