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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 068
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 068
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 068)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2019-068
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2019 Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2019-05-27-004 - AIP portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de
la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant
du Lez (6 pages) Page 3
26-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la
mesure d’aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de
prédation par les grands prédateurs (cercles 1 et 2) pour l'année 2019 (3 pages) Page 10
26-2019-05-24-005 - Autorisant madame ROYANNAIS Geraldine à protéger son troupeau
par des tirs de defense contre le loup (3 pages) Page 14
26-2019-05-24-009 - BE CESAME - dérogation espèce protégées amphibiens, reptiles,
insectes, mollusques (3 pages) Page 18
26-2019-05-24-008 - Groupe chiroptéres AURa - modification 26-2018-07-11-001 (2
pages) Page 22
26-2019-05-24-006 - LPO - dérogation capture et relâcher de mammifères (2 pages) Page 25
26-2019-05-24-007 - LPO dérogation espèce protégée capture transport détention (2 pages) Page 28
26-2019-05-24-010 - LPO dérogation espèce protégée mammifères (2 pages) Page 31
26-2019-05-29-001 - Portant opposition territoriale de RIPERT Jean-Pierre contre l'ACCA
de Montaulieu (1 page) Page 34
26_Hopital de Valence
26-2019-01-01-015 - Décision 14-2019 relative à la délégation de signature pour les
Centres Hospitaliers de Valence, Crest, Die et Tournon (2 pages) Page 36
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-05-27-003 - Récépissé de déclaration d'activité MOLINA JEREMY à Pierrelatte
(2 pages) Page 39
2 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-05-27-004
AIP portant renouvellement de la composition de la CLE
chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez AIP portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-27-004 - AIP portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez 3 RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale Direction départementale des territoires
des territoires de Vaucluse de la Drôme
Service eau, environnement et forêt Service eaux, forêts, espaces naturels
Affaire suivie par Affaire suivie par:
Bruno BOUSQUET Bruno DRUEL
Téléphone: 04 88 17 85 91 Tél: 04 81 66 81 98
Courriel: Courriel: ddt-sefen@drome,gouv.fr bruno.bousquet@vaucluse, gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant renouvellement de la composition de la commission locale de
l’eau chargée de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux sur le bassin versant du Lez
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRÉFET DE LA DROME
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11 relatifs
aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 212-26 à KR. 212-48 ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d’ Aménagement et de
Gestion des Eaux modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement
et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
VU 1a circulaire du Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et
de l’ Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 portant application de la loi et du
décret susvisés aux schémas d'aménagement et de gestion de l’eau ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-27-004 - AIP portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez 4 VU l'arrêté inter-préfectoral n°201206960004 du 15 février 2012 et du 9 mars 2012
signé par le préfet de Vaucluse et par le préfet de la Drôme fixant le périmètre
hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin
versant du Lez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013030-0007 du 16 janvier 2013 signé par le préfet de
la Drôme et le 30 janvier 2013 par le préfet de Vaucluse portant création de la
composition de la commission locale de l’eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et des gestion des eaux sur le bassin versant du Lez ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux de juillet et août 2015, septembre 2016, mai et juin
2017 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau
chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et des gestion des eaux sur
le bassin versant du Lez ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 13 février 2019 publié au journal officiel du 14 mai 2019 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de la Drôme ;
CONSIDERANT la consultation des membres du collège des collectivités territoriales qui s’est tenue du 27 octobre 2018 au 1° avril 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et du secrétaire
général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTENT
Article 1° :
La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant du Lez est modifiée ainsi qu'il suit :
1.1 Collège des collectivités territoriales : 23 membres
Organismes | Titulaires Conseil régional Provence-Alpes-Côte Mme Bénédicte MARTIN d’Azur
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes M. Didier-Claude BLANC Conseil départemental de Vaucluse Mme Corine TESTUD-ROBERT Conseil départemental de la Drôme M. Luc CHAMBONNET Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône-M. Michel LEVARDON Aygues-Ouvèze
215
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-27-004 - AIP portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez 5 M. Yves FEYDY pour les communes de
Colonzelle, Grignan et Chamaret
M. le préfet coordonnateur de bassin o ou son représentant, M. le directeur départemental des territoires de la Drôme ou son représentant,
Mme Ia directrice départementale des territoires de Vaucluse ou son représentant,
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant,
M. le directeur départemental de la protection de la population de la Drôme ou son
représentant,
Mme la déléguée territoriale de la Drôme de l'Agence régionale de santé ou son
représentant,
Mme la déléguée territoriale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé ou son
représentant,
M. le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Agence Française pour la
Biodiversité (AFB) ou son représentant,
Mme la directrice de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délégation de
Marseille ou son représentant.
