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Déliberation - del 7 50 tarifs horodateurs pour les parkings payants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 7 50 tarifs horodateurs pour les parkings payants)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
nouville
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
13
NOVEMBRE
2023
N°
7/50
Objet:
Tarifs
horodateurs
pour
les
parkings
payants
de
la
commune
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
novembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Présents Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN.
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Jérôme
BERTIN,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Sophie
LEBON,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Sylvie
GUINEMER,
Alain
DURAND),
Isabelle
CARON,
Romain
CARTIER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Khadija
BLONDEL,
Laurent
COKGUL,
Isabelle
BOURSIER,
Arnaud
BERNIERE
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Adrien
DA
COSTA
a
donné
pouvoir
à
Joël
DELCAMBRE
Christophe
PIEGZA
a
donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Rita
AYDIN
a
donné
pouvoir
à
Nektar
BALIAN
Absent
: Saïd
TOUFIQ
Secrétaire
de
séance
: Annie
COHADIER
Ouï
le
rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
son
article
L
2333-87,
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20231115-DEL-7-50-2023-DE Date de télétransmission : 15/11/2023 Date de réception préfecture : 15/11/2023
PUBLIÉ LE 15/11/2023 Vu
le
Code
de
la
route
et
le
Code
pénal
et
plus
spécifiquement
les
articles
liés
aux
infractions
au
Stationnement,
Vu
la
Loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
Vu
la
délibération
n°4/76
du
14
novembre
2017
relative
aux
tarifs
des
horodateurs
et
des
abonnements
pour
les
emplacements
de
stationnement
payants,
Considérant
la
nécessité
de
permettre
aux
administrés
de
stationner
gratuitement
sur
les
parkings
dits
«
de
courtes
durées
»
pour
effectuer
des
achats
dans
les
commerces
de
proximité, Entendu
la
Commission
des
finances
qui
s’est
réunie
le
7
novembre
2023
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
l'unanimité,
DIT
que
les
usagers
des
parkings
dits
de
«
courtes
durées
»
bénéficieront,
une
fois
par
jour
et
par
véhicule,
de
quarante
minutes
gratuites.
PRÉCISE
que
les
tarifs
appliqués
à
ces
parkings
seront
les
suivants
:
Le
stationnement
sera
payant
de
7h00
à
19h00
tous
les
jours
de
l’année,
sauf
les
dimanches
et
jours
fériés.
-
Gratuit
pour
les
quarante
premières
minutes
(1
fois
par
jour
et
par
véhicule)
-
0,50
€
pour
30
minutes
-
1,00
€
pour
1
heure
-
1,50
€
pour
1
heure
30
-
2,00
€
pour
2
heures
-
39,00
€
pour
toute
durée
supérieure
à
2
heures
DIT
que
les
emplacements
de
stationnement
payants
sont
matérialisés
par
un
marquage
au
sol
et
l'implantation
de
panneaux
de
signalisation
réglementaires.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Pascal
DOLL
or
Maire
À
Annie
COHADIER
Secrétaire
de
séance
\
#7
Délibération
certifiée
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
«
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
»
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20231115-DEL-7-50-2023-DE Date de télétransmission : 15/11/2023 Date de réception préfecture : 15/11/2023
PUBLIÉ LE 15/11/2023