Procès Verbal - PV seance 14 decembre

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Procès Verbal - PV seance 14 decembre Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Martial-de-Vitaterne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 14 decembre)Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT-MARTIAL DE VITATERNE

Procès-verbal

Séance du 14 décembre 2023 18h00

Date de convocation : 7 décembre 2023

PRÉSENTS : M. BERTRAND Bernard - Mme MAROC Isabelle - M. ARNOULD Rudy - M. FAGOT Philippe - Mme GRAVELLE Pascale - M. TYNEVEZ Dominique - Mme BROSSARD Isabelle - M. LINLAUD Vincent

ABSENTS EXCUSES : M. CHAUSSEREAU Joël (procuration à M. LINLAUD) - Mme BERTHELOT Evelyne - Mme CARRE Elodie (procuration à M. ARNOULD) - Mme SAÏDANI Taffathe (procuration à Mme MAROC)

ABSENT : M. GUIET Julien

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Pascale GRAVELLE

Ordre du jour :

- Adoption du procès-verbal de la réunion du 12 octobre 2023

- Résultat appel d’offres travaux d’aménagement de la Rue Auguenaud : attribution du

marché

- Demande de subvention amendes de police 2024 Rue Auguenaud

- Recensement de la population : rémunération de l’agent recenseur

- Convention de participation prévoyance avec le Centre de Gestion

- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents

- Point sur les travaux

- Questions diverses

Adoption du procès-verbal de la réunion du 12 octobre 2023 : adopté, à une voix contre

Résultat appel d’offres travaux d’aménagement de la Rue Auguenaud : attribution du marché

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu la procédure de passation d’un marché à procédure adaptée,

Vu le rapport d’analyse des offres établi par le Syndicat Départemental de la voirie, maître d’œuvre ;

Considérant les critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :- d’attribuer le marché à l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST pour un montant de 298 500€ HT, soit 358 200€ TTC

- d’autoriser Monsieur le maire à signer le marché et tous documents y afférent.

Demande de subvention amendes de police 2024 Rue Auguenaud

Monsieur le Maire-Adjoint fait part du besoin de travaux de création de cheminements sur la Rue AUGUENAUD pour permettre une déambulation sécurisée des usagers. Monsieur le Maire-Adjoint indique le chiffrage des travaux correspondants, présenté par le Syndicat Départemental de la Voirie, soit :

Ø Montant HT : 120 303,10 €

Ø Montant TTC : 144 363,72 €

Monsieur le Maire-Adjoint propose de solliciter le Conseil Départemental, au titre du produit des amendes de police – Réalisation de cheminements doux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de solliciter une subvention de 50 % du montant HT des travaux plafonnés à 50 000 € HT auprès du Conseil Départemental au titre du produit des Amendes de police – Réalisation de cheminements doux.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Recensement de la population : rémunération de l’agent recenseur

L’agent recenseur est Françoise Tynevez.

Le Maire-Adjoint rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 26 juin 2023 relative au recensement de la population 2024, il avait été chargé de désigner un coordonnateur communal et de recruter un agent recenseur.

Il annonce que la commune percevra une dotation forfaitaire de recensement d’un montant de 854€.

Cette dotation servira à régler les frais engendrés par cette opération et notamment la rémunération et les charges sociales de l’agent recenseur désigné. Le reliquat des frais sera imputé sur le budget primitif 2024.

Il convient de décider du montant de la rémunération brute qui sera allouée à l’agent recenseur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal, décide que le montant de la rémunération brute qui sera versée à l’agent recenseur pour effectuer l’enquête de recensement sera de 1866,38 €, soit un montant net de 1500€.

Convention de participation prévoyance avec le Centre de Gestion

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée

par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif

aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire descollectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la

participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le

risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à

l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au

décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale

complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à

hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se

faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent

prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail

et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives

l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de

gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte

des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une

procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le

domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette

procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,

préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les

organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de

désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné

pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de

gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les

collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de

participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du

marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou

non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné

mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général de la fonction publique ;Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime

approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation

dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ;

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de

la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

DÉCIDE :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion

ET

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives

- De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les

conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet

accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3

du CGFP.

- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents

Un décret d’octobre 2023 a créé une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale.

La seule condition est d’avoir été rémunéré en 2023 et d’avoir une rémunération comprise entre des seuils déterminés.

Son montant peut varier de 300€ à 800€ maximum et doit être proratisé en fonction du temps de travail.

Pour Nelly et Eric, la prime sera de 594€, le conseil retient le principe de la même somme.

Calcul sur 800€ proratisé pour Célia : 91€ de prime.

Accord du conseil moins 1 abstention.

Le dossier doit d’abord passer au Comité Social Territorial du Centre de Gestion et revenir avec l’avis favorable pour prendre la délibération définitive.

Point sur les travaux

Voie douce : des travaux complémentaires vont être réalisés car le revêtement qui a été fait n’est pas suffisant et ne tient pas.Travaux de voirie : plus de problème d’inondation chez les personnes concernées.

Mairie : le local d’archives est terminé, il reste la VMC à poser.

Travaux secrétariat : accord subvention – convoquer les artisans en début d’année pour les devis et plannings.

Devis pour les trottoirs des cités : STPA enrobés et goudronnage route gravillons - 15 000€ pour la Rue Pré aux cailles et l’Impasse des Fauvettes et 17 000€ pour l’Impasse des Mésanges.

Questions diverses

Réunion PLU : Mme Balin est venue faire le tour des terrains susceptibles d’être mis dans le PLU ; compte-rendu à venir.

Réunion petites villes de demain pour les pistes cyclables : présentation d’un projet pour Jonzac (rue Winston Churchill - affluence des entrées vers Jonzac accès cyclable et piéton). Réunion à venir en début d’année.

Le permis d’aménager de M. Abecassis est refusé car le lotissement n’est pas dans la zone de raccordement à l’assainissement collectif (courrier de M. Belot). Ce sera la même chose pour le terrain de M. Guiet.

Le permis d’aménager de l’indivision Tutard est refusé car une extension électrique de plus de 100m n’est plus autorisée depuis une loi de novembre 2023.

Déchets : à partir du 1er janvier, les déchets compostables ne doivent plus être mis dans les sacs d’ordures ménagères. La CDCHS fournit toujours des composteurs individuels gratuitement. Il a été proposé aux communes des points de compost collectif, ce qui a souvent été refusé car il faudrait trop de surveillance. La CDCHS a recruté 3 personnes pour ces points collectifs.

Demande de pose d’un cendrier à la salle des fêtes : il y en avait un qui a été volé, un nouveau sera posé prochainement.

Porte du cimetière toujours ouverte, à réparer.

Voeux du maire : le 13 janvier

Repas des anciens : 17 mars

Arbre de Noël : 32 enfants étaient présents.

Mme Saïdani a demandé si des problèmes d’inondations / infiltrations sur la commune ont été signalés : a priori non.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire-Adjoint déclare la session close à 20H05

Le Maire, Le secrétaire de séance,