1.3 Collège des usagers, associations et riverains : 13 représentants
M. le Président de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse ou son représentant,
M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Drôme ou son représentant,
M. le Président de la CCI de Vaucluse ou son représentant,
M. le Président du Comité départemental de tourisme de la Drôme ou son représentant,
M. le Président de la Fédération départementale des associations agrées de pêche et de
protection du milieu aquatique de la Drôme ou son représentant,
M. le Président de la Fédération départementale des associations agrées de pêche et de
protection du milieu aquatique de Vaucluse ou son représentant,
Monsieur le Président de la Fédération Rhône-Alpes de la Protection de la Nature
Drôme ou son représentant,
Madame la Présidente de France Nature Environnement Vaucluse (UDV84) ou son
représentant,
Monsieur le Président de l’Association de défense des riverains du Lez ou son
représentant,
Monsieur le Président du Syndicat Gestion de la Ressource en Eau de la Drôme ou son
représentant,
Monsieur le Président de l’Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements
d’eau à usage agricole de Vaucluse ou son représentant,
Monsieur le Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant,
M. le Président de l’ Association de consommateurs UFC Que Choisir Provence-Alpes-
Côte d’Azur ou son représentant.
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau est de
six années. Ils cessent d’en être membre s’ils perdent les fonctions en considération
desquelles ils ont été désignés. En cas d’empêchement, un membre peut donner
mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un
seul mandat.
4/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-27-004 - AIP portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez 6 Communauté de communes Drôme-Sud-M. Jean-Louis GAUDIBERT
Provence
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez M. Jean-Pierre BIZARD
Syndicat Intercommunal des Eaux Baume deM. Patrice ESCOFFIER
Transit - Solérieux
Syndicat mixte Baronnies Provençales Mme Rosy FERRIGNO
Communauté de communes de l’Enclave desM. Jean-Luc BLANC
Papes - Pays de Grignan
Communauté de communes Rhône-Lez-M. Pierre MASSART
Provence
Communauté de communes de Dieulefit M. Pierre PUTOUD Bourdeaux
Communauté de communes des Baronnies-M. Gérard PEZ
en-Drôme-Provençale
Représentants des maires de Vaucluse
Représentants des maires de la Drôme
M. Eric PHETISSON pour les communes
de Grillon, Richerenches et Visan
M. Patrick ADRIEN pour la commune de
Valréas
M. Christian PEYRON pour les
communes de Mondragon, Mornas «1
Lagarde-Paréol
M. Claude RAOUX pour la commune de
Bollène
M. Claude SOMAGLINO pour les
communes de Vinsobres et Venterol
M. Jean-Louis GAUDIBERT pour les
communes de Bouchet et de la Baume-
de-Transit
M. Abel RIXTE pour les communes de
Saint-Pantaléon-les-Vignes, Rousset-les-
Vignes, Montbrison-sur-Lez, Le Pegue 1
Taulignan
M. Guy FAURE pour les communes de
Montjoux, Vesc, Teyssières et Roche-
Saint-Secret
M. Javier SAPLANA pour les communes
de Rochegude, Tulette et Suze-la-Rousse
3/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-27-004 - AIP portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez 7 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Les secrétaires généraux des Préfectures de la Drôme et de Vaucluse, les
directeurs des services de l’Etat de la Drôme et de Vaucluse, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de chaque préfecture et consultable sur les sites internet de la préfecture
de la Drôme (www.drome.pref.souv.fr) et de Vaucluse (www.vaucluse.pref.gouv.fr)
ainsi que sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'Environnement :
(www. gesteau.eaufrance.fr) et qui sera notifié à chacun des membres de la CLE.
Fait à Avignon, le Fait à Valence, le
Le Préfet, Le ve
Hugues MOUTOUXH
5/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-27-004 - AIP portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez 8 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-27-004 - AIP portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez 9 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-05-27-007
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d’éligibilité à la mesure d’aide à l’adaptation de la conduite
pastorale
des troupeaux soumis au risque de prédation par les
grands prédateurs
(cercles 1 et 2) pour l'année 2019
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure d’aide à l’adaptation de la conduite pastorale 10 Lisi% + Egilk + Fimo
EEPUELIQUE FE4N LE
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETÉ modificatif n°
portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure d’aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs (cercles 1 et 2) pour l'année 2019
Le Préfet de la Drôme,
VU le Programme de Développement Rural Rhône-Alpes adopté par la Commission européenne le 17/09/2015, modifié dans sa version n° 2 adoptée par la Commission européenne le 08/02/2016,
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III,
VU le décret 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER), paru au J.O. n°175 du 30 juillet 2004,
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, paru au J.O. n°144 du 24 juin 2009,
VU le décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux,
et
CONSIDERANT la localisation des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées en tant que telles en 2017, 2018 et 2019.
CONSIDERANT la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau Loup/Lynx attribués probablement et certainement au loup en 2017, 2018 et 2019.
CONSIDERANT la localisation des troupeaux ovins et caprins dans le département de la Drôme,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à compter de la date de signature du présent arrêté modificatif, de rajouter en cercle 1 les communes de : Crest, Montmeyran, Montjoyer et Saint Euphémie sur Ouvèze et de classer en cercle 2 les communes de : Aleyrac, Barcelonne, Besayes, Chabeuil, Charpey, Eurre, Grignan, La Touche, Portes en Valdaine, Marches, Montvendre, Montelier, Salles-sous-Bois
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Affaire suivie par : Christelle MAUPOUX
Tél. : 04 81 66 80 38
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-sa-ppde@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure d’aide à l’adaptation de la conduite pastorale 11 ARRETE
Article 1 - Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 juin 2009 susvisé, les cercles concernant l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués des communes suivantes :
Cercle 1
Arnayon La Bâtie-des-Fonds Rimon-et-Savel
Arpavon La Chapelle-en-Vercors Rioms Aubenasson La Chaudière Rochebaudin
Aubres La Motte-Chalancon Rochebrune
Aucelon La Roche-sur-le-Buis Rochechinard Aurel La Rochette du Buis Rochefort-samson Aulan Laborel Rochefourchat Ballons Lachau Roche-Saint-Secret-Beconne Barbières Laval-d'Aix Romeyer Barret de Lioure Le Chaffal Rousset les Vignes
Barnave Le Pègue Roussieux
Beaufort-sur-Gervanne Le Poet-Celard Roynac
Beaumont-en-Diois Le Poet-en-Percip Sahune
Beauregard Baret Le Poët-Sigillat Saillans Beaurières Léoncel Saint Andeol Bellecombe-Tarendol Les Pilles Saint Auban sur l'Ouvèze Bellegarde-en-Diois Les Prés Saint-Agnan en Vercors Bezaudun-sur-Bine Les Tonils Saint-Benoit-en-Diois Boulc-en-Diois Lesches-en-Diois Saint-Dizier en Diois Bourdeaux Luc-en-Diois Saint Euphémie Sur Ouvèze Bouvante Lus-la-Croix-Haute Sainte-Jalle Bouvières Marignac en Diois Saint-Jean en Royans Brette Menglon Saint-Julien en Quint Chalancon Mévouillon Saint-Julien en Vercors Chamaloc Mirabel-et-Blacons Saint-Laurent-en-Royans Charens Miscon Saint-Martin en Vercors Chastel-Arnaud Montauban-sur-Ouvèze Saint Martin le colonel Chateaudouble Montaulieu Saint-Nazaire-le-Désert Chateauneuf de Bordette Montbrun-les-Bains Saint-Roman Châtillon-en-Diois Montclar-sur-Gervanne Saint-Sauveur-en-Diois Chaudebonne Montfroc Saou Chauvac-Laux-Montaux Montguers Séderon Cobonne Montjoux Solaure en Diois
Combovin Montjoyer Suze
Comps Montlaur-en-Diois Teyssières Cornillon sur l’Oule Montmeyran Treschenu-Creyers Crest Montmaur-en-Diois Truinas Crupies Mornans Vachères-en-Quint Die Omblèze Valdrôme Echevis Oriol en Royans Val-Maravel Eygalayes Orcinas Valouse Espenel Ourches Vassieux-en-Vercors Establet Pelonne Vaunaveys-la-Rochette Eygluy-Escoulin Pennes-le-sec Venterol
Félines-Sur-Rimandoule Piegros-la-Clastre Verclause
Ferrassieres Plaisians Vercoiran Francillon sur Roubion Plan-de-Baix Veronne Gigors et Lozeron Pont de Barret Vers sur méouge
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure d’aide à l’adaptation de la conduite pastorale 12 Glandage Poyols Vesc Gumiane Pradelle Villebois-les-Pins Hostun Recoubeau-Jansac Villefranche le Château Izon la Bruisse Reilhanette Volvent Jonchères
Cercle 2
Aleyrac La Baume Cornillane Ponet et Saint-Auban Aouste-sur-Sye La Bégude de Mazenc Portes-en-valdaine
Barcelonne La Charce Pontaix
Barsac La Motte-Fanjas Puy-Saint-Martin
Beauvoisin La Penne sur L’Ouvèze Rémuzat
Bénivay-Ollon La Repara-Auriples Rottier
Besayes La Touche Saint Ferreol Trente Pas
Bésignan Le Poët-Laval Saint May
Buis-les-Baronnies Lemps Saint Sauveur Gouvernet
Chabeuil Manas Saint Vincent La Commanderie
Charpey Marches Sainte Croix
Charols Mirabel-aux-Baronnies Sainte Eulalie en Royans
Condorcet Mollans sur L’Ouvèze Saint Thomas en Royans
Cornillac Montbrison Salettes
Curnier Montelier Salles-sous-Bois
Dieulefit Montferrand La Fare Souspierre
Divajeu Montréal-les-sources Soyans
Eurre Monvendre Taulignan
Eygaliers Nyons Upie
Eyroles Peyrus Vercheny
Eyzahut Piegon Villeperdrix
Grignan Pierrelongue
Jaillans Pommerol
Article 2 - Les éleveurs dont les troupeaux pâturent dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret 2004-762 du 28 juillet 2004 et l’arrêté ministériel du 19 juin 2009 susvisés.
Article 3 - Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 26-2018-12-20-002 du 20 décembre 2018.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 27 mai 2019
Signé
Le Préfet,
Hugues MOUTOUH
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure d’aide à l’adaptation de la conduite pastorale 13 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-05-24-005
Autorisant madame ROYANNAIS Geraldine à protéger
son troupeau par des tirs de defense contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-005 - Autorisant madame ROYANNAIS Geraldine à protéger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 14 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Autorisant madame Géraldine ROYANNAIS à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur les communes de LA CHAPELLE en VERCORS et de VASSIEUX en VERCORS
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 modifié portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement,
VU la demande reçue le 22 mai 2019 par laquelle madame Géraldine ROYANNAIS sollicite l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’environ 100 têtes, dont 70 ovins et 30 caprins, sur les communes de LA CHAPELLE en VERCORS et de VASSIEUX en VERCORS,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informée madame Géraldine ROYANNAIS,
CONSIDÉRANT que la déclarante met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau sous la forme d’un gardiennage en journée (présence de la déclarante et de ses chiens de conduite) sauf durant la chaume (entre 12 et 14 heures 30 environ) où les bêtes sont enfermées dans un parc électrifié (filet à « moutons » de 1,10 m de hauteur) et d’un regroupement nocturne du troupeau en bâtiment (en hiver le troupeau est confiné en bergerie sauf conditions météorologiques favorables où les animaux sont alors gardés comme durant le reste de l’année),
CONSIDÉRANT que les mesures de protection du troupeau mise en place par la déclarante contre la prédation du loup, sont jugées équivalentes par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de la Drôme à celle préconisées dans le cadre de la mesure 7.62 du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Géraldine ROYANNAIS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Géraldine ROYANNAIS, demeurant La Cime du Mas à LA CHAPELLE en VERCORS (26420), est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin (allaitant) et caprin (laitier) contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, - toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (voir liste annexée au présent arrêté) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 , - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de LA CHAPELLE en VERCORS et de VASSIEUX en VERCORS, - à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-005 - Autorisant madame ROYANNAIS Geraldine à protéger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 15 Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls agents de l’O.N.C.F.S. et à ceux disposant d’une autorisation.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (D.D.T.), entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Madame Géraldine ROYANNAIS informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : • à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-005 - Autorisant madame ROYANNAIS Geraldine à protéger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 16 Fait à Valence le 24 mai 2019
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation,
Le Chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau de madame Géraldine ROYANNAIS contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct) :
Personne déléguée par la déclarante, titulaire d’un permis de chasser :
• monsieur Augustin BLOND (permis de chasser n° 201302680057013-B délivré le 14/11/2013)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-005 - Autorisant madame ROYANNAIS Geraldine à protéger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 17 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-05-24-009
BE CESAME - dérogation espèce protégées amphibiens,
reptiles, insectes, mollusques
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-009 - BE CESAME - dérogation espèce protégées amphibiens, reptiles, insectes, mollusques 18 Liberté » Égalité » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale
des territoires
Valence, le 24 mai 2019
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et de détention d'espèces animales protégées : Amphibiens, Reptiles, Insectes et Mollusques Bénéficiaires : Bureau d’étude CESAME
Le préfet de la Drôme,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A ; L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ; VU l’arrêté du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires de la Drôme ; Vu les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par le bureau d’études CESAME en date du 7 mars 2019 ; CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre de la réalisation d'inventaires préalables à des projets ou de suivis des impacts sur les milieux naturels du département de la Drôme ; CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ; CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ; SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : :Dans le cadre de la réalisation d'inventaires préalables à des projets ou de suivis des impacts sur les milieux naturels, le bureau d’études CESAME dont le siège social est situé à FRAISSE (42490 - ZA du parc - secteur Gampille) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant AMPHIBIENS (Amphibia) : toutes espèces présentes sur le territoire à l’exception des espèces listées à l’AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)
REPTILES : toutes espèces présentes sur le territoire, à l’exception des espèces listées à l’AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)
INSECTES (Insecta) : toutes espèces présentes sur le territoire à l’exception des espèces listées à l’AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)
MOLLUSQUES (Mollusca) : toutes espèces présentes sur le territoire, à l’exception des espèces listées à l’AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)
ARTICLE 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Drôme.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-009 - BE CESAME - dérogation espèce protégées amphibiens, reptiles, insectes, mollusques 19 Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques. MODALITÉS :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• Pour les Amphibiens : capture temporaire, manuelle à l'aide d'épuisette et relâcher immédiat sur place après identification. Utilisation de lampes torches pour les individus nocturnes. • Pour les Reptiles : Utilisation de plaque abris. La capture temporaire manuelle n'est réalisée qu'en cas d'incertitude sur l'identification de l'individu. Le relâcher est immédiat après cette identification. • Pour les Insectes : capture manuelle temporaire à l'aide de filet ou utilisation de draps éclairés pour les papillons de nuit.
• Pour les Mollusques : prise en main de l'individu.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage sont adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher. Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n'entraînent aucune perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations de sauvetage sont : • Maxime Esnault, ingénieur agroécologue, chargé d'étude, • Jean-Baptiste Martineau, technicien faunisticien,
• Guy Mondon, ingénieur agronome environnementaliste.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : durée de validité
L’autorisation est délivrée pour une période de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée. Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et s’il y a lieu le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier, 2 place de Verun, BP 1135, 38022 Grenoble Cédex 1, ou par l’application information « télérecours cytoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
pour le Préfet, par délégation,
la Directrice Départementale des Territoires adjointe, signé Martine CAVALLERA LEVI
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-009 - BE CESAME - dérogation espèce protégées amphibiens, reptiles, insectes, mollusques 20 signé
Martine CAVALLERA LEVI
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-009 - BE CESAME - dérogation espèce protégées amphibiens, reptiles, insectes, mollusques 21 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-05-24-008
Groupe chiroptéres AURa - modification
26-2018-07-11-001
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-008 - Groupe chiroptéres AURa - modification 26-2018-07-11-001 22 eo Liberté » Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale
des territoires
Valence, le 24 mai 2019
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant modification de l'autorisation N° 26-2018-07-11-001 du 11 juillet 2018, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose d'émetteurs), transport et détention de cadavres de chiroptères à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999, modifié
Bénéficiaire : Groupe Chiroptères Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Drôme,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R;412-1 ; VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Drôme ; VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ; VU l'arrêté préfectoral N° 26-2018-07-11-001 du 11 juillet 2018, portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose d'émetteur), transport et détention de cadavres de chiroptères, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 ;
VU la demande du 25 avril 019 déposée par le groupe chiroptères Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins de modification de l'arrêté préfectoral N°26-2018-07-11 du 11 juillet 2018, portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose d'émetteur), transport et détention de cadavres de chiroptères, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à modifier la liste des personnes habilitées par ajout d'une personne, pour la durée de l'autorisation (2019/2022) ;
CONSIDÉRANT que la demande ne modifie pas sur le fond l'arrêté préfectoral N° 26-2018-07-11 du 11 juillet 2018 ; CONSIDÉRANT que la personne habilitée dispose de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 26-2018-07-11 du 11 juillet 2018 est modifié par l'ajout au groupe de mandataires :
• pour la capture, le relâcher et le transport de chiroptères : Émilie Müller. Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N° 26-2018-07-11 du 11 juillet 2018, restent inchangées.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cédex 1, ou par l’application information « télérecours cytoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
pour le Préfet, par délégation,
la Directrice Départementale des Territoires adjointe
signé
Martine CAVALLERA LEVI
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-008 - Groupe chiroptéres AURa - modification 26-2018-07-11-001 23 service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-008 - Groupe chiroptéres AURa - modification 26-2018-07-11-001 24 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-05-24-006
LPO - dérogation capture et relâcher de mammifères
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-006 - LPO - dérogation capture et relâcher de mammifères 25 Liberté » Égalité » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale
des territoires de la Drôme
Valence, le 24 mai 2019
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées : mammifères
Bénéficiaire : Ligue pour la protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes, délégation territoriale de la Drôme
Le préfet de la Drôme,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A ; L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ; VU l’arrêté du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires de la Drôme ; Vu les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par la ligue de protection des oiseaux (LPO AURA), délégation territoriale de la Drôme en date du 3 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée
pour la réalisation d'inventaire et de suivi portant sur des espèces animales sauvages protégées dans le cadre de la mise en œuvre du volet D3 "mieux comprendre les exigences écologiques de certaines espèces en lien avec la trame verte et bleue" du contrat vert et bleu du Grand Rovaltain ;
pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ; CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ; SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la mise en œuvre du volet D3 "mieux comprendre les exigences écologiques de certaines espèces en lien avec la trame verte et bleue" du contrat vert et bleu du Grand Rovaltain, la ligue de protection des oiseaux Auvergne Rhône-Alpes (LPO AURA), délégation territoriale de la Drôme, dont le siège social est situé à Chabeuil (26120 - 18 place Génissieu) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux article 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant MAMMIFÈRES
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 10 spécimens adultes, de plus de 500 g à l'exception des femelles gestantes ou allaitantes.
ARTICLE 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Drôme – communes de Valence, Romans, Saint-Marcel-les-Valence, Montélier, Alixan et Bourge-de Péage ;
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques. MODALITÉS :
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-006 - LPO - dérogation capture et relâcher de mammifères 26 Les modalités de déploiement du programme 2019 s'appuient sur la technologie retenue en 2018 : PinPoint VHF tag 240 SWIFT firmware sur 10 individus de Hérissons d'Europe en privilégiant les espaces urbains, les espaces péri urbains et les espaces ruraux.
• recherche des animaux à vue, à l'aide de lampes torches et d'une caméra thermique ; • capture manuelle des animaux avec prises de mesures pour ne conserver que les spécimens adultes, de plus de 500 g ;
• les femelles gestantes ou allaitantes ne sont pas sélectionnées ; • coupe des piquants dorsaux, pour apposer à la glu dermique le support GPS ; • retrait de l'émetteur au bout de 3 à 4 nuits par recapture de l'animal et utilisation d'un scalpel. Tous les individus sont manipulés avec précaution à l'aide de gants. Le sexe est vérifié une fois le hérisson détendu. L'ensemble du dispositif pèse moins de 10 grammes et permet d'équiper les animaux de plus de 500 grammes, essentiellement des adultes.
La pression d'inventaire est évaluée à 1 homme/jour de manipulation pour 3 jours de manipulation par animal.
ARTICLE 3 : personne habilitée
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations d’inventaire sont : • Rémi METAIS, chargé d'études,
• Thomas DEANA, chargé d'études,
• Cindie ARLAUD, chargée de mission,
• Francis MAGNARD, en service civique, en qualité d'assistance terrain. Des stagiaires en cours de recrutement viendront en assistance de terrain et cartographique. Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : durée de validité
L’autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2020.
ARTICLE 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
les dates et les lieux par commune des opérations ;
le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; le nombre d’animaux morts au cours des opérations ; le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier, 2 place de Verun, BP 1135, 38022 Grenoble Cédex 1, ou par l’application information « télérecours cytoyens » via le site internet www.telerecours.fr
, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
pour le Préfet, par délégation,
la Directrice Départementale des Territoires adjointe
signé
Martine CAVALLERA LEVI
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-006 - LPO - dérogation capture et relâcher de mammifères 27 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-05-24-007
LPO dérogation espèce protégée capture transport
détention
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-007 - LPO dérogation espèce protégée capture transport détention 28 eo Liberté » Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale
des territoires
Valence, le 24 mai 2019
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture, le déplacement, la perturbation intentionnelle, le transport et la détention d'espèces animales protégées de busards : Busards cendrés (Circus pygargus), Busards Saint Martin (Circus cyanueus) et Busards des roseaux (Circus aeroginosus) à des fins de suivis, d'inventaires scientifiques et de sauvetage dans le département de la Drôme dans le cadre du plan régional d'actions mis en œuvre en faveur de ces espèces Bénéficiaire : Ligue pour la protection des oiseaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
Le préfet de la Drôme,
CONSIDÉRANT que le projet se fait dans l'intérêt de la protection de la fane et de la conservation des habitats naturels dans le département de l'Ain ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ; CONSIDÉRANT l'absence d'observations du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R;412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Drôme ; VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture et le relâcher de spécimens de busards, pour la protection de la faune et de son habitat ; le sauvetage, l'inventaire des populations dans le cadre d'opérations de suivis scientifiques, déposées par la ligue de protection des oiseaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) en date du 19 mars 2019 ; VU l' avis favorable de l'expert délégué faune de la commission Alpes Ain du CSRPN en date du 10 mai 2019, projet de décision sur le site Internet de la DREAL AURA du 29 avril au 13 mai 2019 inclus ; CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaires de l'autorisation
Personnes dépendant de la délégation territoriale du Rhône :
• Patrick Franco, salarié de la LPO,
• Philippe Descollonge, salarié de la LPO,
• Paul Adlam, salarié de la LPO,
• Donovan Franco, bénévole,
Personnes dépendant de la délégation territoriale de la Loire :
• Bertrand Tranchant, salarié de la LPO,
• Emmanuel Véricel, salarié de la LPO,
• Nicolas Lorenzini, salarié de la LPO,
• Florian Escot, bénévole,
toutes mandatées par la LPO AURA dont le siège social est situé à LYON 7e (69007 - 14 avenue Tony Garnier), sont autorisées à capturer et relâcher sur place, perturber intentionnellement et transporter des spécimens d'espèces protégées de busards :
• Busard cendré (Circus pygargus),
• Busard Saint Martin (Circus cyanueus)
• Busard des roseaux (Circus aeroginosus),
•
dans le cadre du plan régional d'actions mis en œuvre en faveur de ces espèces présentes dans le département de la Drôme.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-007 - LPO dérogation espèce protégée capture transport détention 29 ARTICLE 2 : Territoire d'intervention
Cette autorisation est valable sur le territoire du département de la Drôme. La présente autorisation est valable pour 3 ans, à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 5 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier, 2 place de Verun, BP 1135, 38022 Grenoble Cédex 1, ou par l’application information « télérecours cytoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
pour le Préfet, par délégation,
la Directrice Départementale des Territoires adjointe
signé
Martine CAVALLERA LEVI
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-007 - LPO dérogation espèce protégée capture transport détention 30 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-05-24-010
LPO dérogation espèce protégée mammifères
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-010 - LPO dérogation espèce protégée mammifères 31 Liberté » Égalité » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale
des territoires Valence, le 24 mai 2019
rogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant l'enlèvement, le transport et la détention de cadavres de Chiroptères à l'exclusion des espèces inscrites à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
Bénéficiaire : Ligue pour la protection des Oiseaux (LPO) AURA, délégation de la Drôme
Le préfet de la Drôme,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A ; L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ; VU l’arrêté du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires de la Drôme ; Vu les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour l'enlèvement, le transport et la détention de cadavres d’espèces animales protégées déposée par la ligue de protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de la Drôme en date du 19 février 2019 ;
VU l'avis favorable de l'expert délégué faune de la commission Alpes-Ain du CSRPN, en date du 10 mai 2019 ; CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée par la LPO de la région AURA dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de suivis environnementaux des parcs éoliens de Montrigaud ; CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ; CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 6 mai au 19 mai 2019 inclus ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ; SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre la mise en œuvre des mesures de suivis environnementaux des parcs éoliens de Montrigaud, la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA), délégation territoriale de la Drôme, dont le siège social est situé à Chabeuil (26120 – 18 place Génissieu) est autorisée à pratiquer l'enlèvement, le transport et la détention de cadavres d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ENLÈVEMENT, TRANSPORT ET DÉTENTION
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant MAMMIFÈRES
Toutes les espèces de chiroptères citées dans les études d'impact des parcs éoliens du bois de Montrigaud et de la forêt de Thivolet, et trouvés mortes sous les éoliennes, à l'exception de celles listées à l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)
ARTICLE 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Drôme – Communes de Montrigaud et de Montmiral.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-010 - LPO dérogation espèce protégée mammifères 32 Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques. MODALITÉS :
Les modalités d'intervention sont les suivantes :
• Transport de cadavres de chiroptères, trouvés aux abords des parcs éoliens de Montrigaud et de Thivolet ; • le délai de transport est inférieur à une heure et se fait par véhicule automobile; • les cadres sont enfermés dans des sacs plastiques zippés, puis mis dans des caisses plastique pour leur transport ;
• les cadavres sont ensuite stockés dans un congélateur ;
• identification des cadavres ex situ par les chiroptérologues de l'association au local de Chabeuil ;
ARTICLE 3 : personne habilitée
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations d’inventaire sont : • Cindie Arlaud, référente du projet, écologue,
• Dorine Gisclard, chargée d'études,
• Thomas Deana, chargé d'étude.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : durée de validité
L’autorisation est valable pour 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée. Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et s’il y a lieu le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cédex 1, ou par l’application information « télérecours cytoyens » via le site internet _*www.telerecours.fr
*, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires adjointe
signé
Martine CAVALLERA LEVI
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-010 - LPO dérogation espèce protégée mammifères 33 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-05-29-001
Portant opposition territoriale de RIPERT Jean-Pierre
contre l'ACCA de Montaulieu
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-29-001 - Portant opposition territoriale de RIPERT Jean-Pierre contre l'ACCA de Montaulieu 34 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de MONTAULIEU,
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1969 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A de MONTAULIEU, VU la demande de retrait de terrains du territoire sur lequel l’A.C.C.A de MONTAULIEU exerce le droit de chasse, déposée le 13 mars 2019 par monsieur Jean-Pierre RIPERT, en qualité de propriétaire des terrains, CONSIDERANT que la demande du déclarant porte sur des terrains formant un ensemble de plus de 20 hectares d’un seul tenant dont le droit de chasse est détenu par l’A.C.C.A de MONTAULIEU,
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 3 novembre 2020, les terrains situés sur la commune de MONTAULIEU, désignés dans le tableau ci-dessous et appartenant à monsieur Jean-Pierre RIPERT, demeurant à « Lauzière » _ 84110 PUYMERAS, d’une superficie totale de 91 ha 71 a 20 ca, sortiront de plein droit du territoire sur lequel l’A.C.C.A. de MONTAULIEU détient le droit de chasse :
Section , lieux-dits et numéros de parcelle
E « Les Aigues » : n° 154 _ « Chauvet » : n° 225 _ « La Bâtie » : n° 255 _ « Les Triols » : n° 256 _ « Chauvet » : n° 258 et 259 _ « Les Aigues » : n° 260 _ « Mourinas » : n° 261 _ « Beau Truchon » : n° 262 _ « Charavelle » : n° 263 _ « Les Aigues » : n° 269.
Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de MONTAULIEU.
Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de MONTAULIEU, ainsi qu’au Maire de MONTAULIEU, pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-29-001 - Portant opposition territoriale de RIPERT Jean-Pierre contre l'ACCA de Montaulieu 35 26_Hopital de Valence
26-2019-01-01-015
Décision 14-2019 relative à la délégation de signature pour
les Centres Hospitaliers de Valence, Crest, Die et Tournon
26_Hopital de Valence - 26-2019-01-01-015 - Décision 14-2019 relative à la délégation de signature pour les Centres Hospitaliers de Valence, Crest, Die et Tournon 36 DECISION N° 14-2019 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die et Tournon
Vu les textes applicables,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion en date du 20 avril 2018 nommant Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die et Tournon,
Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die et Tournon,
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement, délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Ghislaine BEL GOFFART, directrice déléguée du centre hospitalier de Die, pour tous les actes de gestion relatifs à l’activité du centre hospitalier de Die, sans que l’absence ou l’empêchement n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe ou à Monsieur Olivier MOULINET, directeur adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Ghislaine BEL GOFFART, sans que l’absence ou l’empêchement de cette dernière n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Madame Edith CHARLIAT, Madame Emmanuelle SORIANO, Madame MARAN, Madame Christine TOURNE-JOUFFRET et Monsieur Patrick MECHAIN, directeurs adjoints, pour tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l’activité de leur direction, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Ghislaine BEL GOFFART, sans que l’absence ou l’empêchement de cette dernière n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement Madame Ghislaine BEL GOFFART, directrice déléguée :
Madame Christel DAVID, adjoint des cadres, est habilitée à signer tous les actes relatifs à la gestion des affaires générales, de la communication et des usagers.
Madame Justine FAUCONNIER, attachée d’administration hospitalière, est habilitée à signer tous les actes relatifs à la gestion des activités de la direction des affaires médicales et pour la période du 1er janvier au 28 février 2019, tous les actes relatifs à la gestion des activités de la direction des ressources humaines non médicales.
Article 4 :
Sont habilités à signer tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef d’établissement :
- Madame Ghislaine BEL GOFFART, directrice déléguée
- Madame Christel DAVID, adjoint des cadres hospitaliers
- Madame Christine BLACHE, adjoint des cadres hospitaliers
- Madame Justine FAUCONNIER, attachée d’administration hospitalière du centre hospitalier de Crest - Monsieur Thierry GAUCHERAND, attaché d’administration hospitalière du centre hospitalier de Crest - Madame Marie-Josèphe HOARAU-MARTIN, cadre supérieur de santé du centre hospitalier de Crest - Madame Roselyne MONTEL, attachée d’administration hospitalière du centre hospitalier de Crest
Article 5 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.
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26_Hopital de Valence - 26-2019-01-01-015 - Décision 14-2019 relative à la délégation de signature pour les Centres Hospitaliers de Valence, Crest, Die et Tournon 37 Article 6 :
La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Article 7 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 8 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Valence, le 1er janvier 2019
Ghislaine BEL GOFFART Freddy SERVEAUX Directrice déléguée Directeur général
Stéphanie PIOCH Edith CHARLIAT Directrice adjointe Directrice adjointe
Pricillia MARAN Emmanuelle SORIANO Directrice adjointe Directrice adjointe
Christine TOURNE-JOUFFRET Patrick MECHAIN Directrice des soins Directeur adjoint
Olivier MOULINET Christel DAVID Directeur adjoint Adjoint des cadres hospitaliers
Justine FAUCONNIER, Christine BLACHE Attachée d’administration hospitalière Adjoint des cadres
Marie-Josèphe HOARAU-MARTIN Roselyne MONTEL Cadre supérieur de santé Attachée d’administration hospitalière
Thierry GAUCHERAND
Attaché d’administration hospitalière
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26_Hopital de Valence - 26-2019-01-01-015 - Décision 14-2019 relative à la délégation de signature pour les Centres Hospitaliers de Valence, Crest, Die et Tournon 38 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-05-27-003
Récépissé de déclaration d'activité MOLINA JEREMY à
Pierrelatte Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-27-003 - Récépissé de déclaration d'activité MOLINA JEREMY à Pierrelatte 39 EX = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513371732
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 21 mai 2019 par Monsieur Jérémy Molina en qualité de Gérant, pour l'organisme MOLINA JEREMY dont l'établissement principal est situé 18 bis rue des remparts de l'Ouest 26700 PIERRELATTE et enregistré sous le N° SAP513371732 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur l’ensemble du territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Téléassistance et visioassistance,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-27-003 - Récépissé de déclaration d'activité MOLINA JEREMY à Pierrelatte 40 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 27 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-27-003 - Récépissé de déclaration d'activité MOLINA JEREMY à Pierrelatte 41